ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012

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1 ARGUMENTAIRE Evlutin des cntrats CSM Préambule Ce dcument vient cmpléter ce qui a été cmmuniqué dans l Actualité Fédérale n 31 du 5 janvier. Il a pur bjectif d apprter les répnses et les explicatins aux questins qui snt psées. Il est une aide afin de puvir mesurer et cmprendre la situatin. CSM "R" Prestatins versées à ce jur à fin décembre : 50 M, ce qui pruve l imprtance du reste à charge des retraités, aujurd hui assuré dans un cadre mutualiste et l utilité sciale de la CSM Aux dernières estimatins, le cntrat serait déficitaire sur ce premier exercice pur plusieurs raisns : La pursuite des dérembursements de la Sécurité Sciale L augmentatin des cûts de santé L augmentatin des taxes successive du guvernement qui atteignent 13,27% pur Taxe Sur les Cntrats d Assurance (TSCA) : 3,5% en janvier et 3,5% en septembre CMU : 6,27%. L «effet d'aubaine» cnsécutif aux sins en nmbre en attente et reprtés à la mise en place de la CSMR, Impact sur le 1% Les prjectins du ptentiel de ppulatin faites par l assureur Mutuelle de France Prévyance (FMP) (1) à partir du fichier de la CNIEG dans les différentes tranches est en décalage avec la réalité des adhésins. Prévisin pur les deux premières tranches avec la tranche gratuite 38%, réalisé : 58% d ù une interventin du 1% plus imprtante. Initialement prévue à 27 M, elle est majrée à 30 M! (1) Et nn pas PREVERE, ntre curtier, cmme le clprte de façn malhnnête la CFE-CGC!!! Tableau d étude de la cntributin initiale du 1% dans les 4 tranches Début BUDGET INITIAL <8650 (8%) (30%) > (30%) >25000 (30%) TOTAL Sus-ttal islé 3,2M 6,0M 4,8M 3,6M 17,7M Sus-ttal famille 1,8M 3,1M 2,5M 1,9M 9,3M TOTAL 5,0M 9,1M 7,3M 5,5M 27,00M

2 2 Tableau d étude de la cntributin prjetée du 1% dans les 4 tranches Fin BUDGET REVISE <8650 (1%) (47%) > (26%) >25000 (16%) TOTAL Sus-ttal islé 3,4M 6,0M 3,5M 1,6M 14,5M Sus-ttal famille 3,1M 9,4M 2,4M 1,1M 16,0M TOTAL 6,5M 15,4M 6,0M 2,6M 30,5M Ces tableaux permettent d identifier clairement un transfert d interventin du 1% des deux dernières tranches, vers les deux premières tranches, mais avec au final une interventin supplémentaire du 1% de + 3,5M. Pur A partir des analyses de l assureur sur le cntrat pur et des prjectins des cuts de santé et taxes pur, le CA de la CCAS a retenu une augmentatin du tarif de référence avant interventin du 1% ajustée au «minimum» de 8.55%...alrs que la MFP demandait une hausse des ctisatins de 13,82 à 14,34% Cette décisin d augmentatin a été prise en pririté pur pérenniser le cntrat. Interventin du 1% destiné à l aide à la mutualisatin -Le fnds Santé est en cnstante augmentatin et de manière substantielle pur mémire Précisins : 2010 : Sur les 27 M cnsacrés au frfait Hspitalier et chambre individuelle, 18 M était destiné aux retraités. : 27M, majrés à 30 M snt versés pur la CsmR La sessin du cmite de crdinatin des Cmcas du 10 nvembre, lrs de répartitin budgétaire Cmcas/Actin sanitaire et Sciale/Ccas, a vté une envelppe de 31M Cette décisin s appuie sur la vlnté de la CGT de maintenir le plus pssible une égalité de traitement entre actifs et pensinnés, dans l esprit de la ctisatin de slidarité des actifs alimentant la sectin des retraités à la CAMIEG. Ne pas cnfndre l augmentatin du tarif de référence et l augmentatin de la ctisatin!!! Les 31 M répartis dans les tranches, permettent de subventinner l'adhésin, mais ne cmpensent sn augmentatin. Au final, la variatin entre et, en tenant cmpte de l évlutin de la ctisatin de référence et de la répartitin de l envelppe des 31 M, se traduit par une augmentatin myenne de la ctisatin de 18%. En, l augmentatin varie de 3,4 à 4,9 /mis en islé et 6,7 à 9,3 en familles (sans prendre en cmptes les réductins IDCP, Dépendance et Obsèques) La première tranche reste gratuite. Malgré l augmentatin de la ctisatin, l'ffre CsmR reste perfrmante par rapprt aux autres cmplémentaires similaires du marché! Pur maintenir le même niveau d interventin du 1% sur la ctisatin, il aurait dû s établir à 37 M.

3 3 Interventin des fnds IDCP /multi-détentin La réductin de ctisatin a été établie sur la base des éléments déclarés par l adhérent dans le bulletin individuel d adhésin en fnctin des cntrats suscrits : IDCP, Décès, Dépendance. Les cntrôles effectués fnt apparaitre une ppulatin de adhérents, dnt certains nt bénéficié indûment de réductins cmplémentaires, d'autres n en nt pas bénéficié, alrs qu ils auraient pu y prétendre! Le CA de la CCAS du 8 décembre, au regard de la cmplexité du chantier, du cût et des cntraintes imprtantes pur les prfessinnels de prximité, a décidé de ne pas appliquer de régularisatins pur..l applicatin de cette décisin représente un cût débiteurs /créditeur de sur les réserves IDCP Le tarif est actualisé en fnctin de la réalité des "drits" à réductin. Pur certains, seln la réalité des cntrats suscrits u nn, cela entrainera sit une augmentatin, sit une diminutin de la ctisatin. Les premiers temps, des réajustements snt susceptibles de vir perdurer quelques erreurs. CSM avec Optins CORT SODELI u CONFORT Dans les appels à ctisatins, les cllègues qui nt suscrit les ptins Crt u Sdeli, Cnfrt se vient ajuter en inclusin une assurance "dépendance", de 18 et plus. Attentin, c est un prduit uniquement Mutieg. Il s agit une décisin du CA de Mutieg ù les représentants de la sensibilité CGT qui ne snt pas majritaires (6 représentants sur 30) nt cntesté cette décisin cnfrmément à la réslutin adptée à l unanimité à l AG de Mutieg des 16 et 17 juin. Le président de la CCAS a adressé un currier au président de Mutieg cntestant cette pratique et sa légalité au regard de l utilisatin du cntrat CsmR pur «vendre» un prduit Mutieg. C est en tute légalité que cette ptin peut être refusée par les adhérents!!! Déclaratins d'impôts : Pur fixer le mntant de la ctisatin, les adhérents snt tenus de furnir à Mutieg leur avis d'impsitin. Un faible purcentage n'a pas répndu et à défaut se verra appliquer le tarif de la tranche la plus haute. La CCAS va adresser aux CMCAS le fichier des cllègues qui n'nt pas renvyé leur avis d'impsitin. A charge de la filière prximité d établir les cntacts avec les intéressés Les CMCAS se situent ainsi dans leur rôle scial! Infs Cntacts prfessinnels : Pur tutes questins relatives à la vérificatin des réductins (IDCP, Obsèques, Dépendance), les adhérents divent appeler la platefrme téléphnique qui détient les fichiers des cntrats CCAS. De nuveaux télécnseillers vnt être recrutés pur faire face aux appels. Tél : Aucune attestatin IDCP ne sera délivrée aux assurés. La platefrme Mutieg en est infrmée et mdifie ses répnses en cnséquence. Les rectificatins qui purraient être apprtées sur les drits à réductin le sernt par le biais des fichiers infrmatisés. Pur tutes autres réclamatins, les adhérents divent appeler le numér de Mutieg R Ass :

4 4 Dssier technique : Prestatins servies prjetées pur = 49M Frais de gestin = 5 M Chargement Cmmunicatin, Assurance et fnd scial = 2,5M Ttal dépenses = 56,5 M Cntributin du 1% = 30 M Cntributin des Adhérents = 25 M Ttal des Ressurces - Ctisatins = 55 M Déficit = 1,5M Evlutins des cûts / Equilibre du cntrat (+5.2%HT) +8,5%TTC Vlume des adhésins : Adhérents Cnfiguratin des tranches identiques à Cntributin du 1% = 31 M Cntributin des Adhérents = 30M Ttal des Ressurces- Ctisatins = 61M Eléments de réflexins et de débats : Le niveau des dépenses est cnsécutif en partie à l «effet d aubaine» du lancement de la CsmR Le ptentiel d entrées dans la CsmR, (envirn 7000 estimatin Cnieg) apprtera des adhérents «jeunes», déjà cuvert par CsmA. Les srties du cntrat représentant la ppulatin âgée. Les 1,5M du déficit restent à slder. La répartitin des nuveaux adhérents en va impacter les tranches, sachant que a vu l adhésin en masse des retraités. Cntributin du 1% : Le passage de 27 à 31M s explique en grande partie par l adaptatin du 1% à la réalité des ppulatins par tranche. (Tableau haut de page) La part du 1% mise à dispsitin pur la CsmR dit être définie pur 2013, La décisin ne peut se prendre au détriment du budget de la CCAS. Grille de ctisatin : A partir du bilan précis de et des premiers éléments de : Tirer les enseignements de la première année du cntrat Travailler à des évlutins des tranches, vire la créatin de nuvelles pur lisser les différences et ptimiser la répartitin du 1% Etudier d autres systèmes : par exemple une interventin prgressive du 1% pur éviter les effets de seuil

5 5 Csm A Fin septembre, déficit prévisinnel, envirn 48 k Fin nvembre, excédent prévisinnel envirn 3,7M Différentiel cnsécutif à des prestatins mins imprtantes que prjetées, 29M cntre 32,8. D autre part, la TSCA, à 7% depuis septembre (2,1M ) est ttalement supprtée par le cntrat malgré l ppsitin de l ensemble des représentants des fédératins syndicales. Il n y a pas d augmentatin de la ctisatin (rappel 60% emplyeur, 40 % salarié), dnc aucun impact sur le financement emplyeur. Dssier technique Prestatins servies prjetées pur = 30 M Frais de gestin = 5,9 M Chargement frais de cmmunicatin, Assurance et fnd scial Prvisins techniques (2 mis) = 7,4 M Ressurces Ctisatins = 52 M Taxes Cmu et Tsca = 3 M Résultat excédentaire = 3,7 M Entrées /srties du cntrat : Myenne mensuelle pur, 680 entrées, 590 srties Age myen des adhérents : 43 ans 60 suspensins d adhésins ; âge myen 30 ans Li EVIN : 6 à fin nvembre ; âge myen 53 ans Pas de mdificatin du taux de ctisatin. Pint au 5 juin en cmité de suivi, avec une analyse précise sur la clôture de l exercice et sur 18 mis de fnctinnement. Mntreuil le 18 janvier