«MODÈLE» DE RÈGLES DE RÉGIE INTERNE POUR LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT. La section 47 de la Loi détermine la façon de nommer ou d'élire ses membres.

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1 «MODÈLE» DE RÈGLES DE RÉGIE INTERNE POUR LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT: 1. Les membres La section 47 de la Loi détermine la façon de nommer ou d'élire ses membres. Les parents de l'école sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil ou à défaut, le directeur d'école. La convocation doit être transmise au moins 4 jours avant la tenue de l'assemblée. Les parents élisent leurs représentants au conseil d'établissement. Les parents élisent aussi parmi eux un représentant au comité de parents et un substitut avec droit de vote. Composition: - au moins 4 parents d'élèves de l'école; - au moins 4 membres du personnel de l'école dont au moins 2 enseignants; - 1 membre du personnel de service de garde (si service existant); - 2 élèves du secondaire, au second cycle uniquement; - 2 représentants de la communauté. Le directeur d'école participe aux séances du conseil sans droit de vote. Les représentants des élèves et ceux de la communauté et le directeur d'école n'ont pas le droit de vote. Le nombre total de postes pour les représentants des membres du personnel doit être égal au nombre de postes des parents. 2. Durée du mandat Les membres du conseil d'établissement entrent en fonction dès qu'ils ont tous été élus ou, au plus tard, le 30 septembre. Président: Parents membres: Autres représentants: 1 an 1 an 2 ans 3. Élection Le directeur d'école préside le conseil d'établissement jusqu'à l'élection du président.

2 a) Président Le conseil d'établissement choisit son président parmi les représentants des parents qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'établissement désigne, parmi ses membres éligibles au poste de président, une personne pour exercer les fonctions et pouvoir de ce dernier. b) Secrétaire 4. Rôle des officiers Le conseil d'établissement désigne un secrétaire. a) Rôle du président - préside les réunions du conseil d'établissement; - exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi; - a voix prépondérante b) Rôle du directeur - assiste le conseil d'établissement dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs; - informe régulièrement le conseil d'établissement sur les éléments suivants: - programmes d'études locaux; - critères relatifs aux nouvelles méthodes pédagogiques; - choix des manuels scolaires et du matériel didactique; - évaluation des apprentissages de l'élève; - règles de classement des élèves et leur passage d'un cycle à l'autre au primaire. c) Rôle du secrétaire - exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le conseil d'établissement, particulièrement: - convoquer les réunions du conseil d'établissement; - transmettre, s'il y a lieu, les documents de travail des réunions aux membres; - rédiger le procès-verbal et assurer les suivis. d) Rôle de tout membre du conseil d'établissement RÉUNIONS: - assiste aux réunions du conseil d'établissement et participe activement à ses travaux; - si le membre est le représentant au comité de parents, il présente au conseil d'établissement un compte rendu des réunions du comité de parents; - agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable; - agir avec honnêteté, loyauté et dans l'intérêt de l'école, des élèves, des parents, des membres du personnel et de la communauté. 1. Ordinaire 2

3 La Loi prévoit qu'il doit en avoir au moins cinq durant l'année. Cela n'empêche en rien le conseil de prévoir une réunion à tous les mois. Les réunions du conseil d'établissement sont publiques; toutefois, le conseil d'établissement peut décréter le huis clos pour étudier tout sujet qui peut causer un préjudice à une personne. Le conseil d'établissement recevra les questions des intéressés au début et à la fin de chaque réunion. 2. Extraordinaire (urgence) Selon les urgences ou les besoins spécifiques, les membres du conseil peuvent être convoqués à des réunions extraordinaires par le président, ou à la demande conjointe d'un nombre majoritaire de membres du conseil. 3. Convocation - l'avis de convocation doit indiquer la date, le lieu et l'heure de la réunion; - l'avis est accompagné d'un projet d'ordre du jour; - l'ordre du jour peut servir de convocation si le conseil le désire; - dans le cas d'une réunion extraordinaire, les membres doivent recevoir la convocation au moins deux jours avant la réunion. 4. Ordre du jour L'ordre du jour est préparé par le président en collaboration avec le directeur d'école et expédié lors de la convocation. En début de réunion, tout membre peut faire inscrire un sujet pour discussion, après quoi le président doit soumettre le projet d'ordre du jour pour approbation des membres du conseil, tel qu'amendé s'il y a lieu. Après l'adoption de l'ordre du jour, tout changement de rang des sujets prévus ou tout ajout exige une proposition adoptée par les 2/3 des membres présents. Lors des réunions extraordinaires aucun sujet de discussion ne peut être ajouté à l'ordre du jour. 5. Période de question 6. Procès-verbal Pour chaque réunion, le procès-verbal doit être consigné dans un registre tenu à cette fin par le directeur de l'école ou une personne que le directeur désigne à cette fin. Le registre est public. Le procès-verbal doit inclure: - la date, le jour et le lieu de la réunion; - le nom des membres présents et des absents; - vérification du quorum; - l'heure de la levée de la réunion ou de son ajournement, de même que le nom des personnes qui arrivent ou qui quittent et l'heure d'arrivée ou de départ. Le conseil d'établissement peut dispenser de lire le procès-verbal pourvu qu'une copie en ait 3

4 été remise à chaque membre présent au moins six heures avant le début de la séance où il est approuvé. L'adoption du procès-verbal ne comporte pas une nouvelle expression des membres. Les erreurs ou omissions doivent être corrigées séance tenante. Les résolutions dûment approuvées sont exécutoires sans attendre l'approbation du procèsverbal. Seuls les membres qui ont assisté à la réunion concernée par ce procès-verbal peuvent proposer et appuyer son adoption. Après avoir été lu et approuvé, au début de la séance suivante, le procès-verbal est signé par la personne qui préside et contresigné par le directeur de l'école ou la personne désignée par lui. Le procès-verbal doit être traduit en français. Toute personne peut obtenir copie d'un extrait du registre sur paiement de frais raisonnables fixés par le conseil d'établissement. 7. Quorum Conformément à la section 61 de la Loi, le quorum aux séances du conseil d'établissement est de la majorité de ses membres en poste, dont la moitié des représentants de parents. Le président s'assure que le quorum est maintenu durant toute la réunion, en particulier au moment de voter. La section 62 de la Loi stipule qu'après trois convocations consécutives à intervalles d'au moins 7 jours où une séance du conseil d'établissement ne peut être tenue faute de quorum, la commission scolaire peut ordonner que les fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement soient suspendus pour la période qu'elle détermine et qu'ils soient exercés par le directeur de l'école. 8. Le jour, l'heure et le lieu La Loi stipule que le conseil d'établissement doit fixer le jour, l'heure et le lieu des ses réunions et en informer les parents et les membres du personnel de l'école. Le conseil d'établissement a le droit de se réunir dans les locaux de l'école. 9. Délibérations, amendements et décisions Le conseil d'établissement établit ses règles de régie interne. Les décisions du conseil d'établissement sont prises par résolution proposée par un membre et votée à la majorité des voix exprimées par des membres présents et ayant le droit de vote. Les propositions n'ont pas à être appuyées. Si le vote est égal, le président a voix prépondérante. Un amendement est une modification d'une proposition. Tout membre peut proposer un amendement à une proposition, en retranchant, en ajoutant ou en remplaçant des mots. Tout amendement doit être proposé, discuté et voté avant de continuer la discussion sur la 4

5 proposition. Lorsque le débat semble terminé, le président demande si les membres sont prêts à voter. S'il n'y a pas d'objection valable, le président ou le secrétaire lit de nouveau la proposition et invite les membres à se prononcer. Habituellement, les membres votent à main levée, à moins que le vote au scrutin secret n'ait été demandé. Le président fait connaître le résultat du vote et le secrétaire le consigne au procès-verbal. En cas de partage, le président a voix prépondérante. 10. Ajournement ou suspension Le conseil peut suspendre et continuer sa réunion à une autre heure du même jour ou ajourner à une heure et une date qu'il fixe pour poursuivre sa rencontre. Le secrétaire donne avis par téléphone de cet ajournement aux membres absents. Si la date et l'heure sont remises à un autre jour, il pourra le communiquer par courrier ordinaire. 11. Assiduité aux réunions Un membre prévoyant être absent à une réunion ordinaire ou extraordinaire, soit en aviser le président ou le secrétaire. Toute démission d'un membre du conseil en cours de mandat doit se faire par un avis écrit. Conformément à la section 55 de la Loi - 1. Une vacance à la suite du départ d'un représentant des parents est comblée, pour la durée non écoulée de son mandat, par un parent désigné par les autres parents membres du conseil d'établissement. 2. Une vacance à la suite du départ ou de la perte de qualité de tout autre membre du conseil d'établissement est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer. 12. Comportement des membres Les membres doivent obtenir l'autorisation du président pour s'exprimer. Les membres doivent toujours s'adresser au président. Les membres doivent restreindre leurs remarques au sujet étudié ou à la proposition discutée. Tout membre peut formuler une proposition ou un amendement. Tout membre a le droit de questionner et de s'informer, afin d'être en mesure de se prononcer pour ou contre la proposition. BUDGET DE FONCTIONNEMENT: 1. Financement Les ressources financières sont allouées par la commission scolaire. 2. Budget annuel 5

6 Le conseil d'établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire. Le budget maintient l'équilibre entre, d'une part, les dépenses et, d'autre part, les ressources financières allouées au conseil d'établissement par la commission scolaire. 3. Règles de dépenses admissibles La participation au conseil se fait sur une base volontaire. Le conseil se donne des règles de dépenses et tous les déboursés doivent être approuvés par résolution du conseil d'établissement. 4. Soutien administratif Le conseil d'établissement a le droit d'utiliser les services de soutien administratif et les équipements de l'école selon les modalités établies par le directeur de l'école. 5. Rapport annuel Le conseil d'établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire. 6. Rapport à la communauté Le conseil d'établissement informe la communauté que dessert l'école des services qu'elle offre et lui rend compte de leur qualité. AVIS ET RECOMMANDATIONS: Le conseil d'ébahissement donne son avis à la commission scolaire sur toute question qu'elle est tenue de lui soumettre; sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l'école de même que sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire. COMMUNICATION: Dans l'exercice de ses fonctions, le conseil d'établissement s'assure de la participation des personnes intéressées par l'école. À cette fin, il favorise l'information, les échanges et la concertation entre les élèves, les parents, le directeur de l'école, les enseignants, les autres membres du personnel de l'école et les représentants de la communauté, ainsi que leur participation à la réussite scolaire des élèves. ORGANISME DE PARTICIPATION DES PARENTS: Si les parents le désirent, ils peuvent, lors des assemblées générales, en septembre, former un organisme de participation des parents, c'est-à-dire un lieu où les parents se rencontre entre eux. Ils ont la possibilité d'en former un par immeuble et un par ordre d'enseignement. Leurs responsabilités sont de promouvoir la collaboration des parents à l'élaboration, à la réalisation et à l'évaluation périodique du projet éducatif de l'école, ainsi que leur participation à la 6

7 réussite scolaire de leur enfant. Il peut aussi donner son avis ou être consulté par les parents du conseil d'établissement sur tout sujet qui les concerne. L'organisme de participation des parents a le droit de se réunir gratuitement dans les locaux de l'école. 7

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