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1 bureau des obligations familiales Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut?

2 bureau des obligations familiales Important : Les renseignements fournis dans le présent guide ne sont que des renseignements généraux. Ils ne constituent pas un avis juridique. Il pourrait être indiqué de solliciter l aide d un avocat ou d une avocate. Si vous avez besoin d aide pour trouver un avocat ou une avocate, communiquez avec Assistance-Avocats au Vous pouvez également vous adresser à Aide juridique Ontario, au , ou sans frais au

3 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Contenu du Guide Pourquoi ai-je reçu un Avis d audience sur le défaut? Quelles sont mes options maintenant? Régulariser vos versements. Établir un plan de paiement avec le Bureau des obligations familiales. Préparer pour votre audience sur le défaut. Que dois-je faire afin de me préparer pour mon audience sur le défaut?.. 7 Où puis-je obtenir de l aide et des renseignements supplémentaires? Conseils aux payeurs de pension alimentaire Qu est-ce que le Bureau des obligations familiales? Glossaire : Termes essentiels qu il vous faut comprendre Annexe : Exemples de formules Exemple de formule de Contestation du défaut (FLR Formule 30B) Exemple de formule d Avis d audience sur le défaut (FLR Formule 30) 3

4 bureau des obligations familiales Pourquoi ai-je reçu un avis d audience sur le défaut? Vous avez reçu un Avis d audience sur le défaut parce que vos versements de pension alimentaire ont pris du retard. D où provient cet avis? Cet avis provient du Bureau des obligations familiales, qui appartient au ministère des Services sociaux et communautaires. Le Bureau des obligations familiales fait exécuter les ordonnances alimentaires en pour enfants ou conjoints ainsi que les contrats familiaux, et perçoit les versements des pensions alimentaires ordonnées par les tribunaux pour le compte des familles. Qu est-ce qu une audience sur le défaut? Une audience sur le défaut est une audience devant un juge de la Cour de la famille. Au cours d une audience sur le défaut, vous devez expliquer pourquoi vos versements sont en retard. Il vous est recommandé d engager un avocat ou une avocate pour vous représenter, mais ce n est pas obligatoire. Comment éviter de comparaître à une audience sur le défaut? Il est possible d éviter de comparaître à une audience sur le défaut en communiquant immédiatement avec le Bureau des obligations familiales pour : régulariser vos versements; établir un plan de paiement volontaire avec le Bureau des obligations familiales. Vous en apprendrez davantage dans la section suivante du présent guide, intitulée «Quelles sont mes options maintenant?». 4

5 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Quelles sont mes options maintenant? 1. Régulariser Vos Versements Vous pouvez éviter de comparaître à une audience sur le défaut en vous acquittant de la totalité de l argent que vous devez. Voici comment procéder : 1. Communiquez avec le Bureau des obligations familiales au , ou sans frais au , pour vous entretenir avec la personne-ressource qui traite votre dossier et connaître le montant de vos versements en retard. Veuillez vous munir de votre numéro de dossier à sept chiffres. 2. Discutez du mode de paiement. 3. Réglez l intégralité du montant dû. N oubliez pas que vous êtes toujours tenu(e) d effectuer vos versements de pension alimentaire chaque mois pour éviter de recevoir un nouvel Avis d audience sur le défaut. 2. Établir un plan de paiement Vous pouvez éviter de comparaître à une audience sur le défaut en communiquant avec le Bureau des obligations familiales pour conclure un accord de paiement. Voici comment procéder : 1. Communiquez avec le Bureau des obligations familiales au , ou sans frais au , pour vous entretenir avec la personne-ressource qui traite votre dossier. Veuillez vous munir de votre numéro de dossier à sept chiffres. 2. Expliquez que vous avez des versements en retard et que vous aimeriez établir un plan de paiement de l arriéré. 3. Le Bureau des obligations familiales vous aidera à établir un Échéancier de remboursement volontaire de l arriéré. 4. Si votre ordonnance comporte déjà un échéancier de remboursement de l arriéré, il vous faudra peut-être l actualiser. Le sujet sera abordé lorsque vous communiquerez avec le Bureau des obligations familiales. 5. Effectuez vos paiements. L Échéancier de remboursement volontaire de l arriéré vous aidera à régler ce dernier, mais vous êtes toujours tenu(e) d effectuer vos versements de pension alimentaire courante chaque mois pour éviter de recevoir un nouvel Avis d audience sur le défaut. 5

6 bureau des obligations familiales 3. Vous préparer pour votre audience sur le défaut Si vous ne vous acquittez pas de l intégralité de la somme d argent due, ni ne concluez d accord de paiement avec le Bureau des obligations familiales, vous devrez vous préparer à comparaître à votre audience sur le défaut. Comment se déroule une audience sur le défaut? Lors d une audience sur le défaut, vous vous rendez au tribunal et expliquez au juge pourquoi vous n avez pas effectué vos versements de pension alimentaire. Le juge rendra alors une décision. Cette dernière sera consignée dans un document appelé ordonnance sur le défaut. Elle peut statuer que : vous devez régler la somme d argent due, en totalité ou en partie, par versements réguliers échelonnés dans le temps; vous devez vous acquitter de l intégralité de la somme d argent due avant une date donnée; vous devez introduire une motion en modification de l ordonnance alimentaire ou du contrat; vous encourez une peine de prison pouvant aller jusqu à six mois. Quelle autre décision le juge peut-il rendre? Le juge peut établir que vous dissimulez votre revenu ou vos actifs avec la complicité d une autre personne. On parle alors de «protection» du revenu. Le cas échéant, le juge peut rendre une ordonnance sur le défaut contre un tiers et exiger que la somme d argent due soit versée par la personne qui dissimule votre revenu ou vos actifs. Qu adviendra-t-il si je n assiste pas à mon audience sur le défaut? Si vous n assistez pas à l audience, la cour peut vous faire arrêter. Le cas échéant, vous comparaîtrez devant un juge. La cour peut également rendre une ordonnance sur le défaut contre vous en votre absence. Que dois-je faire à présent? Vous devez suivre sept étapes avant, pendant et après votre audience sur le défaut. Vous en apprendrez davantage sur ces étapes dans la section suivante du présent guide, intitulée «Que dois-je faire afin de me préparer pour mon audience sur le défaut?». Important! Même si vous vous acquittez de l intégralité de la somme d argent due ou si vous concluez un accord de paiement, vous serez toujours tenu(e) de vous rendre au tribunal à la date de l audience, à moins de recevoir un avis écrit stipulant que ce n est pas nécessaire. Vous trouverez la date de comparution sur l Avis d audience sur le défaut. 6

7 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Que dois-je faire afin de me préparer pour mon audience sur le défaut? À partir du moment où vous recevez votre Avis d audience sur le défaut, vous avez 10 jours pour prendre vos dispositions. Votre Avis d audience sur le défaut sera accompagné des documents suivants : un État de l arriéré; une formule de Contestation du défaut; une formule d État financier. Vous devez suivre sept étapes avant, pendant et après votre audience sur le défaut. Chaque étape est importante. Vous pouvez utiliser cette simple liste de contrôle pour vous assurer que vous avez bien suivi chaque étape. Étape 1 : Déterminez où et quand aura lieu votre audience sur le défaut. Étape 2 : Rassemblez les renseignements et les formules dont vous aurez besoin. Étape 3 : Remplissez les formules. Étape 4 : Remettez des copies des formules au Bureau des obligations familiales. Étape 5 : Déposer vos formules auprès du tribunal. Étape 6 : Rendez-vous au tribunal à la date de votre audience. Étape 7 : Prenez les mesures ordonnées par le tribunal. 7

8 bureau des obligations familiales Étape 1 : Déterminez où et quand aura lieu votre audience sur le défaut. L Avis d audience sur le défaut vous indiquera : la date de comparution devant le tribunal; l heure de comparution devant le tribunal; le nom et l adresse du tribunal où se déroulera votre audience sur le défaut. Étape 2 : Rassemblez les renseignements et les formules dont vous aurez besoin. Vous aurez besoin : de votre Avis d audience sur le défaut; d une copie de votre ordonnance alimentaire; de votre numéro de dossier au Bureau des obligations familiales (se trouvant sur l Avis d audience sur le défaut); de votre numéro de dossier du greffe (se trouvant sur l Avis d audience sur le défaut); de deux pièces d identité en cours de validité, l une d elles devant comporter une photo, par exemple un permis de conduire, un passeport ou une carte Santé avec photo; d un Affidavit de signification (FLR Formule 6B), disponible dans n importe quel greffe de la Cour de la famille, ou en ligne à l adresse Vous en aurez besoin à l étape 5, quand vous déposerez vos documents auprès du tribunal. des trois documents suivants qui accompagnaient votre Avis d audience sur le défaut : o l État de l arriéré établi par le directeur; o la formule vierge de Contestation du défaut (FLR Formule 30B) o la formule vierge d État financier (BOF Formule 4), ou la formule d État financier (FLR Formule 13). Si votre Avis d audience sur le défaut ne comprenait pas l un de trois documents susmentionnés, vous devez appeler le Bureau des obligations familiales au , ou sans frais au , pour vous entretenir avec la personne-ressource qui traite votre dossier. Veuillez vous munir de votre numéro de dossier à sept chiffres. Où obtenir de l aide Si vous avez besoin d aide pour remplir ces formules, il vous est suggéré de solliciter les conseils d un avocat ou d une avocate. Vous pouvez aussi vous rendre au Centre d information sur le droit de la famille (CIDF) de la Cour de la famille de votre localité. Si vous n avez pas de copie de votre ordonnance alimentaire en votre possession, adressezvous au tribunal ayant rendu l ordonnance pour en obtenir une. 8

9 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Étape 3 : Remplissez les formules. État financier (BOF Formule 4) ou État financier (FLR Formule 13) Vous devez également remplir et déclarer sous serment ou affirmer solennellement un État financier. Il fournira au tribunal d importants renseignements concernant vos finances, notamment : le montant et les sources de votre revenu; le montant de vos frais de subsistance; le montant de vos actifs et de vos dettes. Pour en savoir plus sur la façon de remplir un État financier, visitez le site Web du ministère du Procureur général pour consulter la publication intitulée «Guide des procédures à la Cour de la famille». Vous trouverez ce guide à l adresse on.ca/french/family/guides/fc/. Où est-il possible de déclarer un document sous serment ou de l affirmer solennellement? Il est possible de déclarer un document sous serment ou de l affirmer solennellement devant un avocat ou une avocate, un juge de paix, un notaire public ou un commissaire aux affidavits. Vous devriez pouvoir le faire dans un greffe de la Cour de la famille. Assurez-vous de vous munir de deux pièces d identité en cours de validité, l une d elles devant comporter une photo, par exemple un permis de conduire, un passeport ou une carte Santé avec photo. Contestation du défaut (FLR Formule 30B) La Contestation du défaut signale au tribunal que vous êtes en désaccord avec le Bureau des obligations familiales quant à la somme d argent due. Cette dernière figure sur l État de l arriéré établi par le directeur que vous avez reçu avec votre Avis d audience sur le défaut. La Contestation du défaut doit également être déclarée sous serment ou affirmée solennellement. Vous pouvez faire l une des trois déclarations suivantes : 1. Vous n avez omis aucun versement. Vous êtes tenu(e) de préciser comment vous avez effectué les versements et à qui. Il vous faut joindre un justificatif de paiement, ou expliquer pourquoi aucun versement n est en souffrance. Vous devez fournir une preuve de toute ordonnance alimentaire ou de tout contrat familial conclu entre vous et le bénéficiaire. 9

10 bureau des obligations familiales 2. Vous devez un montant de pension différent de celui que le Bureau des obligations familiales affirme que vous devez. Il vous faut indiquer le montant que vous pensez devoir et joindre une preuve pour étayer vos dires. Si le montant est supérieur à zéro, vous êtes également tenu(e) d expliquer pourquoi vous n avez pas effectué tous les versements au paragraphe 5 de la formule. 3. Vous êtes d accord avec la somme que le Bureau des obligations familiales affirme que vous devez. Vous êtes tenu(e) d expliquer pourquoi vous n avez pas effectué tous les versements au paragraphe 5 de la formule. Étape 4 : Remettez des copies des formules au Bureau des obligations familiales. Une fois que vous aurez déclaré sous serment ou affirmé solennellement votre État financier et votre Contestation du défaut, il vous faudra en remettre des copies au Bureau des obligations familiales. Il s agit d une étape importante du processus. En termes juridiques, on parle de signification. En signifiant vos formules, vous signalez au Bureau des obligations familiales que vous avez l intention de vous présenter devant le tribunal. Vous pouvez signifier vos formules de deux manières : 1. par télécopie au par courrier ou service de messagerie à l adresse suivante : Direction des services juridiques Bureau des obligations familiales Ministère des Services sociaux et communautaires 7e étage- 125 avenue Sir William Hearst North York ON M3M 0B5 Remarque : Si vous envoyez ou signifiez des documents de procédure au Bureau des obligations familiales, ils doivent tous porter la mention «Direction des services juridiques» sur l enveloppe ou le recto. Après avoir signifié vos formules au Bureau des obligations familiales, vous devez remplir et signer un Affidavit de signification (FLR Formule 6B) que vous déclarerez sous serment ou affirmerez solennellement. Il signale au tribunal que vous avez transmis des copies de vos documents au Bureau des obligations familiales. 10

11 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Étape 5 : Déposez vos formules auprès du tribunal. Vous devez apporter vos documents originaux au tribunal et les remettre au greffier de la Cour de la famille. En termes juridiques, on parle de dépôt. Voici les documents que vous devrez déposer : État financier (BOF Formule 4) ou État financier (FLR Formule 13) Contestation du défaut (FLR Formule 30B) Affidavit de signification (FLR Formule 6B) Le greffier du tribunal tient un dossier sur votre affaire, également appelé dossier continu. Il renferme tous les documents ayant été déposés dans le cadre de votre affaire ainsi qu une table des matières dressant la liste desdits documents. Le greffier du tribunal vous demandera de classer vos documents dans ce dossier et de mettre à jour la table des matières. Qu adviendra-t-il si je ne respecte pas la date limite? Votre Avis d audience sur le défaut indique une date limite. Vous devez signifier vos documents au Bureau des obligations familiales et les déposer auprès du tribunal avant cette date. Si vous ne respectez pas la date limite, vous devrez tout de même vous présenter devant la cour à la date stipulée sur votre Avis d audience sur le défaut. Vous devrez apporter des copies de la Contestation du défaut, de l État financier et de l Affidavit de signification. Le tribunal est susceptible de vous permettre de signifier vos documents au Bureau des obligations familiales le jour de votre audience. Dans le cas contraire, on vous dira quoi faire ensuite. Date importante! La date d audience figure sur l Avis d audience sur le défaut. Il convient de ne pas oublier que ce dernier donne une date limite. Vous devez envoyer des copies de la Contestation du défaut dûment remplie et de votre État financier au Bureau des obligations familiales, et déposer les documents originaux auprès du greffe du tribunal mentionné sur votre Avis d audience sur le défaut dans les 10 jours suivant réception de l avis. 11

12 bureau des obligations familiales Étape 6 : Rendez-vous au tribunal à la date de votre audience. Il vous est conseillé d arriver au tribunal au moins 30 minutes avant l heure de l audience. Le jour de l audience, assurez-vous d apporter des copies des documents suivants : État financier (BOF Formule 4) ou État financier (FLR Formule 13); Contestation du défaut (FLR Formule 30B). N oubliez pas d apporter tous les documents joints à votre État financier, tels que des talons de paie, des avis de cotisation et des déclarations de revenus du gouvernement. Si vous n avez pas d avocat ou d avocate, il pourrait être indiqué de vous entretenir avec l avocat ou l avocate de service à votre arrivée au tribunal. Les avocats et avocates de service sont rémunérés par Aide juridique Ontario et travaillent dans les cours de la famille. Si vous n êtes pas représenté(e) par un avocat ou une avocate, l avocat ou l avocate de service peut vous assister en : vous donnant des renseignements et conseils juridiques de base; vous aidant à préparer des documents; vous secondant dans la salle d audience, dans certains cas; vous aidant à négocier les termes de la transaction avec l avocat ou l avocate du BOF qui sera également présent(e) au tribunal ce jour-là. Avant votre comparution, vous devrez rencontrer l avocat ou l avocate du Bureau des obligations familiales, qui vous appellera dans la salle d attente. Le but de cet entretien est de tenter de parvenir à un accord de paiement avec le Bureau des obligations familiales. 12

13 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Au cours de l entretien, vous serez en mesure de négocier les conditions de l ordonnance sur le défaut avec l avocat ou l avocate du Bureau des obligations familiales. Cela signifie que ce dernier ou cette dernière et vous vous entendez sur les modalités de remboursement de la somme d argent due. On vous remettra une copie du consentement à la fin de l audience. Si vous ne parvenez pas à un accord avec l avocat ou l avocate du Bureau des obligations familiales, le juge vous demandera pourquoi vous n avez pas effectué vos versements et décidera des conditions de l ordonnance sur le défaut. Une fois votre audience sur le défaut terminée, vous devez demander une copie de la décision du juge au greffier du tribunal. Vous recevrez un document appelé «consentement», un document appelé «inscription» ou les deux, selon que vous êtes ou non parvenu(e) à un accord avec l avocat ou l avocate du Bureau des obligations familiales avant votre comparution devant le tribunal. Étape 7 : Prenez les mesures ordonnées par le tribunal. Votre ordonnance sur le défaut vous indiquera ce que vous devez faire. Si vous ne respectez pas les conditions de votre ordonnance sur le défaut, la cour peut ordonner votre arrestation par la police et vous faire emprisonner jusqu à six mois. Qu adviendra-t-il si je ne peux pas payer? Il se peut que vous soyez dans l incapacité de respecter les conditions de l ordonnance sur le défaut parce que votre situation a changé depuis que cette dernière a été rendue. Par exemple, vous pouvez avoir perdu votre emploi ou être trop malade pour travailler et n avoir aucun revenu. Dans ce cas, vous pouvez demander à la cour de modifier votre ordonnance sur le défaut en introduisant une motion en modification. Il vous est suggéré de solliciter les conseils d un avocat ou d une avocate. Vous pouvez également vous rendre au Centre d information sur le droit de la famille de la Cour de la famille de votre localité. 13

14 bureau des obligations familiales Où puis-je obtenir de l aide et des renseignements supplémentaires? Bureau des obligations familiales Web: ontario.ca/bof ATS: Télécopie : Renseignements généraux - Service de renseignements automatisé 24 heures sur Sans frais : Suspension du permis de conduire Bureau des obligations familiales SPC CP 200 SUCC A Oshawa ON L1H 0C5 Télécopie : Formules judiciaires Disponibles au greffe de la Cour de la famille ou à l adresse Pour vous entretenir avec la personne - ressource qui traite votre dossier du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, composez le : Sans frais : Unité des ordonnances alimentaires d exécution réciproque Bureau des obligations familiales Unité des OAER C.P. 640 Toronto (Ontario), M3M 3A3 Canada Sans frais : Correspondence (paiements exclus) Bureau des obligations familiales Ministère des Services sociaux et communautaires CP 200 SUCC A Oshawa ON L1H 0C5 Législation Disponible en ligne à l adresse Publications Ontario Toronto: Canada: Web: Renseignements juridiques Centre d information sur le droit de la famille (CIDF). Se trouve dans la Cour de la famille de votre localité. Aide juridique Ontario Toronto: Ontario: Télécopie : Web: Assistance-avocats Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (au sein de la RGT) Paiements (lettres exclues) Bureau des obligations familiales Ministère des Services sociaux et communautaires C.P. 2204, Succursale P Toronto (Ontario) M5S 3E9 Web: * Indiquez toujours votre numéro de dossier à sept chiffres et vos nom et prénom sur vos paiements. 14

15 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Conseils aux payeurs de pension alimentaire Voici quelques conseils qui vous aideront à éviter les problèmes liés à la pension alimentaire que versez pour vos enfants ou votre conjoint(e). Réglez votre pension à temps et en intégralité pour éviter toute mesure d exécution. Effectuez vos versements de pension alimentaire par l intermédiaire du Bureau des obligations familiales. Ne payez pas la personne bénéficiaire directement. Indiquez toujours votre numéro de dossier à sept chiffres et vos nom et prénom sur votre paiement et dans toute communication avec le Bureau des obligations familiales. Si votre situation financière venait à changer, il conviendrait de consulter un avocat ou une avocate pour déterminer quelles sont vos options. Le Bureau des obligations familiales n est pas habilité à modifier le montant de pension alimentaire que vous versez. Pour ce faire, vous devez introduire une motion en modification. Si vos versements prennent du retard, vous devriez communiquer avec le Bureau des obligations familiales afin d établir un accord de paiement avec la personne-ressource qui traite votre dossier. Il vous sera demandé de remplir un État financier et un document appelé Échéancier de remboursement volontaire de l arriéré. Signalez tout changement de nom, d adresse ou de source de revenu au Bureau des obligations familiales sous 10 jours afin d éviter les erreurs administratives et d éventuelles mesures d exécution. Tenez vos propres dossiers (talons de paie, copies de chèques annulés, reçus). Le Bureau des obligations familiales ne fournit pas de relevé annuel aux fins de l impôt sur le revenu. Si vous pensez que votre pension alimentaire est arrivée à terme, vous devez communiquer avec le Bureau des obligations familiales. Si vous avez besoin de modifier votre ordonnance alimentaire, vous pouvez solliciter les conseils d un avocat ou d une avocate, ou communiquer avec votre bureau d aide juridique local. Regardez dans les pages jaunes, sous «aide juridique». Vous pouvez également rencontrer un avocat-conseil ou une avocate-conseil à votre Cour de la famille ou vous rendre dans l un des centres d information sur le droit de la famille (CIDF) pour obtenir de l aide. Les CIDF se trouvent dans les cours de la famille de l Ontario. Pour savoir où se trouve le CIDF le plus proche, visitez S il vous faut de l aide pour trouver un avocat ou une avocate, communiquez avec le service Assistance-Avocats au pour une consultation gratuite d une demi-heure. Pour des renseignements à jour sur votre dossier, appelez le Service de renseignements automatisé du Bureau des obligations familiales au , accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Munissez-vous de votre numéro de dossier au Bureau des obligations familiales et de votre numéro d identification personnel (NIP). 15

16 bureau des obligations familiales Qu est-ce que le Bureau des Obligations Familiales? Le Bureau des obligations familiales reçoit chaque ordonnance alimentaire rendue par un tribunal de l Ontario. Il fait exécuter ces ordonnances alimentaires en s assurant que les versements sont bien effectués. Si ce n est pas le cas, le Bureau des obligations familiales peut prendre des mesures judiciaires. Le Bureau des obligations familiales exécute les contrats familiaux aussi bien que les pensions alimentaires ordonnées par les tribunaux. Il convient de noter que le Bureau des obligations familiales exécute uniquement les dispositions d une ordonnance ou d un contrat ayant trait à la pension alimentaire. Il n intervient pas dans les litiges concernant la garde des enfants ou le droit de visite. Le Bureau des obligations familiales est une division du ministère des Services sociaux et communautaires régie par la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l exécution des arriérés d aliments. En vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d exécution réciproque, le Bureau des obligations familiales travaille également en collaboration avec les autres autorités qui ont conclu un accord de réciprocité avec l Ontario, en vue de percevoir et de redistribuer les versements de pension alimentaire dans les cas où l un des parents vit hors de l Ontario. Mythe Le juge peut modifier le montant de la pension alimentaire au cours d une audience sur le défaut. Réalité Le juge ne peut pas modifier le montant de vos versements de pension alimentaire au cours d une audience sur le défaut. Si vous souhaitez que ce montant soit modifié, vous devez introduire une motion en modification. 16

17 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? Glossaire : termes essentiels qu il vous faut comprendre Arriéré : Synonyme de solde dû. Montant de la pension alimentaire que le payeur n a pas versé et qu il doit à la personne bénéficiaire. Bénéficiaire : Personne ayant le droit, aux termes d une obligation alimentaire ou d un contrat familial, de recevoir une pension alimentaire. Commissaire aux affidavits : Personne, comme un avocat ou une avocate, un député ou une députée de l Assemblée législative, un ou une fonctionnaire d une municipalité, ou un agent ou une agente d un tribunal, qui est autorisée à faire prêter serment et à recevoir des affidavits. Contrat familial : Document juridique dans lequel le payeur et la personne bénéficiaire d une pension alimentaire s entendent sur le montant de la pension à verser. Échéancier de remboursement volontaire de l arriéré : Plan de remboursement de l arriéré (dette) de pension alimentaire dû au bénéficiaire. Il est proposé par le payeur. Le Bureau des obligations familiales l examine et, s il est acceptable, l approuve. FLR : Acronyme anglais de «Family Law Rules» (Règles en matière de droit de la famille). Ces dernières constituent un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Les règles et les formules connexes s appliquent à votre ordonnance restrictive. Vous pouvez les consulter en ligne à l adresse Les formules se trouvent à l adresse Ordonnance alimentaire : Ordonnance exigeant le versement d une somme d argent afin de subvenir aux besoins et à l entretien d un enfant, d une conjointe ou d un conjoint. Sont compris les contrats familiaux exigeant le paiement d une pension alimentaire qui ont été déposés auprès d un tribunal. Ordonnance restrictive : Ordonnance du tribunal empêchant temporairement le Bureau des obligations familiales de suspendre votre permis de conduire. Il n est pas possible d obtenir une ordonnance restrictive après que la date limite indiquée sur l avis initial est dépassée. Payeur : Personne qui est tenue, aux termes d une obligation alimentaire ou d un contrat familial, de verser une pension alimentaire. 17

18 bureau des obligations familiales Annexe : exemples de formules ONTARIO Numéro de dossier du greffe SCEAU situé(e) au (Nom du tribunal) Adresse du greffe Formule 30 : Avis d audience sur le défaut Bénéficiaire(s) Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). Nom et adresse de l avocat(e) numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). Payeur ou payeuse Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). Nom et adresse de l avocat(e) numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). À : (nom du payeur ou de la payeuse) VOUS DEVEZ VOUS PRÉSENTER AU TRIBUNAL le (date) ou dès que le tribunal peut entendre cette affaire, au (lieu de l audience) à (heure) Le ou la bénéficiaire ou son représentant prétend que vous n avez pas effectué certains paiements d aliments prévus par une ordonnance, un contrat familial ou un accord de paternité. Vous trouverez des précisions au sujet de la demande qui est présentée contre vous dans la copie ci-jointe de l état des sommes dues. Si elle n est pas jointe, communiquez avec le greffe immédiatement. Il est demandé au tribunal de tenir une audience sur le défaut en vertu de l article 41 de la Loi sur les obligations familiales et l exécution des arriérés d aliments. À cette audience, vous devrez expliquer non seulement les paiements en défaut mentionnés dans l état des sommes dues, mais aussi ceux en défaut jusqu à la date où le tribunal tient son audience. VOUS DEVEZ REMPLIR les exemplaires ci-joints des formules d état financier (formule 13) et de contestation du défaut (formule 30B), en signifier une copie à l avocat du ou de la bénéficiaire, ou à la personne si elle n a pas d avocat, ou au directeur du Bureau des obligations familiales, et les déposer ensuite au greffe, accompagnés d une preuve de leur signification (formule 6B), et ce dans les 10 jours qui suivent celui où le présent avis vous est signifié. Vous pouvez effectuer la signification par n importe laquelle des méthodes permises par la règle 6 des Règles en matière de droit de la famille, y compris par la poste, par messagerie ou par télécopie. Si les exemplaires ne sont pas joints, communiquez avec le greffe immédiatement. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS NI NE SIGNIFIEZ L ÉTAT FINANCIER OU SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS AU TRIBUNAL COMME L EXIGE LE PRÉSENT AVIS, UN MANDAT D ARRÊT PEUT ÊTRE DÉCERNÉ POUR VOUS AMENER DEVANT LE TRIBUNAL. Vous devriez apporter à l audience sur le défaut les documents (comme les chèques payés) dont vous avez besoin pour prouver que vous avez bien effectué les paiements. Vous pouvez vous faire accompagner par votre avocat. À L AUDIENCE SUR LE DÉFAUT, LE TRIBUNAL PEUT RENDRE UNE ORDONNANCE CONTRE VOUS, Y COMPRIS UNE ORDONNANCE D EMPRISONNEMENT POUR UNE PÉRIODE ALLANT JUSQU À 180 JOURS. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT ÊTRE CONDAMNÉ(E) AUX DÉPENS. SI VOUS ACQUITTEZ LE MONTANT DES PAIEMENTS EN DÉFAUT AU PLUS TARD LE JOUR DE L AUDIENCE, IL SE PEUT QUAND MÊME QUE VOUS DEVIEZ VOUS PRÉSENTER AU TRIBUNAL ET PAYER LES DÉPENS. FLR 30 (1 er septembre 2005) Date de la signature Signature du greffier du tribunal (English on reverse) 18

19 Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut? ONTARIO Numéro de dossier du greffe situé(e) au (Nom du tribunal) Adresse du greffe Formule 30B : Contestation du défaut Bénéficiaire(s) Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). Nom et adresse de l avocat(e) numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). Payeur ou payeuse Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). Nom et adresse de l avocat(e) numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant). Je m appelle (nom et prénom officiels) J habite à (municipalité et province) et je déclare sous serment/j affirme solennellement que les renseignements suivants sont véridiques : 1. Je suis la personne désignée comme payeur ou payeuse dans cette cause. Cochez la ou les cases appropriées et écrivez vos raisons dans l espace réservé à cette fin. Biffez les points qui ne s appliquent pas à vous et apposez vos initiales. 2. Je n ai omis d effectuer aucun paiement d aliments contrairement à ce que laisse entendre l état des sommes dues parce que : (Indiquez les raisons.) 3. Je ne dois pas la somme indiquée dans l état des sommes dues, mais plutôt la somme de $. La différence s explique comme suit : (Expliquez la différence s il y en a une et si vous savez pourquoi. Si vous avez payé la somme que vous prétendez devoir ici, biffez les points 4 et 5, sinon passez au point 5 et donnez les raisons pour lesquelles vous n avez pas payé la somme.) Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page. FLR 32B (1 er septembre 2005) Page 1 de 2 19

20 bureau des obligations familiales Annexe : exemples de formules Formule 30B : Contestation du défaut (page 2) Numéro de dossier du greffe 4. Je dois la somme indiquée dans l état des sommes dues. (Passez au point 5 ci-dessous et donnez les raisons pour lesquelles vous n avez pas payé la somme.) 5. Les raisons pour lesquelles je n ai pas payé la somme que je dois sont les suivantes : (Indiquez les raisons.) Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page. Déclaré sous serment/affirmé solennellement devant moi à le municipalité date á/en/au province, État ou pays Commissaire aux affidavits (Dactylographiez le nom ou écrivez-le en caractères d imprimerie ci-dessous si la signature est illisible) Signature (La présente formule doit être signée en présence d un avocat, d un juge de paix, d un notaire ou d un commissaire aux affidavits.) FLR 32B (1 er septembre 2005) Page 2 de 2 20

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