Consultation relative aux pratiques commerciales dans le secteur du courtage en assurance de dommages au Québec Commentaires présentés à

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1 Cnsultatin relative aux pratiques cmmerciales dans le secteur du curtage en assurance de dmmages au Québec Cmmentaires présentés à L Autrité des marchés financiers Septembre 2005

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...1 INTRODUCTION...2 PARTIE I ÉVOLUTION DE L ASSURANCE DE DOMMAGES AU QUÉBEC...4 PARTIE II LA SITUATION ACTUELLE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES AU QUÉBEC...6 PARTIE III L INDUSTRIE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES AU QUÉBEC : UNE INDUSTRIE DYNAMIQUE ET PROACTIVE RESPECTUEUSE DES CONSOMMATEURS...8 PARTIE IV LA RÉGLEMENTATION QUI ENCADRE LES ASSUREURS...11 PARTIE V LE POINT DE VUE DU CONSOMMATEUR...12 PARTIE VI RÉPONSES AU DOCUMENT DE L AUTORITÉ...13 CONCLUSION...29 ANNEXES

3 en assurance de dmmages au Québec 1 PRÉAMBULE Le Bureau d assurance du Canada Le Bureau d assurance du Canada (ci-après le BAC) est l rganisme qui représente les sciétés d assurance de dmmages. L industrie de l assurance assume un rôle de premier plan dans l écnmie québécise en permettant à la ppulatin de se prtéger cntre des sinistres puvant avir un impact imprtant sur sa sécurité financière. En fait, l assurance de dmmages crée un filet de sécurité qui favrise la pursuite de l innvatin et de l investissement. Elle appuie une écnmie dynamique et vigureuse en suscitant une plus grande tranquillité d esprit à l égard de bn nmbre de risques qui caractérisent la vie mderne. L industrie de l assurance de dmmages au Québec L industrie de l assurance de dmmages cmpte parmi les emplyeurs les plus imprtants de la prvince, en générant près de emplis directs dans le secteur privé. En 2004, les assureurs de dmmages nt versé à leurs assurés plus de 3,8 milliards de dllars afin de les indemniser à la suite de dmmages accidentels à leur véhicule, leur habitatin u leur cmmerce. Finalement, l Industrie cntribue à l améliratin de la qualité de vie de la sciété québécise par ses prgrammes de préventin des sinistres, d éducatin des cnsmmateurs et de préventin du crime. L industrie de l assurance de dmmages est un secteur des plus cncurrentiels dans l industrie des services financiers. En effet, plus de 185 assureurs détiennent un permis d assurance au Québec pur cmbler les besins des cnsmmateurs d assurance. L industrie québécise n est dminée ni par une seule sciété ni par un petit grupe d entreprises. La vive cncurrence qui existe au sein de l industrie de l assurance de dmmages permet aux cnsmmateurs de bénéficier d un large chix de prduits et divers canaux de distributin, dnt la vente par les curtiers et les agents. Cette cncurrence a aussi un effet bénéfique sur les assureurs qui redublent de précautin et d effrt pur se discipliner et mieux servir le cnsmmateur.

4 en assurance de dmmages au Québec 2 INTRODUCTION Cmmentaires généraux sur la cnsultatin Le Bureau d assurance du Canada désire remercier l Autrité des marchés financiers (ci-après l Autrité) de lui ffrir la pssibilité de cmmenter le dcument sur la Cnsultatin relative aux pratiques cmmerciales dans le secteur du curtage en assurance de dmmages au Québec. D entrée de jeu, tut cmme l Autrité, le BAC se préccupe grandement de la prtectin du cnsmmateur, mais il est tut aussi imprtant de cnsidérer un des tris principes fndamentaux de l Autrité, sit celui de «simplifier la vie de l industrie financière 1». Sur sn site Internet, l Autrité rappelle en effet de façn récurrente tris grands principes qui la guident sit : prtéger le cnsmmateur, simplifier la vie de l industrie financière et mieux suivre la cnvergence des marchés. Ainsi, un juste équilibre devra être atteint, d une part dans la prtectin du cnsmmateur et, d autre part, dans la réglementatin qui régit l industrie de l assurance de dmmages au Québec. Dans un suci de prtectin du cnsmmateur, d une industrie saine et transparente, les assureurs de dmmages snt prêts à cllabrer avec l Autrité et ffrent leur aide dans tute démarche cnstructive. Le pint de départ État de New Yrk Avant d entrer dans le vif du sujet et de répndre au dcument de cnsultatin de l Autrité, il est imprtant qu une mise en cntexte sit faite afin de bien cmprendre la réalité de l assurance de dmmages au Québec et ce qui a mené l Autrité à dépser deux dcuments au curs des derniers mis, celui du 14 avril 2005 et celui du 14 juillet À l autmne 2004, l industrie de l assurance de dmmages américaine a été ébranlée par des maneuvres frauduleuses qui y snt survenues. Le prcureur général de l État de New Yrk, Elit Spitzer, a révélé au grand jur que certains grands curtiers d assurance nt dirigé des clients de ligne cmmerciale, à leur insu, vers des sciétés d assurance qui, en échange de ce bn prcédé, leur versaient de lucratives cmmissins. D après les accusatins du prcureur général, un curtier en assurance aurait même préparé de fausses ffres de cntrat pur faire crire au client qu il y avait véritablement une cmpétitin entre sciétés d assurance pur btenir sn risque et dnc qu il payerait le plus bas prix. Ces incidents malheureux nt prvqué une nde de chc tant aux États-Unis qu au Canada. Chez ns visins américains, le prcureur général de l État de New Yrk a sévi en pursuivant les cmpagnies et les individus. Au Canada, les autrités réglementaires canadiennes et prvinciales nt débuté une vaste enquête afin de déterminer si de telles pratiques avaient lieu. 1 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, Qui smmes-nus, [En ligne], 2004 [

5 en assurance de dmmages au Québec 3 À la suite du scandale américain, le Cnseil canadien des respnsables de la réglementatin d assurance (ci-après le CCRRA) et les autrités prvinciales, dnt l Autrité des marchés financiers au Québec, nt fait parvenir des questinnaires aux assureurs de dmmages afin de cnnaître certaines de leurs pratiques. À la suite de l analyse des questinnaires, dans sn rapprt du 14 avril 2005, l Autrité cnfirme que «Il n y aurait pas au Québec de prblème du type de ceux identifiés aux États-Unis 2.» De sn côté, le CCRRA mentinne dans sn rapprt du 3 juin 2005 que «Les répnses n nt révélé aucune activité illégale en matière d assurance 3.» Malgré le fait que les incidents survenus aux États-Unis cncernent strictement les curtiers d assurance, c est tute l industrie de l assurance de dmmages, tant au Canada qu au Québec, qui a été malmenée dans les médias. Les autrités réglementaires canadiennes l nt mentinné, aucune activité frauduleuse n a eu lieu ici. Des règlements snt en place et gèrent ce secteur d activité et l Autrité ne devrait pas réagir en alurdissant la réglementatin de l Industrie. L analyse des questinnaires amènent cependant l Autrité à cnclure que la grande majrité des curtiers ne snt pas indépendants. Le dcument de l Autrité du 14 juillet 2005 Le 14 juillet dernier, l Autrité a présenté sn dcument de Cnsultatin publique sur les pratiques cmmerciales en assurance de dmmages. Cette cnsultatin vise à rienter l élabratin de mesures réglementaires dans le but de favriser, d une part, de saines pratiques entre les curtiers et les assureurs, et, d autre part, un envirnnement qui ffre aux cnsmmateurs des cnditins permettant un chix éclairé. Ce rapprt reprend certains cnstats (cncentratin, dépendance des curtiers) qui avaient été sulevés dans le rapprt du 14 avril dernier. 2 3 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, Les pratiques cmmerciales dans le secteur du curtage en assurance de dmmages au Québec, Cnstats à la suite de l analyse des questinnaires envyés aux cabinets de curtage et aux assureurs en assurance de dmmages, 14 avril 2005, p. 2. CONSEIL CANADIEN DES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION D ASSURANCE, ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D ASSURANCE AU CANADA, Dcument de cnsultatin prduit par le cmité de révisin des pratiques de l industrie, Relatins entre assureurs et intermédiaires, 3 juin 2005, p. ii.

6 en assurance de dmmages au Québec 4 PARTIE I ÉVOLUTION DE L ASSURANCE DE DOMMAGES AU QUÉBEC Le marché de l assurance de dmmages au Québec a grandement évlué au curs des vingt dernières années. En effet, en 1985, les parts de marché en assurance autmbile étaient réparties cmme suit : 20,3 % pur les assureurs directs cmparativement à 79,7 % pur les assureurs à curtiers. En 2004, le prtrait est tut autre. En effet, les assureurs directs représentent 47,5 % du marché cmparativement à 52,5 % pur les assureurs à curtiers. En ce qui cncerne les biens, tant pur les particuliers que pur les entreprises, là aussi les parts des assureurs directs nt augmenté, atteignant 50,8 % et 17,0 % respectivement. Si n analyse le nmbre d assureurs présents dans l assurance autmbile, il passe de 133 assureurs en 1985 à 105 assureurs en En fait, durant cette péride, le nmbre d assureurs directs est passé de 38 à 54, alrs que le nmbre d assureurs à curtiers est passé de 95 à 51. Si n regarde les dnnées pur tutes catégries cnfndues, le vlume de primes des assureurs directs est passé de 19,1 % en 1985 à 36 % en Pur les assureurs à curtiers, le vlume est passé de 80,9 % à 64 %. En ce qui cncerne le nmbre d assureurs actifs, il est passé de 226 à 151 pur la même péride. Cette situatin s explique par la cnslidatin du marché suite à un nmbre imprtant de fusins et d acquisitins. Ces fusins et acquisitins vécues par l industrie de l assurance de dmmages au curs des dernières années snt similaires à celles subies par d autres industries. Malgré cette diminutin du nmbre d assureurs, il n en demeure pas mins que le cnsmmateur québécis a le privilège d avir un vaste chix et que nus smmes en présence d un marché frtement cncurrentiel, aucun assureur u grupe d assureurs n étant en mesure d en prendre le cntrôle.

7 en assurance de dmmages au Québec 5 PARTS DE MARCHÉ DES ASSUREURS DIRECTS ET À COURTIERS Autmbile Primes émises Nmbre d assureurs actifs Direct 20,3 % 29,0 % 34,1 % 40,0 % 47,5 % Curtier 79,7 % 71,0 % 65,9% 60,0 % 52,5 % Biens Particuliers - Direct Entreprises - Direct 30,1 % 42,3 % 50,8 % 8,9 % 17,1 % 17,0 % Primes émises Nmbre d assureurs actifs Primes émises Nmbre d assureurs actifs Ttal - Direct 20,5 % 21,3 % 26,1% 32,0 % 35,1 % Particuliers - Curtier Entreprises - Curtier Ttal - Curtier 69,9 % 57,7 % 49,2 % 91,1 % 82,9 % 83,0 % 79,5 % 78,7 % 73,9 % 68,0 % 64,9 % Ttal des catégries Direct 19,1 % 23,6 % 27,7 % 33,2 % 35,9 % Curtier 80,9 % 76,4 % 72,3 % 66,8 % 64,0 % Surces : INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, Rapprt annuel sur les assurances, 1985, 1990, 1995, 2000 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, Rapprt annuel sur les assurances 2004, 2005

8 en assurance de dmmages au Québec 6 PARTIE II LA SITUATION ACTUELLE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES AU QUÉBEC Le caractère distinct de l industrie de l assurance de dmmages L industrie de l assurance de dmmages, dnt les rigines au Canada remntent à 1804, cnstitue la plus ancienne industrie de services financiers du Canada et sa plus distinctive. Le rôle de l assurance de dmmages et les caractéristiques de cette industrie diffèrent de ceux de tutes les autres industries de services financiers. L industrie de l assurance de dmmages furnit un filet de sécurité qui facilite la pursuite de l innvatin et de l investissement. Face à la plupart des risques qui caractérisent la vie de tus les jurs, elle apprte la tranquillité d esprit nécessaire pur appuyer une écnmie slide et dynamique. Les assureurs de dmmages distribuent principalement leurs prduits en fnctin de tris catégries bien distinctes : l assurance autmbile, l assurance habitatin et l assurance des entreprises. Cmme nus l avns mentinné précédemment, l industrie de l assurance de dmmages est très distincte des autres industries du secteur financier puisque les prduits d assurance de dmmages ne snt pas des prduits ayant pur but d ffrir un service de gestin du patrimine. L assurance de dmmages vise plutôt à mettre en place un fnds destiné à payer les sinistres subis par les assurés ayant cntribué à ce fnds. La gestin de ce fnds relève davantage d un service de gestin des risques et requiert une expertise tut à fait différente d un service de gestin du patrimine que l n retruve dans les autres types d institutins financières. En fait, un prduit d assurance de dmmages n accumule pas la richesse, mais minimise plutôt les pertes ptentielles. À la base, les prduits d assurance de dmmages snt bien différents des autres prduits financiers. Le cnsmmateur achète un prduit d assurance de dmmages afin de se prtéger, durant une certaine péride de temps, habituellement un an, cntre les pssibilités d une situatin imprévue susceptible de mettre en péril sa sécurité financière. Cntrairement aux prduits d investissement, les prduits d assurance de dmmages ne cmprtent aucune pssibilité de prfits u de pertes. Le principal travail des assureurs de dmmages est d évaluer le risque de perte auquel le cnsmmateur fait face. C est purqui n qualifie les prduits d assurance de dmmages de cntrats d indemnité qui servent tut simplement à replacer le patrimine des cnsmmateurs dans une situatin financière identique à celle qui existait au jur du sinistre. Ainsi, l assurance de dmmages n a pas pur but de prévenir les pertes u de diminuer les chances que celles-ci surviennent, quique les assureurs tentent de sensibiliser leurs assurés à ce chapitre, mais a plutôt pur but d éliminer l incertitude qui purrait déculer d un sinistre atteignant les biens de l assuré. Chix et services L industrie de l assurance de dmmages est un secteur des plus cncurrentiels dans l industrie des services financiers. En effet, il existe une multitude de cmpagnies d assurance qui se fnt cncurrence au Québec pur cmbler les besins des cnsmmateurs d assurance. L industrie québécise de l assurance de dmmages n est dminée ni par une seule sciété ni par un petit grupe d entreprises.

9 en assurance de dmmages au Québec 7 Une industrie saine et des primes stables Le cnsmmateur québécis prfite de la cmpétitin pur avir des primes stables. Le Rapprt annuel sur la tarificatin en assurance autmbile en 2004 indique que «...l analyse du marché de l assurance autmbile mntre que celui-ci demeure cncurrentiel et que la cncurrence varie d un segment à l autre du marché. L étude effectuée permet également de cnstater que les frces du marché réagissent adéquatement aux changements de tarifs 4.» L analyse faite par l Autrité démntre clairement que le marché de l assurance autmbile est cncurrentiel et que le cnsmmateur en bénéficie pleinement. Seln les statistiques du Grupement des assureurs autmbiles (ci-après le GAA), la prime myenne au Québec en 2004 était de 721 $ (incluant la prime de la SAAQ) psitinnant ainsi le Québec en deuxième place après la Saskatchewan. De plus, n s aperçit que les primes au Québec snt parmi les plus basses et ce, depuis plusieurs années. De plus, tujurs seln le GAA, la prime myenne en assurance autmbile n a augmenté que de 15,97 % en dix ans. Une autre bnne indicatin de stabilité dans l Industrie. Un tableau cmparatif des primes en assurance autmbile se truve en annexe. 4 AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, Rapprt annuel sur la tarificatin en assurance autmbile en 2004, 2005, p.41.

10 en assurance de dmmages au Québec 8 PARTIE III L INDUSTRIE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES AU QUÉBEC : UNE INDUSTRIE DYNAMIQUE ET PROACTIVE RESPECTUEUSE DES CONSOMMATEURS Au Québec, l industrie de l assurance de dmmages est grandement réglementée et surveillée par les autrités réglementaires : lis, règlements, lignes directrices, nrmes de slvabilité. Tut est mis en place pur s assurer que les cnsmmateurs sient bien prtégés. Au-delà de tutes ces règles, les assureurs nt mis en place, de leur prpre chef u en partenariat avec d autres rganismes, divers mécanismes et plans afin de s assurer que les cnsmmateurs ne sient pas laissés à eux-mêmes. Au fil des ans, ces services et mécanismes nt permis d ffrir un service à valeur ajutée, et ce, sans que les autrités réglementaires n aient à intervenir. En fait, l industrie de l assurance de dmmages au Québec en est une dynamique et practive qui s est tujurs prise en main. Une liste nn exhaustive de tut ce qui a été mis en place au curs des années est présentée ci-dessus : Centre d infrmatin sur les assurances Les assureurs nt créé le Centre d infrmatin sur les assurances afin de répndre aux questins des cnsmmateurs tut en leur transmettant une infrmatin juste et neutre sur leurs sujets de préccupatin en assurance autmbile, habitatin u des entreprises. Le Centre reçit annuellement plus de appels prvenant de cnsmmateurs et d intervenants : Mécanisme d accès en assurance autmbile La Li sur l assurance autmbile prévit que chaque prpriétaire d autmbile dit détenir une assurance respnsabilité minimum de $. Le GAA a mis en place un mécanisme d accès en assurance autmbile qui permet d impser aux assureurs les risques des différents assurés aux prises avec des difficultés d accès à l assurance autmbile : Cnstat amiable Le cnstat amiable est un rapprt d accident à remplir à la suite d une cllisin qui n a fait aucun blessé. Ce rapprt vise à simplifier le règlement des demandes d indemnité pur les assurés lrs d un accident à maintenant : Campagne annuelle d éducatin auprès des cnsmmateurs Infrmer, sensibiliser, éduquer le cnsmmateur : tris préccupatins du BAC. Depuis des années, le BAC entreprend, en cllabratin avec le GAA, une campagne d éducatin annuelle qui explique les ruages de l assurance et dnne des éléments de préventin afin d aider le cnsmmateur à mieux prtéger sa famille et sn patrimine. Au curs des années, une série de dépliants nt été créés pur répndre aux questins des cnsmmateurs. De plus, un site Web dédié aux cnsmmateurs a été dévelppé. Des milliers

11 en assurance de dmmages au Québec 9 d internautes cnsultent chaque année le afin d btenir de l infrmatin sur l assurance de leurs biens, prpriété et autmbile : Plan urgence sinistre Ce plan a cmme missin de permettre aux assureurs de dmmages d intervenir cllectivement et rapidement auprès des victimes de sinistres afin de les infrmer sur l étendue et la nature des prtectins d assurance et les mdalités pur adresser leur demande d indemnité. En dnnant aux assurés l aide et l infrmatin requises en situatin d urgence, le plan vise à leur permettre de reprendre leurs activités régulières et de retruver ainsi une situatin nrmale dans les plus brefs délais : Fichier central des sinistres autmbiles Il s agit d une base de dnnées de tus les sinistres autmbiles survenus au curs des six dernières années et pur lesquels une indemnité a été u sera versée, et ce, quel que sit l endrit ù le sinistre s est prduit, le type de sinistre (accident, vl, vandalisme) que vus syez respnsable u nn. Le cnsmmateur peut cnsulter, sans frais, les infrmatins recueillies dans sn dssier et demander des crrectins en cas d erreur. Le Fichier central des sinistres autmbiles permet une équité dans l élabratin des primes en assurance autmbile puisqu il permet d évaluer le risque sur une base individuelle : Frmulaires en assurance habitatin du Québec (FAHQ) À la demande de diverses assciatins de cnsmmateurs dnt l Assciatin des cnsmmateurs du Québec, le BAC a rédigé des frmulaires d assurance habitatin et a demandé aux assureurs de s engager à ffrir au minimum les garanties cntenues dans ces frmulaires. Les assureurs détenant envirn 85 % des parts de marché nt signé une cnventin à cet effet : Mécanisme d accès en assurance habitatin Tute persnne aux prises avec un prblème d accès à l assurance habitatin peut s adresser au BAC qui a élabré un mécanisme d accès en assurance habitatin. Les cnsmmateurs divent tutefis faire certaines démarches avant de faire appliquer ce mécanisme qui lie tus les assureurs signataires de la Cnventin d adhésin au mécanisme d accès à l assurance habitatin. Il faut nter que ce mécanisme d accès est unique au Canada puisqu il permet d impser à un assureur un risque pur lequel le cnsmmateur n a pas d bligatin de détenir une plice d assurance : Service de médiatin (assurance autmbile et habitatin) Le BAC a mis en place en 1999 un service de médiatin pur aider les cnsmmateurs à régler leurs différends par d autres myens que la pursuite devant les tribunaux. Ce service a depuis évlué et s est greffé au Service de cnciliatin en assurance de dmmages mis en place en 2002.

12 en assurance de dmmages au Québec : Mécanisme d accès renfrcé en assurance autmbile Le mécanisme renfrcé d accès au marché de l assurance autmbile, mis en place par le GAA, a pur but de prcurer au prpriétaire d une autmbile circulant au Québec des garanties supérieures à celles prévues par la Li sur l assurance autmbile. Ce mécanisme lie tus les assureurs agréés signataires de la Cnventin d adhésin au mécanisme renfrcé d accès à l assurance autmbile. Cmme pur le mécanisme d accès à l assurance habitatin, le cnsmmateur dit avir effectué quelques démarches avant de demander l aide du GAA : Calitin pur la prmtin des prfessins en assurance de dmmages Face à un prblème criant de pénurie de main-d euvre, l industrie de l assurance de dmmages (incluant plusieurs partenaires) s est prise en main et a créé la Calitin pur la prmtin des prfessins en assurance de dmmages. Cette calitin a pur missin d intéresser davantage de candidats aux carrières ffertes par l industrie de l assurance de dmmages et revalriser l image des prfessinnels euvrant en assurance de dmmages. Cette calitin est piltée par la Chambre de l assurance de dmmages. Autres interventins Subventins diverses Préventin de la criminalité Lutte cntre le vl autmbile Inf-Crime Sécurité civile.

13 en assurance de dmmages au Québec 11 PARTIE IV LA RÉGLEMENTATION QUI ENCADRE LES ASSUREURS Cmplexité de la réglementatin Ntre sciété est régie par des lis et règlements. Ces lis et règlements encadrent ns activités qutidiennes en tant que sciété et mettent de l rdre dans ns relatins sciétales. Les lis et règlements nt également cmme bjectifs de prtéger la sciété cntre des abus et de s assurer que chaque persnne est traitée de façn équitable. L industrie de l assurance de dmmages ne fait pas exceptin. Une multitude de lis et règlements régissent les activités des cmpagnies d assurances, les représentants et les experts en sinistres. On peut penser ntamment à la Li sur la distributin de prduits et services financiers, la Li sur les assurances, la Li sur l assurance autmbile et le Cde civil du Québec ainsi que l ensemble de règlements afférents. Cette multitude de législatin est très lurde pur l Industrie. À la lecture du dcument dépsé par l Autrité le 14 juillet 2005, celle-ci semble vulir ajuter à la réglementatin déjà existante. Habituellement, l État va intervenir dans un marché cmpétitif quand il existe des signes de défaillance du marché. Puisque les résultats des questinnaires de l Autrité n nt démntré aucune illégalité dans les pratiques cmmerciales au Québec, il faut se questinner de la nécessité d ajuter de la réglementatin. Cnséquemment, nus cryns qu il est pprtun d émettre certaines balises qui devraient guider tute nuvelle initiative d ajuter aux lis et règlements existants. Une série de questins devraient être psées et ce, dans l rdre suivant : 1. Quel prblème suhaitns-nus résudre? 2. Est-ce que l Industrie a été cnsultée? 3. Est-ce que l Industrie purrait s autréglementer? 4. Est-ce que la législatin u la réglementatin est la seule avenue pssible? À l autmne 2003, le BAC a présenté au Bureau de transitin sur l encadrement du secteur financier, un rapprt intitulé «Rapprt sur les irritants en assurance de dmmages». Ce rapprt faisait état des nmbreux irritants auxquels fnt face actuellement les assureurs et les représentants en assurance de dmmages. De plus, ce rapprt cntenait un certain nmbre de recmmandatins destinées à faire en srte que l encadrement des assureurs de dmmages sit réellement allégé afin d amélirer leur efficacité pératinnelle, de réduire les cûts et de simplifier les prcédures tut en garantissant la prtectin des cnsmmateurs de prduits et services financiers. Une réglementatin accrue de la part de l Autrité irait à l encntre des recmmandatins faites par le BAC à cet effet et à l encntre de l bjectif de l Autrité de «simplifier la vie de l industrie financière».

14 en assurance de dmmages au Québec 12 PARTIE V LE POINT DE VUE DU CONSOMMATEUR L Autrité et l industrie de l assurance nt à ceur la prtectin du cnsmmateur. D une part, l Autrité veille à ce que le cnsmmateur sit bien prtégé et, d autre part, les assureurs de dmmages ffrent aux cnsmmateurs des prduits d assurance qui crrespndent à leurs besins. Tant pur l Autrité que pur les assureurs, le bien-être du cnsmmateur est primrdial. Le cnsmmateur a tujurs le puvir de magasiner et acheter le prduit d assurance qui lui cnvient le mieux. La présence des différents réseaux de distributin ffre ces pssibilités au cnsmmateur et nus cryns qu il est imprtant de les préserver pur assurer une cncurrence saine et lyale entre ces réseaux. Un cnsmmateur bien infrmé Nus smmes d avis que le cnsmmateur a le drit de recevir tute l infrmatin utile et pertinente qui purrait l aider dans sa réflexin et sa prise de décisin lrs de l achat d un prduit d assurance. Un cnsmmateur bien infrmé prendra de meilleures décisins. Les assureurs snt cnscients que le cnsmmateur a besin de certaines infrmatins pur faire un chix éclairé dans l achat de prduits financiers. À cet effet, la divulgatin d infrmatin pertinente et la transparence snt de mise. Par cntre, trp d infrmatin purrait, au cntraire, cnfndre le cnsmmateur dans sn chix. Dans la pratique, cette divulgatin serait faite par le cabinet de curtage u par la cmpagnie d assurance. Nus n avns pas l intentin de cmmenter la questin de divulgatin par les cabinets de curtage puisque le BAC ne les représente pas. Cependant, nus cnsidérns imprtant que l ensemble de l Industrie participent à cette transparence au prfit du cnsmmateur. Il faut cependant déterminer le type d infrmatin qui est nécessaire pur le cnsmmateur dans sa prise de décisin, à quel mment et par quel myen, cette infrmatin devrait être divulguée. Afin d unifrmiser le cntenu, le BAC serait prêt à prduire un frmulaire type qui serait utilisé par l ensemble de ses membres. Ceci faciliterait le travail de cmparaisn et de magasinage du cnsmmateur.

15 en assurance de dmmages au Québec 13 PARTIE VI RÉPONSES AU DOCUMENT DE L AUTORITÉ La cncentratin du vlume d affaires et les pratiques cmmerciales Cmmentaires généraux Le marché actuel de l assurance de dmmages au Québec est cmpétitif. L Autrité dit éviter d ajuter de la lurdeur à la réglementatin encadrant l Industrie. Nus cryns que l ensemble des faits rendus publics par l Autrité démntre que certaines pratiques divent être revues mais que cette révisin purra se faire sans réglementatin additinnelle. L Industrie s est autréglementée à plusieurs reprises. Q1 Dit-n réglementer u encadrer les différents incitatifs qui favrisent la cncentratin du vlume d affaires? Avant de vulir réglementer u encadrer, il faut clairement expliquer la prblématique qu n suhaite résudre. L Autrité se base sur une analyse des questinnaires envyés à la fin de Cependant, l Autrité effectue présentement une série d enquêtes sur les mêmes sujets que la présente cnsultatin. Il faut ajuter qu une série de lis et de réglementatin snt déjà en place. L Autrité devra s assurer qu elle assure une meilleure surveillance de la réglementatin actuelle et s il le faut, impse des sanctins pur des manquements, et ce, avant de mettre en place de nuveaux règlements. Nus cryns plutôt que la transparence et la divulgatin d infrmatin pertinente au cnsmmateur pur qu il prenne une décisin éclairée est la slutin plutôt que l encadrement des incitatifs aux curtiers. Ceci lui permettra de faire des chix libres et éclairés. Q2 Au Québec, n entend suvent mentinner qu il n y a plus assez d assureurs qui distribuent leurs prduits par le biais de cabinets de curtage? Qu en pensez-vus? L évlutin est le résultat d un marché cmpétitif et de la transfrmatin écnmique de l industrie. Malgré ces changements imprtants, le cnsmmateur a tujurs un vaste chix de prduits d assurance et de distributeurs. Si le marché de l assurance de dmmages a changé de façn si imprtante au curs des années, n le dit à la dynamique fndamentale de l écnmie sit de l ffre et de la demande. Ce libre marché ù la cncurrence est favrisée entre les assureurs, les pusse à se démarquer, à ffrir des prduits à valeur ajutée prfitant ainsi au cnsmmateur.

16 en assurance de dmmages au Québec 14 Q3 À partir de quel purcentage peut-n cnsidérer qu il y a cncentratin du vlume d affaires auprès d un assureur? Ce purcentage s exprime par le vlume de primes en fnctin du vlume ttal suscrit par ligne d affaires (par exemple, xx % en assurance autmbile). Nus cryns que l Autrité devrait laisser le marché pérer librement, tut en respectant le cadre législatif et réglementaire en place. En précnisant la transparence face au cnsmmateur, cette prblématique de cncentratin devient secndaire. Q4 Sachant que ntre analyse démntre que les cabinets cncentrent leur vlume d affaires auprès de un u de deux assureurs, quelles snt les cnséquences de cette cncentratin pur le cnsmmateur? Le BAC cnsidère que le cnsmmateur, le client de l assureur, dit être bien renseigné dans sn prcessus d achat d un prduit d assurance. La transparence et la divulgatin d infrmatin pertinente snt imprtantes pur qu il prenne une décisin éclairée. Q 5 Quels snt les services fferts par les curtiers qui les distinguent des agents euvrant pur des assureurs directs? Les services snt similaires mais cmprtent certaines différences. Le curtier, autant que l agent, se dit de cnseiller le cnsmmateur sur le type de prtectin qui sera le mieux adapté à ses besins. Le curtier va ffrir également la pssibilité de magasiner un prduit d assurance pur sn client ce que l agent ne peut pas faire. Il faut retenir que le cnsmmateur peut tujurs magasiner et cmparer lui-même les primes et les prduits. Est-ce que cette distinctin demeure lrsqu il y a une cncentratin des affaires avec un u plusieurs assureurs? Cnclusin À cnditin que le cnsmmateur sit bien infrmé de la situatin d affaires du curtier, nus ne vyns pas d incnvénient à la cncentratin bservée sur le marché. Encre une fis, nus cryns que la transparence aura cmme effet de laisser au cnsmmateur la liberté de chisir le prduit d assurance et le distributeur qui lui cnvient. Au curs des vingt dernières années, le marché de l assurance de dmmages a grandement évlué au Québec et les pratiques des cnsmmateurs aussi. Ainsi, les parts de marché des assureurs directs nt augmenté au fil des ans. De plus, des fusins et acquisitins, autant chez les assureurs que chez les curtiers, nt fait en srte qu il y a mins de jueurs sur le marché. Par cntre, le cnsmmateur a tujurs et aura tujurs un vaste chix de prduits d assurance ainsi que de distributeurs. Avant de réglementer u encadrer la cncentratin, l Autrité dit agir avec prudence en dnnant pririté à la transparence plutôt qu à la réglementatin.

17 en assurance de dmmages au Québec 15 Les prêts aux cabinets Cmmentaires généraux Dans le cadre de ses pératins u de sn dévelppement, il peut arriver qu un cabinet de curtage ait besin de liquidités pur pursuivre ses activités et assurer sa crissance. Cet apprt d argent peut, dans certains cas, être vital et dans d autres cas, peut permettre de saisir une pprtunité d affaires, acheter un autre cabinet par exemple. De plus, les prêts aux cabinets et les actins d un cabinet détenues par un assureur (qui sernt traitées dans la prchaine sectin), snt deux frmes de financement qui cnstituent des utils utiles pur aider les curtiers à assurer la relève dans les cabinets. À titre d exemple, citns le cas du prpriétaire de cabinet qui désire prendre sa retraite et vendre à un curtier plus jeune qui n a pas les myens financiers d acheter le cabinet et dnt le financement traditinnel serait trp néreux pur lui. Dans un tel cas, le financement par un assureur est suvent une des seules ptins. Dans un cntexte de pénurie de la main-d euvre dans l industrie de l assurance de dmmages, l Autrité ne devrait pas bannir ces prêts. Auparavant, les cabinets puvaient se turner vers les grandes institutins financières, mais au fil des ans, la majrité des grandes banques nt refusé de leur accrder des prêts. Actuellement, il semble qu une seule institutin financière accrde ce genre de prêt et il semble qu elle sit une des seules à cnsidérer l achalandage d un cabinet de curtage cmme un actif. Ne cnsidérant pas cet achalandage, les autres institutins financières évaluent les actifs d un cabinet à très peu de chses et dnc, ne prêtent pas les smmes requises. Face aux difficultés rencntrées par les curtiers auprès des grandes institutins financières pur l btentin de prêts, les cabinets nt cmmencé au curs des années 1990 à se turner vers leurs partenaires d affaires, les assureurs. Cnnaissant l industrie de l assurance et pssédant certaines liquidités, les assureurs étaient en mesure de supprter leur réseau de curtage, de garantir sa pérennité, cnserver un réseau sain et cmpétitif et maintenir des emplis. Q6 Si l Autrité envisageait d interdire l ctri de prêts par les assureurs aux cabinets qui distribuent leurs prduits, cela nuirait-il de façn significative à la capacité de dévelppement des curtiers? Le cas échéant, quelles seraient les démarches et par qui devraient-elles être faites pur faciliter l accès au financement auprès d autres prêteurs, tels que les institutins financières? Nus ne puvns pas répndre à cette questin à la place des cabinets de curtage. Si l Autrité suhaite vir disparaître ces pratiques de prêts venant des assureurs, une plus grande uverture des institutins financières est indispensable. Hrs, la très grande majrité des institutins financières semble avir délaissé ces entreprises de distributin depuis lngtemps et, encre aujurd hui, très peu recnnaissent la valeur de l achalandage des curtiers.

18 en assurance de dmmages au Québec 16 Q7 Est-ce qu un assureur qui prête à un curtier, avec u sans cnditins, s attend à être favrisé lrs des recmmandatins au cnsmmateur? Et purqui? Lrs de l ctri d un prêt à un cabinet de curtage, des clauses y snt insérées, cmme dans tut cntrat de prêt, et le cabinet devrait les respecter. Évidemment le prêt dit être rembursé, mais il peut aussi y avir des clauses de vlume, c est-à-dire que le cabinet dit amener un vlume de primes minimal à l assureur. Par cntre, il ne faut pas perdre de vue que le curtier est sumis à un cde d éthique et de déntlgie et qu il dit bien cnseiller sn client. Le curtier dit tujurs faire passer les intérêts de sn client avant les siens. Q8 Est-il vrai que les assureurs ctrient des prêts d un mntant supérieur u à un taux d intérêt plus avantageux, cmparativement à ce qu ffrent les institutins financières? Seln quels critères et purqui? Qu est-ce que cela rapprte aux assureurs? Tel que mentinné précédemment, les assureurs qui cnsentent des prêts aux cabinets de curtage le fnt dans une perspective de prtectin de leur réseau de distributin, ils ne suhaitent pas faire cmpétitin aux institutins financières. Les assureurs à curtiers se divent de prtéger leur réseau de distributin sinn ils vnt tut simplement disparaître. C est une pératin d affaires pur aider le curtier. Mentinnns que la majrité des prêts snt accrdés au taux du marché. Q9 Existe-t-il une crrélatin entre les smmes prêtées par les assureurs et le vlume d affaires qu ils exigent aux curtiers? Cnclusin Lrsqu un assureur cnsent un prêt à un curtier, cette transactin financière engendre des cûts pur l assureur. Dans une telle situatin, l assureur fait face à deux chix, sit investir ses prpres fnds dans des placements qui rapprternt beaucup, sit prêter au cabinet et assurer sa survie à lng terme. En prêtant au cabinet au taux du marché, l assureur va encurir des pertes, en cmparaisn d un placement plus perfrmant. Face aux difficultés rencntrées par les curtiers auprès des grandes institutins financières pur l btentin de prêts, les cabinets de curtage se snt returnés vers leurs partenaires d affaires naturels, sit les assureurs. Ces derniers, dans le but de supprter leur réseau de distributin, nt cnsenti des prêts aux cabinets. En fait, pur l assureur et le cabinet, c est une stratégie de survivance qui prône la défensive et nn la practivité. Tut cmme la prblématique de la relève dans le mnde de l assurance de dmmages, l Industrie s est prise en main (le curtier sllicite un prêt et l assureur lui accrde) afin d assurer sa pérennité. Dans un suci de transparence, le BAC suggère une apprche d autdiscipline à l effet que les assureurs infrmernt l Autrité de tut prêt cnsenti à un cabinet de curtage.

19 en assurance de dmmages au Québec 17 Finalement, il est imprtant de rappeler que cette pratique ne se fait pas au détriment du cnsmmateur. Les cnsmmateurs ne snt pas lésés. Le Cde de déntlgie du représentant en assurance stipule très bien que les intérêts du cnsmmateur divent passer en premier. Les liens de prpriété Les actins d un cabinet détenues par un assureur Cmmentaires généraux Au Québec, la li actuelle prévit qu un cabinet de curtage peut être détenu par des assureurs jusqu à 20 % du capital-actins, alrs qu ailleurs au Canada, il n y a pas de limite sur la prpriété de la part des assureurs. Cmme dans le cas des prêts, un curtier peut avir besin de capitaux pur sn dévelppement et sa pérennité, et le capital-actins détenu par un assureur est un des myens pur y arriver. D un pint de vue de liens d affaires, il est nrmal qu un curtier se turne vers un assureur avec lequel il a d excellents liens et le sllicite pur un prêt u pur une participatin dans le capital-actins. Encre une fis, ces pratiques qui nt curs dans l Industrie actuellement le snt dans une perspective d appui et de supprt au dévelppement d un cabinet de curtage. Q10 Qu est-ce qui fait en srte que la participatin d un assureur dans le capital-actins d un cabinet lui prcure la première psitin relative au vlume d affaires de ce cabinet? Lrsqu n parle de cette première psitin relative, il faut se pser la questin à savir ce qui est arrivé en premier, le lien de prpriété u la première psitin de vlume. En effet, dans le cadre de ses activités d affaires, un cabinet de curtage (sans lien de prpriété de la part d un assureur) peut dévelpper des liens privilégiés avec un assureur. Ce lien purrait prcurer à l assureur, cette première psitin relative au vlume d affaires du cabinet. Si plus tard dans le temps, le curtier a besin de capitaux prpres pur pursuivre sn dévelppement, il est tut à fait nrmal qu il se turne vers cet assureur pur du financement. Il peut arriver qu un assureur qui a cnsenti un prêt ait la première psitin du vlume d affaires, mais l inverse est tut aussi vrai. L assureur peut être en première place sans qu il ait de lien de prpriété u avir un lien de prpriété. Q11 Quels snt les avantages u les désavantages pur un cabinet de curtage à ce qu un assureur participe à sn capital-actins u à la guvernance de sn entreprise? Est-ce que les avantages qui en déculent purraient être btenus autrement? L avantage principal qu un assureur puisse participer au capital-actins de sn cabinet réside dans le fait que des capitaux neufs y snt injectés afin de pursuivre sn dévelppement et d assurer sa pérennité. En fait, les assureurs ne veulent pas se mêler de l administratin du cabinet de curtage. De plus, cet investissement d argent neuf permet aux assciés du cabinet de répartir le risque d affaires avec un partenaire très bien infrmé de l Industrie.

20 en assurance de dmmages au Québec 18 Avec ce capital-actins, l assureur n btient pas de rembursement cmme dans le cas d un prêt mais participe plutôt au partage des prfits. Q12 Quel serait l impact de l ablitin de la limite de détentin de 20 % des actins d un cabinet en assurance de dmmages par un assureur sur la structure de l industrie du curtage en assurance de dmmages? Cnclusin Nus puvns difficilement présumer des impacts d une telle mesure. La li du libre marché devrait faire sn euvre. Par cntre, dans une perspective de prtectin du cnsmmateur et de transparence, le cabinet devrait l infrmer de la situatin. Le fait que des assureurs aient des liens de prpriété dans ces cabinets se résume à une chse : la li du libre marché. C est une questin d ffre et de demande. De plus, ce ne snt pas tus les cabinets de curtage qui snt prêts à vendre une partie de leur capital-actins à une tierce partie. Pur des raisns de dévelppement et de survie, des cabinets de curtage apprchent des assureurs avec qui ils nt des relatins d affaires privilégiées afin d btenir des capitaux neufs. Cet argent investi par les assureurs leur assure que le réseau de curtage purra cntinuer à être cmpétitif dans le marché actuel. Le transfert en blc d un vlume d affaires d un cabinet à un assureur Cmmentaires généraux Lrs d un transfert en blc, le cnsmmateur devrait en être infrmé lrs du renuvellement de sa plice. Lrs d un transfert, généralement l assuré cnserve les mêmes garanties déjà ffertes. Diverses raisns peuvent pusser un curtier à effectuer un transfert en blc, par exemple, un cnflit avec un assureur, un mde pératinnel d un assureur qui cnvient mieux au curtier, un prduit qui crrespnd mieux aux besins des clients u tut simplement un assureur qui se retire d un créneau d affaires. Q13 La cmpensatin additinnelle reçue est-elle représentative des frais encurus par le curtier pur effectuer le transfert en blc? Purqui cette cmpensatin fluctue-t-elle entre 5 et 15 %? La cmmissin régulière ne devrait-elle pas déjà cuvrir ces frais? Lrs d un transfert en blc, des cûts divent être assumés par le curtier. Ces cûts snt, entre autres, les frais d administratin et les cmmissins cnditinnelles qui sernt perdues pur le cabinet. En réalisant un transfert, le cabinet ne sera pas admissible aux cmmissins cnditinnelles de fin d année et c est purqui des cmpensatins puvant atteindre 15 % snt cnsenties dans certains cas. De plus, cette cmmissin vise aussi à cmpenser le