Le prêt immobilier bonifié

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1 Le prêt immobilier bonifié Prestations Le prêt immobilier bonifié peut être accordé en France métropolitaine et dans les départements d outremer pour : le financement partiel de l achat d un logement neuf ou ancien constituant la résidence principale, permanente et immédiate ; le financement de travaux importants effectués dans les cinq ans qui suivent l acquisition d un logement Les opérations immobilières financées par le prêt immobilier bonifié concernent : Une construction, Une acquisition (avec ou sans travaux), Certains travaux dans les cinq ans qui suivent l acquisition : o Travaux de création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (garage, terrasse par exemple), notamment par surélévation, extension ou aménagement des locaux existants, o Travaux de division des surfaces habitables existantes, o Travaux de modernisation, d assainissement et d amélioration des conditions de vie et de sécurité des occupants, installation de cuisine équipée, placards, climatisation, plomberie, électricité, carrelage, maçonnerie, moquette, ravalement de façade, clôture extérieure, Achats de matériaux liés à l économie d énergie ou l installation d énergie renouvelable (acquisition d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage). La main d œuvre liée à la réalisation de ces travaux n est pas comprise dans le prêt et reste à la charge de l agent. Aménagements sur immeubles, de nature écologique. Rachat de soulte Sont exclus de ce champ, d'une part les simples travaux d'entretien (papier peint, peinture, etc.), et d'autre part les travaux présentant un caractère luxueux (pose de marbre, piscine...) Le bien devra constituer la résidence permanente et immédiate de l intéressé, impliquant en particulier des déplacements bi-quotidiens effectifs. Deux exceptions à ces principes sont cependant prévues : en cas de mutation, la localisation de l opération doit correspondre à la résidence principale de la nouvelle affectation. les opérations immobilières financées en vue d un départ à la retraite dans les 6 ans qui suivent la demande de prêt.

2 Le montant maximum du prêt est alors fonction de la zone géographique où se situe l opération. Les agents qui sont déjà propriétaires d'un bien foncier ou immobilier, qu'il s'agisse ou non de leur résidence principale, n'ont pas accès à ce prêt. Le rachat de prêt n est pas recevable. Bénéficiaires Les agents en activité depuis au moins un an à METEO-FRANCE ou à la DGAC peuvent bénéficier d un prêt immobilier bonifié: agents titulaires en activité (corps techniques et corps administratifs) agents stagiaires s ils ont la qualité de titulaires dans un autre corps de la DGAC ou de METEO- FRANCE agents contractuels personnels ouvriers Les agents rémunérés par l Etablissement public et mis à disposition d organismes publics, les agents détachés au sein de l établissement peuvent prétendre au bénéfice de cette prestation. L agent demandeur ne devra pas être dans les positions administratives suivantes : détachement en dehors de l établissement public, disponibilité. En cas de départ de la fonction publique, le remboursement au prorata de la bonification sera exigé du bénéficiaire. Recevabilité de la demande La demande doit être accompagnée de la copie des pièces justificatives mentionnées dans le dossier à remplir. Elle doit être déposée avant la signature de l acte d acquisition, ou avant le commencement des travaux effectués dans les cinq années qui suivent l acquisition. Caractéristiques du prêt Montant Il est fonction de l affectation de l agent, comme indiqué ci-dessous, à condition que sa nouvelle résidence soit située dans un lieu proche de son affectation. Dans le cas d une mutation en cours, le montant du prêt accordé sera fonction de l adresse de la nouvelle résidence principale. Une attestation de mutation devra être fournie. Caractéristiques Zone prioritaire (*) Autres zones (**) Montant minimum du prêt immobilier bonifié Montant maximum du prêt immobilier bonifié Durée minimum de remboursement 36 mois 36 mois Durée maximum de remboursement 144 mois 144 mois

3 (*) Zone prioritaire : Illkirch-Graffenstaden, Villeneuve d'ascq, Ile de France, la région toulousaine pour les seuls agents suivant la délocalisation de la Direction des Systèmes d Observation (DSO). (**) Autres zones : Province (hors zone prioritaire) et DOM. Taux d intérêt Le taux du prêt sur lequel est assise la bonification est de 3,44%. Il reste fixe pendant la durée du remboursement. Le taux à la charge des agents après versement de la bonification par METEO-FRANCE est de : - 0,44 % pour les personnels dont le revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources, - 1,44 % pour les autres. Le formulaire "plafond de ressources" est accessible dans la rubrique Intramet «Le prêt immobilier bonifié». Durée et échéances La durée minimum de remboursement est de 36 mois. La durée maximum de remboursement est de 12 ans (144 mois). Le prêt étant à échéances fixes, ses mensualités ne sont pas modulables. Garanties Les demandeurs sont tenus de souscrire obligatoirement un contrat d assurance DIT (décès - incapacité de travail). Domiciliation des revenus L attribution du prêt bonifié ne peut être subordonnée à la domiciliation des revenus des emprunteurs à la BFM. Procédure d'attribution Le formulaire "Demande de prêt immobilier bonifié" est accessible dans la rubrique Intramet «Le prêt immobilier bonifié».

4 Liste des pièces à joindre au dossier Dans tous les cas : - dernier avis d imposition sur le revenu : année n-2 jusqu au 30/09 de l année en cours année n-1 à partir du 01/10 de l année en cours - selon votre situation : photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour, ou copie de la carte d identité en cours de validité. En cas de vie maritale ou de PACS, fournir une photocopie de la carte nationale d identité de chaque personne. Le cas échéant : - dernier avis d imposition sur le revenu du co-emprunteur (conjoint ou autre) année n-2 jusqu'au 30/09 de l année en cours année n-1 à partir du 01/10 de l année en cours Départ en retraite dans les six ans : - attestation sur l honneur précisant en particulier la date de départ à la retraite prévue, l adresse de l opération objet du prêt immobilier bonifié. L intéressé(e) doit également attester que ce logement n est pas destiné à un usage locatif, même à titre temporaire, et qu il constituera sa résidence principale permanente. Et selon la nature de l opération, toute pièce justificative nécessaire : Construction - Promesse d achat ou attestation notariée de propriété du terrain - Permis de construire - Devis ou contrat de construction Acquisition neuf ou ancien - promesse d achat ou attestation notariée - contrat préliminaire de réservation Amélioration / Travaux suite à acquisition (uniquement réalisés dans les cinq ans qui suivent l acquisition) - Attestation notariée de propriété - Permis de construire (le cas échéant) - Devis descriptifs et estimatifs - Règlement de copropriété (s il y a lieu) La demande de prêt immobilier ainsi que les pièces jointes doivent être transmises à l adresse suivante : METEO-FRANCE DRH/AS 1, quai BRANLY PARIS CEDEX 07

5 Les services de la Direction des Ressources humaines procèdent à l enregistrement, la vérification et l étude de la recevabilité de la demande. La décision administrative est prise par le Directeur des Ressources humaines au vu des éléments autres que financiers. En cas d accord, l agent demandeur reçoit une attestation indiquant : son droit à la prestation le montant du capital prêté la bonification accordée L'agent demandeur reçoit également un dossier à remplir et compléter et à adresser à la BFM, qui instruit ensuite le dossier comme tout dossier de prêt bancaire, notamment en appréciant la situation financière de l emprunteur et de l éventuel co-emprunteur, ainsi que l équilibre financier de l opération. La délivrance de l attestation par METEO-FRANCE ne constitue en aucun cas une assurance quant à la délivrance du prêt qui est décidée par la BFM sur des critères financiers. Contrôle Restitution de la bonification Les services compétents se réservent le droit d effectuer tout contrôle de régularité des informations communiquées par les agents et, en cas de fausse déclaration, de réclamer la restitution de la bonification accordée indûment et d engager des poursuites pénales. Cumul et renouvellement Le cumul est possible avec d autres prêts dans la limite du taux d endettement maximum autorisé par les établissements de crédit. Dans le cas d un couple d agents de METEO-FRANCE (ou METEO-FRANCE - DGAC), chaque agent peut être bénéficiaire d un prêt (deux dossiers de demande sont à remplir). Un nouveau prêt ne pourra être accordé que si le précédent a été intégralement remboursé. Personne à contacter pour tout renseignement complémentaire: Nadia Morréale DRH/AS 1, quai Branly Paris Cedex 07 Téléphone : Télécopie :