DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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1 DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF 3305 L'info pratique en droit du travail.

2 AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation des informations fournies sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Toujours garder à l'esprit le principe qu'en cas de silence de la Convention Collective c'est la loi qui s'applique. Il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. : Droit du travail, le code du travail et conventions collectives en accès rapide et pratique. Retrouvez nos autres services : : Plus de 500 lettres de motivation et CV rédigés par des pros du recrutement. : Plus de 350 planches de CV originales et des outils pratiques pour construire et gérer vos CV. : modèles de lettres pour toutes vos correspondances.

3 Pouvez-vous bénéficier du DIF? CDI à temps plein : l'ancienneté doit être d'un an au moins. CDI à temps partiel: La durée des DIF est calculée au prorata de la durée de travail du salarié à temps partiel. La loi exclue les apprentis et les contrats de réinsertion en alternance. CDD : La loi ne précise pas si le DIF s'applique ou non Au 31 décembre de chaque année, tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée acquiert, s'il compte à cette date un an d'ancienneté, un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures ; ce droit est calculé pro rata temporis pour tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein en cours d'année civile, le DIF ainsi acquis pouvant être utilisé par le salarié concerné, au terme de l'année civile suivante, majoré des heures de DIF acquises au titre de cette même année. Le prorata est calculé par mois civil entier de présence. Les sorties de l'entreprise en cours d'année, ouvrant droit au DIF, donnent également lieu à un calcul pro rata temporis. La durée du DIF est calculée pro rata temporis pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Quelle durée de formation vous est offerte? Les salariés à temps plein ont droit à 20 heures de formation au minimum par an. Les salariés à temps partiel acquièrent un crédit d'heures calculé au prorata de leur durée de travail. Au 31 décembre de chaque année, tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée acquiert, s'il compte à cette date un an d'ancienneté, un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures ; ce droit est calculé pro rata temporis pour tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein en cours d'année civile, le DIF ainsi acquis pouvant être utilisé par le salarié concerné, au terme de l'année civile suivante, majoré des heures de DIF acquises au titre de cette même année. Le prorata est calculé par mois

4 civil entier de présence. Les sorties de droit au DIF, donnent également lieu à un l'entreprise en cours d'année, ouvrant calcul pro rata temporis. La durée du DIF est calculée pro rata temporis pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Disposition transitoire pour l'année 2004 : les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, qui justifient au 31 décembre 2004 d'une année d'ancienneté, bénéficient à compter de cette date d'un DIF de 14 heures. Les salariés embauchés sous CDI au cours de l'année 2004 acquièrent un DIF au 31 décembre 2004 qui pourra être utilisé au terme de l'année 2005, majoré des heures de DIF acquises au titre de 2005, calculé comme suit : - 14 heures pour les salariés embauchés avant le 6 mai 2004 ; - pro rata temporis pour les salariés embauchés entre le 6 mai et le 31 décembre Comment se calculent vos droits acquis au titre du DIF? Il est possible de cumuler les heures de formation individuelle d'une année sur l'autre sous certaines limites : Le cumul ne peut se faire que sur 6 ans maximum, sans que le plafond de 120 heures ne puisse être dépassé. Et pour le salarié en temps partiel, c'est le plafond de 120 heures qui s'applique peu importe le temps mis pour l'atteindre. Néanmoins en cas d'utilisation partiel de son droit individuel formation, le salarié peut de nouveau acquérir des droits à la formation jusqu'au plafond de 120 heures. A noter : L'employeur chaque année est tenu d'informer chaque salarié, par écrit, du total des droits acquis au titre du DIF. Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF, dont les droits acquis au 31 décembre de chaque année peuvent être

5 cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de ce délai de 6 ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base de droits annuels acquis au pro rata temporis. Comment en pratique pouvez vous demander un DIF? La mise en place du DIF relève d'un accord entre le salarié et son employeur, mais c'est au salarié de prendre l'initiative. La loi reste muette sur l'expression de sa demande, il reste cependant fortement conseillé d'effectuer la demande par écrit en précisant la formation envisagée, la durée, les raisonsö Toutes ces précisions éclairciront l'employeur sur l'objectif de formation que vous vous proposez d'atteindre. L'employeur, une fois la demande du salarié dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer et son silence entraîne acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié. S'il accepte, un accord écrit du salarié et de l'employeur doit être établit précisant le choix de l'action de formation envisagée. S'il refuse, le salarié ne peut protester la décision négative de l'employeur. Néanmoins si l'employeur refuse pendant deux exercices civils successifs, le salarié peut introduire sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Elle sera alors examinée en priorité par l'organisme chargée du CIF sous réserve de que la formation envisagée entre dans les critères de formation de l'organisme. La formation doit être choisie par le salarié et accepté par l'employeur. La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'entreprise. L'action réalisée au titre du DIF, de promotion, d'acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances, ou de qualification, relève des priorités définies à l'article 12.1 du présent accord.

6 Son choix est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur, eu égard, le cas échéant, aux conclusions de l'entretien professionnel mené avec le salarié concerné. Les signataires insistent sur l'importance du dialogue et de la concertation entre l'employeur et le salarié pour la mise en oeuvre du DIF. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. Où et comment se déroule votre formation individuelle? La formation au titre du DIF s'effectue en dehors des heures de travail du salarié sauf accord collectif plus favorable. Votre convention est muette sur la question. On applique donc la loi. Qui finance votre formation? Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur verse au salarié une allocation de formation qui s'élève à 50% de la rémunération nette de référence. Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement. Les frais de formation comme l'allocation de formation sont financés par l'employeur. Les frais de formation et d'accompagnement ainsi que les éventuels frais de transport, d'hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'entreprise, suivant ses règles habituelles, et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Soucieux de la prise en compte des caractéristiques et des contraintes individuelles des salariés, les signataires du présent accord prévoient que le salarié et son employeur examinent, si besoin, la possibilité de réaliser les heures de formation liées à l'utilisation du DIF pendant le temps de travail. Celles-ci donnent alors

7 lieu, pendant leur réalisation, au maintien salarié. par l'entreprise de la rémunération du Que devient vos droits acquis en cas de rupture du contrat de travail? En cas de licenciement ou de démission, une allocation de formation correspondante aux heures acquises au titre du DIF non utilisées doit être calculée. Son montant se détermine à partir du salaire net du salarié peráu avant son départ de l'entreprise. Dès lors que la demande est faite avant la fin du délai-congé, le salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience à partir du crédit d'heures acquis dans le cadre du DIF et financé en tout ou partie. L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, informer le salarié qu'il perd ses droits acquis s'il ne les utilise pas avant la fin du délai-congé. En revanche, dans le cas de départ à la retraite, le salarié perd les droits acquis au titre du DIF. Votre convention est muette sur la question. On applique donc la loi. Les règles spécifiques pour le CDD Le salarié en CDD peut bénéficier du DIF lorsqu'il comptabilise une durée de travail d'au moins 4 mois sur les 12 derniers mois.

8 Votre convention est muette sur la question. On applique donc la loi.

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