CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

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1 Préfecture de MACON Tribunal Administratif de DIJON ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d autorisation d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une installation d usinage de disques de turbines, sur le territoire de la commune du CREUSOT, sollicité par la SAS SNECM. (Avenue de l Europe LE CREUSOT) INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT CONSULTATION PUBLIQUE Du 1 avril 2015 au 4 mai 2015 CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Avril /mai

2 2èmè PARTIE SOMMAIRE 1 CONLUSIONS MOTIVEES. I-1 La régularité de la procédure. I-2 La visite des installations existantes. I-3 La pertinence technique des solutions retenues et des choix effectués. I-4 La volonté des exploitants d intégrer des éléments du développement durable. I-5 L avis des personnes publiques associées. I-6 La perception de l activité de l entreprise par les habitants des communes au travers des observations portées au registre d enquête. I-7 L incidence financière du projet en regard des ressources du groupe SNECMA. I-8 Le mémoire en réponse du maître d ouvrage. I-9 Conclusion générale II AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 2

3 I CONCLUSIONS MOTIVEES Les présentes conclusions, résultent de l étude du dossier, des constatations effectuées sur les lieux, des entretiens avec les gestionnaires du projet et les personnes publiques associées, des renseignements obtenus auprès des personnes compétentes, et enfin, de ma réflexion personnelle sur le projet. Le déroulement de l enquête est relaté dans mon rapport (Document séparé). Les observations ayant été formulées, sous quelque forme que se soit, entrent dans l élaboration de mes conclusions et avis. Mes conclusions et avis sont donc établis en prenant en compte successivement : 1- La régularité de la procédure. 2- La visite des installations existantes et la description faite par les exploitants de leurs pratiques actuelles. 3- La pertinence technique des solutions retenues et des choix effectués afin de limiter au maximum les impacts des activités identifiées sur le milieu. 4- La volonté des exploitants d intégrer dans leur projet, des éléments de gestion et de pratiques opérationnelles en accord avec les préceptes du développement durable. 5- L avis des personnes publiques associées, à savoir : L avis du Maire du CREUSOT, du président de la Communauté urbaine du Creusot Montceau et l avis de l autorité environnementale. (la DREALE) 6- La perception de l activité de l entreprise, par les habitants, au travers des observations faites au cours de l enquête 7- l Incidence financière du projet en regard des ressources de la société SNECMA et du groupe SAFRAN 8- Le mémoire en réponse du maître d ouvrage. I-1 Régularité de la procédure. La réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) constituée pour l essentiel par les articles L et suivants du code de l environnement, a été respectée dans son intégralité par le pétitionnaire. Les obligations relatives à la composition du dossier et à sa consultation, celles relatives à la publicité par voie de presse et d affichage, à la durée de la consultation, à la présence du commissaire enquêteur, à la forme et à la mise à disposition du dossier et du registre d enquête ont été strictement respectées et de façon satisfaisante. 3

4 Le public a disposé de 158 heures d ouverture du secrétariat de mairie pour consulter le dossier du projet et j ai effectué 5 permanences de 3 heures chacune soit au total 15 heures de présence effective, réparties comme suit : 4 en semaine dont : 2 le matin, et 2 l après-midi 1 le samedi matin. L accomplissement des diverses formalités imposées et le respect des formes prescrites sont, de mon point de vue, avérées et vérifiables. Le lundi 4 mai 2015, à 12h, à la fin de l enquête, j ai personnellement clos le registre en mairie du Creusot comme fixé initialement par l arrêté Préfectoral. Le même jour j ai fait avec le maitre d ouvrage, le bilan de l enquête et je lui ai envoyé, le procès verbal dont il à accusé réception. Je n ai eu connaissance, pendant ou après l enquête, d aucun incident ou dysfonctionnement généré par l enquête ou le projet. Aucune doléance ne m a été adressée quant au déroulement de l enquête. Conclusion partielle 1: En conséquence, j estime que la procédure à été régulière, et, que sauf incident que j ignorerais, la consultation sur la demande d autorisation d exploiter une unité d usinage de disques de turbines, sur le territoire de la commune du CREUSOT ne contient aucun facteur de contestation. I-2 Visite des installations existantes. La visite du site, du 3 mars 2015, m a permis de constater que les dispositions et les engagements tels que décrits par le maître d ouvrage dans le dossier, étaient bien mis en œuvre dans la pratique. La visite m a permis également de constater la volonté du maître d ouvrage de respecter les lois et les règles qui régissent son activité ainsi que sa volonté de dialogue avec son environnement socio- économique. Conclusion partielle 2 : la visite a permis de valider les dispositions décrites par le maître d ouvrage dans son dossier de demande d autorisation, pour limiter les impacts de son activité sur l environnement. I-3 Pertinence et conséquences des solutions techniques retenues et des choix effectués par rapport aux objectifs économiques et aux impacts environnementaux. I-3-1 Par rapport aux objectifs économiques. L enjeu du projet est stratégique pour le groupe SAFRAN/SNECMA en termes d adaptation aux évolutions techniques des matériels fournis aux clients afin de pouvoir 4

5 conserver ses parts de marché. Il est aussi stratégique pour les collectivités locales en termes d emplois consolidés par ces évolutions, et en termes de fiscalité. Pour les particuliers salaries de l entreprise, ce projet consolide leur emploi, et pour les autres en particuliers les riverains du site, c est la garantie que les risques inhérents à l activité, seront bien gérés dans le cadre de l autorisation sollicitée. La réponse donnée par SNECMA à cet enjeu stratégique est la construction d un nouveau bâtiment de 4000m2 pour accueillir les 12 nouvelles machines d usinage spécifiques à ces nouveaux produits. Cette réponse, est de ce point de vue conforme et adaptée aux objectifs fixés. I-3-1 Par rapport aux objectifs environnementaux. Le maitre d ouvrage analyse correctement l état initial pour les enjeux identifiés, et décrit de façon pertinente les impacts du projet sur les différentes composantes environnementales, ainsi que les mesures d évitement, de limitation ou de compensation, correspondantes. Il met en œuvre les processus de contrôle de son installation conformément aux textes applicables, afin de s assurer de la conformité des résultats obtenus. Enfin il met en œuvre les formations nécessaires pour que le personnel soit en mesure de prévenir ou de lutter contre les risques majeurs identifiés. Les résultats des mesures effectuées, démontrent que l entreprise respecte, la quasi totalité des paramètres imposés par les normes et les règles en vigueur, et propose pour la seule non-conformité décelée, un plans d actions corrective et un planning en vue d y remédier. L entreprise a répondu de façon favorable à toutes mes demandes de précisions et/ou de compléments de dossier sollicités. Conclusion partielle 3 : Compte tenu de ce qui précède, j estime que les solutions techniques retenues et les choix effectués, sont pertinents, par rapport aux objectifs, et que la mise en œuvre par le maître d ouvrage des réajustements demandés avant et en cours d enquête, permettent au projet de s inscrire dans une démarche de respect de l environnement socio économique et écologique. I-4 la volonté des exploitants d intégrer dans leur projet les critères du développement durable. Cette volonté est matérialisée par plusieurs éléments : L usine du CREUSOT est certifiée ISO 9001 qui intègre déjà, outre la qualité, des prescriptions relatives à l environnement, et selon un référentiel interne au groupe SAFRAN équivalent à la norme ISO 14001, pour l environnement. Les audits annuels sont réalisés pour l environnement, par des auditeurs internes formés et pilotés par le bureau VERITAS. La formation des personnels et la gestion des processus sont essentiellement orientées sur l identification des risques et la prévention des incidents ou accidents pouvant survenir. 5

6 Enfin la volonté de l entreprise, de donner un cadre réglementaire actualisé à ses activités, en sollicitant l autorisation d exploiter ses installations qui se traduit par une nouvelle demande en Conclusion partielle 4: De nombreuses procédures internes relatives à la gestion environnementale, existent au sein de l entreprise, et leur bonne application et mise en œuvre est vérifiée, une fois par an, par l organisme d audit interne pilotée la VERITAS. I-5 L avis des personnes publiques associées. I-5-1 L autorité environnementale. Après étude du dossier, la DREALE conclue : Que l étude d impact prend bien en compte les principaux enjeux environnementaux concernant les rejets aqueux, l impact architectural, le bruit, la faune et la flore, et que l analyse de l état initial est correctement effectué. Que les mesures d évitement, de réduction et de compensation, sont correctement proportionnées avec l analyse de l environnement et les effets potentiels du projet. Que le dossier prend bien en compte, les principaux enjeux environnementaux Cependant la DREALE estime que le dossier présente quelques insuffisances en particulier, Que la qualification et la quantification des rejets atmosphériques provenant d installations déjà autorisées ne sont pas assez détaillées dans le dossier pour pouvoir prendre en considération l ensemble du site. Que le descriptif des activités avoisinantes tel que le projet «ZA Mach 2» reste trop succinct. La DREALE estime que ces 2 aspects seront à approfondir au cours de la phase d instruction et pourraient donner lieu à des prescriptions spécifiques. A ma demande, le maître d ouvrage à répondu à ces 2 questions en cours d enquête. Ces réponses devraient contribuer à lever les interrogations de la DREALE I-5-2 Le Conseil municipal du Creusot. Le président de la communauté Urbaine Creusot Montceau. 6

7 N ORGANISMES DATES NATURE DES AVIS Conseil municipal du 07/04/2015 Avis favorable 1 Creusot 2 Communauté urbaine Creusot Montceau 23/06/2014 Avis favorable Conclusion partielle 5: L avis des personnes publiques associées, est globalement favorable à l entreprise, et les remarques et commentaires faits ne sont pas de nature à remettre en cause le bien fondé de la demande, d autan que SNECMA a accepté de leur donner une suite favorable. I-6 Perception de l entreprise et de ses activités par les habitants du CREUSOT, au travers les observations portées au registre d enquête. Comme vu précédemment, l entreprise et ses activités sont très largement intégrées et imbriquées dans la vie économique de la commune du CREUSOT. Le maire considère que cette entreprise symbolise le renouveau économique de sa ville. Comme constaté au niveau du rapport, aucune observation n a été formulée par les particuliers sur le registre d enquête, aucune demande de renseignement n a été sollicitée, aucun courrier ou mail ne m a été adressé. On peut considérer que ce manque d intérêt apparent est lié au fait que l entreprise présente depuis 1987, n a jamais provoqué d incident ou d accident notable dans l exploitation du site, et qu elle a acquis, de fait, la confiance de son environnement socio économique. Conclusion partielle 6: L entreprise et ses activités sont plutôt bien perçues par les habitants de la zone, qui n ont pas, en dépit de l information largement diffusée, jugé utile de se déplacer, pour émettre une quelconque réserve par rapport à la demande d autorisation d exploiter. I-7 Incidence financières du projet en regard des ressources du groupe SNECMA. Au-delà du coût des investissements nécessaires à la construction du bâtiment de 4000 m2 et à l achat des 12 machines d usinage projetées, les coûts sont de 2 ordres : Le coût de réparation des conséquences d un sinistre majeur pouvant survenir sur le site. Le cout de remise en état du site après cessation de l activité.* Ces coûts ont été calculés et seront provisionnés, sur les 4 années à venir. 7

8 *Les aménagements ont été réalisés dès la construction selon les exigences du règlement de la zone d activité, gérée par la communauté Urbaine dont le Président à validé, le 23 juin 2014 les dispositions retenues par le maitre d ouvrage. Les résultats financiers du groupe, tels qu ils apparaissent dans les comptes rendus d activités accessibles au grand public (internet), sa position de leader sur son marché, la volonté de développer les activités du site du Creusot, et la synergie avec le groupe SAFRAN, laissent à penser, que le groupe SNECMA, a les moyens d assumer les engagements pris, tant en termes de développement, pour rendre pérenne l activité, que d engagements pris en matière de remise en état du site après un éventuel sinistre, ou une éventuelle cessation d exploitation. Conclusion partielle 7 : La société SNECMA dispose des moyens financiers pour assumer les différentes composantes de son projet I-8 Mémoire en réponse du maître d ouvrage. Le mémoire en réponse du maître d ouvrage m a été adressé dans le délai requis et les réponses sont appropriées et satisfaisantes. Conclusions partielle 8 : L absence d observations en provenance du public, et les réponses satisfaisantes faites par le maître d ouvrage à mes questions en cours d enquête ont permis de lever une grande partie des incertitudes sur le projet, avant ou pendant l enquête. Le procès verbal en annexe 6, ne comportait donc que 2 questions méritant une réponse argumentée du maître d ouvrage. Ces réponses ont été données dans le mémoire reçu le 15mai 2015, et leur teneur est de nature à lever les interrogations qui subsistaient. I-9Conclusion générale. En prenant en référence, la situation actuelle, on peut conclure que le projet, tel que conçu par le Maître d ouvrage, n est pas susceptible d affecter la qualité de vie des habitants du Creusot, ni les différentes composantes de l environnement. Il est même probable, que les ajustements techniques et environnementaux prévus dans le cadre du nouveau projet, améliorent sensiblement la prévention, le contrôle et donc le respect des règles et des lois relatives à l activité. L absence de mobilisation de la population, démontre d ailleurs, s il en était besoin, que l activité de l entreprise et la façon dont elle est gérée, ne posent pas de problème à la population concernée. En conséquences, et au vu des 8 conclusions partielles qui précèdent je formule l avis suivant : II AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 8

9 VU L étude du dossier soumis à l enquête publique, les réponses apportées par le pétitionnaire, aux questions posées par le commissaire enquêteur, les entretiens avec les personnes compétentes et les élus sur le sujet, ma connaissance des lieux et les explications du concepteur de projet, VU La régularité de la procédure appliquée à l enquête et à son déroulement, VU Les conclusions exposées ci-dessus, J ai l honneur d émettre : UN AVIS FAVORABLE A la délivrance de l autorisation d exploiter une unité d usinage de disques de turbines sur le territoire de la commune du CREUSOT sollicitée par la SAS SNECMA. Cet avis est assorti de la recommandation suivante : RECOMMANDATION Mettre en œuvre, dans les délais prévus, la modification des tuyauteries d évacuation des rejets atmosphériques pour permettre d avoir des points de mesure configurés selon les prescriptions de la norme ISO ; Fait à GIVRY le : 19/05/2015 Le commissaire enquêteur : Michel GOIN 9

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