Actes de terrorisme. Livret de l indemnisation. Conditions d intervention 1. Conditions d indemnisation 2 de votre préjudice

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1 Livret de l indemnisation Actes de terrorisme Conditions d intervention 1 Conditions d indemnisation 2 de votre préjudice Nature de l acte de terrorisme 3 Date de l acte de terrorisme 4 Lieu de l acte de terrorisme 5 Délai de saisine du FGTI 6 Dommages indemnisés 7 Constituer un dossier 8 d indemnisation Procédure d indemnisation 9

2 Conditions d'intervention Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d autres Infractions (FGTI) indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d actes de terrorisme survenus en France à compter du 1 er janvier Pour les actes de terrorisme survenus à l étranger, le Fonds de Garantie indemnise les seules victimes de nationalité française. Le Procureur de la République en France ou l autorité diplomatique ou consulaire à l étranger informe le Fonds de Garantie d un attentat et de l identité des victimes. Dans ce cas, le Fonds de Garantie contacte directement les victimes pour leur indemnisation. Toute personne qui s estime victime d un acte de terrorisme peut adresser directement au Fonds de Garantie une demande d indemnisation. Si les conditions sont réunies, l indemnisation couvre les dommages corporels des personnes blessées et, pour les personnes décédées, les préjudices moraux et économiques des ayants droit. Elle doit être effectuée dans les délais et selon la procédure amiable fixés par la loi. Les pièces à réunir en vue d'une demande d'indemnisation sont les justificatifs relatifs à l acte de terrorisme, à l état-civil de la victime, à ses dommages. Conditions d indemnisation de votre préjudice L intervention du Fonds de Garantie est subordonnée à certaines conditions, concernant notamment : la nature et le lieu de l acte de terrorisme, les délais de saisine du Fonds de Garantie. Nature de l'acte de terrorisme Pour être qualifié d acte de terrorisme, l acte doit réunir deux critères : être une infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective, avoir pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation ou la terreur. Date de l'acte de terrorisme Le Fonds de Garantie prend en charge l indemnisation des victimes des actes de terrorisme survenus depuis le 1 er janvier 1985.

3 Lieu de l'acte de terrorisme Si l acte de terrorisme survient sur le territoire national, toute victime,quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée, Si l acte de terrorisme survient à l étranger, seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droits peuvent obtenir une indemnisation. Délai de saisine du FGTI La victime ou les ayants droit disposent d'un délai de dix ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie. Dommages indemnisés Le Fonds de Garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées. Il tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés. Accessoirement, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs, dans une certaine limite. Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le Fonds de Garantie, mais par les contrats d assurance couvrant les biens endommagés. Constituer un dossier d indemnisation > Démarches à suivre Lorsqu un acte de terrorisme survient sur le territoire national, le Procureur de la République en informe sans délai le Fonds de Garantie. Il lui précise les circonstances de l acte de terrorisme et lui communique l identité des victimes. Lorsque l acte de terrorisme survient à l étranger, c est l autorité consulaire ou diplomatique qui lui fournit ces mêmes renseignements. Dans ces deux cas, le Fonds de Garantie ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille en vue de son indemnisation. Toute personne peut en outre s adresser directement au Fonds de Garantie si elle s estime victime d un acte de terrorisme. Elle doit lui transmettre sa demande d indemnisation par écrit. À l appui de sa demande, la victime doit fournir des justificatifs. Le Fonds de Garantie assiste toutes les victimes dans la constitution de leur dossier d indemnisation.

4 > Pièces justificatives à fournir À l'appui de sa demande la victime doit fournir des justificatifs sur : L acte de terrorisme la date, le lieu, l autorité de police ou de gendarmerie qui est intervenue, ces informations permettent au Fonds de Garantie de se procurer les procès-verbaux afin d apprécier si les faits présentent bien le caractère d un acte de terrorisme. Son état-civil une photocopie de sa carte d identité ou de son passeport. Ses dommages corporels un certificat médical initial, des bulletins de salaires, un avis d imposition, si elle est en mesure de le faire, elle peut produire un état des premiers frais médicaux engagés à la suite de l acte de terrorisme. > Télécharger les formulaires La demande d'ouverture d'un dossier en vue d'une indemnisation nécessite l'envoi d'un formulaire complété au Fonds de Garantie, accompagné des pièces justificatives. Selon les cas, deux formulaires de demande d'indemnisation sont disponibles. Ces formulaires peuvent être obtenus directement par téléchargement, après quoi ils devront être imprimés puis complétés manuellement : formulaire à compléter par la victime, formulaire à compléter par l'ayant droit en cas de décès. 9 Procédure d'indemnisation L indemnisation des victimes d actes de terrorisme se déroule dans des délais et selon une procédure amiable fixés par l article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l État. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d autres Infractions indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et, pour les victimes décédées, les préjudices des ayants droit. Par ailleurs, des droits spécifiques sont reconnus à ces victimes.

5 > Les délais d indemnisation le Fonds de Garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime pour faire face aux premiers frais, le Fonds de Garantie lui présente par écrit une offre d indemnisation définitive au plus tard trois mois après avoir reçu de la victime les justificatifs de ses préjudices, si la victime accepte l offre,elle dispose d un délai de 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le Fonds de Garantie verse le montant de l indemnisation, si la victime n accepte pas l offre d indemnisation, elle peut saisir le Tribunal compétent. > La procédure d indemnisation Le Fonds de Garantie indemnise les dommages corporels, le préjudice vestimentaire de la victime blessée et le préjudice moral et économique des ayants droit de la victime décédée. Il présente à la victime une offre d indemnisation : En cas de blessures avec guérison sans séquelles Le Fonds de Garantie adresse une offre d indemnisation sur la base des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à charge et des pertes de revenus, sous déduction de la créance des organismes sociaux. En cas de blessures avec séquelles Le Fonds de Garantie verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles. Le Fonds de Garantie demande à son médecin-conseil d examiner la victime qui peut se faire assister par le médecin de son choix (la copie du rapport lui est adressée ainsi qu au Fonds de Garantie). Lorsque l état de santé de la victime est stabilisé, le Fonds de Garantie lui adresse un décompte détaillé de l indemnité proposée sur la base du rapport médical, sous déduction de la créance des organismes sociaux. En cas de décès L offre d indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle comprend l indemnisation des préjudices moraux, des frais d obsèques, des frais restés à charge et du préjudice économique, sous déduction de la créance des organismes sociaux.

6 Options pour la victime Lorsque la victime reçoit l offre d indemnisation, elle peut : l accepter, la discuter, la refuser : le montant de l indemnité est alors déterminé judiciairement et le Fonds de Garantie procède au règlement sur la base de la décision rendue. Les autres droits Les successions des victimes d actes de terrorisme sont exonérées de droits de succession. Les victimes d actes de terrorisme commis depuis le 1 er janvier 1982 bénéficient du statut de victime civile de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre (attribution d une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et à l appareillage...). Toute victime d un acte de terrorisme a également la qualité de ressortissant de l Office national des anciens combattants (ONAC).

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8 Fonds de Garantie 64, rue Defrance Vincennes cedex Tel : Fax :