28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS
|
|
- Yvette Bélanger
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée en vigueur de la LOLF : Loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 113. Ministère gestionnaire : Finances et comptes publics. OBJET Ce compte de commerce est divisé en deux sections. La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l État, à l exclusion des opérations réalisées au moyen d instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations, ainsi que les dépenses directement liées à l émission de la dette de l État. Elle fait l objet : de versements réguliers du budget général ; d une autorisation de découvert évaluative. La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l État effectuées au moyen d instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d échange de devises ou de taux d intérêt, d achat ou de vente d options ou de contrats à terme sur titres d État autorisées en loi de finances. Elle fait l objet d une autorisation de découvert limitative.
2 PLF ÉVALUATION DU SOLDE LFI 2014 PLF 2015 Recettes Dépenses Solde (+ : excédent ; - : charge) DÉCOUVERT Découvert autorisé par la LFI 2014 Proposition de découvert autorisé en PLF 2015 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme Total
3 30 PLF 2015 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le compte retrace les opérations budgétaires liées à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'état. L analyse de ces opérations, les objectifs et indicateurs de résultats retenus pour la gestion de la dette et de la trésorerie de l'état sont présentés dans le projet annuel de performances du programme «Charge de la dette et trésorerie de l État», inscrit dans la mission du budget général «Engagements financiers de l'état». L'Agence France Trésor a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l État dans des conditions de sécurité maximale et au moindre coût, sur le long terme, pour le contribuable. La gestion de la dette non négociable relève de la Direction générale des finances publiques. ÉQUILIBRE DU COMPTE Les crédits inscrits au budget général au sein du programme «Charge de la dette et trésorerie de l'état» alimentent la première section du compte (ligne de recette 19 «Versement du budget général»). Les autres recettes et dépenses de la première section («Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie») se répartissent en deux actions relatives à : la dette ; la trésorerie. Les opérations d'abondement du compte sont réalisées le 10, le 20 et le dernier jour de chaque mois. La seconde section, qui retrace les opérations d'échange de taux d'intérêt et les appels de marge sur instruments financiers à terme, ne fait pas l'objet de versement du budget général. OPÉRATIONS RETRACÉES À LA SECTION N 1 La première section du compte comprend tout d'abord les charges de la dette négociable de l'état. Il s'agit des intérêts versés aux porteurs des différentes catégories de titre d'état 1 : bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF, d une maturité inférieure à 1 an) ; bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN à échéance de 2 ans et 5 ans) à taux fixes ou indexés ; obligations assimilables du Trésor à taux fixe, à taux variable ou indexées (OAT à échéances comprises entre 10 et 50 ans). S'y ajoute la provision pour charge d'indexation des titres (OAT ou BTAN) indexés sur l'inflation française ou européenne, calculée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en France ou dans la zone euro. En regard de ces charges, sont inscrites les recettes liées à l'émission de la dette négociable, c'est-à-dire les coupons courus à l émission versés par les acheteurs de titres d'état. La charge de la dette comprend également : les frais directement liés à l'émission de la dette négociable ; les intérêts payés au titre des dettes reprises par l État, ainsi que les produits et charges relatives aux opérations de couverture qui leur sont rattachées ; les charges afférentes à la dette non négociable, qui recouvrent les intérêts réglés aux porteurs de bons du Trésor sur formule ainsi que d'autres instruments de dette non négociable. La première section retrace en outre les produits et charges des opérations de gestion de la trésorerie de l'état. Il s'agit, du côté des charges : 1 Depuis le 1 er janvier 2013 les nouveaux titres de référence créés sur le moyen terme (maturités de 2 ans et de 5 ans) sont émis, comme les titres de long terme (10 ans et plus), sous la forme d OAT, la dénomination spécifique de BTAN n ayant plus l utilité qu elle avait à l origine.
4 PLF des rémunérations des fonds «non consommables» destinés au financement des investissements d avenir ; des rémunérations des dépôts des correspondants du Trésor, c'est-à-dire d'institutions qui déposent tout ou partie de leurs fonds auprès du Trésor ; des intérêts versés par l'état au titre des éventuelles opérations d'emprunts réalisées pour couvrir un besoin ponctuel de trésorerie ; des éventuelles charges liées aux placements de trésorerie ou au solde du compte du Trésor à la Banque de France lorsque le taux de rémunération correspondant est négatif. Les recettes tirées de la gestion de la trésorerie correspondent, pour l essentiel, aux intérêts versés par les intermédiaires opérant sur le marché interbancaire de la zone euro et par certains Trésors de la zone euro dans le cadre des placements (à taux positif) des excédents de trésorerie réalisés par l'agence France Trésor. Suite aux décisions de la Banque Centrale Européenne du 5 juin 2014, la trésorerie laissée sur le compte du Trésor à la Banque de France au-delà d un plancher défini par voie conventionnelle est rémunérée à zéro ou au taux de la facilité de dépôt lorsque celui-ci est négatif. La BCE ayant décidé d abaisser ce taux à -0,10 % le 5 juin, puis à -0,20 % le 4 septembre, la trésorerie excédentaire laissée sur le compte du Trésor est actuellement rémunérée négativement. En sus de la ligne de recette «14 : Gestion de la trésorerie rémunération du compte courant du Trésor à la Banque de France», une nouvelle ligne de dépense «74 : Gestion de la trésorerie intérêts du compte courant du Trésor à la Banque de France» a donc été créée afin d enregistrer cette charge. OPÉRATIONS RETRACÉES À LA SECTION N 2 La seconde section du compte retrace les opérations qui avaient vocation à être réalisées, avant l entrée en vigueur de la LOLF, dans le cadre du compte de commerce n «Gestion active de la dette». Elle reprend les flux résultant des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus par l'état depuis JUSTIFICATION DE L AUTORISATION DE DÉCOUVERT Pour la première section, une autorisation de découvert de 17,5 Md est demandée pour 2015, soit un niveau identique à celui de Ce montant est déterminé en fonction, d une part, de l ampleur et du rythme des dépenses prévues en 2015 et, d autre part, de la périodicité des abondements de cette section à partir du budget général. Le niveau élevé de l autorisation demandée résulte de la concentration des échéances de versements d intérêt sur quelques dates dans l année, tout particulièrement aux mois d avril et d octobre. Il est à noter que le choix de nouvelles échéances (mai et novembre) pour les titres à moyen et long terme créés depuis 2013 contribue à alléger les échéances d avril et d octobre et évite ainsi d avoir à relever l autorisation de découvert. Pour ce qui est de la seconde section, si la politique de réduction de la durée de vie moyenne de la dette négociable via les swaps est suspendue depuis juillet 2002, en raison des conditions de marché, le plafond de cette section doit néanmoins être calibré pour faire face au scénario d une reprise de cette politique, à la condition la plus défavorable où tous les coupons Euribor 6 mois des swaps «longs» (10 ans / 6 mois) seraient à payer avant de recevoir tous les coupons Euribor 6 mois des swaps «courts» (2 ans / 6 mois) et dans une situation de forte tension sur le marché obligataire. Considérant que cette section ne fait pas l'objet d'abondement en provenance du budget général, il convient d inscrire un plafond de 1,7 Md, identique à celui des années passées.
5 32 PLF 2015 RECETTES Section / Ligne LFI 2014 PLF 2015 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Dette négociable : coupons courus des OAT et des BTAN Dette négociable : commissions perçues pour la distribution d OAT aux personnes physiques 13 Dette négociable : intérêts reçus au titre de la couverture des risques affectant les titres d État et les dettes reprises par l État 14 Gestion de la trésorerie : rémunération du compte courant du Trésor à la Banque de France 15 Gestion de la trésorerie : rémunération des prêts à court terme et des pensions sur titre d État 16 Produit des émissions de titres à court terme à taux d intérêt négatif Versement du budget général Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme 31 Gestion active de la dette : intérêts perçus au titre des contrats d échange de taux d intérêt 32 Gestion active de la dette : rémunération des appels de marge sur contrats d échange de taux d intérêt Total Ligne 11 Les recettes de coupons courus à l émission sont la conséquence du fait que l État émet plusieurs fois, à des fins de liquidité, des titres qui présentent des caractéristiques identiques. Pour faire en sorte que ces titres aient à tout moment la même valeur sur le marché et qu ils soient donc «assimilables», il est demandé au porteur de verser à l État, lors de l achat, les intérêts courus depuis l anniversaire précédent et qui correspondent à la période de nondétention des titres. En contrepartie, l État lui verse, à l anniversaire suivant, un coupon «plein». Payer un coupon «couru» à l émission revient ainsi pour le porteur à acheter le droit de recevoir un coupon «plein» à la date anniversaire du titre et à restituer par avance un trop-perçu d intérêts. Le montant de ces recettes dépend, d une part, du volume et du rythme des émissions de l année et, d autre part, des dates anniversaire des titres émis lors des différentes adjudications. Les prévisions correspondantes restent confidentielles, afin de ne pas provoquer des anticipations de marché qui seraient contraires aux intérêts de l État émetteur. Il est rappelé que l AFT rendra public son programme d émission pour 2015 à la fin de l année 2014 et que l exécution de ce programme est gérée au fur et à mesure de l'année, en tenant compte aussi bien de la situation du marché obligataire que d'une éventuelle évolution du besoin de financement de l'état. In fine, le programme réel peut donc être assez différent de l hypothèse retenue aujourd hui. Pour 2015, le montant de ces recettes est estimé à M. Il doit être rapproché du montant des intérêts versés sur les titres émis en 2015, le solde représentant le coût net des émissions à moyen et long terme de l année. Du fait d effets calendaires, ce coût net est nettement inférieur à la charge en «année pleine» : si les titres sont émis avant la date anniversaire, la charge nette budgétaire est égale à la charge courue entre la date d émission et la date anniversaire ; si les titres sont émis après la date anniversaire, le budget ne retrace que la seule recette de coupon couru à l émission. Ligne 13 Voir les commentaires des lignes de dépense 57 et 58.
6 PLF Lignes 14 et 15 L'évolution de ces recettes est étroitement liée au niveau des taux d'intérêt à très court terme et au niveau des excédents de trésorerie pouvant faire l'objet de placement. Pour 2015, il est fait l hypothèse que les placements sur les marchés financiers se feront a priori à un taux nul (d où l absence de recette sur la ligne 15) et que les avoirs restant en fin de journée sur le compte de l État à la Banque de France généreront, globalement, une charge et non un produit (d où l absence de recette sur la ligne 14 et l introduction d une dépense sur la ligne 74). Ligne 16 Cette ligne a été créée en 2012 afin de rendre compte du cas, jusqu alors inconnu, d émissions de BTF où les souscripteurs achètent les titres plus cher qu ils ne leur seront remboursés : le taux est alors négatif et la différence entre la valeur d achat et la valeur de remboursement constitue une recette pour l État. Aucune recette n est a priori prévue à ce titre en 2015, le scénario retenu pour les taux courts (voir le projet annuel de performances du programme «Charge de la dette et trésorerie de l État») étant que ces taux, quoique très bas, restent positifs ou nuls. Ligne 19 Cette ligne enregistre les versements décadaires du budget général (imputation sur le programme «Charge de la dette et trésorerie de l État»), qui visent à équilibrer la première section du compte de commerce. Le montant inscrit pour 2015 correspond, par construction, aux crédits inscrits à ce programme (soit M ). Ligne 31 (et lignes de dépense 91 et 92) Ces lignes retracent les recettes et dépenses propres aux contrats d échange de taux d intérêt conclus dans le cadre de la politique de swaps. Les estimations d intérêts reçus (153 M ) et d intérêts versés (11 M ) résultent des prévisions de taux ainsi que du portefeuille de swaps qui, n étant pas renouvelé, continue de se réduire. Comme les années précédentes, le solde devrait être positif pour les finances de l État en 2015, avec une recette nette de 141 M. DÉPENSES Section / Ligne LFI 2014 PLF 2015 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Dette négociable : intérêts des BTF Dette négociable : intérêts des BTAN Dette négociable : intérêts des OAT, hors OAT indexées Dette négociable : intérêts des OAT indexées et BTAN indexés Dette négociable : charge d indexation du capital des OAT et BTAN indexés Dette négociable : frais et commissions directement liés à la gestion de la dette négociable Dette négociable : intérêts sur autres dettes reprises par l État Dette négociable : intérêts payés au titre de la couverture des risques affectant les titres d État et les dettes reprises par l État 59 Dette négociable : intérêts résultant de la rémunération des appels de marge liés à la couverture des risques affectant les titres d État et les dettes reprises par l État 61 Dette non négociable : charge d intérêts Dette non négociable : intérêts sur autres dettes reprises par l État 71 Gestion de la trésorerie : intérêts des comptes de dépôts des correspondants du Trésor et assimilés 72 Gestion de la trésorerie : intérêts des emprunts et des mises en pension de titres d État Gestion de la trésorerie : Rémunération des fonds non consommables versés par l État Gestion de la trésorerie : intérêts du compte courant du Trésor à la BdF
7 34 PLF 2015 Section / Ligne LFI 2014 PLF 2015 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d instruments financiers à terme Gestion active de la dette : intérêts payés au titre des contrats d échange de taux d intérêt Gestion active de la dette : intérêts des appels de marge sur contrats d échange de taux d intérêt Total Lignes 51 Le montant des intérêts versés aux porteurs de titres d État à court terme (BTF) dépend, pour l essentiel, de deux facteurs : volume d émission : ce volume est dépendant, semaine après semaine, des besoins de trésorerie ; il est également conditionné par le niveau de l encours en début d année, qui prédétermine le volume des «tombées» successives (i.e. les remboursements de titres venant à échéance) ; taux d'intérêt de marché. Le montant de 427 M inscrit pour 2015 repose, s agissant du volume d émission, sur un profil hebdomadaire prévisionnel d encours et, s agissant des taux, sur le scénario présenté dans le projet annuel de performances du programme «Charge de la dette et trésorerie de l État». On rappelle que, dans ce scénario, le taux des BTF à 3 mois resterait très bas tout au long de 2015 mais que ceux des BTF à 6 mois et à 12 mois remonteraient progressivement, par anticipation de relèvements des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne en Lignes 52 à 54 Le montant des intérêts versés aux porteurs de titres d'état à moyen et long terme (BTAN et OAT) dépend, pour l essentiel, de trois facteurs : niveau du stock, en début d année, et composition par titres : ces éléments ne sont pas entièrement connus lors de la présentation du projet de loi de finances de l année (n) car ils dépendent, même si c est de façon marginale au regard du stock accumulé, des opérations non encore connues car restant à réaliser en fin d année (n-1) ; coupon : si les coupons sur le stock de dette à la mi-septembre de l'année (n-1) sont connus 2, il est en revanche nécessaire de retenir une hypothèse pour les lignes créées à la fin de l année (n-1) et durant l'année (n) ; caractéristiques des émissions et des rachats : c est de ces caractéristiques, en particulier du positionnement relatif entre date anniversaire et date d émission ou de rachat, que dépend le montant des intérêts versés dans l année au titre des opérations de l année ; ce montant est à rapprocher des recettes de coupons courus à l émission (voir la ligne de recette 11). Pour 2015, la charge globale ( M ) a été calculée sur la base d'un stock de dette à moyen-long terme de Md (en valeur nominale) à la fin de l année 2014, correspondant au programme d'émissions nettes des rachats pour 2014 de 173 Md présenté fin décembre 2013, et du programme d émissions nettes des rachats retenu pour 2015 (cf. le tableau de financement de l article d équilibre du projet de loi de finances). Les hypothèses de taux sont présentées dans le projet annuel de performances du programme «Charge de la dette et trésorerie de l État». Lignes 57 et 58 (et ligne de recettes 13) Les dettes reprises sont, pour certaines, constituées par des emprunts ayant été «swapés» ce qui génère trois flux liés : le premier (dépense de la ligne 57) propre à l emprunt «de base» ; les deux autres (recettes de la ligne 13 et dépenses de la ligne 58) propres aux swaps contractés. En 2015, la charge nette des dettes reprises est estimée à 82 M. Ligne 71 Le montant des dépenses inscrites sur cette ligne (173 M ) résulte, à volume quasiment inchangé, des hypothèses retenues pour les taux court terme. 2 Depuis l amortissement de la ligne «TEC10» janvier 2009, il n existe plus de titres d État à moyen ou long terme à taux variable.
8 PLF Ligne 73 Cette ligne, créée en 2010, permet d isoler la rémunération des fonds non consommables destinés au financement des deux programmes d investissements d avenir et déposés sur le compte du Trésor. Fonds dotés en Leur taux de rémunération a été fixé une fois pour toutes au départ et il ne suit pas, contrairement aux autres postes de la trésorerie, l évolution des conditions de marché. Après une période de montée en charge, liée au rythme d attribution des fonds qui ne portent intérêt qu à compter de leur mise à disposition effective, la rémunération a atteint son niveau «plein» en 2013, soit un peu moins de 670 M, et elle resterait à ce niveau en Fonds dotés en La rémunération des dotations supplémentaires (3,3 Md ) versées en 2014 sur des fonds non consommables a été fixée à 2,496 % par l arrêté du 3 juin Cette rémunération, qui n a commencé à courir qu à compter de l été, ne devrait générer qu un seul versement trimestriel en 2014 (le versement au titre du dernier trimestre n interviendra qu au début de 2015). Elle atteindra son niveau «plein» en 2015, soit un peu plus de 80 M. Ligne 74 Cette ligne, créée en 2014, vise à retracer les charges induites par l application d un taux de rémunération négatif aux avoirs restant en fin de journée sur le compte du Trésor à la Banque de France. Fixé à -0,20 % (taux de la facilité de dépôt depuis la décision de la Banque Centrale Européenne du 4 septembre 2014), ce taux resterait inchangé tout au long de 2015, ce qui générerait une charge sur l année de 12 M (une partie importante des excédents de trésorerie resterait sur le compte à la Banque de France compte tenu des conditions du marché interbancaire dans un environnement de taux proche de zéro, voire négatif). Lignes 91 et 92 Voir les commentaires de la ligne de recette 31.
CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.
MINISTRE CONCERNÉ : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI
PLF 13 Programme n 117 PROGRAMME 117 CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) MINISTRE CONCERNÉ : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Présentation
La gestion du compte de l État
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE Nouvelle convention MINÉFI/Banque de France La gestion du compte de l État Article d Olivier Cuny, administrateur civil à l Agence France Trésor, en collaboration avec Dominique
COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTES SPÉCIAUX RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2007 COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES
FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES
FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction
relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)
Comptes et plans d épargne-logement
Page 1 of 6 Alerte Banques n 2 - avril 2006 ARCHIVES I IMPRIMER Comptes et plans d épargne-logement L avis du CNC relatif à la comptabilisation des CEL et PEL pose le principe suivant : les conséquences
PERTES ET BENEFICES DE CHANGE
ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE MAI 2013 Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices
Comptes de tiers (Classe 4)
Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les
afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis N 2002-11 du 22 octobre 2002 afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix Sommaire I - Rappels
Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché
82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er
en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance
Normes IAS 32 / Instruments financiers : Présentation Normes IAS 39 / Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation Normes IFRS 7 / Instruments financiers : Informations à fournir Introduction
GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques
Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité
La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement
ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État
Guide comptable. Les inscriptions comptables
Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble
Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques
Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de
Les obligations. S. Chermak infomaths.com
Les obligations S. Chermak Infomaths.com Saïd Chermak infomaths.com 1 Le marché des obligations est un marché moins médiatique mais tout aussi important que celui des actions, en terme de volumes. A cela
Finance de marché Thèmes abordés Panorama des marches de capitaux Fonctionnement des marchés de capitaux Le marché des obligations Le marchés des
FINANCE DE MARCHE 1 Finance de marché Thèmes abordés Panorama des marches de capitaux Fonctionnement des marchés de capitaux Le marché des obligations Le marchés des actions Les marchés dérivés Les autres
Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008
Caisse nationale des autoroutes Compte financier de l exercice 2008 Comptes de l'exercice 2008 Bilan au 31/12/2008 Engagements hors bilan Compte de résultat au 31/12/2008 Annexe L actif du bilan ACTIF
Fonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie
Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013
Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux
Employeurs et autres débiteurs de cotisations
CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations
Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises
Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,
Nature et risques des instruments financiers
1) Les risques Nature et risques des instruments financiers Définition 1. Risque d insolvabilité : le risque d insolvabilité du débiteur est la probabilité, dans le chef de l émetteur de la valeur mobilière,
Calcul et gestion de taux
Calcul et gestion de taux Chapitre 1 : la gestion du risque obligataire... 2 1. Caractéristique d une obligation (Bond/ Bund / Gilt)... 2 2. Typologie... 4 3. Cotation d une obligation à taux fixe... 4
Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change
Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 2 COUR DES COMPTES Pertes et bénéfices de change LFI Exécution 1 Ecart Recettes 25 M 19,3 M -5,7
Chapitre 2 : l évaluation des obligations
Chapitre 2 : l évaluation des obligations 11.10.2013 Plan du cours Flux monétaires, prix et rentabilité Bibliographie: caractéristiques générales Berk, DeMarzo: ch. 8 obligations zéro-coupon obligations
La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4
La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-
PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : OPCVM conforme aux normes européennes
SG MONETAIRE EURO PROSPECTUS SIMPLIFIE OPCVM conforme aux normes européennes PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : DENOMINATION : SG MONETAIRE EURO FORME JURIDIQUE : SICAV de droit français COMPARTIMENTS/NOURRICIER
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2007-01 DU 14 DECEMBRE 2007
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2007-01 DU 14 DECEMBRE 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts
Compte général de l État pour 2008
Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL
SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités
Indications méthodologiques pour compléter les
Indications méthodologiques pour compléter les l annexes sur l état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l exercice 2013 SOMMAIRE Sommaire 2 Documents de référence
CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS
CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont
Les comptes de la Banque de France
1 Le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats Le Conseil général a arrêté les comptes de l exercice 2012 au cours de la séance du 28 mars 2013. Le résultat net s établit à 3 146 millions
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Gestion. Direction générale de l offre de soins
SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Gestion MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Direction générale de l offre de soins Sous-direction
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
% sur 2 ans* Fonds à formule. Stereo Puissance 2, votre épargne prend du volume! Une opportunité de. à échéance du 17/11/2016
Fonds à formule à capitalgaranti à échéance du 17/11/2016 (1) (2) Stereo Puissance 2, votre épargne prend du volume! 20 Une opportunité de + % sur 2 ans* Souscrivez du 22 septembre 2008 au 17 novembre
I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s
Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N
DCG session 2008 UE6 Finance d entreprise Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER
DCG session 2008 UE6 Finance d entreprise Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER Première partie : Les outils du diagnostic financier proposés dans cette étude 1. Calculer les soldes intermédiaires
GUIDE D UTILISATION ODT
GUIDE D UTILISATION ODT Chapitre 1 : Observatoire de la dette I- Données générales sur la dette Chiffre d affaires Indiquer le chiffre d affaires de l EPS. Cette donnée correspond aux recettes générées
CLIKÉO 3. OPCVM respectant les règles d investissement et d information de la directive 85/611/CE modifiée. Prospectus simplifié
CLIKÉO 3 Éligible au PEA OPCVM respectant les règles d investissement et d information de la directive 85/611/CE modifiée Prospectus simplifié Le FCP CLIKÉO 3 est construit dans la perspective d un investissement
Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la
Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite SOMMAIRE Préambule - Remarques
Annexe A : Tableau des SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
FINANCE D ENTREPRISE DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER Première partie : Les outils du diagnostic financier proposés dans cette étude 1. Calculer les soldes intermédiaires
Fonds de revenu Colabor
États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans
INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52
1 INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M52 TOME 1 + ANNEXES VERSION EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 2 SOMMAIRE TOME I LE CADRE COMPTABLE...5 TITRE 1 LA NOMENCLATURE PAR NATURE...6 CHAPITRE 1 LE PLAN DES
PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE
PROSPECTUS COMPLET OPCVM conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE Présentation succincte : Dénomination : Forme juridique : Compartiments/nourricier : Société de gestion
- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux
BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 ACTIF DEC 2005 DEC 2004 PASSIF DEC 2005 DEC 2004 Valeurs en caisse,banques centrales, Trésor public, Banques centrales, Trésor public, Servicesdes 197 427 113 253 Service des
LES ACQUISITIONS DE TITRES. Analyse des opérations d'acquisition de titres (frais bancaires et TVA). TABLE DES MATIERES
LES ACQUISITIONS DE TITRES Objectif(s) : o Classification des titres. Pré-requis : o Analyse des opérations d'acquisition de titres (frais bancaires et TVA). Modalités : o Immobilisations financières :
LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE. Finance internationale, 9 ème édition Y. Simon et D. Lautier
LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE 2 Section 1. Problématique de la gestion du risque de change Section 2. La réduction de l exposition de l entreprise au risque de change Section 3. La gestion du risque de
REPUBLIQUE FRANCAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE AGGLOMERATION DE CHAUMONT SIREN : 245 200 456 BUDGET ANNEXE DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE POSTE COMPTABLE DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE TRESORERIE DE CHAUMONT EPCI de plus de 10000
LES CRÉANCES ET LES DETTES
LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un
BANQUE NATIONALE DE PARIS
BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000
INSTRUMENTS FINANCIERS
BANQUE NEUFLIZE OBC BANQUE NEUFLIZE OBC INSTRUMENTS FINANCIERS 2 ANNEXE A LA CONVENTION DE COMPTE 6 DÉFINITION DES RISQUES 7 TCN (TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES) 8 OBLIGATIONS 9 ACTIONS 10 BONS DE SOUSCRIPTION
Annexe 1. Stratégie de gestion de la dette 2014 2015. Objectif
Annexe 1 Stratégie de gestion de la dette 2014 2015 Objectif La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada au chapitre de la gestion de ses
GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA
GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA Présenté par Mame Marie Sow SAKHO SEMINAIRE CONSUMAF 4,5 et 6 décembre 2006 1 SOMMAIRE CONTEXTE MARCHE DES TITRES PUBLICS : OBJECTIFS VISES LES DIFFERENTS TITRES
SOMMAIRE. Bulletin de souscription
SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération
Rapport annuel ACTYS 2. au 31 mars 2014. FORME JURIDIQUE DE L OPCVM FCPR de droit français CLASSIFICATION. Document public. labanquepostale-am.
Rapport annuel au 31 mars 2014 ACTYS 2 FORME JURIDIQUE DE L OPCVM FCPR de droit français CLASSIFICATION Document public La Banque Postale Asset Management 34, rue de la Fédération 75737 Paris Cedex 15
Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts
Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts RELEVÉ DES MODIFICATIONS Risque de taux d'intérêt et de concordance des échéances Numéro de la modification Date d établissement
Les OAT investir en direct. > OAT à taux fixe > OAT indexées > OAT de capitalisation. Guide à l usage des particuliers
Les OAT investir en direct > OAT à taux fixe > OAT indexées > OAT de capitalisation Guide à l usage des particuliers 1 Gérer son patrimoine financier Simplicité Liquidité Sécurité Les OAT à taux fi xe,
Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits
Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I
Le compte administratif 2011
Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.
Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?
Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur
LA CONNAISSANCE DES COMPTES FINANCIERS ET NON FINANCIERS DES ACTEURS FINANCIERS
LA CONNAISSANCE DES COMPTES FINANCIERS ET NON FINANCIERS DES ACTEURS FINANCIERS Fabrice LENGLART INSEE Comptes nationaux Bruno LONGET - Banque de France - SESOF CNIS 22 juin 2009 Plan I Place des activités
Comptabilité de l état
Instruction codificatrice N 05052PR du 14 décembre 2005 NOR : BUD R 05 00052 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique Comptabilité de l état Analyse Livre 7 Trésorerie Date d application
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)
REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre
Samedi 24 octobre 2009
Samedi 24 octobre 2009 Plan : Qu est-ce que la comptabilité? Pourquoi une comptabilité? Obligations comptables? Le Plan Comptable Associatif Le budget prévisionnel Utilisation du budget prévisionnel Comment
LISTE D EXERCICES 2 (à la maison)
Université de Lorraine Faculté des Sciences et Technologies MASTER 2 IMOI, parcours AD et MF Année 2013/2014 Ecole des Mines de Nancy LISTE D EXERCICES 2 (à la maison) 2.1 Un particulier place 500 euros
Table des matières Schéma E - Emprunts
Table des matières Schéma E - Emprunts Table des matières Schéma E - Emprunts 1 INDICATIONS RELATIVES À L'ÉMETTEUR... 1 1.1 Indications générales... 1 1.1.1 Raison sociale, siège social et siège administratif...
LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011
LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents Mardi 29 novembre 2011 SOMMAIRE Introduction : pourquoi la gestion de la trésorerie est-elle indispensable?
Le Comité de Bâle vous souhaite une belle et heureuse année 2013 Adoption du ratio de liquidité LCR
David Benamou +33 1 84 16 03 61 david.benamou@axiom-ai.com Philip Hall +33 1 44 69 43 91 p.hall@axiom-ai.com Adrian Paturle +33 1 44 69 43 92 adrian.paturle@axiom-ai.com Le Comité de Bâle vous souhaite
EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.
EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières
Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA
Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le
ARIAL OBLIGATIONS ENTREPRISES. Notice d Information
ARIAL OBLIGATIONS ENTREPRISES Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) - Code valeur : 990000092149 Compartiment oui non Nourricier oui non Notice d Information Un Fonds Commun de Placement d Entreprise
CPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France
CPOM 2013-2018 Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France FICHE D AIDE AU DIAGNOSTIC ET A LA NEGOCIATION Annexe 2 Moyens Volet 3
«FGF EURO MONETAIRE»
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) relevant de la Directive européenne 2009/65/CE ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) «FGF EURO MONETAIRE» Prospectus
TAUX FIXE, TAUX INDEXE
Catégories d emprunts Mobiliser un emprunt, c est essentiellement choisir un taux, une durée, un profil d amortissement et une périodicité. Nous décrivons ci-dessous les différentes modalités qui s offrent
RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014. Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2014-01 du 14 janvier 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable Règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014
NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS
NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit
Les retenues à la source (Version 2005)
Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section
Finance 1 Université d Evry Val d Essonne 2006-2007 Séance 1. Philippe PRIAULET
Finance 1 Université d Evry Val d Essonne 2006-2007 Séance 1 Philippe PRIAULET L environnement d investissement: banques et marchés Depuis le début des années 70, on a assisté à un décloisonnement des
Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 juin 2010
Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 Fax +41 44 631 39 10 Zurich, le 13 août 2010 Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 juin 2010 La Banque nationale
NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23
NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles
NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance
NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et
Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014
Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe
Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn
CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005 09 du 14 juillet 2005 Objet : Organisation du marché monétaire. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans
GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes
13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes
LES ETAPES DE LA CREATION
LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES
Royaume de Belgique Trésorerie - Agence de la Dette Avenue des Arts, 30 B-1040 Bruxelles. Manuel de procédure relatif à l'émission d
Royaume de Belgique Trésorerie - Agence de la Dette Avenue des Arts, 30 B-1040 Bruxelles Manuel de procédure relatif à l'émission d obligations linéaires (OLO) Octobre 2014 MANUEL DE PROCEDURE RELATIF
Ville de PONTAULT-COMBAULT
Ville de PONTAULT-COMBAULT DEMANDE DE SUBVENTION - EXERCICE 2012-1 - Identification de l'association : Dénomination : Forme juridique : N d'enregistrement en Préfecture : N d'agrémént D.D.J.S. : Adresse
COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 4 CHOIX DU NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT PLANS DE TRESORERIE FINANCEMENTS ET PLACEMENTS A COURT TERME
COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 4 CHOIX DU NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT PLANS DE TRESORERIE FINANCEMENTS ET PLACEMENTS A COURT TERME SEANCE 4 CHOIX DU NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT PLANS DE TRESORERIE FINANCEMENTS
G&R Europe Distribution 5
G&R Europe Distribution 5 Instrument financier émis par Natixis, véhicule d émission de droit français, détenu et garanti par Natixis (Moody s : A2 ; Standard & Poor s : A au 6 mai 2014) dont l investisseur
Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques
La Bourse Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques Le Marché Financier a un double rôle : apporter les capitaux nécessaires au financement des investissements des agents économiques et assurer
Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation
Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Conférence IMA du 05 avril 2012 Isabelle SAPET, Associée Programme 1. Introduction 2. Classification