CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 Syndicat Intercommunal du Ramassage et Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée d' Argelès-Gazost CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Etabli en application du code des marchés publics Personne publique : Syndicat Intercommunal du Ramassage et Traitement des Ordures Ménagères de la Vallée d' Argelès-Gazost OBJET : Fourniture carburants Page 1 sur 6

2 SOMMAIRE Articles 1 Objet et Durée du marché 2 Documents contractuels 3 Délai d'exécution 4 Conditions de livraison ou d'exécution 5 Opération de vérifications 6 Modalités de détermination des prix 7 Avance 8 Clauses de financement et de sûreté 9 Paiement - établissement de la facture 10 Pénalités de retard 11 Résiliation 12 Assurance 13 Attribution de compétences 14 Dérogation aux documents généraux Page 2 sur 6

3 ARTICLE 1 - OBJET et DUREE DU MARCHE 1.1 -Le présent marché porte sur les prestations suivantes : Fourniture de GAZOLE, GNR Décomposition des lots : - lot n 1 : fourniture de 78 m 3 de gazole - lot n 2 : fourniture de 2 à 3 m 3 de GNR et mise à disposition de 2 contenants 1000l aux normes en vigueurs équipés de pompe électrique. Forme du marché : - lot n 1 : marché à livraisons fixes et déterminées comme suit : o Période Hors saison : fréquence de livraison toutes les trois semaines pour une quantité de 5 m3 de gazole par livraison. o Période saison estivale (Juillet Août) : fréquence de livraison toutes les deux semaines pour une quantité de 5 m3 de gazole par livraison. - lot n 2 : marché à bon de commandes. Les bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins du S.I.R.T.O.M. Les quantités fournies lors de chaque livraison seront d environ 1 m Durée Le marché débutera le 02 mai 2012 pour une durée d'un an, renouvelable trois fois par période d'un an. Chaque reconduction sera notifiée au titulaire au plus tard 2 mois avant la date d'échéance. La reconduction ne pourra être refusée par le titulaire. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. actes d'engagements et son annexe, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières, les fiches techniques des produits proposés, les caractéristiques techniques de l'offre. ARTICLE 3 - DELAI D'EXECUTION - lot n 1 : Des commandes ponctuelles supplémentaires pourront être demandées. Le délai d'exécution de chaque commande ponctuelle sera fixé dans le bon de commande. Il ne pourra excéder deux jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande. - lot n 2 : Le délai d'exécution de chaque commande sera fixé dans le bon de commande. Il ne pourra excéder deux jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande. Page 3 sur 6

4 ARTICLE 4 - CONDITION DE LIVRAISON OU D'EXECUTION 4.1 Transport Les fournitures sont livrées franco de port Mode de livraison et lieu d'exécution Les fournitures doivent être livrées sur les sites du S.I.R.T.O.M. pendant les heures d'ouvertures de chaque site : S.I.R.T.O.M. Zone industrielle les Prats Pierrefitte-Nestalas, (GAZOLE) Du lundi au vendredi : 8h à 12h - 13h30 à 17h Déchetterie Argeles-Gazost Z.A. du Sailhet Argeles-Gazost (GNR) Du lundi au samedi : 8h30 à 12h -14h à 17h Déchetterie Cauterets (GNR) Lieu dit Calypso Cauterets Le lundi, mardi, jeudi & vendredi : 9h à 12h - 13h à 17h Le samedi : 9h à 12h - 13h à 15h Le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'aux lieux de livraisons. Le remplissage des cuves sera réalisé dans le strict respect des réglementations en vigueur sur le transport des matières dangereuses. Le titulaire prendra à sa charge les opérations de nettoyage rendues nécessaires suite au remplissage des cuves. ARTICLE 5 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS Les vérifications quantitatives sont effectuées par le pouvoir adjudicateur au moment de la livraison de la fourniture, au vu du bon de livraison, par comptage volumétrique. ARTICLE 6 - MODALITE ET DETERMINATION DES PRIX 6.1 Détermination initiale du prix Le prix des fournitures de gazole et du G.N.R. est basé sur le prix de l hectolitre publié sur le site du ministère de l industrie Ce prix est actualisé toutes les semaines. Il est calculé selon un rabais consenti par le fournisseur par rapport au prix hebdomadaire fixé par le ministère. Le fournisseur doit préciser le montant en pourcentage de la remise effectuée en annexe 1 au présent CCP (Bordereau des prix) Les prix pratiqués ne devront en aucun cas être supérieurs aux prix moyens de vente nationaux disponibles sur le site Internet du ministère de l industrie pendant toute la durée du marché Evolution du prix Les prix du marché sont ajustables en fonction de l évolution du prix «ministère» des carburants. Le titulaire est tenu de fournir à l appui de sa facture une édition papier du relevé des prix fournis par le site internet du ministère de l industrie. ARTICLE 7 - AVANCE Page 4 sur 6

5 Compte tenu du montant des bons de commandes, il n'y aura pas d'avance forfaitaire. ARTICLE 8 - CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE Il ne sera exigé ni retenue de garantie, ni cautionnement. ARTICLE 9 - PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Les factures afférentes au marché seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom et adresse du créancier, - Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement, - Le numéro et la date du marché et de chaque avenant ainsi que, le cas échéant, la date et le numéro du bon de commande, - La fourniture livrée, - Le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour, - Le montant du rabais, - Le prix des prestations accessoires, - Le taux et le montant de la T.V.A. - Le montant total des fournitures livrées, - La date. Les factures seront adressées à l adresse suivante : S.I.R.T.O.M. de la Vallée d Argelès-Gazost Z.I. Les Prats Pierrefitte-Nestalas Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, 40 jours à dater de la réception de la facture. Tout dépassement des délais contractuels ou légaux, en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d intérêts moratoires à l entreprise l ayant subi. Le taux des intérêts moratoires applicable en cas de dépassement du délai est le taux d intérêt marginal de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. ARTICLE 10 - PENALITES DE RETARD En cas d impossibilité d approvisionnement dû à un disfonctionnement du matériel de distribution de carburant, il sera accordé 24 heures pour rétablir la livraison. Chaque 24 heures suivantes, une pénalité de 250 Euros sera appliquée. ARTICLE 11 - RESILIATION En dehors des cas précités, le marché pourra être résilié selon les modalités contenues au chapitre 6 du C.C.A.G. applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. Le titulaire sera alors informé de la fin anticipée du marché par lettre recommandée avec AR et aura 15 jours pour présenter ses observations, également par courrier recommandé avec AR, avant que la résiliation soit définitive. Les conditions des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G. précédemment citée s appliqueront au présent marché. ARTICLE 12 - ASSURANCE Page 5 sur 6

6 Les risques afférents au stockage et au transport des fournitures jusqu au lieu de destination incombe au titulaire. Le titulaire est responsable des actes et fautes commis dans l enceinte di S.I.R.T.O.M. par le personnel de livraison. Le titulaire justifie qu il est couvert par un contrat d assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par et pendant la livraison des fournitures ainsi que des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou professionnelle qu il peut encourir en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 13 - ATTRBUTION DE COMPETENCE Tout litige ou toute mesure auquel pourrait donner lieu l interprétation ou l exécution du présent contrat est de la compétence du Tribunal Administratif de Pau 50-cours Lyautey-BP PAU. ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 14.1 Dérogations au C.C.A.G. FCS Dans l article 10 du présent C.C.A.P., dérogation à l article 14 du C.C.A.G. FCS Dérogations au C.C.T.G. Sans objet Dérogations aux normes homologuées Sans objet. Le pouvoir adjudicateur Lu et approuvé, Le Le fournisseur. Page 6 sur 6