FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 MODIFICATION DES REGLEMENTS REMISES GRACIEUSES

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAIEUTIQUES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 MODIFICATION DES REGLEMENTS REMISES GRACIEUSES <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 931 «formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» Programme HP «formations sanitaires» Action «aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme» Programme HP «formations sociales», Action «aides aux élèves et étudiants des filières sociales» Programme HP «Fonds régional d aide sociale», Action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sociales» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 Annexe au rapport : Bourses Fonds régional d aide sociale (FRAS) Modification du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d aide sociale (FRAS) Remises gracieuses formulées par les étudiants inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique pour les sessions de février 2010, février 2011 et septembre 2010, septembre PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE. 23 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES FORMULEES PAR LES ETUDIANTS EN ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : LISTE DES ETUDIANTS AYANT FORMULE DES DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES EN

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP L objet du présent rapport est : EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la politique régionale en faveur des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales qui relève de la délibération n CR du 24 juin 2011 relative aux aides aux étudiants - mise en place de l alignement des bourses sur l enseignement supérieur - modification du règlement régional des bourses - modification du règlement du fonds régional d aide sociale FRAS (délibérationcr55-11), d affecter : les crédits nécessaires au paiement des bourses : o o disponibles sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» - programme HP «formations sanitaires» - action «aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme» du budget 2012, disponibles sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» - code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales» - programme HP «formations sociales» - action «aides aux élèves et étudiants des filières sociales» du budget 2012 ; les crédits nécessaires au paiement du Fonds Régional d Aide Sociale (FRAS) : o disponibles sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «Formations sanitaires et sociales», programme HP «Fonds régional d aide sociale», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sociales» du budget 2012 ; de procéder à la modification du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d aide sociale (FRAS) ; d accorder des remises gracieuses formulées par les étudiants en Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport : 1. Bourses 1.1. Contexte général Pour l année scolaire 2011/2012, l application de la nouvelle grille des taux et barème des bourses alignée sur l enseignement est pleine et effective. Elle permet de corriger l inégalité de traitement entre les étudiants relevant du ministère de l enseignement supérieur et ceux de la Région. Cette revalorisation qui a été décidée sans compensation complémentaire de l Etat a permis à 814 élèves et étudiants supplémentaires d obtenir la bourse de la Région, soit boursiers pour l année scolaire Le montant moyen d une bourse annuelle s élève dorénavant à contre avant la revalorisation. Cette augmentation s explique d une part, par l augmentation des taux, par exemple l échelon 6 est passé de à 4 600, soit + 16 % par rapport à et d autre part, par une augmentation du barème de 9 % s alignant ainsi avec le barème de l enseignement supérieur Rentrée de septembre 2011 Pour la rentrée de septembre 2011, élèves et étudiants se sont inscrits sur le site de la Région. Le taux d attribution des bourses qui avoisinait les 80% depuis la prise de compétence atteint, pour cette rentrée et en première décision, 90%. Tableau comparatif rentrée septembre 2010 septembre 2011 Rentrée de septembre 2010 Rentrée de septembre 2011 Evolution nombre de demandes de bourses % nombre de bourses attribuées % dont échelon % dont autres échelons % % d'attribution 80% 90% La rentrée de septembre 2011 a été également marquée par une augmentation importante du nombre de boursiers à l échelon 0 (+75% vs septembre 2010) soit 20% des bourses attribuées au lieu de 13% les années précédentes. Cet échelon, qui confère à l étudiant le statut de boursier et lui permet d être remboursé d une partie de ses frais d inscription (177 ) et des frais de sécurité sociale (203 ), a été principalement mandaté sur Le coût estimatif de la rentrée de septembre 2011 est de 13,100 M pour le secteur sanitaire et 3,465 M pour le secteur social. 37% de ce coût ont d ores et déjà été versés aux étudiants sur le budget 2011 (mensualités de septembre à décembre 2011). La délibération n du 26 janvier 2012 a affecté respectivement 8,878 M sur le secteur sanitaire et 1,950 M sur le secteur social, il est donc proposé d affecter les crédits nécessaires

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP aux versements des mensualités de bourses de la rentrée de septembre. Le détail des crédits nécessaires est récapitulé dans le tableau global en page Rentrée de février 2012 La rentrée de février 2012 a également vu son nombre de boursiers augmenter grâce à la revalorisation des bourses avec toutefois quelques nuances. En effet, c est le nombre plus important de demande de bourses (+ 8%) qui justifie l augmentation du nombre de boursiers et non le taux d attribution qui reste stable. Les bénéficiaires de l échelon 0 passent de 13% à 16,5 %. Rentrée février 2011 Rentrée de février 2012 Evolution nombre de demandes de bourses % nombre de bourses attribuées % dont échelon % dont autres échelons % % d'attribution 84% 85% Le coût prévisionnel de la rentrée de février 2012, qui ne concerne que le secteur sanitaire et dont les mensualités de bourse seront versées aux étudiants jusqu au mois de décembre 2012 inclus, s élève à 3,153 M. 2,739 M ont été affectés en janvier 2012 pour permettre le versement des mensualités de la rentrée de février Le détail des crédits nécessaires est récapitulé dans le tableau global en page Rentrée de septembre 2012 Retour sur l expérimentation de 2011 Entre mai et juillet 2011, une expérimentation a été lancée pour créer une nouvelle session de demandes de bourses pour les étudiants des rentrées de septembre en formation en travail social sur le site Elle correspondait à une forte demande des étudiants afin de supprimer la rupture dans le versement des bourses et de raccourcir les délais de paiement des 1 ères mensualités des bourses. Pour les écoles et au sein du service instructeur de la Région, elle avait pour objectif de permettre un lissage de l activité et d éviter le pic d activité de la rentrée septembre. Pour la 1 ère fois, une 1 ère vague de notifications a été possible dès le mois d octobre décisions ont alors été notifiées, la grande majorité l a été à des étudiants non concernés par l ouverture anticipée du site. Ce constat montre la forte mobilisation des écoles qui ont transmis les dossiers complets de leurs étudiants dans des délais très courts. En 2012, le versement de la première mensualité de bourse en octobre pour les élèves qui auront transmis leur demande au plus tôt sera maintenue mais l ouverture anticipée du site n est pas maintenue. Affection des crédits S agissant du coût de la rentrée de septembre 2012, celui-ci ne peut être connu à l avance puisque le site internet pour les inscriptions en ligne ouvrira le 27 août 2012 et les résultats définitifs de l attribution des bourses ne seront connus qu à la mi-décembre. Aussi, les crédits nécessaires sont basés sur une estimation reposant sur les évolutions avec les années précédentes.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP On estime à 13,470 M le coût total de la rentrée de septembre 2012 sur le secteur sanitaire et à 4,030 M pour le secteur social. 37 % seront nécessaires pour couvrir les mensualités des bourses versées aux élèves et étudiants sur l année 2012 (versement entre octobre et décembre 2012) et la première mensualité de janvier Le détail des crédits nécessaires est récapitulé dans le tableau global ci-dessous Affectation globale des crédits pour les bourses régionales Le tableau ci-après récapitule les crédits nécessaires aux paiements des bourses pour l année en M Rentrées Coût total Sanitaire Social Crédits consommés sur BP 2011 Prévisions de consommation sur 2012 AE affectés CP n du 26/01/2012 Reste à affecter sur 2012 Septembre ,100 4,850 8,250 8,878-0,628 Février ,153-3,153 2,739 0,414 Septembre 2012* 13,470-4,985-4,985 s/total sanitaire 4,850 16,388 11,617 4,771 Septembre ,465 1,275 2,190 1,950 0,240 Septembre 2012* 4,030-1,490-1,490 s/total social 1,275 3,680 1,950 1,730 * crédits nécessaires sur 2012 : 37 % du total 2. Fonds régional d aide sociale (FRAS) Depuis sa création en 2007, le Fonds Régional d Aide Sociale (FRAS) a permis à 1012 élèves et étudiants inscrits en formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical d être aidés. Pour 2012, le nombre de demandes est plus important que les deux années précédentes. En effet, au 14 mai 2012, 0,147M sont déjà versés à 63 bénéficiaires du secteur sanitaire et 0,072M ont été versés à 37 bénéficiaires du secteur social. Au vu des autorisations d engagement (AE) disponibles et des prévisions de consommation jusqu à la fin 2012, il est proposé d affecter 0,100 M sur le secteur social. 3. Modification du règlement régional des bourses et du règlement du fonds régional d aide sociale (FRAS) Afin de clarifier les situations régulièrement rencontrées lors de l instruction, il convient d ajuster les règlements régionaux des bourses et du FRAS Règlement régional des bourses Les précisions suivantes sont apportées au règlement régional des bourses : 1. Mise en avant du principe général de l instruction des bourses Le principe général du calcul de la bourse attribuée par la Région repose sur :

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP les revenus du foyer (les parents de l étudiant), revenus justifiés par l avis d imposition commun ou les avis des 2 parents - une situation familiale (autres enfants à charge, distance entre le domicile et le centre de formation ) qui est prise en compte par les points de charge. Pour les parents mariés ou pacsés ou lorsqu un jugement de divorce a été prononcé, l instruction du dossier se fait au regard des avis d imposition du ou des parents qui a la charge de l étudiant. Toutefois, pour les cas particuliers, si l étudiant n est pas en mesure de produire ces documents, la Région se laisse la possibilité d instruire ces dossiers au regard des pièces justificatives apportées par l étudiant. 2. Suppression de la notion de pension alimentaire dans le jugement de divorce Le règlement des bourses actuellement en vigueur prévoit qu en cas de divorce des parents, le jugement de divorce doit faire apparaître la mention d une pension alimentaire afin de savoir sur quel avis d imposition la bourse doit être calculée. Toutefois, même si elle figure sur un jugement de divorce, la pension alimentaire peut ne pas être versée. Afin de ne pas pénaliser les étudiants qui se trouvent dans cette situation, il est proposé de prendre en compte l avis d imposition du parent sur lequel figure l étudiant et de supprimer la notion de «pension alimentaire» dans le règlement régional des bourses. 3. Possibilité d orienter les demandes vers l aide adaptée au statut Afin de ne pas pénaliser des étudiants souvent en grande difficulté qui, du fait de leur statut ne sont pas éligibles au dispositif, il est proposé que dans des cas exceptionnels et en fonction de l évaluation sociale de la situation de l étudiant, la Région puisse réorienter la demande d aide vers un dispositif adapté au statut du demandeur. Dans ce cas, l aide est versée au prorata à compter de la date de réception du dossier par la Région. 4. Obligation pour le boursier de transmettre un RIB à son nom Actuellement, les élèves et étudiants qui ne possèdent pas de relevé d identité bancaire (RIB) lors de leur entrée en formation peuvent fournir le RIB d un de leur parent pour permettre le versement de la bourse régionale à la condition de produire une attestation sur l honneur autorisant le versement de la bourse sur le compte dudit parent. Or, c est le nom qui figure sur le RIB qui apparaît dans les fichiers qui sont transmis à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) pour la mise en paiement des bourses. Afin de faciliter les contrôles de la Région et de la DRFIP et pour anticiper d éventuelles situations litigieuses, il convient de rendre obligatoire la production d un RIB au nom de l étudiant Règlement du fonds régional d aide sociale 5. Précision sur le périmètre des établissements éligibles au dispositif Au même titre que pour les bourses, il convient de préciser que les organismes relevant de l Education nationale (de type GRETA) ne peuvent prétendre au FRAS. En effet, ces étudiants relèvent des bourses des rectorats ou des CROUS. 6. Possibilité d orienter les demandes vers l aide adaptée au statut Afin de ne pas pénaliser des étudiants souvent en grande difficulté qui, du fait de leur statut ne sont pas éligibles au dispositif, il est proposé que dans des cas exceptionnels et en fonction de l évaluation sociale de la situation de l étudiant, la Région puisse réorienter la demande d aide vers un dispositif adapté au statut du demandeur. Dans ce cas, l aide est versée au prorata à compter de la date de réception du dossier par la Région.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Précision sur les charges et ressources prises en comptes lorsque le demandeur est hébergé Pour les élèves ou étudiants qui demeurent chez leurs parents et qui déclarent participer aux charges du foyer, il est pris en considération l ensemble des ressources et charges de l élève ou l étudiant mais aussi celles des membres de sa famille. Ceci excepté si l élève ou l étudiant hébergé chez ses parents a un ou des enfants à charge. Cette exception est étendue aux élèves ou étudiants qui perçoivent des ressources propres dont le montant est inférieur ou égal au montant forfaitaire du RSA socle (ex-rmi). 4. Remises gracieuses formulées par les étudiants inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique pour les sessions de février 2010, février 2011 et septembre 2010, septembre Depuis 2006, les paiements des bourses régionales sont mensualisés comme suit : Rentrée février Rentrée septembre 1 er versement Autres versements (9) 28% du montant total de la bourse 23% du montant total de la bourse 8% du montant total de la bourse 7% du montant total de la bourse Les remises gracieuses portent sur toute ou partie de la bourse et sur des sommes qui varient en fonction de l échelon attribué à l origine. 4.1.Cas de demandes de remises gracieuses Les abandons de formation en cours d année Certains élèves ou étudiants ont abandonné leur formation en cours d année. En application du règlement régional des bourses, le reversement d une partie de la bourse correspondant à la période de formation non suivie leur est demandé. Selon le titre II «conditions d attribution des bourses», article 2 «conditions d assiduité - contrôle et reversement en cas d abandon» du règlement régional des bourses du 24 juin 2011 (CR 55-11), «les élèves ou les étudiant-es qui ne remplissent pas les conditions d assiduité (absence régulière non justifiée, non présentation aux examens, abandon, exclusion) sont tenus au reversement des sommes perçues dès la notification de cette décision» Le principe de non-cumul avec d autres prestations Certains élèves ou étudiants sollicitent la bourse régionale en parallèle avec d autres aides financières auxquelles ils pourraient prétendre auprès de divers organismes (contrats de prérecrutement, Pôle emploi, autres bourses ). La Région n est informée des réponses des autres organismes qu au moment du versement des bourses. Les étudiants restent bénéficiaires de la bourse pour la période pendant laquelle ils n ont perçu aucune prestation mais doivent reverser les sommes trop perçues, au regard des cumuls non autorisés.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Les «conditions de non cumul avec d autres prestations» figurent au titre II «conditions d attribution de la bourse» - l article 1 «conditions générales» du règlement régional des bourses» «Ne peuvent bénéficier d une bourse : les salarié-e-s du secteur privé ou public à temps plein (au-delà de 19h hebdomadaires), les personnes en contrat de professionnalisation, les personnes en contrat d apprentissage, les personnes en congé individuel de formation et percevant à ce titre une rémunération, les personnes inscrites en formation dans le cadre de la validation des acquis de l expérience (VAE), les personnes effectuant un parcours partiel (par modules), les bénéficiaires d une autre bourse d étude, les bénéficiaires d une allocation de l agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM, ex ANT), les bénéficiaires d une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d insertion ou dans une action qualifiante, les bénéficiaires d une allocation d étude liée à la signature d un contrat de pré-recrutement, les bénéficiaires de l allocation RSA socle ou RSA activité, les bénéficiaires d une allocation chômage (notamment Pôle emploi).» Procédure Après recensement des boursiers redevables envers la Région, les élèves et étudiants concernés ont été informés par courrier en lettre recommandée avec accusé réception qu ils devaient rembourser une partie de la bourse et un titre de recette a été émis à leur encontre par la direction de la comptabilité Les bénéficiaires du Fonds Régional d Aide Sociale Depuis sa création en juin 2007, le principe des remises gracieuses a été étendu aux bénéficiaires du Fonds Régional d Aide Sociale. Le présent rapport concerne également le cas d une étudiante qui a bénéficié du FRAS en Principes appliqués pour l attribution des remises gracieuses Suite à ces demandes de remboursement, certains étudiants ont formulé des demandes de remises gracieuses auprès de la Région. La Région examine et instruit les demandes, au regard des situations qui lui sont soumises et sous réserve que l étudiant ait fourni toutes les pièces justificatives demandées. Il est alors proposé soit d accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, soit de rejeter la demande. Afin de garantir l égalité de traitement des demandeurs, l instruction retient les principes suivants : - calcul des ressources mensuelles disponibles du foyer de référence (foyer défini lors du calcul du montant de la bourse) ; - calcul du montant des ressources mensuelles disponibles en déduisant du montant total le montant du loyer et pondéré par un quotient familial; - si le montant du revenu disponible est supérieur à 400 (> RSA socle, ex-rmi), la remise gracieuse est en principe refusée ; - si le montant du revenu disponible est inférieur à 400 ( RSA socle, ex-rmi), la remise gracieuse peut être accordée. - les services se réservent cependant la possibilité de déroger à titre exceptionnel à ces principes si la situation du demandeur le justifie.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 MODIFICATION DES REGLEMENTS REMISES GRACIEUSES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L et suivants, et R et suivants, L et D , D et suivants, R et suivants et les titres V «Profession de sage-femme» du livre I «Professions médicales», le titre IV «Profession de préparateur en pharmacie» du livre II «Professions de la pharmacie» et les titres I à VIII du livre III «Auxiliaires médicaux» de sa quatrième partie «Professions de santé» ainsi que les articles D , D et l annexe 41-2 ; VU Le code de l action sociale et des familles, et notamment ses articles L et suivants ; VU La loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU VU VU VU VU VU VU VU VU Le décret n du 4 mai 2005 fixant les règles minimales des taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certains professions de santé ; Le décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles ; La délibération n CR du 31 mars 2005 relative aux modalités de mise en œuvre des compétences transférées dans le domaine des formations sociales, médicales et paramédicales Dispositions transitoires ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR du 18 juin 2010 relative au bilan du fonds régional expérimental d aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d aide sociale ; La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; La délibération n CR du 24 juin 2011 relative à la mise en place de l alignement des bourses sur l enseignement supérieur ; La délibération n CR du 18 novembre 2011 relative aux formations sanitaires et sociales, conventions d objectifs et de moyens pour les centres de formation paramédicaux, maïeutiques et en travail social ; La délibération n CP du 26 janvier 2012 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formations sociales, paramédicales et maïeutiques Première affectation pour 2012 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2012 ; VU L avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ;

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP VU L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et l administration générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales ou maïeutiques Affecte une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sanitaires», action «aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme» du budget Article 2 : Bourses aux élèves et étudiants en formations sociales Affecte une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «formations sociales», action «aides aux élèves et étudiants des filières sociales» du budget Article 3 : Fonds régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sociales Affecte une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 13 «formations sanitaires et sociales», programme HP «fonds régional d aide sociale», action «fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sociales» du budget Article 4 : Modifications du règlement régional des bourses et du règlement du Fonds Régional d Aide Sociale (FRAS) Approuve les modifications apportées au règlement régional des bourses et au règlement du fonds régional d aide sociale tels qu annexés à la présente délibération. Ces modifications mineures, qui portent sur l instruction des demandes, relèvent de la compétence de la commission permanente. Les versions précédentes, adoptées par délibération n CR du 24 juin 2011 relative à la mise en place de l alignement des bourses sur l enseignement supérieur, sont abrogées. Article 5 : Remises gracieuses formulées par les élèves et étudiants inscrits en formation de travail social, paramédicale et maïeutique Décide d accorder des demandes de remises gracieuses (dont le détail figure dans l état annexé) relatives à des ordres de reversements émis vis-à-vis des élèves et étudiants boursiers inscrits en formation initiale dans le secteur social, paramédical et maïeutique. Les dépenses afférentes aux remises gracieuses partielles accordées aux étudiants boursiers sont imputées sur les crédits du chapitre 943 «opérations financières» pour un montant total de ,84. JEAN-PAUL HUCHON

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis le 1 er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est seule compétente pour décider de l attribution des bourses d études aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation initiale de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical (articles L du code de l action sociale et des familles et L , L du code de la santé publique). Le présent règlement a pour but d établir «la nature, le montant (ou le niveau) et les conditions d attribution» des bourses attribuées aux élèves et étudiant(e)s, par la Région Ile-de-France et respecte les dispositions des décrets n du 3 mai 2005 et n du 4 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans les formations précitées. Ce règlement s applique à partir de la rentrée de septembre I. FORMATIONS OUVRANT DROIT A BOURSE 1. Dans le secteur social Les formations suivantes, lorsqu elles sont dispensées par un organisme agréé et qu elles sont financées par la Région, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : - Diplôme d Etat d assistant de service social (DEASS) ; - Diplôme d Etat d éducateur spécialisé (DEES) ; - Diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ; - Diplôme d Etat de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) ; - Diplôme d Etat de moniteur-éducateur (DEME) ; - Diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale (DETISF) ; - Diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (DEAVS) 1 ; - Diplôme d Etat d aide médico-psychologique (DEAMP) 1 ; 2. Dans le secteur paramédical et maïeutique Les formations suivantes, autorisées par le Président du Conseil régional, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : - Diplôme d Etat d infirmier ; - Diplôme d Etat de puériculture ; - Diplôme d Etat d aide-soignant 1 ; 1 hors formations dispensées par l Education nationale (lycées et GRETA, notamment)

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture 1 ; - Diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute ; - Diplôme d Etat d ergothérapeute ; - Diplôme d Etat de manipulateur d électroradiologie médicale ; - Diplôme d Etat de sage-femme ; - Diplôme d Etat d ambulancier 2 ; - Diplôme d Etat de psychomotricien ; - Diplôme d Etat de pédicure-podologue ; - Diplôme d Etat de technicien de laboratoire d analyses biomédicales. Les préparations aux concours organisées par les écoles n ouvrent pas droit aux bourses. II -CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA BOURSE 1. Conditions générales - Etre inscrit dans une formation ci-dessus mentionnée, - Etre de nationalité française ou ressortissant d un pays de l Union européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l année de début du cycle de formation. - Aucune condition d âge n est requise. Conditions de statut La bourse est destinée aux personnes ayant la qualité d'étudiant(e) ou d'élève, c'est-àdire en formation initiale. Ne peuvent donc prétendre au bénéfice d une bourse, les personnes suivantes : - les salarié(e)s du secteur privé ou public à temps plein (au delà de 19h hebdomadaires). - les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en application du 3ème alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles, modifié par la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion. En effet, sont exclus du bénéfice du RSA les élèves, étudiant(e)s ou stagiaires au sens de l article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. - les bénéficiaires d une allocation chômage (notamment Pôle emploi). Les demandeurs d'emploi indemnisés qui suivent une formation relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue. - les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d'insertion ou dans une action qualifiante. Les stagiaires de la formation professionnelle relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue. - les personnes en contrat de professionnalisation. - les personnes en contrat d apprentissage. - les personnes en congé individuel de formation (rémunéré ou non). - les personnes inscrites en formation dans le cadre de la Validation des Acquis par l Expérience (VAE). - les parcours partiels. 1 hors formations dispensées par l Education nationale (lycées et GRETA, notamment) 2 bourses calculées au prorata de la durée de formation d ambulancier (le montant de la bourse annuel tel qu il figure au tableau en annexe est donc divisé par : nombre de mois de formation / 12 mois).

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Dans des cas très exceptionnels et après évaluation sociale de la situation du demandeur, la Région peut réorienter la demande d aide vers le dispositif adapté au statut de l étudiant. Dans ce cas, l aide est versée au prorata à compter de la date de réception du dossier par la Région. Conditions de non cumul Par ailleurs, la bourse est un complément de revenu qui ne peut être cumulable avec une aide portant sur le même objet, à savoir une aide à la formation. La bourse ne peut donc être cumulée par les bénéficiaires des prestations suivantes : - une allocation d étude suite à un contrat de pré-recrutement, - une autre bourse d étude, - une allocation de l Agence de l Outre Mer pour la mobilité (LADOM, ex-ant). Les élèves ou étudiant(e)s, doivent joindre une déclaration sur l honneur attestant qu ils ne perçoivent aucune rémunération ou prestation d un autre organisme (en vertu du modèle fourni par la Région). Dans le cas où, la Région aurait connaissance de l existence d un cumul non compatible avec la bourse, l élève ou l étudiant(e) sera tenu au reversement des sommes perçues à compter de la date de prise en charge sur un autre dispositif, et pourra être poursuivi pour fraude (cf. : titre VII intitulé Dossiers incomplets et fraude). Dans le cas où ces aides seraient interrompues avant la fin de la formation, l élève ou l étudiant(e) pourra introduire une demande de bourse après l interruption définitive de ces aides (sous réserve de fournir tout justificatif de ce changement de situation et tout justificatif permettant de calculer les ressources actuelles de l élève ou l étudiant(e)). Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (calcul du prorata). 2. Conditions d assiduité Le paiement d une bourse d étude est soumis aux obligations d assiduité aux cours et de présence aux examens. Contrôle Les contrôles afférents à l assiduité aux cours sont opérés sous la responsabilité des directeurs ou directrices d établissements, Reversement en cas d abandon Les élèves ou les étudiant(e)s qui ne remplissent pas les conditions d assiduité (absence régulière non justifiée, non présentation aux examens, abandon, exclusion) sont tenus au reversement des sommes perçues à compter de la date d arrêt de formation. Conditions particulières - En cas de redoublement, l élève ou l étudiant(e) peut bénéficier de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée. - En cas d interruption d études pour des raisons médicales graves (hospitalisation, traitement médical lourd) une dérogation aux conditions d assiduité pourra être demandée en vue du maintien de la bourse et à condition que l élève ou l étudiant(e) reprenne la formation à l issue de cette interruption. L élève ou l étudiant(e) devra en informer au plus tôt l établissement (sous réserve de fournir des pièces justificatives à l appui de la demande).

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP III. PROCEDURE D INSCRIPTION 1. Calendrier d ouverture des inscriptions en ligne Les demandes de bourse se font exclusivement par internet sur le site de la Région ( La Région fixe les dates d ouverture et de clôture de l inscription en ligne. Ces dates sont impératives : aucune demande de bourse n est instruite après la clôture des inscriptions (sauf exceptions telles qu exposées au titre III.4. changements de situation). Les élèves et étudiant(e)s sont informés sur les dates et les modalités d inscription par voie d affichage, sur le site Internet de la Région et par l intermédiaire des écoles. 2. Modalités d inscription en ligne L élève ou l étudiant(e) doit remplir l ensemble des informations obligatoires qui lui sont demandées. Lorsque l élève ou l étudiant(e) a complété son dossier, il doit procéder à son «enregistrement définitif» et transmettre son dossier à l école qui le valide. Son dossier complet est alors transmis aux services de la Région pour instruction. 3. Suivi du dossier après l inscription en ligne A la fin de l inscription, un écran récapitule les pièces justificatives à produire par l élève ou l étudiant(e) en fonction de sa situation personnelle. L élève ou l étudiant(e) doit transmettre ces pièces justificatives selon les modalités et avant les dates fixées par la Région. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donc donner lieu à aucune attribution de bourse. Après instruction des dossiers de demande de bourse par les services de la Région Ile-de-France, le Président du Conseil régional fixe la liste des élèves et étudiant(e)s bénéficiaires. Sur cette liste, est mentionné pour chacun des bénéficiaires l échelon qui lui a été attribué. 4. Dossiers «hors délai» Toute demande de bourse considérée comme «hors délai», c est-à-dire en dehors des périodes d inscription sur le site internet, ne sera pas instruite et ne pourra donc pas donner lieu à une suite favorable 1. IV. CALCUL DE LA BOURSE Les bourses d étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du Code Civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. 1 Sauf cas dûment justifié (indisponibilité du site internet notamment)

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l élève ou l étudiant(e) doit donc justifier d un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d un concubin ). Pour calculer la bourse, sont pris en compte : - le niveau de ressources déclarées par la famille du demandeur (situation actuelle du foyer) ou du demandeur en fonction des derniers taux et barèmes en vigueur votés par l assemblée délibérante du Conseil régional. - les charges qu il/elle doit supporter (points de charge). 1. Revenu pris en compte pour le calcul de la bourse Les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse sont ceux qui figurent sur le dernier avis d imposition connu de l étudiant ou de sa famille, c'est-à-dire, pour la rentrée de septembre de l année n, l avis d imposition de l année n sur les revenus l année n-1 (avis d imposition reçu pendant l été de l année n). Le calcul se fait au regard des revenus indiqués à la ligne «Revenu Brut Global», figurant sur le dernier avis d imposition de l année n. Sauf cas précisé ci-après, l avis d imposition commun des parents de l élève ou l étudiant ou les deux avis d imposition des parents sont pris en compte pour le calcul de la bourse. Si l élève ou l étudiant-e n est pas en mesure de produire l avis commun (ou les deux avis d imposition) de ses parents et en l absence de justification de l indépendance financière de l élève ou l étudiant-e (cf. critères plus bas), la Région se réserve le droit de façon très exceptionnelle d étudier les dossiers au regard d un seul avis d imposition et des justificatifs produits par l étudiant-e sur sa situation. Si les parents sont divorcés (ou jugement de séparation) : - si le jugement de divorce fait mention que l élève ou l étudiant(e) est à la charge de la mère seules les ressources de la mère seront prises en compte, la bourse est calculée sur l avis d imposition de la mère, - si le jugement de divorce fait mention que l élève ou l étudiant(e) est à la charge du père seules les ressources du père seront prises en compte, la bourse est calculée sur l avis d imposition du père, - en l absence de jugement (séparation de corps des deux parents) les ressources des deux parents seront prises en compte, la bourse est calculée sur l avis d imposition des deux parents. Si les parents résident à l étranger : - L élève ou l étudiant doit fournir tous les justificatifs de ressources financières des parents, dûment attestés, et le cas échéant traduits, par l ambassade ou le consulat compétent. Si l élève ou l étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS : Si l élève ou l étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d imposition commun, la bourse est calculée sur l avis d imposition du couple En cas de mariage ou de divorce de l élève ou l étudiant(e) en cours d année fiscale, l ensemble des avis d imposition de l année doit être fourni.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP Si l élève ou l étudiant(e) est indépendant financièrement 1 a/ Pour les élèves et étudiant(e)s âgés de moins de 26 ans, ils doivent répondre aux trois critères cumulatifs suivants : - avoir un avis d imposition personnel, différent de celui de ses parents - disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l élève ou l étudiant(e) (hors pension alimentaire 2 ) ces ressources doivent figurer sur l avis d imposition de l étudiant au niveau du revenu brut global, - avoir un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité), b/ Pour les élèves ou étudiant(e)s âgés de plus de 26 ans, en plus des trois conditions précisées ci-dessus, peuvent être pris en compte pour le calcul du seuil de 50 % du SMIC brut annuel : - le revenu d un concubin ou d une concubine (sous réserve de fournir un justificatif de domicile commun), - les allocations familiales perçues pour des enfants à la charge de l étudiant(e). Si l une de ces conditions n est pas remplie, la bourse est calculée sur l avis d imposition des parents, quel que soit l âge de l étudiant. 2. Points de charge Les charges se réfèrent à la situation personnelle de l élève ou l étudiant(e). Elles portent sur le handicap, les charges de la famille et la distance entre le domicile et le lieu de formation : - les charges doivent obligatoirement être justifiées par des attestations, - l adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile-école ou institut de formation est l adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits du demandeur/demandeuse, - dans le cas où l élève ou l étudiant(e) est en situation d indépendance financière, les points de charge concernant la famille (frères et sœurs étudiant(e)s notamment) ne peuvent pas être pris en compte. La liste des points de charge est annexée au présent règlement. 3. Modalités de calcul des montants de la bourse Les plafonds de ressources servant à la détermination de l attribution et au calcul du montant des bourses (barème) et les taux des bourses ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés par le décret n du 3 mai 2005 (échelon 1 à 5). Les taux et barèmes en vigueur sont déterminés en commission permanente du Conseil régional. L échelon zéro confère le statut d étudiant boursier. L étudiant peut demander à la Région le remboursement des frais de sécurité sociale étudiante et d une partie des frais d inscription, justificatifs à l appui. Les justificatifs devront être envoyés à la Région dans un délai de deux mois maximum après réception de la notification. Au-delà de ce délai, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte par les services de la Région. 1 L indépendance financière est à différencier de l indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l élève ou de l étudiant(e) soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. 2 Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 h hebdomadaires

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP A titre indicatif, pour la rentrée 2011, le montant du remboursement des frais de sécurité sociale étudiante s élève à 203 et le montant du remboursement d une partie des frais d inscription est plafonné à 177 correspondant aux droits d inscription du niveau Licence fixés par arrêté. 4. Changements de situation En cas d évènement exceptionnel survenu : - entre la déclaration de revenus qui a servi à l établissement de l avis d imposition servant de base de calcul pour la bourse et la date de la demande de bourse entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer, divorce dans le foyer, entrée en formation de l élève ou de l étudiant(e)) : l élève ou l étudiant(e), peut demander un examen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation sous réserve de fournir tout justificatif attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l étudiant(e). Le changement doit être signalé lors du dépôt de la demande. - En cours de formation entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer divorce de l élève ou de l étudiant(e)) : une demande de bourse peut être introduite à tout moment sous réserve de fournir tout justificatif, attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l élève ou l étudiant(e), dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de l évènement. Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (prorata). 5- Rôle de la Commission Régionale des Bourses La Commission Régionale des Bourses, composée de représentants du Conseil Régional, des centres de formation et des étudiant(e)s, peut émettre un arbitrage consultatif destiné à éclairer les dossiers difficiles par voie d exception (notamment les cas de surendettements ou de «rupture familiale avérée» dûment justifiés). V - VERSEMENT DE LA BOURSE Le versement de la bourse est mensualisé. Les versements sont effectués conformément au calendrier prévu pour l année en cours et consultable sur le site internet. L étudiant doit transmettre un relevé d identité bancaire (RIB) ou un relevé d identité postal (RIP) à son nom pour permettre le versement des mensualités de la bourse. Pour les formations de durée inférieure à un an (ex : formation d ambulancier), le montant des bourses est calculé au prorata des mois de formation effectifs. Le montant de la bourse annuel tel qu il figure au tableau en annexe est donc à multiplier par le nombre de mois de formation et à diviser par 12 mois. Les écoles ou instituts de formation transmettent avant le 15 de chaque mois un état des élèves ou étudiant(e)s boursiers présents et assidus à leur formation, en signalant à la Région les éventuels arrêts de formation et les cumuls non compatibles avec la bourse régionale.

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP VI. VOIES DE RECOURS Deux voies de recours sont ouvertes : 1) Le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier. Ce recours gracieux peut se faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision auprès du Président du Conseil régional. Le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet. 2) Cette décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision rendue sur recours gracieux. VII. DOSSIERS INCOMPLETS ET FRAUDE Tout dossier incomplet donne lieu à un refus de bourse. Le dossier de demande de bourse doit contenir toutes les pièces justificatives demandées par le site Internet (en cas d impossibilité, un autre justificatif officiel doit permettre de justifier de ce manque) et toutes les pièces utiles au calcul de la bourse (justificatifs de ressources). Au moment de l instruction de la demande de bourse, les services de la Région peuvent demander des pièces complémentaires en précisant les délais de réponse. Au-delà des délais et si le demandeur ne fournit pas la ou les pièces demandées, la demande de bourse sera refusée. La délivrance des pièces indiquées comme manquantes en cas de recours gracieux ne pourra donner lieu à une nouvelle instruction du dossier de bourse. Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le téléformulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni d un emprisonnement de un à quatre ans et d une peine d amende de 9000, ou de l une de ces deux peines seulement (loi du 31 juillet 1968, article 22- ordonnance n du 19 septembre 2000, article 3).

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES Charges de l'élève ou de l'étudiant-e L élève ou l étudiant-e est orphelin-e des deux parents et/ou ne bénéficie pas d'une protection particulière L élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne L'élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat L'élève ou l'étudiant-e a des enfants à sa charge fiscalement L élève ou l étudiant-e a d'autres enfants à charge fiscalement dans l enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) Situation de l'élève (a) (oui=1; non = 0) Points (b) X nombre d enfants 3 X nombre d enfants Points de l'élève (c) = (a)*(b) L'élève ou l'étudiant élève seul-e son ou ses enfants 1 L'élève ou l'étudiant-e est marié ou a un conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km Charges familiales Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant une bourse) Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant une bourse) 3 x nombre d'enfants 1x nombre d'enfants Le père ou la mère élève seul-e son ou ses enfants 1 TOTAL

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