Cahier des charges / Appel à propositions. (sous réserve de l octroi des financements)

Transcription

1 1 Cahier des charges / Appel à propositions pour la formation collective «IMMOBILIER» (sous réserve de l octroi des financements) Date: 17/05/2019 Rédacteur: Carole Andrieu

2 2 Sommaire 1. Présentation d AGEFOS PME Le contexte et les enjeux Description de la prestation attendue Contenu de la proposition Engagements du prestataire Procédure de l appel à propositions Contractualisation... 9

3 3 1. Présentation d AGEFOS PME Créé et géré par les partenaires sociaux (CPME, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO), AGEFOS PME agit au nom et pour le compte de l opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité depuis le 1er avril L OPCO des entreprises de proximité a été agréé par arrêté ministériel du 29 mars Ses principales missions : Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la Gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences(gpec), la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et la construction des certifications (diplômes, CQP ) ; Financer les dispositifs d alternance (contrat de professionnalisation, contrat d apprentissage et promotion ou reconversion par alternance - «Pro-A») ; Favoriser l insertion professionnelle des demandeurs d emploi et sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles (POEC, CléA, Handicap,...) ; Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME pour les accompagner dans l'analyse et la définition de leur besoin en matière de formation, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; Gérer les contributions complémentaires, conventionnelles de branche ou volontaires. AGEFOS PME est implanté sur l ensemble du territoire avec 15 délégations régionales et 85 implantations locales. Son expertise et sa proximité territoriale permettent d apporter aux entreprises, aux salariés, aux demandeurs d emploi et aux jeunes les solutions les plus adaptées au développement de leurs compétences. 2. Le contexte et les enjeux Le secteur de l immobilier est en pleine croissance et en pleine mutation ; il se professionnalise de plus en plus, innove face à l émergence du digital, et est très dynamique en recrutement. Cela implique une mise à niveau permanente des compétences et connaissances techniques de l ensemble des salariés de la profession. De plus pour répondre aux exigences des lois comme Alur ou Elan, l ensemble des collaborateurs est formé régulièrement sur des thématiques variées (fiscalité, commerciale, construction, aménagement ). Dans ce cadre, les enjeux sont les suivants : proposer une solution formative adaptée, de proximité et de qualité, pour répondre aux besoins recensés dans ce secteur d activité ; apporter une solution formative aux évolutions du marché du travail de cette branche; L acquisition du socle commun de connaissances et de compétences nécessaires à l exercice de leur métier et à leur évolution professionnelle ; L acquisition des compétences permettant de répondre aux besoins des branches professionnelles de l Immobilier et de la Promotion Immobilière, en matière d évolutions des métiers et des lois.

4 4 3. Description de la prestation attendue La prestation attendue devra être conduite entre le 01/09/2019 et 15/12/2019 Le périmètre d'intervention du/des prestataire(s) sélectionné(s) est défini sur les départements suivants 01, 38, 42, 73, 74, 69 Le projet cible les salariés des TPE et PME des départements mentionnés ci-dessus des branches professionnelles de l Immobilier et de la Promotion Immobilière Effectif recommandé par session de formation : 8 personnes 3 lots constituent cette prestation de formation : - Lot 1 : la fiscalité immobilière : étudier les dispositifs en vigueur (les taxes, la TVA immobilière, l imposition des bénéfices, les plus-values, les droits d enregistrement, le crédit ) - Lot 2 : le droit des baux à usage d habitation, professionnel et commercial: maitriser les techniques juridiques et les pratiques professionnelles (le droit commun, les logements sociaux, les baux commerciaux ) - Lot 3 : la copropriété et l administration des immeubles : les règles juridiques, les règlements, les charges, le syndicat, les travaux, la scission Lieux de la formation : sur les départements 01, 38, 42, 73, 74, 69 Durée indicative par prestation de formation : 50 à 60 heures / lot Modalités : Chaque formation permettra de valider une unité d enseignement constitutive du diplôme ICH A l issue de la formation, une attestation de compétences sera demandée aux participants et sa synthèse sera transmise par le prestataire à l OPCO. 4. Contenu de la proposition L'offre du prestataire doit impérativement inclure les points suivants : 4.1. Présentation du prestataire de formation - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - secteurs d intervention et/ou domaines d activité 4.2. Contexte et objectifs généraux de la prestation de formation Le prestataire précise sa compréhension des attendus de la formation notamment en termes d enjeux et d opportunités pour les professionnels des branches de l immobilier et de la promotion immobilière, et sa conception de la prestation demandée en terme de formation.

5 Déroulement de la prestation de formation Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la formation (thème traité, durée approximative ) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation - les modalités d évaluation de la formation 4.4. Moyens humains Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet : - nom, qualification et expérience de(s) intervenants. Ces informations seront complétées par la production d un CV individuel détaillant les qualifications, compétences et expérience de l intervenant Références du prestataire Le prestataire présente des références significatives d actions conduites dans le domaine de la formation et, plus particulièrement, en matière de formation d administrateurs dans le domaine de l immobilier Offre financière Le prestataire indique de manière précise le prix en euros hors taxe de la prestation. Ce coût inclut l'ensemble des frais engagés (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur, certification ) pour la mise en œuvre de la prestation. Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous lors de la formulation de sa proposition. Il se positionnera soit sur une tarification pour un accompagnement individuel, soit sur une tarification sur un accompagnement collectif, soit sur les deux par lot et/ou groupe. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros hors taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur ). Ce coût ne devra pas dépasser 25 / heure/ stagiaire. Proposition financière: Intitulé du module de formation Durée en heures Nombre de stagiaires minimum xxx xx xx xxx Coût horaire HT par stagiaire

6 6 5. Engagements du prestataire de formation Respect de la qualité des actions de formation Le décret n du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCO dans le cadre de ses achats de formation. A ce titre, l organisme de formation doit être en statut «examiné» sous "Data dock". Les éléments prouvant sa conformité aux critères du Décret Qualité qui sont les suivants : 1. l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. ainsi que le respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : l établissement d un règlement intérieur ; les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation et en fin de formation (attestation de fin de formation) ; et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation). Dans un second temps, AGEFOS PME pourra demander en fonction de l'appel à proposition concerné (ex : public bénéficiaires TH,...) des éléments complémentaires. AGEFOS PME pourra également solliciter l'organisme si des éléments essentiels au présent appel à proposition ne sont pas disponibles sous "Data Dock". Ces différents éléments seront précisés à l organisme de formation dès notification de sa sélection dans le cadre du présent appel à propositions. L ensemble des créations de sessions et la gestion des inscriptions des stagiaires seront gérés sur la plateforme de gestion en ligne Accès Formation. Commercialisation et promotion de l action de formation L organisme de formation s engage à participer activement à la commercialisation et la promotion de la formation proposée. Une plaquette de promotion de l action devra notamment être réalisée et mise à disposition d Agefos PME.

7 7 Obligations spécifiques liées à la mobilisation de cofinancements Fonds Social Européen Dans le cadre de cette action de formation, l organisme devra : - Transmettre des feuilles d émargement signées par les participants et par le formateur à la demi-journée (les originaux seront transmis à AGEFOS PME sur simple demande) - avoir pris connaissance des textes légaux et règlementaires régissant le Fonds Social Européen Objectif «Emploi et Inclusion ». L organisme de formation devra également avoir pris connaissance des obligations communautaires résultant de ces mêmes textes. Ces informations sont disponibles sur le site internet d'agefos PME Auvergne Rhône Alpes. - transmettre à AGEFOS PME dans le cadre du conventionnement FSE et aux nouvelles obligations liées à l'article 5 et 6 du règlement 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, à l'issue du premier jour de formation, le questionnaire de recueil des données du participant à l'entrée en formation complété par chaque stagiaire. Au vu de l'article 35 de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté l organisme de formation ne doit pas conserver ces informations sous quelques formes que ce soit après transmission AGEFOS PME. - s engager à mentionner lors de la réalisation de l action décrite, qu elle relève d un projet cofinancé par le FSE, et ce : * lors des actions de formation * sur les documents à destination des stagiaires et/ou des entreprises (documents pédagogiques, feuilles d émargement, attestation de fin de stage, rapport, bilan, etc.). Les logos ou visuels spécifiques relatifs au FSE seront communiquer à l organisme de formation par AGEFOS PME Auvergne Rhône-Alpes mandaté par l OPCO des Entreprises de Proximité sur sollicitation de ce dernier. - Transmettre une synthèse des évaluations individuelles des stagiaires, ainsi qu un bilan des démarches de certification des acquis professionnels. L organisme pourra être sollicité pour intervenir lors de réunions des Comités de Pilotage Départementaux ou Régionaux afin d éclairer, par son expérience, la réflexion des membres de ces Comités de Pilotage.

8 8 6. Procédure de l appel à propositions 6.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : par à : candrieu@agefos-pme.com Au plus tard le 28/06/2019 Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement Sélection du prestataire Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse (réponse formalisée sur le dossier de réponse transmis), et/ou incomplet ne sera pas étudié. a/ Etapes et calendrier de sélection Période / échéance Etape Lancement de l appel à propositions : le présent document et ses 24 Mai 2019 annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet 28 Juin 2019 Date limite de réception des propositions Du 1 au 8 Juillet 2019 Instruction des réponses recevables 9 Juillet 2019 Commission de sélection : la commission est composée de représentants de l AGEFOS PME 10 Juillet 2019 Notification de la décision 2 septembre 2019 Démarrage de la première session de formation et conventionnement 15 décembre 2019 Fin de la prestation

9 9 b/ Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Notation Coefficient de pondération Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet Qualification du formateur et expérience en lien avec la thématique concernée Sur 3 3 Sur 3 3 Méthodes pédagogiques, techniques et d encadrement Sur 3 3 Capacité à intervenir sur le territoire demandé / ancrage territorial Sur 3 2 Egalité professionnelle Sur 3 1 Proposition financière Sur 3 2 Expérience de la gestion des problématiques spécifiques aux PME / TPE dans le champ thématique concerné Sur 3 2 Capacité à prendre en compte les besoins hétérogènes du public visé Sur 3 1 Capacité à proposer une certification des compétences transverses acquises Sur 3 2 La sélection du ou des prestataires sera réalisée par un comité interne à l'agefos PME. AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et : - s engage à garder confidentielles les offres reçues, - n est engagé qu après notification écrite adressée au prestataire et acceptation formelle des conditions proposées. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation).

10 10 Par ailleurs, le présent appel d'offres fait l objet d une demande de cofinancement auprès de l Etat via le Fonds Social Européen. En cas de défaillance totale ou partielle de ces cofinancements, AGEFOS PME se réserve le droit de réviser l'appel d'offres. 7. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, et au démarrage du projet une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration, celles du respect des exigences qualité ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. En cas de difficulté de compréhension du présent document, vous pouvez contacter : Carole ANDRIEU AGEFOS PME Haute-Savoie Tél. : candrieu@agefos-pme.com