RAPPORT D ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA DETTE - BURKINA FASO

Transcription

1 Out ld éval uat on del aper f or manceen mat èr e degest on del adet t e (DeMPA) Bur k nafaso 2008

2 LeDeMPA estunemét hodol og epouréval uerl aper f or manceenmat èr edegest on del adet t eàt r aver sunensembl ed nd cat eur squcouvr et outl évent a ldesf onct onsdegest ondel adet t epubl que.lamét hodol og edudempa ests m l a r eàcel l e ut l séepourl ecadr edemesur edel aper f or mancedel agest ondesf nancespubl ques«pefa».l «out l»dempa compr endl es15 nd cat eur s sesdescr pt onset cr t èr esdenot at on.l out lestaccompagnéparun«gu de»,qudonnedes nf or mat onsadd t onnel l essurl es nd cat eur s. Pourdes nf or mat onsadd t onnel l essurl epr ogr ammedel abanquemond al e d ass st ancet echn queenmat èr edegest ondel adet t e,ycompr sl out letgu de dudempa,veu l l ezr egar derl es t eweb:ht t p: / / www. wor l dbank. or g/ debt.

3 Ma 2008 RAPPORT D ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE EN MATIÈRE DE GESTION DE LA DETTE - BURKINA FASO 1. SOMMAIRE EXECUTIF Du 6 au 16 ma 2008, une équpe composée de Mrela Catuneanu (Banque mondale - PRMED [Servce de la poltque économque et de la dette]), Farah Db (Banque mondale BDM [Opératons Bancares et Geston de la Dette]), Gervas Doungoupou (Pôle-Dette), Frederco Gl Sander (Banque mondale - PRMED) et Antono Velanda- Rubano (Banque mondale - BDM) s est rendue à Ouagadougou au Burkna Faso, pour évaluer la capacté et les nsttutons de geston de la dette du gouvernement au moyen de l Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette (DeMPA) 1. Le DeMPA est une méthodologe d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette au moyen d une sére d ndcateurs qu couvrent l ensemble des fonctons de geston de la dette. L équpe a eu des réunons avec des responsables du Mnstère de l Économe et des Fnances (MEF), en partculer de la Drecton Générale du Trésor et de la Comptablté Publque (DGTCP), la Drecton générale du Budget (DGB), la Drecton Générale de l Économe et de la Planfcaton (DGEP), la Drecton Générale de la Coopératon (DGCOOP), du Secrétarat Permanent pour le Suv des Poltques et Programmes Fnancers (SP-PPF), ans que de la Drecton Générale du Contrôle Fnancer (DGCF) et de l Inspecton Générale des Fnances (IGF). En ce qu concerne la DGTCP, l équpe a travallé étrotement avec la Drecton de la Dette Publque (DDP) et ses sous-dvsons. Des réunons ont également été tenues avec des responsables de la Banque centrale (l agence locale de la Banque Centrale des États de l Afrque de l Ouest ou BCEAO), de l nsttuton supéreure de contrôle des fnances publques (La Cour des Comptes) et avec des membres du secteur fnancer local et de la communauté nternatonale des balleurs de fonds (vor la lste des partcpants dans l Annexe 1). À l nvtaton des autortés burknabè, l équpe a également asssté à une réunon du Comté Natonal de la Dette Publque (CNDP). 1 L Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette et le Gude qu fournt des nformatons addtonnelles et des descrptons détallées des dvers ndcateurs peuvent être téléchargés à l adresse Web suvante : 1

4 L étude a révélé que les performances des nsttutons de geston de la dette satsfont les exgences mnmum dans sx des qunze ndcateurs de performance relatve a la geston de la dette. Tous les prêts extéreurs contractés par le gouvernement respectent la condton de concessonnalté mnmum de 35 % et sont analysés et approuvés par un comté de la dette ; des rapports offcels d évaluaton sont générés pour chaque projet envsagé. Enfn, le Burkna a un front offce assez ben géré qu concentre les relatons avec tous les balleurs de fonds et qu, par conséquent, est plus en mesure de maxmser le volume de fnancement octroyé à des condtons favorables et d évter les emprunts non concessonnels. En conséquence, dans les domanes du cadre jurdque, de la structure de geston, de la coordnaton avec les poltques macroéconomques, des emprunts nternes et des garantes en matère de prêts et rétrocesson des prêts, le Burkna Faso satsfat ou excède les exgences mnmales du DeMPA. Cependant, l reste des progrès mportants à fare pour parvenr à de bonnes pratques nternatonales. En partculer, de séreuses fablesses sont constatées dans les domanes de la stratége de geston de la dette, des opératons de geston de la dette, de l audt, des emprunts externes, des prévsons des flux de trésorere et de la geston du solde de trésorere, de la geston des rsques opératonnels, ans que l enregstrement des données de la dette et de leur dvulgaton. Dans certans domanes où le Burkna Faso ne répond pas aux exgences mnmales, des mesures d améloraton sont prses à présent (par exemple, la préparaton d une stratége de geston de la dette ans que d un manuel de procédures, le transfert de la geston des décassements à la Drecton de la Dette Publque [DDP]). Dans d autres cas, de pettes améloratons suffraent pour conformer au DeMPA (par exemple, la publcaton d un bulletn statstque dans un déla rasonnable à partr de la pérode de déclaraton). Les domanes qu nécesstent des améloratons plus consdérables sont l audt des opératons de geston de la dette et l exécuton du budget. 2

5 2. CONTEXTE 2.1 Contexte du pays Sute à la promulgaton d une nouvelle consttuton en 1991, le gouvernement du Burkna Faso a commencé à adopter des poltques orentées vers le marché et a entamé un programme de réformes structurelles parrané par le Fonds Monétare Internatonal (FMI) et la Banque mondale. Ben que les performances de ce programme aent été satsfasantes, la base des exportatons du Burkna qu est lmtée et volatle - portant essentellement sur le coton - a condut à des nveaux de dette élevés à la fn des années 90. Fn 1999, le rato VAN de la dette extéreure/exportatons attegnat 279 %, tands que le VAN de la dette extéreure/produt ntéreur brut (PIB) état à 33 %. En 1997, le Burkna Faso a bénéfcé d un allègement de sa dette dans le cadre de l Intatve en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Ensute, en jun 2000, l a attent le pont de décson de l ntatve PPTE renforcée. Reflétant la mse en œuvre rapde de réformes supplémentares, le pont d achèvement a été attent 21 mos plus tard - ben en dessous de la moyenne de 46 mos pour tous les PPTE post-pont de décson. En 2006, le Burkna Faso a bénéfcé d un allègement supplémentare de sa dette dans le cadre de l Intatve d allègement de la dette multlatérale (Multlateral Debt Relef Intatve ou MDRI) et fn 2007, la VAN de la dette extéreure avat dmnué pour attendre 813 mllons de dollars, sot 12 % du PIB (112 % des exportatons), tands que la dette ntéreure état estmée à 235 mllons de dollars, sot 3,5 % du PIB. La toute dernère Analyse de vablté de la dette (AVD) condute conjontement par le FMI et la Banque mondale ndque un rsque modéré d un retour à une stuaton de surendettement en rason d une base d exportaton lmtée et d ndcateurs fscaux fables (en partculer les revenus). Les emprunts extéreurs du gouvernement central sont restrents par un programme du FMI relatf aux prêts avec un élément de concessonnalté d au mons 35 %, ce qu lmte les sources de fnancement aux créancers offcels (blatéraux et multlatéraux) qu prêtent prncpalement pour le fnancement des projets. Les bons du Trésor jouent un rôle complémentare, quoque margnal, pour satsfare les besons en geston de trésorere et le gouvernement a accès au marché régonal pour les dettes à long terme lbellées en devses locales, ben que des coûts élevés et une fable lqudté aent condut à une utlsaton sporadque de ces nstruments. Cette stuaton d optons de fnancement lmtées est en tran de changer étant donné que de nouveaux prêteurs apparassent, en partculer pour les socétés à captaux publcs et les enttés nfranatonales qu ne sont pas couvertes par les exgences de concessonnalté du FMI, élargssant ans les optons de fnancement et mplquant des décsons plus complexes sur le type de prêt à prendre. Le Burkna Faso a reçu une ade technque et fnancère de Pôle-Dette, de la Conférence des Natons Unes sur le commerce et le développement (CNUCED), de Debt Relef Internatonal (DRI), de la Banque arabe de développement économque en Afrque (BADEA) et du gouvernement susse. Pôle-Dette, avec le souten de Debt Relef Internatonal, a organsé un programme de formaton du personnel et des membres du 3

6 Comté natonal de geston de la dette sur l AVD et a adé le pays à mettre à jour son AVD et à préparer une stratége de la dette. La CNUCED a organsé un programme de formaton sur l utlsaton du Système de Geston et d Analyse de la dette (SYGADE), tands que la BADEA a fnancé l acquston de nouveaux équpements pour la Drecton de la Dette Publque (DDP). Le Centre d assstance technque afrcan du FMI (AFRITAC), avec le souten de la Banque afrcane du développement (BAD), a également dspensé une formaton sur la négocaton et l admnstraton des prêts. La Coopératon susse a fnancé l nstallaton du SYGADE et le rapport d audt de la dette ntéreure. Elle a ndqué son ntenton de fnancer des mesures de suv dans le cadre de cet audt. 2.2 Évaluaton des dépenses publques et de la responsablté comptable (PEFA) Un rapport sur les dépenses publques et la responsablté comptable (PEFA) pour le Burkna Faso a été préparé en avrl Le rapport PEFA a évalué les systèmes et les processus de geston des fnances publques pour le cycle budgétare 2005, y comprs les nformatons comptables et d audt sur les dépenses de l année passée générées en L évaluaton PEFA va au-delà des opératons de geston de la dette, qu sont du ressort du DeMPA, mas un certan chevauchement exste. Sur les questons couvertes par le PEFA auss ben que par le DeMPA, le PEFA a donné des notes élevées (A ou B) pour les prévsons des flux de trésorere, la fréquence de l AVD, les procédures d emprunt et d émsson de garantes, ans que pour la qualté de l enregstrement des données de la dette. Le PEFA et le DeMPA ont tous les deux donné des notes basses en ce qu concerne les audts nternes et externes. Les scores du DeMPA ont tendance à être plus bas que ceux accordés dans des domanes smlares par le PEFA pusque les exgences du DeMPA sont plus rgdes. Par exemple, dans le cadre du PEFA, le Burkna Faso a obtenu une note «B» pour les procédures en matère d emprunt et d émssons de garantes, du fat que tous ses fnancements dovent être approuvés par une seule entté. Dans l ndcateur de performance de la dette (DPI)-2, le DeMPA a noté la structure de geston de la dette «C+» du fat que les emprunts ne sont pas contractés sur la base d une stratége de la dette ou sans nfluence poltque excessve (la condton pour obtenr un «B»). En ce qu concerne l enregstrement des données de la dette, le PEFA reconnaît qu l y a des problèmes avec l obtenton des nformatons sur les décassements en temps opportun, auss ben qu avec la dette ntéreure non contractuelle, mas consdère que ce sont des problèmes mneurs. De plus, l exacttude des données dans un déla de tros mos à partr de la pérode de déclaraton (exgence mnmum dans le cadre du DeMPA) est notée «B» dans le PEFA. De manère générale, le DeMPA est d accord avec l évaluaton favorable du PEFA sur la coordnaton avec les poltques fscales, notamment la dsponblté d AVD annuelles. Une stratége de renforcement des fnances publques a été préparée en se basant sur l étude PEFA réalsée en Actuellement, cette stratége, qu est soutenue par un groupe mportant de donateurs, n a pas de composante de geston de la dette, mas les donateurs ont exprmé leur accord pour amender la stratége à l avenr afn d y nclure la geston de la dette. 4

7 2.3 Méthodologe d évaluaton et de notaton Le DeMPA comprend une sére de 15 ndcateurs de performance en matère de geston de la dette (DPI) qu vsent à couvrr toute la panople des opératons de geston de la dette auss ben que l ensemble de l envronnement dans lequel ces opératons sont condutes. Tands que le DeMPA n émet pas de recommandatons partculères sur les réformes et/ou sur les besons de renforcement des nsttutons et des capactés, les ndcateurs de performance fxent un nveau mnmal qu devrat être respecté pour parvenr à des opératons effcaces de la geston de la dette. Par conséquent, les ndcateurs pour lesquels les exgences mnmales n ont pas été attentes, ndquent des domanes dans lesquels des réformes ou un renforcement des capactés seraent les plus bénéfques. La portée du DeMPA s étend aux actvtés de geston de la dette du gouvernement central et aux fonctons connexes, telles que l émsson de garantes d emprunt, la rétrocesson des prêts, les prévsons des flux de trésorere et la geston du solde de trésorere. Par conséquent, le DeMPA n évalue pas la capacté du gouvernement à gérer la dette publque dans son ensemble. Notamment le DeMPA ne couvre n les dettes mplctes éventuelles (telles que le système de penson, les pertes des socétés à captaux publcs, etc.), n les dettes des socétés à captaux publcs s celles-c ne sont pas garantes par le gouvernement central. Chaque DPI est composé d une ou de pluseurs dmensons. Chacune de ces dmensons est évaluée séparément. Chaque évaluaton d une dmenson almente ensute la note globale pour l ndcateur respectf. Ans, pour un DPI qu comprend deux dmensons ou plus, la note globale est détermnée en fasant la moyenne des notes de ses dmensons ndvduelles. Avec cette méthode de notaton, les crtères d évaluaton pour chaque dmenson sont explctement présentés et, en se basant sur ces crtères, une note de sot «A», «B» ou «C» est attrbuée. La note «C» ndque que l exgence mnmale pour la dmenson consdérée a été satsfate. Une exgence mnmale est la condton nécessare pour une performance effcace dans la dmenson qu est mesurée. S les exgences mnmales décrtes pour la note «C» ne sont pas satsfates, la note «D» sera alors attrbuée. La note «N/R» (pas évalué ou noté) est attrbuée à toute dmenson qu ne s applque pas à un pays partculer. La note «A» reflète l exstence de bonnes pratques pour cette dmenson partculère de l ndcateur. La note «B» se stue entre les exgences mnmales et les bonnes pratques pour la dmenson consdérée. 5

8 3. ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE Sommare des ndcateurs de l évaluaton de la performance en matère de geston de la dette Indcateurs de performance Score Gouvernance et Élaboraton d une Stratége DPI-1 Cadre jurdque C DPI-2 Structure de geston C+ DPI-3 Stratége de geston de la dette D DPI-4 Évaluaton des opératons de geston de la dette D DPI-5 Audt D Coordnaton avec les poltques macroéconomques DPI-6 Coordnaton avec la poltque fscale B DPI-7 Coordnaton avec la poltque monétare B Emprunt et actvtés fnancères lées DPI-8 Emprunt ntéreur B+ DPI-9 Emprunt extéreur D+ DPI-10 Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés B Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere DPI-11 Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere D+ Geston des rsques opératonnels DPI-12 Geston de la dette et sécurté des données D DPI-13 Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté opératonnelle D+ Enregstrement et dvulgaton des nformatons sur la dette DPI-14 Enregstrement de la dette D+ DPI-15 Dvulgaton des nformatons sur la dette D 6

9 3.1 Gouvernance et Élaboraton d une Stratége DPI-1 Cadre jurdque Dmenson Score 1. L exstence, la portée et le contenu du cadre jurdque C Le cadre jurdque pour les emprunts extéreurs est ben défn. La Consttuton de 1991 attrbue au Présdent le pouvor de négocer, sgner et ratfer tous les accords nternatonaux, notamment les prêts 2. De plus, s l accord mplque un engagement fnancer, l dot être approuvé par l Assemblée Natonale avant d entrer en vgueur. Étant donné que l Assemblée Natonale se réunt deux fos par an seulement, elle adopte une Lo d habltaton pour que les prêts entrent en vgueur sur ratfcaton du Présdent. Le Présdent délègue l autorté de négocer et de sgner des prêts au Mnstre de l Économe et des Fnances 3. De plus, la Lo de fnances annuelle donne également une autorsaton au Mnstre de l Économe et des Fnances pour négocer le fnancement extéreur. Au sen du MEF, des mesures légslatves subordonnées fournssent des attrbutons spécfques dans le processus de négocatons des prêts à tros structures : la DGCOOP, le CNDP et la DGTCP. Le décret établssant l organsaton nterne du MEF délègue la négocaton de nouveaux prêts à la DGCOOP et les autres aspects de la geston de la dette à la DGTCP 4. Les mesures légslatves subordonnées, sous forme d ordonnances, fournssent plus de détals sur le rôle que la DGCOOP va jouer pour trater la négocaton de nouveaux fnancements 5, délèguent à la DDP des tâches se rapportant aux emprunts, aux garantes et à la rétrocesson des fonds 6 et régulent le fonctonnement du CNDP 7. Les procédures relatves à la négocaton et la sgnature de nouveaux prêts sont également spécfées dans les mesures légslatves subordonnées 8 qu exgent l avs du CNDP avant l approbaton de toute transacton en matère d emprunt ou de garante. 2 Artcles 148 et Décret /PRES/PM, se rapportant aux attrbutons des membres du gouvernement. 4 Décret /PRES/PM/MEF. 5 Arrêté /MFB/SG/DG-COOP, se rapportant à l organsaton de la Drecton Générale de la Coopératon. 6 Arrêté /MFB/SG/DGTCP, se rapportant à l organsaton de la Drecton Générale du Trésor et de la Comptablté Publque. 7 Arrêté /MEF/SG/DGTCP/Unté de Dette Publque. 8 Décret /PRÉS/PM/MEF. 7

10 Le cadre jurdque pour la dette ntéreure ne délègue pas clarement l autorté d emprunter sur le marché ntéreur à une seule entté au sen du MEF. Néanmons, dans la pratque, chaque structure, notamment la DDP, la DAMOF et l ACCT, connaît et joue son rôle. La Lo de fnances autorse le gouvernement à négocer le fnancement natonal, et le MEF à fare des avances pour couvrr les défcts de trésorere. De plus, un décret délègue clarement la geston de la dette extéreure ans que de la dette ntéreure au MEF 9. Les mesures légslatves subordonnées se rapportant aux attrbutons au sen du MEF 10 sont mons clares, ndquant que la DDP est responsable de l émsson des bons et des oblgatons du Trésor, tands que la Drecton des Affares Monétares et Fnancères (DAMOF) gère «les questons de moblsaton de l épargne ntéreure en coordnaton avec la Banque centrale», ce qu est nterprété comme un mandat pour gérer l émsson des bons du Trésor. L émsson de garantes est réglementée par un décret détallé 11 qu spécfe, entre autres, que les garantes dovent être approuvées par le Consel des Mnstres sur recommandaton du MEF. La Lo de fnances établt un plafond pour le montant total de la dette garante et soulgne que les garantes dovent être octroyées selon les condtons étables dans le décret mentonné c-dessus. La rétrocesson des fonds empruntés par le gouvernement est réglementée par un décret 12, qu délègue explctement au MEF les décsons concernant les mécansmes de rétrocesson. La Lo de fnances ne mentonne pas la procédure de rétrocesson des fonds. Un autre décret ndque également que le MEF est responsable de la moblsaton des fnancements dans l objectf du «développement» 13. La poltque d endettement publc dont le décret n est pas encore sgné ne content pas les objectfs de développement spécfques en tant que tel. Ceux-c sont retracés dans la stratége annuelle d endettement 2009 en cours d adopton. La Consttuton content des condtons de notfcaton du gouvernement au Parlement, ndquant que le gouvernement dot fare un compte rendu de ses actvtés se rapportant à la mse en œuvre du budget 14. La seule autre condton de notfcaton légslatve nterne concerne la fournture de données sur la dette au SP-PPF pour la préparaton du Tableau des Opératons Fnancères de l État (TOFE). La nouvelle 9 Décret /PRÉS/PM. 10 Arrêté /MFB/SG/DGTCP. 11 Kt (décret) AN VIII-083/FP/MF. 12 Décret /PRÉS/MFPL. 13 Décret /PRÉS/PM/MFB. 14 Artcle

11 poltque sur la dette exge un rapport annuel du CNDP au Consel des Mnstres sur l applcaton de la poltque de la dette et sur les opératons de geston de la dette. Le Burkna Faso, en tant que membre de l Unon économque et monétare Ouest afrcane (UEMOA), a accepté de mettre en place la réglementaton 09/2007/CM/UEMOA. Cette réglementaton exge, entre autres, la préparaton d une stratége de geston de la dette qu dot fare parte de la Lo de fnances (Artcle 4), la délégaton clare des responsabltés dans le processus d emprunt (Artcles 5 et 11), la publcaton d un rapport annuel comprenant des nformatons sur les données de la dette publque (Artcle 6), la coordnaton avec les poltques macroéconomques par le bas d un comté (Artcles 8, 9 et 10) et l mposton de condtons sur l émsson des garantes (Artcle 12). En bref, malgré le manque de clarté sur les rôles de la DDP et de la DAMOF concernant l émsson de bons du Trésor du gouvernement, le cadre jurdque autorse clarement le Mnstre de l Économe et des Fnances à contracter de nouveaux emprunts au nom du gouvernement et à émettre des garantes. Les mesures légslatves subordonnées fournssent des autorsatons clares aux enttés de mse en œuvre. Par conséquent, les exgences mnmales pour cette dmenson sont satsfates. Cependant, les objectfs de la geston de la dette ne sont pas clarement défns et la notfcaton annuelle des nformatons sur la dette n est actuellement exgée que de manère ndrecte, dans le contexte de l exécuton budgétare globale ; de plus, des audts des actvtés de geston, des poltques ou des opératons de la dette ne sont pas encore exgés, ben que la nouvelle poltque natonale d endettement qu a été récemment ratfée (axe stratégque 3), ans que la règlementaton de l UEMOA (artcles 15 et 16) formalsent l organsaton des audts. Par conséquent, l est mpossble de donner une note plus élevée qu un «C». DPI-2 Structure de geston Dmenson 1. La structure de geston pour les emprunts du gouvernement central et les transactons lées à la dette 2. La structure de geston pour la préparaton et l émsson des garantes d emprunt du gouvernement central Score C B Note globale C+ 9

12 La structure de geston de la dette comprend un certan nombre de servces, prncpalement au sen du MEF, qu partcpent à la recherche, aux décassements et au servce des prêts extéreurs et ntéreurs (vor le schéma 1 c-dessous). La dette du Burkna Faso est lée en grande parte à des projets ntés par des mnstères sectorels, qu formulent également les demandes de fnancement qu s y rapportent 15. La DGEP évalue la fasablté de chaque projet et sa conformté avec les objectfs du Cadre Stratégque de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). S ces condtons sont satsfates, la DGEP donne un avs de conformté et le projet est enregstré dans la Banque Intégrée des Projets (BIP). Les propostons de projets sont également soumses à la DGCOOP, qu dentfe les sources de fnancement et prend les premers contacts avec les créancers 16. Dès qu une source de fnancement a été dentfée et que le projet a reçu l avs de conformté de la DGEP, le projet est présenté pour être examné par le CNDP. Les négocatons de prêts commencent habtuellement après que le CNDP a donné son avs de conformté et sont condutes par la DGCOOP avec la partcpaton de la DDP et du mnstère sectorel concerné. Après la concluson des négocatons et la sgnature par le Mnstre de l Économe et des Fnances, la DGCOOP s assure que les avs jurdques et les ratfcatons approprés sont obtenus et trate les demandes de décassement des mnstères sectorels. En conséquence, la DGCOOP sert de front offce et moblse tous les fnancements externes, des prêts auss ben que des subventons 17. Cependant, les fonctons lées aux décassements devraent être transférées à la DDP en La Banque mondale et la BAD fournssent également des crédts d appu budgétare. 16 En pratque, les projets soums à la DGEP dentfent les sources de fnancement. 17 La DGCOOP fournt également des statstques sur les décassements et les nouveaux fnancements, qu sont publées tous les ans. 10

13 Schéma 1 : Organgramme abrégé du Mnstère de l Économe et des Fnances Mnstère de l Econome et des Fnances Secrétarat Permanent pour le suv des Poltques et Programmes Fnancers (SP-PPF) Secrétarat Général (SG) Inspecton Générale des Fnances (IGF) Drecton Générale du Contrôle Fnancer (DGCF) (DGCP) Drecton Générale du Trésor et de la Comptablté Publque (DGTCP) Drecton Générale de la Coopératon (DGCOOP) Drecton Générale de l Econome et de la Planfcaton (DGEP) Drecton Générale du Budget (DGB) Paere Générale (PG) Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) Drecton des Affares Monétares et Fnancères (DAMOF) Drecton de la Dette Publque (DDP) Drecton de la Coopératon Blatérale Drecton de la Coopératon Multlatérale CNDP Drecton de la Coopératon Technque Drecton du Suv des ONG BCEAO, Prmature, Présdence Servce des Créances (SC) Servce de la Moblsaton Fnancère (SMF) Servce des Opératons Fnancères (SOF) Servce des Etudes et de l Analyse (SEA) Servce de la Geston des Bases des Données (SGBD) Dès qu un prêt est sgné, la DDP assure l enregstrement de la conventon dans le logcel SYGADE. A l échéance, elle prépare et sgne les mandats de paement à l attenton de la Paere Générale qu effectue le règlement avec le concours de la Banque Centrale pour les créancers extéreurs (vor l encadré 1 c-dessous). Enfn, la Paere Générale (PG) et l Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) sont responsables du fnancement des paements en devses locales, en donnant ordre à la BCEAO d exécuter ces paements aux créancers par transfert. D après cette descrpton, l est clar que les fonctons analytques (bureau de suv) sont lmtées. Celles-c sont effectuées par le Servce des Études et de l Analyse (SEA) de la 11

14 DDP, souvent en sa capacté de secrétarat du CNDP 18 et de sa Cellule Technque. Ces structures sont responsables de la préparaton des AVD et de l analyse de nouveaux prêts. Plus récemment, le CNDP a été chargé de la préparaton d une poltque de la dette et d une stratége pour gérer la dette du gouvernement 19. Le CNDP se réunt tous les deux mos pour évaluer les propostons de nouveaux emprunts du gouvernement central et des entreprses publques. Encadré 1 : La Drecton de la dette Publque (DDP) au sen du Mnstère de l Économe et des Fnances La DDP sert de bureau de suv et de back offce, gérant la dette extéreure et la dette ntéreure à moyen et à long terme. Elle sert également de secrétarat au CNDP. La DDP est composée de cnq servces : a) Créances (SC), qu prépare les garantes de prêts et les modaltés de rétrocesson des fonds, et perçot des revenus lés au processus de geston de la dette (prncpalement le servce de la dette des contrats de rétrocesson des fonds et des bonfcatons d ntérêts), b) Moblsaton fnancère (SMF), qu sut les décassements du côté de la DDP et sast les nformatons dans la base de données de la dette, c) Opératons fnancères (SOF), qu nte et enregstre les paements du servce de la dette, d) Études et analyse (SEA), qu est chargé de la conformté et de l analyse, notamment l analyse de vablté de la dette et e) Geston des bases de données (SGBD), qu enregstre les accords de prêts et qu est chargé de l ntégrté des bases de données de la dette. L émsson de la dette ntéreure à moyen et à long terme («Oblgatons du Trésor») est la responsablté de la DDP, qu travalle avec la BCEAO sur les aspects technques et opératonnels de l émsson, ans que les mnstères sectorels s les recettes de l émsson ont pour cble des projets spécfques, comme c état le cas en 2007 lors de l émsson d oblgatons du Trésor sur les marchés régonaux. Les émssons d oblgatons sont dscutées par le CNDP. Les bons du Trésor ntéreurs sont éms par le Trésor par le bas de la DAMOF selon un plan annuel d emprunt. Les bons du Trésor ne sont pas dscutés au sen du CNDP, mas la DAMOF coordonne étrotement ses actvtés avec l ACCT et la BCEAO dans ce processus. 18 Le CNDP est composé de responsables des dfférentes agences du MEF, ans que de représentants de la BCEAO et des bureaux du Présdent et du Premer Mnstre. 19 Vor DPI-3 pour la dstncton entre la stratége de geston de la dette et la poltque de la dette. 12

15 La garante en cours a comme bénéfcare une socété à captaux publcs ; cette garante est gérée par le Servce des Créances (SC) de la DDP. Les garantes dovent être émses en conformté avec un plafond établ annuellement, fasant parte ntégrante de la Lo de fnances et elles sont sgnées par le Mnstre de l Économe et des Fnances. Par conséquent, les emprunts et les transactons lées à la dette sont effectués par des enttés qu échangent régulèrement des nformatons et qu coordonnent leurs actvtés par le bas du CNDP, satsfasant ans les exgences mnmales pour la premère dmenson de cet ndcateur. Les mécansmes nsttutonnels et le rôle du CNDP représentent une clare améloraton par rapport à l emprunt non coordonné de dfférents mnstères et les nveaux élevés de l nfluence poltque dans le processus d emprunt. Une note plus élevée que «C» n est pas possble car les opératons de geston de la dette ne sont pas encore gouvernées par une stratége de geston formalsée. Au cours des deux dernères années, le Burkna Faso a éms une garante. Les garantes sont préparées et émses par une seule entté gouvernementale (DDP) qu coordonne étrotement ses actvtés avec d autres agences de geston de la dette par le bas du CNDP. Par conséquent, la note «B» peut être donnée pour cet ndcateur. La note «A» n est pas possble étant donné la multplcté des enttés de geston de la dette. DPI-3 Stratége de geston de la dette Dmenson Score 1. La qualté du document de stratége de geston de la dette D 2. Le processus décsonnel, la mse à jour et la publcaton de la stratége de geston de la dette Note globale N/R D Pour le moment, le Burkna Faso n a pas de stratége offcelle de geston de la dette qu sot opératonnelle 20 ; cependant, la préparaton par le CNDP d une nouvelle stratége 20 La nouvelle poltque natonale d endettement et de geston de la dette remplace la stratége adoptée en 1995 qu n a pas été entèrement applquée. L ancenne stratége contenat des objectfs et exprmat des lgnes drectrces ndquant la drecton dans laquelle devaent évoluer des ndcateurs spécfques tels que la composton de la devse, les planchers en matère de concessonnalté, les taux d ntérêt et leur échéance. 13

16 de geston est en phase fnale 21. Le document sera annexé à la Lo de fnances de 2009, conformément à la réglementaton de l UEMOA sur les pratques de la geston de la dette (vor DPI-1). La verson actuelle de la stratége de geston de la dette aborde la stuaton actuelle de l endettement du Burkna Faso, mpose un plafond aux nouveaux emprunts et dscute de la structure d un nouveau portefeulle de fnancement, des condtons ndcatves de nouveaux prêts et de la vablté de la dette publque pour les 15 prochanes années. Une dstncton est fate entre la stratége de geston de la dette du pays, qu devrat être un document opératonnel, et la poltque natonale de la dette qu a été approuvée par le Consel des Mnstres le 6 févrer La poltque de la dette donne des orentatons à long terme dans ce domane, soulgne les éléments de geston qu nécesstent une réforme et orente largement l emprunt extéreur en demandant que les prêts répondent à l exgence de concessonnalté mnmale de 35 %. La stratége nformelle actuellement suve repose sur les emprunts à des condtons préférentelles autant que possble. Étant donné la dsponblté lmtée des ressources concessonnelles, l attenton est accordée en prorté aux projets concrets plutôt qu aux caractérstques de leur fnancement. Les sources multlatérales et blatérales sont explotées pratquement à fond. Des bons du Trésor sont éms pour répondre partellement aux besons de geston de trésorere, à des montants qu sont margnaux comparé aux emprunts extéreurs. D un pont de vue opératonnel, le décret qu décrt le processus d emprunt (vor la note de bas de page 8 c-dessus), fournt des lgnes drectrces, notamment l exgence que les nouveaux prêts soent analysés par le CNDP. Nonobstant les éléments d une stratége, l n exste aucune cble clare pour les ratos d endettement, la proporton entre la dette ntéreure et extéreure, ou toute drectve quanttatve autre que l élément de concessonnalté mnmum. Par conséquent, pour l nstant, le gouvernement ne répond pas aux exgences mnmales de la premère dmenson. Cependant, la foncton analytque sera fortement réhabltée avec la nouvelle poltque natonale d endettement ans que le projet de stratége d endettement Ben que la préparaton de la stratége de geston de la dette sot réalsée conjontement par les enttés de geston de la dette du Burkna et que l avs de la Banque centrale dot être obtenu offcellement, la seconde dmenson ne peut pas être vrament notée tant que la stratége de geston n est pas opératonnelle n publquement dsponble. 21 La stratége est préparée en consultaton avec d autres membres de la Cellule Technque du CNDP, ans que de Pôle-Dette, de la Banque mondale et du FMI. Son éventuelle approbaton par le CNDP assurerat une consultaton massve, notamment avec la Banque centrale. 14

17 DPI-4 Évaluaton des opératons de geston de la dette Dmenson 1. Nveau de dvulgaton (dans un rapport annuel ou son équvalent) des actvtés de geston de la dette publque, de la dette du gouvernement central, de l évaluaton des résultats par rapport aux objectfs établs et de la conformté à la stratége de geston de la dette du gouvernement Score D La DDP prépare des rapports d actvté pour la DGTCP (trmestrellement et annuellement). Cette dernère les ncorpore dans son propre rapport d actvté destné au MEF. Le rapport content des détals au sujet des actvtés réalsées au cours de l année et évalue ces actvtés selon un plan de traval convenu avec la DGTCP au début de l année. Une matrce qu se trouve en annexe permet de contrôler s les cbles sont attentes. Ce rapport est strctement opératonnel et ne content aucune nformaton statstque au sujet des dettes ou des garantes. En 2008, le CNDP a fourn un rapport sur les actvtés réalsées en 2007, lequel a été présenté au Consel des Mnstres. Dans le rapport, le CNDP décrt ses actvtés, analyse les résultats obtenus et expose les dffcultés rencontrées, ans que les perspectves pour l année à venr. Le rapport du CNDP comprend des nformatons sur le montant de la dette, ans que des détals sur les nouvelles actvtés de fnancement approuvées pendant l année et sur la prévson des ratos d endettement dans le contexte d une AVD. L emprunt ntéreur à court terme est nclus dans le rapport que la DAMOF soumet au Mnstre de l Économe et des Fnances. Comme le rapport établ par le CNDP n est pas publé tous les ans, les exgences mnmales pour cette dmenson ne sont pas satsfates. DPI-5 Audt Dmenson 1. Fréquence des audts nternes et externes des actvtés, des poltques et des opératons de geston de la dette du gouvernement central et publcaton des rapports d audts externes 2. Degré d engagement d aborder les conclusons des audts nternes et externes Score D N/R 15

18 Note globale D Le Burkna Faso possède un réseau fragmenté d nsttutons d audt composées par a) la Cour des Comptes, un audteur externe au MEF et à l Exécutf, b) l Autorté Supéreure de Contrôle D Etat, un audteur externe au MEF mas nterne à l Exécutf et c) l IGF du MEF. N l Autorté Supéreure de Contrôle D Etat n l IGF n ont condut un audt des opératons de geston de la dette 22. La Cour des Comptes est l nsttuton supéreure de contrôle des fnances publques au Burkna Faso. Elle a été créée en 2002 et est devenue récemment le représentant du Burkna au sen de l Organsaton Internatonale des Insttutons Supéreures de Contrôle des Fnances Publques (INTOSAI). Elle fat parte de la branche judcare du gouvernement et de ce fat, n est pas subordonnée aux branches légslatve et exécutve. Cependant, le rapport d audt de la Cour des Comptes est soums à l Assemblée Natonale. La Cour des Comptes a comme tâche prncpale d effectuer l audt de l exécuton du budget (par le bas de la Lo de règlement) ; ben que ses audteurs soent formés à la réalsaton d audts des performances, elle se concentre prncpalement sur l audt des comptes du gouvernement. Nonobstant le fat que la Cour des Comptes n a pas condut d audt spécfque des opératons de geston de la dette, son derner rapport publc ndque que l exécuton des dépenses venant de ressources externes n est pas prse en compte dans le budget. Les réponses du MEF sont publées avec le rapport d audt. Dans sa réponse, le MEF ndque un plan pour développer un logcel qu permettrat une prse en compte approprée de l exécuton des dépenses fnancées par les décassements de prêts étrangers 23. Le rapport d audt content également un tableau qu présente le statut de la mse en œ uvre des recommandatons fates dans des rapports précédents ; par exemple, la recommandaton d un melleur échange des nformatons lées aux décassements entre la DGCOOP et la DGTCP ne semble pas avor été suve. 22 L Autorté Supéreure de Contrôle D Etat est placée sous l autorté du Premer Mnstre et est chargée d assurer la conformté réglementare, la probté fnancère et la qualté des opératons de toutes les nsttutons du gouvernement. C état l nsttuton suprême chargée des audts au Burkna avant la créaton de la Cour des Comptes. L IGF consdère que les opératons de geston de la dette représentent mons de rsques que les douanes ou le contrôle fnancer des trésoreres nfranatonales. L IGF élabore un plan annuel des actvtés avec la contrbuton des donateurs (qu demandent des audts pour des projets spécfques), ans que des mnstères sectorels. De plus, l y a un audteur nterne du Trésor qu est subordonné à l IGF. 23 Le gouvernement développe un logcel qu permettra le suv des décassements des fnancements externes et de l exécuton des dépenses fnancées par ceux-c. Ce logcel, Crcut ntégré des fnancements extéreurs ou CIFE, devrat être opératonnel fn

19 En jun 2007, un audt de la dette ntéreure du Burkna Faso a été réalsé par une équpe composée d un consultant ndépendant et de tros membres du personnel de la DGTCP. Les nsttutons d audt du gouvernement n ont pas partcpé à ce processus et n en connassent pas les résultats. L audt est dvsé en deux partes : un nventare des dettes envers les fournsseurs, découlant des achats de bens et de servces qu n avaent pas été rentrés correctement dans la chaîne d approvsonnement (encore appelée «dette ntéreure non contractuelle») et une analyse des opératons ntéreures de geston de la dette. Les deux partes comprennent des recommandatons. Concernant l audt des actvtés de geston de la dette ntéreure, le rapport se concentre prncpalement sur les opératons d exécuton du budget qu condusent à l accumulaton de la dette non contractuelle. Le rapport prend également en consdératon la geston de la dette ntéreure dans son ensemble et fat des recommandatons opératonnelles détallées, par exemple, en ce qu concerne les structures qu devraent partcper à la geston de la dette ntéreure. Enfn, le rapport propose une stratége pour l élmnaton de la dette non contractuelle exstante, par la créaton d un fonds pour la dette ntéreure, le rééchelonnement et la ttrsaton de la dette, ans que le retour de certanes dettes dans le budget. Le gouvernement a produt une matrce des actons de suv à l audt de la dette ntéreure, mas aucune actvté n a encore été mse en place. Ben que le rapport de la Cour des Comptes et l audt de la dette ntéreure contennent des éléments d un audt des opératons de geston de la dette, ceux-c sont nsuffsants pour satsfare les exgences mnmales de la premère dmenson, qu demandent un audt externe de l ensemble des opératons, des poltques et des actvtés de geston de la dette. De plus, pusque l équpe qu a effectué l audt de la dette ntéreure comprenat des membres du personnel de la DGTCP, celu-c ne peut pas être consdéré comme étant externe. La seconde dmenson ne peut pas être notée parce que l audt qu a été réalsé n état pas appropré. Cependant, on peut noter que le gouvernement prend des mesures concrètes pour tenr compte des recommandatons ndquées dans le rapport de la Cour des Comptes (en partculer, le développement du CIFE, le logcel mentonné dans la note de bas de page 23 cdessus, et le transfert des fonctons de décassement à DDP), même s ces dernères n ont pas encore été mses en place. De plus, la DDP a élaboré un programme pour suvre les recommandatons de l audt de la dette ntéreure. Étant donné le calendrer de ces rapports d audt, des retards substantels dans l exécuton des recommandatons sont observés. 3.2 Coordnaton avec les poltques macroéconomques DPI-6 Coordnaton avec la poltque fscale Dmenson 1. Coordnaton avec la poltque fscale à travers la fournture en temps opportun de prévsons exactes sur le nveau total d endettement et sur le servce de la dette en foncton de dvers scénaros Score C 17

20 2. Dsponblté d une stratége fscale et/ou d une analyse de vablté de la dette et fréquence de celle-c Note globale A B Le CNDP est chargé de la coordnaton de la geston de la dette publque avec les poltques macroéconomques et fnancères. Le Comté examne ces poltques, comme l l a fat dans le contexte de l élaboraton de la poltque de la dette du pays et de la stratége annuelle de la dette (planfée). La Cellule Technque du CNDP, formée par le personnel technque des membres du Comté, s assure de l échange des nformatons sur les varables de la dette et de la fscalté. C est la Cellule Technque qu effectue les AVD qu sont ensute présentées au CNDP dans le contexte de l élaboraton de la poltque de la dette du pays et de la stratége de geston de la dette. En général, les AVD sont préparées au mons une fos par an, habtuellement dans le cadre d atelers parranés par Pôle-Dette 24. Le Burkna a préparé des AVD en décembre 2007 et en mars 2008, pour les plus récentes. Elles ont serv à l élaboraton de la stratége de geston de la dette. Les échanges d nformatons ont leu régulèrement grâce à la présence de toutes les structures mplquées dans les poltques fscales et de la dette au sen du CNDP. De plus, la DDP prépare et soumet des prévsons sur le servce de la dette au SP-PPF, pour la préparaton annuelle du cadre fscal trennal à moyen terme, ans que la préparaton mensuelle du TOFE. Enfn, les prévsons du servce de la dette sont fournes à la DGB pour la préparaton du budget annuel. Par conséquent, les prévsons des varables pertnentes de la dette sont fournes dans le cadre de la préparaton annuelle du budget et les exgences mnmales de la premère dmenson sont satsfates. Cependant, les projectons fournes par la DDP, pour le moment, n ncluent aucune analyse de sensblté pour les paements du servce de la dette et, par conséquent, une note plus élevée ne peut pas être donnée pour la premère dmenson. Étant donné que les AVD comprennent la dette ntéreure, qu elles sont réalsées tous les ans et utlsées pour l élaboraton des poltques de la dette (quoque pour l nstant pas de manère formalsée), la note «A» est accordée pour la seconde dmenson. 24 Les analyses de vablté de la dette (AVD) sont préparées par le personnel du gouvernement avec l ade de Pôle-Dette. 18

21 DPI-7 Coordnaton avec la poltque monétare Dmenson 1. Coordnaton avec la mse en œ uvre de la poltque monétare au moyen d un échange d nformatons sur les transactons lées à la dette et sur les flux monétares en cours et futurs du gouvernement 2. Étendue d une lmte à l accès drect aux ressources de la Banque centrale Note globale Score C A B En tant que membre de l UEMOA, le Burkna Faso partage une devse commune (le franc CFA) et une Banque centrale (la BCEAO). Le franc CFA se trate à parté avec l euro depus sa créaton en 1999 et la parté est restée nchangée 25. Ben que le taux de change sot fxe, les contrôles de captaux permettent la mse en place d une poltque monétare quelque peu ndépendante dont la cble est un programme de réserve d argent régonal. On dstngue clarement les opératons de stérlsaton de l émsson des bons du Trésor, comme explqué plus bas. La BCEAO conselle et orente le gouvernement sur l accès au marché des bons du Trésor et sur l émsson des bons pour le compte du Trésor. Ces émssons sont tenues strctement séparées des opératons de poltque monétare qu ne s appuent pas sur les bons du Trésor burknabè. Lors d une émsson de bons du Trésor, la BCEAO nforme le marché en ce qu concerne l emprunteur, les objectfs et les condtons de l émsson. Le partage d nformatons sur les flux monétares du gouvernement se fat sur une base ponctuelle et, par conséquent, le Burkna a obtenu une note «C» pour la premère dmenson. Ben que les échanges d nformatons avec la BCEAO aent leu au nveau du CNDP, ls n ncluent pas les prévsons en ce qu concerne les flux monétares et l n y a aucun échange d nformatons sur les avances provenant d enttés publques qu sont utlsées pour couvrr les manques à gagner du Trésor. L accès aux avances de la Banque centrale n exste plus depus Avant 2002, la BCEAO fournssat des avances en espèces au gouvernement d un montant pouvant attendre jusqu à 20 % des revenus de l année précédente. Il n y avat aucune lmte sur l échéance des avances, étant donné qu elles étaent émses sous forme de crédt 25 L unon monétare a été bénéfque pour la régon dans le sens qu elle a entraîné une dscplne monétare et une stablté des prx, permettant ans d ancrer la poltque macroéconomque de la régon. 19

22 renouvelable (par exemple, le gouvernement pouvat toujours avor le même plafond de 20 % pour les avances mpayées). Les statuts de la BCEAO permettent toujours de telles avances, mas en 2001 le Consel Régonal des Mnstres a prs la décson de les arrêter. Toutes les avances de la Banque centrale en cours à cette époque-là ont été rééchelonnées sur une pérode de 10 ans et, depus, plus aucune avance n a été fate. De nouvelles réglementatons sont actuellement à l étude, mas nous ne savons pas s elles nterdront formellement le recours aux avances. Néanmons, étant donné l accord de jure au nveau régonal de ne pas accéder aux avances de la BCEAO et la mse en place de facto de cet accord, le gouvernement n a pas actuellement accès aux avances de la Banque centrale et le Burkna Faso reçot un «A» pour cette dmenson. 3.3 Emprunt et autres actvtés de fnancement connexes DPI-8 Emprunt ntéreur Dmenson 1. La portée de l utlsaton des mécansmes du marché pour émettre des emprunts, la publcaton d un plan d emprunt pour les bons et les oblgatons du Trésor et la préparaton d un plan annuel pour un montant global d emprunt dans la devse locale sur le marché ntéreur, répart entre les marchés de gros et de partculers 2. La dsponblté et la qualté des procédures écrtes pour les emprunts en devse locale sur le marché ntéreur Score B A Note globale B+ La dette ntéreure du Burkna Faso peut être dvsée en deux catégores : la dette à court terme utlsée pour répondre aux manques à gagner du Trésor (par exemple, bons du Trésor) et la dette contractuelle à moyen terme (par exemple, oblgatons du Trésor) 26. La dette à court terme est actuellement la seule part actvement gérée de la dette ntéreure. La DAMOF prépare un plan d emprunt annuel pour les bons du Trésor, notamment les montants, les échéances et les dates d émssons approxmatves, en se basant sur les prévsons des manques à gagner du Trésor. Le plan est publé et communqué à la BCEAO, qu sert de conseller fnancer au gouvernement et émet les 26 De plus, l y a un nveau d endettement non contractuel mportant, consttué par les paements dus aux fournsseurs qu n ont pas été comptablsés dans la chaîne d approvsonnement. Le DeMPA ne prend pas ces dettes en consdératon. 20

23 ttres sur le marché nterbancare. Les autortés 27 ont précsé que les bons du Trésor représentent plus que 90% des besons d emprunt à court-terme. La note «B» est accordée à la premère dmenson. Les modaltés et les condtons afférentes à ces ttres sont préparées par la DAMOF et sont dsponbles pour les partcpants du marché. Les crtères pour accéder au marché des bons du Trésor sont dsponbles sous forme électronque sur le ste Internet de la BCEAO 28 et, par conséquent, la seconde dmenson reçot la note «A». On peut noter que l accès au marché des bons du Trésor est relatvement rgde et le gouvernement recourt fréquemment à des avances à court terme octroyées par des nsttutons gouvernementales dsposant de lqudtés, comme la Casse natonale de Sécurté Socale (CNSS) ou la Poste, pour répondre à ses besons de trésorere. Ces avances sont gérées par l ACCT. La dette contractuelle à moyen et à long terme comprend des oblgatons du Trésor, le rééchelonnement des avances de la Banque centrale mentonnées dans DPI-7, des dettes lées à la restructuraton du secteur bancare et des garantes qu ont été mses en jeu. Le gouvernement a éms des oblgatons du Trésor deux fos, une fos en 2003 et une fos en En 2003, le Burkna Faso a vendu des oblgatons du Trésor d une durée de quatre ans par le bas d un ntermédare fnancer prvé. Les ttres étaent cotés à la Bourse régonale des valeurs moblères d Abdjan et les recettes ont été prêtées à la compagne d électrcté à captaux publcs SONABEL et à un projet de développement mmobler. En 2007, le Burkna Faso s est jont à une émsson d oblgatons du Trésor régonale gérée par la BCEAO, d un montant de 41,3 mllards de francs CFA sous forme d oblgatons du Trésor à dx ans, au taux de 5,5 %. Le gouvernement n envsage pas d émettre des oblgatons du Trésor supplémentares dans l mmédat, étant donné leur coût relatvement élevé. DPI-9 Emprunt extéreur Dmenson 1. Nveau d évaluaton des modaltés d emprunt les plus bénéfques/rentables (prêteur ou source des fonds, devses, taux d ntérêt et échéance) Score D 27 Ce pont a été dscuté lors d une des réunons que l équpe a eues avec M. Rémy Malgoubr. 28 Règlement 06/2001/CM/UEMOA portant sur les bons et oblgatons du trésor éms par voe d'adjudcaton par les états membres de l Unon économque et monétare ouest afrcane (UEMOA). 21

24 2. Dsponblté et qualté des procédures écrtes pour les emprunts sur les marchés étrangers D 3. Dsponblté et nveau de partcpaton des consellers jurdques B Note globale D+ En tant qu entté chargée de la moblsaton des ressources externes, la DGCOOP consolde les nformatons au sujet des domanes d actvté et des condtons de fnancement des créancers, en s assurant que l emprunt publc réponde aux objectfs de mnmsaton des coûts/maxmsaton des ressources dans le cadre de la contrante d un élément concessonnel mnmum de 35 % mposée par le FMI. Le graphque 2 cdessous llustre le processus de l emprunt extéreur. Les créancers multlatéraux et blatéraux sont explotés pratquement à fond, d où des optons de fnancement lmtées. Dans le cadre de ces optons lmtées, en partculer pour les sources blatérales, aucune évaluaton des coûts et des rsques entraînés par les prêts n est réalsée autre que celle de l élément concessonnel. Cette analyse sera d autant plus mportante à l avenr que de nouvelles sources de fnancement émergeront. Dans la pratque, la DGCOOP orente le Mnstère sectorel vers la source qu est la plus susceptble de soutenr le projet. Les condtons de fnancement des dfférentes sources sont ben connues et elles sont stables au cours du temps. Nonobstant ce qu précède, le SEA de la DDP prépare une fche des modaltés pour chaque prêt proposé dans le contexte de son évaluaton par le CNDP. Ces condtons changent rarement pendant les négocatons de prêts et l semble qu une fche de modaltés séparée ne sot pas nécessare. Les nformatons sur les modaltés fnancères sont enregstrées dans le SYGADE par le Servce de la Geston des Bases de Données (SGBD) en foncton des accords de prêts. Le processus d emprunt garantt que les accords de prêts sont conformes au cadre jurdque. Les consellers jurdques de la DDP ou du Consel Consttutonnel sont convoqués par la DGCOOP lorsque des négocatons avec de nouveaux donateurs ou créancers sont entamées. De plus, tous les accords de prêts sont vérfés par le servce jurdque du Trésor et sgnés par le Mnstre de l Économe et des Fnances. Enfn, les conventons de prêts sont ratfées par le Présdent du Faso ans que par l Assemblée Natonale. Le Consel Consttutonnel émet auss un avs jurdque pour attester que la conventon est conforme aux los natonales notamment la Consttuton. Dans le processus actuel, la DGCOOP a également la responsablté de gérer les demandes de décassements. La DGCOOP reçot les demandes de décassements pour les projets ans que les avs des créancers, tands que le Servce de la Moblsaton Fnancère (SMF) à la DDP a la charge d enregstrer les décassements dans le SYGADE. Cette répartton du traval ralentt l enregstrement des décassements, qu est partculèrement dffcle lorsque les créancers ne fournssent pas les nformatons en temps utle à la DDP. Pour amélorer le processus, le gouvernement transfèrera la responsablté de la récepton et de la communcaton des demandes de décassement 22