NOTE D ORIENTATION SUR LE PLAN D ACTION RELATIF AU PNUAD Annexe 2. Organisme des Nations Unies de (nom du pays) et Gouvernement de (nom du pays)

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1 NOTE D ORIENTATION SUR LE PLAN D ACTION RELATIF AU PNUAD Annexe 2 Organisme des Nations Unies de (nom du pays) et Gouvernement de (nom du pays) Janvier 2010

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3 010 NOTE D ORIENTATION SUR LE PLAN D ACTION RELATIF AU PNUAD Annexe 2 Modèle de Plan d'action relatif au PNUAD Janvier 2010 (Mise à jour Octobre 2010) Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

4 Table des matières I. Introduction...3 II. Page de signature...4 III. Partenariats, valeurs et principes... 5 IV. Mesures et stratégies de mise en oeuvre des programmes (2-3 pages)... 6 V. Gestion des programmes et accords de redevabilité... 7 VI. Ressources et stratégies de mobilisation des ressources (1 page)... 9 VII. Communication (demi-page) VIII. Suivi et évaluation (1-2 pages) IX. Engagements du Gouvernement X. Autres dispositions (1-2 pages) XI. Matrice de résultats du Plan d'action relatif au PNUAD XII. Annexes (le cas échéant)...16 XIII.Glossaire/liste des acronymes Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

5 I. Introduction Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2 3

6 II. Page de signature Signatures des organismes des Nations Unies Signature du Gouvernement 4 Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

7 III. Partenariats, valeurs et principes Texte à insérer obligatoirement dans la présente section : Vu que le Gouvernement du suit : (dénommé ci-après le «Gouvernement») a conclu ce qui a) CONSIDERANT que le Gouvernement et le Programme des Nations Unies pour le développement (dénommé ciaprès le PNUD) ont conclu un Accord de base régissant l'assistance du PNUD dans le pays [ou autre accord selon les pays], signé par les deux parties le (date). Sur la base de l article premier, paragraphe 2 de cet Accord de base, l assistance du PNUD au Gouvernement est fournie conformément aux résolutions et décisions des organes compétents de gestion du PNUD et sous réserve de la disponibilité des fonds nécessaires auprès du PNUD. La décision 2005/1 du 28 janvier 2005 du Conseil exécutif du PNUD a approuvé les nouvelles réglementations et règles financières et, avec elles, les nouvelles définitions des termes «exécution» et «mise en œuvre» permettant au PNUD de mettre en oeuvre, dans leur totalité, les procédures communes d élaboration de programme de pays faisant suite à l initiative de simplification et d harmonisation du Groupe des Nations Unies pour le Développement. A la lumière de cette décision, le présent Plan d action relatif au PNUAD et le Plan de travail annuel (qui fait partie du Plan d action relatif au PNUAD et lui est annexé), constituent ensemble le descriptif de projet auquel il est fait référence dans l Accord de base [ou autre accord pertinent] 1. b) avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), un Accord de base pour la coopération entre le Gouvernement et l UNICEF le et révisé le. c) avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), un Accord de coopération dans le pays entre le Gouvernement et le HCR le et révisé le. d) avec le Programme alimentaire mondial (PAM), un Accord de base pour l'assistance fournie par le Programme alimentaire mondial signé par le Gouvernement et le PAM le. e) avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un [choisir : Echange de lettres/ Mémorandum d accord] établi en date du aux termes duquel l Accord de base conclu entre le PNUD et le Gouvernement le est applicable mutatis mutandis au FNUAP. f) avec l ONUDI, un Accord entre le Gouvernement du [NOM] et [Ministère du Commerce] conclu pour la création du Bureau de l ONUDI en [ANNEE]. Si un Accord de base pour la coopération a été conclu avec le Gouvernement concerné, cet Accord sera mentionné à la place ou en sus de l Accord conclu avec le Bureau de pays. g) avec l Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, un accord pour l établissement de la représentation de la FAO à [PAYS] le [DATE]. [Si la FAO dispose d un bureau sousrégional ou régional dans le pays, celui-ci sera explicitement mentionné]. [Mentionner tout autre organisme des Nations Unies s il y a lieu]. Le Plan d action relatif au PNUAD signé par un organisme des Nations Unies est lu, interprété et appliqué conformément à, et dans l esprit de l Accord de base conclu entre l organisme des Nations Unies intéressé et le Gouvernement du pays hôte. 1 Les pays n'ayant pas signé l Accord de base régissant l'assistance du PNUD dans le pays [ou autre accord selon les pays] devront joindre au Plan d'action relatif au PNUAD l'annexe standard au document de projet destinée aux pays n'étant pas partie à l'accord de base ; ce document constituera, avec le plan annuel de travail, le «Document de projet». Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2 5

8 IV. Mesures et stratégies de mise en œuvre des programmes (2-3 pages) 6 Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

9 V. Gestion des programmes et accords de redevabilité Texte à insérer obligatoirement dans la présente section : Le programme est exécuté au niveau national sous la coordination générale de (autorités gouvernementales de coordination). Les autorités gouvernementales de coordination en charge des programmes des organismes des Nations Unies sont mentionnées à l'annexe X. Les Ministères, les ONG, les ONGI, et les organismes des Nations Unies mettent en oeuvre les activités programmatiques. Le Plan d'action relatif au PNUAD est mis en oeuvre par le biais des plans annuels de travail et/ou des descriptifs de projets qui exposent les résultats concrets à obtenir et font office d'accord entre les organismes du système des Nations unies et les partenaires d'exécution sur l'utilisation des ressources. Dans la mesure du possible, les organismes des Nations Unies et les partenaires utilisent le minimum de documents nécessaires, c'est-à-dire, le Plan d'action relatif au PNUAD signé, les plans de travail annuels/descriptifs de projets signés pour la mise en œuvre des activités programmatiques. Néanmoins, lorsque nécessaire et approprié, des descriptifs de projets peuvent être élaborés à partir des éléments pertinents du Plan d'action relatif au PNUAD et des plans annuels de travail. 1 Les espèces transférées aux partenaires d'exécution sont versées sur la base des plans annuels de travail convenus entre les partenaires d'exécution et les organismes des Nations Unies. Les espèces transférées pour la mise en œuvre des activités prévues dans les plans de travail annuels peuvent être versées par les organismes des Nations Unies au travers des modalités suivantes : 1. Espèces transférées directement aux partenaires d'exécution: a. avant le début des activités (transfert direct d espèces), ou b. après l achèvement des activités (remboursement); 2. Fonds versés directement aux fournisseurs ou aux tierces parties au titre des obligations des partenaires d'exécution sur la base des demandes signées par le partenaire d'exécution responsable désigné ; 3. Fonds versés directement aux fournisseurs ou aux parties tierces au titre des obligations des organismes des Nations Unies pour appuyer les activités convenues avec les partenaires d'exécution. [Dans les pays où il a été convenu que les espèces seraient transférées aux institutions indépendantes des partenaires d'exécution (par exemple, la Trésorerie), veuillez remplacer le texte ci-dessus par le texte suivant:] (cont d) h 1 S agissant du PNUD, l'autorité gouvernementale de coordination désigne l'entité gouvernementale de coopération qui sera directement responsable de la participation du gouvernement à chacun des plans de travail annuels soutenus par le PNUD. L'expression «partenaire(s) d'exécution» s'entend de «l'organisme d'exécution» convenu dans l'accord de base. Si le plan de travail annuel prévoit des partenaires d'exécution multiples, un partenaire d'exécution principal sera désigné et chargé de convoquer, coordonner et suivre l'ensemble des partenaires d'exécution (suivi programmatique et financier) mentionnés dans le plan de travail annuel, afin de veiller à leur contribution et à l'exécution cohérente de leurs activités, en vue d obtenir les résultats prévus par le plan de travail annuel. Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD 7

10 g (cont d) Les espèces transférées pour la mise en œuvre des activités prévues dans les plans de travail annuels peuvent être versées par les organismes des Nations Unies au travers des modalités suivantes : 1. Espèces transférées à [institution nationale] qui fera suivre au partenaire d'exécution: a. avant le début des activités (transfert direct d espèces), ou b. après l achèvement des activités (remboursement). 2. Fonds versés directement aux fournisseurs ou aux tierces parties au titre des obligations des partenaires d'exécution sur la base des demandes signées par le partenaire d'exécution responsable désigné. 3. Fonds versés directement aux fournisseurs ou aux parties tierces au titre des obligations des organismes des Nations Unies pour appuyer les activités convenues avec les partenaires d'exécution. Lorsque les fonds sont versés à [institution nationale], celle-ci [institution nationale] transfère rapidement 2 les fonds au partenaire d'exécution. Les transferts directs d'espèces sont demandés et effectués pour des périodes d exécution de programmes n'excédant pas trois mois. Le remboursement des dépenses préalablement autorisées est demandé et effectué tous les trimestres ou après l'achèvement des activités. Les organismes des Nations Unies ne sont pas tenus de rembourser les dépenses engagées par les partenaires exécution lorsque le montant de celles-ci excède celui autorisé. Après l'achèvement de toute activité, le solde des fonds est remboursé ou affecté à d'autres programmes en vertu d'un accord mutuel entre le partenaire d'exécution et l organisme des Nations Unies. Les modalités des transferts d'espèces, le volume des décaissements, ainsi que la dimension et la fréquence des activités d'assurance de l efficacité des fonds versés peuvent varier en fonction des conclusions tirées des examens des capacités de gestion des finances publiques s'il s'agit d'un partenaire d'exécution gouvernemental, et de l'évaluation des capacités de gestion financière des partenaires d'exécution si ces derniers sont extérieurs au système des Nations Unies. 3 Un consultant qualifié, par exemple, un cabinet d'expertise comptable choisi par les organismes des Nations Unies peut conduire cette évaluation, à laquelle participe le partenaire d'exécution. Ce dernier peut aussi participer à la sélection du consultant. Les modalités des transferts d'espèces, le volume des décaissements, ainsi que la dimension et la fréquence des activités d'assurance de l'efficacité des fonds versés sont susceptibles d être révisés au cours de l'exécution du programme, sur la base des conclusions du suivi des programmes, du suivi et des rapports financiers, et des audits. 2 Le terme «rapidement» peut être remplacé par un nombre de jours déterminé. 3 Aux fins des présentes clauses, les «Nations Unies» incluent les institutions financières internationales 8 Note d orientation sur la Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

11 VI. Ressources et stratégies de mobilisation des ressources (1 page) Texte à insérer obligatoirement dans la présente section : Les organismes des Nations Unies fournissent un appui à l'élaboration et la mise en oeuvre des activités prévues dans le Plan d'action relatif au PNUAD, lequel peut recouvrir l'appui technique, l'assistance en espèces, l approvisionnement, les produits de base et le matériel, les services d'achats, le transport, les fonds visant à la mobilisation, la recherche et les études, les services de consultation, l'élaboration, le suivi et l'évaluation des programmes, les activités de formation et l'appui au personnel. L'appui des organismes des Nations Unies peut être fourni en partie par des organisations non gouvernementales [et de la société civile] dans le cadre des plans de travail annuels et des descriptifs de projets prévus individuellement. Un appui complémentaire pourra être fourni sous la forme d accès au système global d informations géré par les organisations des Nations Unies, au réseau des bureaux de pays des organismes des Nations Unies et aux bases de données spécialisées, notamment le fichier des consultants et des fournisseurs de services liés au développement, et l'accès à l'appui fourni par les institutions spécialisées, les Fonds et Programmes des Nations Unies. Les organismes des Nations Unies désignent le personnel et les consultants qui seront chargés de l'élaboration des programmes, de l'appui aux programmes, de l'assistance technique, ainsi que des activités de suivi et d'évaluation. Sous réserve des conclusions des examens annuels et des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme, les fonds des organismes des Nations Unies sont affectés par année civile et comme prévu par le Plan d'action relatif au PNUAD. Les budgets sont examinés et exposés dans les détails dans les plans de travail annuels et les descriptifs de projets. Par consentement mutuel entre le Gouvernement et les organismes des Nations Unies, les fonds des donateurs du système des Nations Unies n étant pas affectés à des activités en particulier peuvent être réaffectés à d'autres activités programmatiques aussi utiles. S'agissant des transferts directs d'espèces ou des remboursements, les organismes des Nations Unies notifient aux partenaires d'exécution le montant qui leur est accordé, et décaissent les fonds aux partenaires d'exécution sous [insérer ici le nombre de jours prévus par l'organisme des Nations Unies]. S'agissant des versements effectués directement aux fournisseurs ou aux tierces parties au titre des obligations imposées par les partenaires d'exécution sur la base de demandes signées par le partenaire d'exécution responsable désigné ; ou aux fournisseurs ou tierces parties au titre des obligations imposées par les organismes du système des Nations Unies pour appuyer les activités convenues avec les partenaires d'exécution, les organismes des Nations Unies effectuent les versements sous [insérer ici le nombre de jours prévus par l'organisme des Nations Unies]. Les organismes des Nations Unies n'ont pas de responsabilité directe lorsque des accords contractuels sont conclus entre le partenaire d'exécution et une tierce partie. Lorsque les organismes des Nations Unies ou un autre organisme du système des Nations Unies fournissent des espèces au même partenaire d'exécution, le suivi des programmes, le suivi financier et les audits seront entrepris conjointement ou en coordination avec les organismes concernés. Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2 9

12 VII. Communication (demi-page) 10 Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD: Annexe 2

13 VIII. Suivi et évaluation (1-2 pages) Texte à insérer obligatoirement dans la présente section : Les partenaires d'exécution conviennent de coopérer avec les organismes des Nations Unies pour suivre l ensemble des activités financièrement soutenues, et faciliteront l'accès aux données financières pertinentes et au personnel chargé de l'administration des espèces versées par les organismes des Nations Unies. A cette fin, les partenaires d'exécution approuvent ce qui suit : 1. Examens périodiques sur place et contrôles ponctuels des données financières effectués par les organismes des Nations Unies ou leurs représentants, 2. Suivi programmatique des activités à la lumière des normes et orientations des organismes des Nations Unies en matière de visites sur place et de suivi sur le terrain, 3. Audits spéciaux ou programmés. Chaque organisation des Nations Unies, en collaboration avec d'autres organismes du système (s ils le souhaitent et en consultation avec le Ministère chargé de la coordination concerné) met en place un plan annuel d'audits, en accordant la priorité aux audits des partenaires d'exécution bénéficiant d'une assistance importante sous forme d espèces versées par les organismes des Nations Unies, et aux partenaires dont les capacités de gestion financière doivent être renforcées. Insérer TEXTUELLEMENT : (Choisir l'une des deux options suivantes) : [Lorsqu il ressort de l'évaluation du système de gestion des finances publiques que l institution supérieure de contrôle des finances publiques dispose de capacités satisfaisantes, de la volonté et des capacités de conduire des audits programmés et spéciaux]: L institution supérieure de contrôle des finances publiques peut procéder à des audits des partenaires d'exécution gouvernementaux. Si l institution supérieure de contrôle des finances publiques décide de ne pas procéder aux audits de certains partenaires d'exécution conformément à la fréquence et la dimension imposées par les organismes des Nations Unies, ces derniers chargeront des services d'audit du secteur privé 4 d effectuer ces audits. [Si aucune évaluation des capacités de gestion des finances publiques n'a été conduite, ou si l'évaluation a mis en évidence des faiblesses dans les capacités de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques]: Les organismes des Nations Unies chargeront des services d'audit du secteur privé d'effectuer ces audits. 4 Considéré sous l'angle de la coopération Sud-Sud, le processus d'évaluation des capacités est une occasion de déterminer les points forts en matière de capacité qu'un pays en particulier pourrait offrir à d'autres pays en développement, et les insuffisances que devraient combler d'autres pays en développement en la matière. Pour le PNUD, l'audit des ONG ou des projets mis en oeuvre au niveau national ne peut être confié à l'institution supérieure de contrôle des finances publiques que si cette dernière a démontré la capacité de conduire des audits en toute indépendance. À cette fin, le Bureau de l'audit et des investigations a posté sur son site intranet des orientations sur l'évaluation de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques, ainsi qu un questionnaire qui sera complété, signé et communiqué rapidement au Bureau, de manière à attester que la diligence voulue a été exercée par l'institution supérieure nationale de contrôle des finances publiques avant de décider de lui confier l audit. Pour obtenir d'autres informations, veuillez consulter le site intranet du Bureau de l'audit et des investigations. Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2 11

14 IX. Engagements du gouvernement Texte à insérer obligatoirement dans la présente section : Le Gouvernement appuie les efforts des organismes des Nations Unies pour collecter les fonds qui permettront de satisfaire aux besoins prévus dans le Plan d action relatif au PNUAD, et coopère avec ces organismes pour : encourager les gouvernements donateurs potentiels à accorder aux organismes des Nations Unies les fonds nécessaires à la mise en oeuvre des éléments non financés du programme ; avaliser les efforts des organismes des Nations Unies pour collecter les fonds nécessaires au programme auprès du secteur privé à l échelle internationale et en [nom du pays]; et permettre aux individus, entreprises et fondations d apporter leurs contributions en [nom du pays] pour appuyer le présent programme pour lequel le donateur bénéficie d exonérations fiscales, dans les limites de ce qui est accordé par la loi applicable. L assistance en espèces pour les voyages, les rémunérations, les honoraires et autres frais est établie proportionnellement au taux appliqué dans le pays, et sans excéder le taux applicable au système Nations Unies (comme indiqué dans les circulaires de la CFPI). Un formulaire standard d'autorisation de financement et d'ordonnancement des dépenses, reflétant les activités du plan de travail annuel, est utilisé par les partenaires d'exécution pour demander le déblocage des fonds, ou garantir que [organisation des Nations Unies] remboursera ou paiera directement les dépenses prévues. Les partenaires d'exécution utiliseront le formulaire pour rendre compte de l'utilisation des espèces reçues. Le partenaire d'exécution désigne le(s) fonctionnaire(s) habilité(s) à fournir des données bancaires, à demander des espèces et à certifier leur utilisation. Le formulaire est certifié par le(s) fonctionnaire(s) désigné par le partenaire d'exécution. Les espèces versées aux partenaires d exécution ne doivent être dépensées qu aux fins des activités et dans les délais prévus par les plans de travail annuels. Les espèces reçues par le Gouvernement et les partenaires d'exécution appartenant à des organisations non gouvernementales nationales seront utilisées conformément aux réglementations, politiques, et procédures nationales en place, en conformité avec les normes internationales, en s'assurant en particulier que les espèces sont dépensées aux fins des activités prévues dans les plans de travail annuels, et que le rapport d'utilisation des espèces reçues est présenté à [organisation des Nations unies] dans les six mois suivant la réception des fonds. Si l une ou l autre des réglementations, politiques et procédures nationales n est pas compatible avec les normes internationales, les règles financières et autres de l'organisme des Nations Unies, ainsi que les réglementations, politiques et procédures du système des Nations Unies seront applicables. Les espèces reçues par des partenaires d'exécution relevant d ONG/OSC internationales et d OIG seront utilisées conformément aux normes internationales, en s'assurant en particulier que les espèces sont dépensées aux fins des activités prévues dans les plans de travail annuels, et que le rapport d'utilisation des espèces reçues est présenté à [organisation des Nations unies] dans les six mois suivant la réception des fonds. ont d) h 12 Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

15 g (cont d) Pour faciliter la conduite d'audits programmés et spéciaux, chaque partenaire d'exécution qui reçoit des fonds de [organisation des Nations Unies] permettra à l'organisme des Nations Unies ou à son représentant d'accéder en temps utile à : Tous les rapports financiers présentant les enregistrements des transactions liées aux espèces fournies par le [organisme des Nations unies], ainsi qu'aux documents s y rapportant ; Tous les documents et membres du personnel concernés par le fonctionnement de la structure de contrôle interne des partenaires d'exécution à travers lesquels les transferts d'espèces ont été effectués. Les conclusions de chaque audit seront communiquées aux partenaires d'exécution et à [organisation des Nations Unies]. Chaque partenaire d'exécution devra en outre : Recevoir et examiner le rapport d'audit publié par les auditeurs. Fournir en temps utile une déclaration d'acceptation ou de rejet de toute recommandation formulée dans l'audit à [organisation des Nations Unies] qui a versé des fonds (si l'institution supérieure de contrôle des finances publiques a été désignée pour conduire les audits, ajouter : et à l'institution supérieure de contrôle des finances publiques ) de manière à ce que les auditeurs intègrent ces déclarations dans le rapport final d'audits avant de le présenter à [organisation des Nations Unies]. Prendre des mesures en temps utile pour donner suite aux recommandations formulées et acceptées dans l'audit. Rendre compte des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations acceptées aux organismes des Nations Unies (si l'institution supérieure de contrôle des finances publiques a été désignée pour conduire les audits, ajouter : et à l'institution supérieure de contrôle des finances publiques) tous les trimestres (ou selon les accords conclus localement). Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2 13

16 X. Autres dispositions (1-2 pages) 14 Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

17 XI. Matrice de résultats du Plan d'action relatif au PNUAD Comme indiqué au paragraphe 2.6 de la présente note d'orientation, le Plan d'action relatif au PNUAD expose les résultats convenus dans la matrice de résultats du PNUAD. Conformément aux Principes directeurs relatifs au PNUAD 5, les équipes de pays ont la possibilité de conserver la matrice de résultats du PNUAD au niveau des effets (Option 1a), ou d'élaborer une matrice de résultats plus complète, faisant apparaître les extrants (Option 1 b). Si l équipe de pays conserve la matrice de résultats du PNUAD au niveau des effets (Option 1a) et décide d'élaborer un Plan d'action relatif au PNUAD, les extrants seront alors mentionnés dans le Plan d'action. La formulation des priorités nationales pour le développement, des effets et des extrants (si indiquées dans la matrice de résultats du PNUAD) restera la même pour la matrice de résultats du PNUAD et la matrice de résultats du Plan d'action relatif au PNUAD. La longueur de cette matrice dépendra de la complexité des programmes. Le format ci-dessous est une proposition de matrice de résultats. Priorités ou objectifs nationaux pour le développement : Effet 1 PNUAD 8 Extrant 1.1 Organisme des Nations Unies 6 Partenaires d'exécution Ressources indicatives 7 Total Evaluation ressources principales/ ordinaires Ressources annexes/ Extra budgétaires Processus de suivi Fonds à mobiliser (insuffisance des fonds) Mécanisme de suivi Effet 2 PNUAD Extrant 2.1 Extrant 2.2 etc 5 «Processus d'élaboration du PNUAD: Principes directeurs à l'attention des équipes de pays des Nations Unies», novembre 2009, Page Les programmes communs apparaissent ici lorsque plusieurs organismes des Nations Unies travaillent pour la même réalisation de l'organisme du système. Les programmes communs peuvent aussi être mentionnés au niveau des extrants. Quel que soit le niveau, il est utile en cas de programmes communs d'indiquer quel est l'organisme des Nations Unies responsable parmi les organismes du système et quelles sont les organisations des Nations Unies participantes. 7 Les engagements en matière de ressources dépendront de l'aptitude des organisations des Nations Unies à collecter des fonds pour les programmes - cet élément DOIT être indiqué dans le tableau à la section 5 du Plan d'action relatif au PNUAD sur les ressources et la mobilisation des ressources. 8 Un extrant pourrait concerner un ou plusieurs organismes des Nations Unies. Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2 15

18 XII. Annexes (le cas échéant) 16 Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2

19 XIII. Glossaire/liste des acronymes Note d orientation sur le Plan d action relatif au PNUAD : Annexe 2 17