Convocation à la visite médicale d embauche

Transcription

1 Chap. 01/2 : Procéder aux formalités générales d embauche N o 01/2-060 Vous venez de recruter un nouveau salarié. La loi vous impose de lui faire effectuer une visite médicale d embauche. Vous souhaitez l informer du jour de la tenue de cette visite. 01/2-060 A (sur papier à en-tête de l entreprise) Raison sociale Adresse de l entreprise Nom Adresse A (lieu), le (date) Lettre simple / recommandée avec AR/ remise en mains propres contre décharge Objet : Madame, Monsieur, Vous prendrez vos fonctions dans notre entreprise le. Votre embauche définitive à l issue de la période d essai est subordonnée au résultat de la visite médicale d embauche. La visite médicale d embauche est obligatoire et vous êtes tenu de vous présenter : contact avec vous. - le à heures - à l adresse suivante : Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE A - 01/2-060-PAGE 1

2 01/2-060 A Fiche n 01/2-060 Le salarié nouvellement embauché doit effectuer une visite médicale d embauche qui a pour but de : - rechercher s il n est pas atteint d une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; - s assurer qu il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d établissement envisage de l affecter ; - proposer éventuellement les adaptations du poste ou l affectation à d autres postes. Le contenu de la lettre de convocation La lettre de convocation à la visite médicale d embauche doit contenir : - la date d embauche ; - la date et l heure de la convocation à cette visite médicale ; - l adresse du lieu où se déroulera cette visite. Elle doit aussi préciser que l embauche à l issue de la période d essai sera subordonnée au résultat de la visite médicale. Le formalisme et les délais à respecter La lettre de convocation à la visite médicale peut être : - envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; - envoyée par lettre simple ; - remise en mains propres contre la mention manuscrite «reçu en mains propres contre décharge le...», suivie de la signature du salarié. La visite médicale peut être réalisée avant l embauche et au plus tard avant l expiration de la période d essai. La visite médicale d embauche est obligatoire, y compris pour les jeunes occupant des emplois de courte durée pendant leurs vacances scolaires. Elle doit être réalisée avant l embauche si le jeune a moins de 18 ans. En cas de non-respect de l obligation d organiser la visite médicale d embauche d un salarié, il peut y avoir plusieurs incidences. Ainsi, l employeur encourt une amende de euros pouvant être doublée en cas de récidive. De plus, si l inaptitude de votre salarié a été découverte au cours de la visite médicale d embauche qui a eu lieu après la fin de la période d essai, vous ne pourrez pas le licencier sur ce fondement, En effet, ledit licenciement serait dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la visite médicale ayant eu lieu au-delà de la période légale. Vous vous exposez alors au versement de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est souverainement fixé par les juges, et de l indemnité de préavis, même si le salarié n est pas en mesure de l effectuer. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE A - 01/2-060-PAGE 2

3 Fiche n 01/2-060 Notre conseil A moins que le médecin du travail ne l estime nécessaire ou que le salarié n en fasse la demande, vous pouvez repousser la visite médicale d embauche jusqu à : - 6 mois en cas de changement d entreprise ; - 12 mois en cas d embauche par le même employeur. Il faut cependant que les conditions suivantes soient remplies : - aucune inaptitude ne doit avoir été reconnue lors du dernier examen médical ; - le salarié doit occuper un emploi identique au précédent ; - le médecin du travail doit posséder la fiche d aptitude du salarié. Fiche n 01/2-020 sur la déclaration unique d embauche (sauf pour les salariés intérimaires) Fiche n 01/2-030 sur la déclaration unique d embauche d un salarié intérimaire Fiche n 01/2-040 sur le registre unique du personnel Fiche n 01/2-050 sur la lettre au service médical du travail demandant la convocation d un nouvel embauché 01/2-060 A Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE A - 01/2-060-PAGE 3

4 Formulaire Social BTP commenté Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec des modèles commentés fiables et prêts à l emploi. Les fiches pratiques Plus de 300 formulaires sociaux prêts à l emploi et adaptés au BTP! Des formulaires (modèles de lettres, de contrats, d attestation, de certificats, de notes de service ) adaptés au quotidien des entreprises du BTP de moins de 50 salariés. Chaque modèle est accompagné de commentaires utiles et pratiques pour rédiger des écrits dans le respect de la réglementation sociale spécifique à votre secteur d activité. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 18 X 21 cm. Environ 900 pages. Index de mots-clés. Les modèles personnalisables à télécharger Retrouvez tous les modèles directement personnalisables et imprimables. Le Code du travail Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d articles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Le Code du travail Les e-news Tissot Prix 196,70 HT 167,90 HT Référence FBCE FBCW Vos avantages Gagnez du temps avec des modèles prêts à l emploi directement personnalisables et imprimables. Vous accédez rapidement au modèle qu il vous faut grâce au sommaire détaillé ou au moteur de recherche Evitez les erreurs et les litiges grâce aux rubriques «La bonne méthode» et «Les erreurs à éviter» qui vous guideront dans l utilisation des modèles Trouvez une solution à tous vos besoins avec plus de 300 modèles adaptés au BTP à votre disposition Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) 01 Effectuer le recrutement 02 Conclure le contrat de travail 03 Assurer la discipline 04 Gérer la durée du travail et la rémunération 05 Gérer les accidents, les maladies et les congés 06 Mettre en place les actions de formation professionnelle 07 Modifier le contrat de travail et les conditions de travail 08 Assurer la santé et la sécurité du personnel 09 Gérer la représentation des salariés et les négociations d entreprise 10 Rompre le contrat de travail 11 Gérer les litiges Au terme de cette période, vous pourrez bénéficier d un réabonnement d un an au tarif indicatif de 14 HT par mois.

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Formulaire Social BTP commenté Choisissez votre offre, cochez la case correspondante : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. Réf. Prix HT Frais de port HT** Total TTC FBCE 196,70 5,70 228,21 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. FBCW 167,90 200,81 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an. A échéance, une proposition commerciale vous sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : NP4033 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR60/