Projet de loi sur la transition énergétique

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1 Projet de loi sur la transition énergétique Atelier Ville Durable DRIEA/UT92/SUBD 11/06/2015 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France UTEA Hauts-de-Seine

2 Point d étape sur la loi! La version présentée est issue du vote du 26 mai 2015 en deuxième lecture à l assemblée nationale! Une nouvelle lecture est prévue au sénat à partir du 30 juin 2015! Les mesures présentées dans ce diaporama ne reprennent pas toutes les dispositions du projet de loi. 2

3 Sommaire! Titre I Les objectifs! Titre II Rénover les bâtiments! Titre III Développer les transports propres! Titre IV Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire! Titre V Favoriser les énergies renouvelables! Titre VI Renforcer la sûreté nucléaire et l information des citoyens! Titre VII Simplifier et clarifier les procédures! Titre VIII Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l Etat le pouvoir d agir ensemble! Plans climat air énergie 3

4 Les objectifs de la loi Avant (*) Division par 4 des émissions de GES d ici 2050 Réduction de 20 % émissions GES d ici 2020 Augmenter de 20 % l efficacité énergétique Porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique Après la loi transition énergétique Division par 4 des émissions de GES d ici 2050 Réduction de 40 % émissions GES d ici 2030 (par rapport à 1990) - Porter la part des énergies renouvelables à 23% de notre consommation énergétique finale brute d énergie en 2020 et à 32 % en 2030 Réduire la consommation d énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030 Porter la part du nucléaire à 50% dans la production d électricité à l horizon En discussion! (*) Loi POPE et lois Grenelles 4

5 Rénover les bâtiments Objectifs " Diminuer de moitié la consommation d énergie d ici à 2050 " Réaliser la rénovation de logements par an " Créer emplois dans le secteur! Porté au niveau local par le PREH! Stratégie nationale à l horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l énergie " Analyse détaillée du parc de bâtiment " Émergence de stratégies de rénovation différenciée par typologie de bâti et géographique économiquement pertinente " Stimuler les rénovations rentables mais lourdes de bâtiments " Orienter les particuliers " Suivi et estimation des économies réalisées! Obligations de rénovation des bâtiments " Avant 2025, rénovation énergétique obligatoire de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation d énergie primaire est supérieure à 330 kwh/m2/an " A partir de 2030, rénovation énergétique obligatoire de tous les bâtiments privés résidentiels sous réserve d outils de financement " Obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires (-60 % d ici à 2050) 5

6 Rénover les bâtiments Objectifs " Diminuer de moitié la consommation d énergie d ici à 2050 " Réaliser la rénovation de logements par an " Créer emplois dans le secteur! Faciliter la prise en compte de l efficacité énergétique dans les projets : Déroger aux règles du PLU " Isolation et protection solaire par l extérieur des façades " Surélévation liée à l isolation des toits! Exemplarité des bâtiments publics énergie positive ou haute performance environnementale (définit par décret) " Sensibilisation des utilisateurs Maîtrise de la demande " Bonification des aides financières existantes par les collectivités " Attention portée sur l empreinte carbone du bâtiment! Obligation d un carnet numérique de suivi énergétique des logements " Obligatoire pour toute construction neuve dont le PC est déposé à partir du 1 er janvier 2017 " Obligatoire lors de la mutation de logements à compter du 1 er janvier 2025! Création de fonds spéciaux : Garantie de prêts pour financer la transition énergétique et enveloppe spéciale transition énergétique pour les financements de la caisse des dépôts. 6

7 Rénover les bâtiments Objectifs " Diminuer de moitié la consommation d énergie d ici à 2050 " Réaliser la rénovation de logements par an " Créer emplois dans le secteur! Les plates-formes territoriales de rénovation énergétique : Déclencher et accompagner la décision de rénovation en mobilisant les acteurs de la construction et financier " Accueil, information et conseil au consommateur " Développement des outils financiers " Animation formation (RGE) des professionnels locaux " Augmenter les objectifs de performances! Fonctionnement " Implantation sur un territoire donné " Porté par une collectivité territoriale, une ALE, SEM, CAUE,... 7

8 Rénover les bâtiments 8

9 Développer les transports propres Objectifs " Renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l air " Réduire notre dépendance aux hydrocarbures! Favoriser le transport ferroviaire, fluvial et par des véhicules propres des marchandises (expérimentation)! Développer les véhicules propres (consommation < 2l/100 km)! Parc de véhicules plus propres obligations réglementaires : " Part des véhicules propres et électriques dans le parc de l État portée à 50 %, des collectivités portée à 20 % " Avant 2020, 10 % du parc des loueurs et des taxis doit être constitué de véhicules propres! Crédit d impôt pour les entreprises pour l achat d une flotte de véhicules propres! Développement des bornes de recharges électriques : objectif de 7 millions de bornes (bornes à installer pour toute construction de bâtiment de service public, des bâtiments tertiaires, accueillant du public et industriel! Plan d action de réduction des GES pour les grandes entreprises de distribution (-20 % des émissions d ici 2025) Rappel SRCAE # TRA 1 : encourager les alternatives à l utilisation des modes individuels motorisés # TRA 2 : réduire les consommations et émissions du transport de marchandises # TRA 3 : Favoriser le choix et l usage de véhicules adaptés aux besoins et respectueux de l environnement! Indemnité kilométrique vélo pour les salariés!... 9

10 Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire Objectifs " Réduction de 10 % d ici à 2020 des déchets ménagers " Valorisation de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en 2025 " Valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics d ici à 2020 " Réduction de 50 % d ici 2025 des quantités de déchets mis en décharge! Affichage obligatoire de la durée de vie de certains équipements! Dès 2020, interdiction de la distribution gratuite de couverts en plastique et des sacs en plastique dès 2016! Dès 2020, 40 % de papiers/ imprimerie utilisé par l Etat sont en matériau recyclé! Transition vers un dispositif harmonisé au niveau national de la collecte séparative des déchets! A compter de 2017, tout distributeur de matériaux, équipements de construction s organise pour reprendre les déchets issus de ces produits! Interdiction de l obsolescence programmée! Mise en place par l Etat et les collectivités d une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire! Stratégie d économie circulaire! Le conseil régional peut adopter un plan de l économie circulaire!... 10

11 Objectifs Favoriser les énergies renouvelables " Multiplier par plus de 2 la part des énergies renouvelables dans le mix de production d ici à 15 ans " Moderniser le cadre de la production d hydroélectricité " Porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale en 2030! Création d un contrat de compléments de rémunération entre EDF et les producteurs d électricité qui en font la demande! Possibilité d investissement participatif à un projet de production d énergie renouvelable pour les habitants situés à proximité! Plan national pour développer la valorisation de la chaleur fatale et la chaleur renouvelable (*5 d ici à 2030)! Pour les collectivités disposant d un service public de distribution de chaleur et de froid au 01/01/2009 : réalisation d un schéma directeur des réseaux avant le 31/12/2018! Création d un chèque énergie pour les ménages les plus défavorisés Rappel SRCAE # ENR 1 : densifier, étendre et créer des réseaux de chaleur et de froid en privilégiant les énergies renouvelables ou de récupération # ENR 2 : favoriser le développement des énergies renouvelables intégrées au bâti # ENR 3 : Favoriser le développement des unités de production d ENR électrique et de biogaz Objectifs : augmentation de 40 % du nombre de raccordements aux réseaux de chaleur d ici

12 Plans Climat Air Energie territoriaux Principales modifications par rapport à la loi du 12/07/2010 (Grenelle)! Obligés : les EPCI à fiscalité propre! Échéances : " 31/12/2016 si EPCI existant au 01/01/2015 " 31/12/2018 si EPCI existant au 01/01/2017! Mise à jour tous les 6 ans! Possibilité de transférer la compétence du PCAET sur l établissement public en charge du SCOT lorsqu il existe! Ajout d un volet «Air» aux plans climat : actions de réduction ou de limitation des pollutions atmosphériques (par rapport aux normes de qualité de l air) compatibles avec le PPA! Si l EPCI a la compétence réseau de chaleur et de froid, le PCAET comporte le schéma directeur des réseaux de chaleur!... 12

13 Ressources! MEDDE : DRIEE :! DRIEA : ADEME : Le schéma régional Climat Air Energie : 13

14 FIN Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie