GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L ANIMATION PARASCOLAIRE. Statut du personnel non-permanent d'animation parascolaire

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1 GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L ANIMATION PARASCOLAIRE Statut du personnel non-permanent d'animation parascolaire Janvier 0

2 Table des matières TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. Champ d application et but... Art. Descriptifs de fonction... Art. Principes généraux... Art. 4 Protection de la personnalité... 4 Art. 5 Égalité entre femmes et hommes... 4 Art. 6 Droits syndicaux... 4 TITRE II RAPPORTS DE SERVICE 4 Art. 7 Autorité d engagement... 4 Art. 8 Définition... 5 Art. 9 Conditions d engagement... 5 Art. 0 Attitude générale... 5 Art. Tâches... 6 Art. Domicile... 6 Art. Lieu de travail... 6 Art. 4 Devoir de discrétion... 6 Art. 5 Responsabilité civile... 6 TITRE III TRAITEMENT ET PRESTATIONS SOCIALES 7 Art. 6 Traitement... 7 Art. 7 Droit au salaire en cas de maladie et d accident... 7 Art. 8 Congé maternité... 7 Art. 9 Assurance-accidents professionnels et non-professionnels... 7 Art. 0 Institution de prévoyance... 8 TITRE IV FIN DES RAPPORTS DE SERVICE ET JURIDICTION COMPETENTE 8 Art. Fin de l engagement... 8 Art. Juridiction compétente... 9 Art. Entrée en vigueur

3 Statut du personnel non-permanent d'animation parascolaire Remarque : par souci de simplification, seule la forme masculine est utilisée dans ce document. Titre I Dispositions générales Art. Champ d application et but Le présent statut, relevant du droit privé, s applique exclusivement au personnel non-permanent du Groupement Intercommunal pour l Animation Parascolaire (GIAP). Le personnel permanent est engagé selon un statut qui lui est propre. Les membres du personnel occupant des fonctions non-permanentes dans le domaine de l animation parascolaire sont les animateurs suppléants et les remplaçants. Les dispositions du Titre X ème du code des obligations sont applicables, dans la mesure où le présent statut n y déroge pas. Art. Descriptifs de fonction La Direction fixe les descriptifs de fonction et décide, après consultation de la Commission paritaire, de leurs modifications. Art. Principes généraux Les principes généraux suivants s'appliquent dans l'animation parascolaire : a) b) c) d) créer les conditions qui permettent au personnel de travailler dans un climat de respect et de tolérance, exempt de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur une caractéristique personnelle, notamment l origine, le sexe, l orientation sexuelle, le handicap ou les particularités physiques, les convictions religieuses ou politiques ; veiller à réaliser l égalité entre femmes et hommes dans les faits ; utiliser et développer le potentiel du personnel en fonction de ses aptitudes et de ses qualifications ; prendre en considération, dans la mesure du possible et en tenant compte des impératifs de la mission confiée ainsi que de l horaire de travail, les obligations familiales du personnel en développant des moyens permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. - -

4 Art. 4 Protection de la personnalité Il est veillé à la protection de la personnalité du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel. Des mesures adaptées sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la personnalité. La Direction peut, le cas échéant, libérer l'animateur suppléant de l obligation de travailler pendant une période déterminée durant laquelle le traitement est maintenu. Art. 5 Égalité entre femmes et hommes Le Groupement s engage à faire respecter l égalité entre les femmes et les hommes conformément à la loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (LEG). Les litiges relatifs à des discriminations au sens de la loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes, du 4 mars 995, relèvent de la compétence de la Juridiction des Prud hommes. Art. 6 Droits syndicaux La liberté d opinion ainsi que le droit pour chaque membre du personnel d adhérer librement à l organisation professionnelle de son choix sont garantis. L affichage des communications syndicales s effectue sur des panneaux réservés à cet usage. Le Groupement met à la disposition des organisations représentant le personnel, à leur demande et sans frais, des étiquettes d'adresses pour leur permettre d'informer le personnel. Titre II Rapports de service Art. 7 Autorité d engagement La Direction du service engage le personnel non-permanent

5 Art. 8 Définition Animateurs suppléants Sont animateurs suppléants les personnes engagées pour occuper un poste vacant et qui s engagent à être disponibles pour l activité de midi, au minimum, et pendant toute la période scolaire. Cet engagement fait l objet d un contrat écrit à durée maximale d une année, avec un temps d'essai de mois. Remplaçants Sont remplaçants les personnes engagées ponctuellement pour remplacer un membre du personnel absent. Cet engagement fait l objet d un contrat conclu oralement. Art. 9 Conditions d engagement Peut être engagée en qualité d'animateur suppléant ou de remplaçant toute personne qui remplit les conditions suivantes : a) b) c) d) e) f) g) h) i) être de nationalité suisse ou être au bénéfice d un permis de travail valable ; être âgée de 8 ans au minimum ; avoir une formation générale de niveau CFC ou expérience suffisante, notamment dans le domaine socio-éducatif ; s'exprimer oralement de façon claire et détaillée et avoir la capacité de lire et de rédiger des notes simples ; présenter un dossier comprenant un curriculum vitae avec une photographie ainsi qu une lettre de motivation ; jouir d une bonne réputation attestée par un certificat de bonne vie et mœurs ; s être déclarée être en bonne santé et apte à exercer la fonction ; avoir participé à une séance d information ; avoir accompli un stage d'observation non rémunéré de jours dont l appréciation est positive. Art. 0 Attitude générale Les membres du personnel remplissent tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence. Ils respectent leur horaire de travail, assument personnellement leur travail dans le cadre de leur équipe et s abstiennent de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail

6 Art. Tâches Les descriptifs de fonction fixent la durée du travail ainsi que les modalités ayant trait à l accomplissement de la tâche et à l emploi du temps, sur une base de 40 heures hebdomadaires. Art. Domicile En raison de l horaire de travail à temps partiel et discontinu, la distance à parcourir entre le lieu de domicile et le lieu de travail ne doit pas porter préjudice à l accomplissement des devoirs liés à la fonction. Art. Lieu de travail L affectation d un membre du personnel à un lieu de travail dépend des besoins du service et peut être modifiée en tout temps. Dans la mesure du possible, les vœux d affectation du personnel sont pris en considération. Art. 4 Devoir de discrétion 4 5 Le personnel est soumis au devoir de discrétion pour toutes les informations dont il a connaissance dans l exercice de sa fonction. L obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service. La violation du devoir de discrétion est sanctionnée par l article 0 du code pénal, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires. L autorité habilitée à lever le devoir de discrétion au sens de l article 0, chiffre, du code pénal est la Direction. L article 70 alinéa du code de procédure pénale suisse de même que les dispositions de la loi genevoise sur l information du public et l accès aux documents du 5 octobre 00 sont réservés. Art. 5 Responsabilité civile Les membres du personnel sont tenus envers le Groupement de réparer le dommage qu'ils lui ont causé en violant leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence grave, conformément à la loi sur la responsabilité de l'etat et des communes, du 4 février 989, applicable par analogie

7 Titre III Traitement et prestations sociales Art. 6 Traitement Le salaire des animateurs suppléants et des remplaçants est fixé sur une base horaire, en fonction des heures effectivement travaillées. La rémunération horaire fait l objet d un tarif établi par le Groupement, fixée par la grille des traitements. Le salaire de vacances est versé en même temps et en complément au salaire horaire. Art. 7 Droit au salaire en cas de maladie et d accident Si l'emploi a duré plus de mois, en cas d absence pour cause de maladie attestée par un certificat médical, les animateurs suppléants et les remplaçants ont droit à leur salaire durant un temps limité, selon l'échelle de Berne, à savoir : - semaines durant la ère année de service ; - mois durant la ème année de service ; - mois de la ème à la 4 ème année de service. En cas d absence pour cause d accident, le membre du personnel reçoit les prestations assurées en vertu de la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA). Art. 8 Congé maternité En cas de maternité, le membre du personnel a droit aux prestations légales prévues par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ainsi qu aux prestations légales cantonales en la matière. Pendant les 8 semaines qui suivent l accouchement, le membre du personnel ne peut pas exercer sa fonction. Art. 9 Assurance-accidents professionnels et non-professionnels Le Groupement pourvoit à l'assurance du personnel contre les accidents professionnels et non-professionnels, conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents. / des cotisations des assurances-accidents nonprofessionnels sont à la charge du Groupement et / à la charge du personnel

8 4 Le personnel participe à l'assurance-accidents complémentaire conclue par le Groupement. / des cotisations sont à la charge du Groupement et / à la charge du personnel. Les accidents non-professionnels ne sont couverts qu à partir d une activité s exerçant à raison de 8 heures par semaine au moins. Le membre du personnel doit maintenir une couverture accident personnelle. Art. 0 Institution de prévoyance La prévoyance professionnelle s'applique conformément aux statuts et règlements de l institution de prévoyance du Groupement. En cas d engagement d une durée déterminée supérieure à mois, les animateurs suppléants et les remplaçants sont obligatoirement assurés par la caisse de prévoyance professionnelle du personnel lorsque les conditions légales et réglementaires de l assurance sont remplies. L employeur participe au paiement des primes au taux fixé par la caisse. Titre IV Fin des rapports de service et juridiction compétente Art. Fin de l engagement L engagement des animateurs suppléants cesse dès le moment où le contrat arrive à échéance, sous réserve de sa résiliation anticipée par l une ou l autre des parties. Le délai de congé est de 7 jours durant le temps d'essai et d' mois pour la fin d' mois après le temps d'essai. Les remplaçants sont engagés pour une période limitée correspondant à la durée d absence effective de la personne remplacée. Le contrat de remplacement prend automatiquement fin lors de la reprise d activité de la personne remplacée. Le congé immédiat pour juste motif par l'une ou l'autre des parties est réservé

9 Art. Juridiction compétente Les litiges éventuels pouvant naître entre un membre du personnel non-permanent et le Groupement sont de la compétence de la Juridiction des Prud hommes. Art. Entrée en vigueur Le présent statut, adopté par l Assemblée générale ordinaire du Groupement Intercommunal pour l Animation Parascolaire du octobre 0, entre en vigueur le er janvier