SOMMAIRE. Un régime dont la pérennité et la soutenabilité sont garanties. L indemnisation par l Assurance chômage

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2 SOMMAIRE L indemnisation par l Assurance chômage Une assurance relevant des partenaires sociaux Deux opérateurs publics chargés du recouvrement et du paiement des allocations Un régime dont la pérennité et la soutenabilité sont garanties Synthèse des modifications apportées à la Convention de l Assurance chômage 2

3 L indemnisation par l Assurance chômage Une assurance obligatoire couvrant le risque de perte d emploi Gérée de manière paritaire Pour fournir un revenu de remplacement Organisations d employeurs Medef, CGPME, UPA Syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO 3

4 L indemnisation par l Assurance chômage en 2013 ASSURANCE OBLIGATOIRE REVENU DE REMPLACEMENT 16,4 millions de salariés affiliés sur 26 millions d actifs en France 3,1 millions de personnes sont allocataires de l Assurance chômage* 1,6 million d entreprises affiliées Taux de contribution 6,40% Taux d indemnisation 61% du salaire de référence Budget annuel de dépenses 37 Milliards d euros *au 31/12/2013 4

5 Une assurance relevant des partenaires sociaux LOI RÉGIME D ASSURANCE CHÔMAGE OBLIGATOIRE Code du travail Art. L PARTENAIRES SOCIAUX Responsabilité de l assurance chômage Code du travail Art. L Mise en œuvre Code du travail Art. L Association loi 1901 Gérée par les partenaires sociaux PRESCRIRE ET CONTRÔLER GÉRER ÉVALUER Prescrit, garantit et contrôle les conditions de mise en œuvre de l Assurance chômage Assure la gestion financière de l Assurance chômage tout en garantissant son autonomie Produit les études, analyses et éléments d information et d aide à la décision NB: La convention d assurance chômage fait l objet d un agrément de la part de l État (Code du travail Art ) 5

6 L Unédic mandate deux organismes publics pour effectuer les opérations de recouvrement et de paiement des allocations Recouvrement des contributions Indemnisation et accompagnement EMPLOYEURS SALARIÉS DEMANDEURS D EMPLOI 6

7 Un régime d assurance chômage dont la pérennité et la soutenabilité sont garanties Une négociation collective tous les 2 à 3 ans pour assurer l équilibre financier à travers le cycle Obligation légale de gestion à l équilibre (Code du travail Art. L ) Définition des dispositifs pour une durée déterminée (2 à 3 ans), en fonction de la situation financière de l Assurance chômage, du marché du travail et du chômage Variables d ajustement pour garantir la soutenabilité financière de l Assurance chômage : Taux de contribution Conditions d accès à l indemnisation Montant et durée des allocations Un régime tacitement garanti par l État français Caractère obligatoire du régime d assurance chômage (Code du travail Art. L ) Agrément ministériel des conventions d assurance (Code du travail Art. L ) Substitution de l État à l Unédic en cas d absence d accord ou d agrément Un recours à l emprunt soutenu par une garantie explicite de l État, renouvelée depuis 2011 Loi de Finance Rectificative du 30 décembre 2013 (article 75) : autorisation de donner la garantie Arrêté ministériel du 29 janvier 2014 accordant la garantie de l État aux emprunts obligataires émis par l Unédic en

8 Synthèse des modifications apportées à la Convention de l Assurance chômage La dernière négociation a été signée le 14 mai 2014 Les principaux résultats sont les suivants : Des mesures destinées à protéger les plus précaires et à inciter au retour à l emploi = 210 m de dépenses supplémentaires pour la période 2015/ = 50 M de dépenses 2016 = 160 M de dépenses Des mesures visant à assurer la pérennité financière de l Assurance Chômage = 1,8 MM d économies pour la période 2015/ = 875 M d économies 2016 = 935 M d économies Soit En 2015 = 825 M d économies nettes En 2016 = 775 M d économies nettes 8

9 SOMMAIRE Le modèle économique de l Unédic est déterminé par la conjoncture Des dépenses étroitement liées à la conjoncture Un «effet ciseau» sur l équilibre de l Assurance chômage Solde et endettement net bancaire de l Assurance chômage Des prévisions financières fiables pour anticiper les besoins de financement 9

10 Le modèle économique de l Unédic est déterminé par la conjoncture Variations annuelles en % L évolution des recettes suit celle du PIB depuis (Prévision) 2015 (Prévision) 2016 (Projection) Recettes par année (mns d' )

11 Des dépenses étroitement liées à la conjoncture Variations annuelles en % L évolution des dépenses amplifie le cycle économique 11

12 Des dépenses étroitement liées à la conjoncture 12

13 Un «effet ciseau» sur l équilibre de l Assurance chômage Avec les paramètres actuels de l Assurance chômage (taux de contribution et taux d indemnisation), les contributions de 9 salariés affiliés sont nécessaires pour indemniser 1 demandeur d emploi 1 salarié qui perd son emploi a un double effet négatif sur les finances de l Assurance chômage : - 1 cotisant + 9 cotisations consommées 1 demandeur d emploi qui retrouve un emploi a un double effet positif sur les finances de l Assurance chômage : + 1 cotisant + 9 cotisations disponibles Des effets de la conjoncture qui s observent dans des délais de 6 mois à 1 an. 13

14 Solde et endettement net de l Assurance chômage Source : Unédic, calculs Unédic. 14

15 Des prévisions financières fiables pour anticiper les besoins de financement de l Assurance chômage Des prévisions actualisées trois fois par an Basées sur les données macro-économiques du Consensus des économistes : Évaluation du PIB Inflation Un suivi de la population salariée, de la masse salariale, et du chômage indemnisé, Un outil de pilotage pour les partenaires sociaux. Prévisions examinées par les gestionnaires de l Assurance chômage Référence pour les partenaires sociaux lors de la négociation de nouvelles règles >> 3 variables d ajustement : Taux de contribution modulable Conditions d accès à l indemnisation Niveau des allocations et durée d indemnisation 15

16 SOMMAIRE Une notation de premier plan, reflet de la rigueur de gestion de l Unédic Endettement net à fin d année 2013 Programme de financement 2014 Notation de l Unédic Une signature renforcée à l international Des émissions obligataires plébiscitées par les investisseurs institutionnels 16

17 Une notation de premier plan, reflet de la rigueur de gestion de l Unédic AA (Stable) Financements par appel aux marchés financiers Programme EMTN (26 milliards) Taux fixe, garantie explicite de l Etat français Programme BMTN (3 milliards) Taux fixe Programme Billets de Trésorerie (12 milliards) AA+ (Stable) Gestion active du programme de Billets de trésorerie Fixation d un objectif de duration et gestion active des échéances Mise en place d un buffer de liquidité Aa1 (Négative) Gestion des risques Pas de risque de change Risque de taux d intérêt contrôlé géré au travers d émission sur toute la courbe des taux représentant l horizon économique de l Unédic 17

18 Endettement net de l Unédic à fin d année 2013 : 17,8 Milliards d Endettement total en pourcentage : 77% à taux fixes 23% à taux variables 4,150 Mds d d endettement court terme (à taux variable) 18

19 Programme de financement 2014 Billets de trésorerie Objectif de duration de 3 mois et gestion active des échéances BMTN Première émission attendue avant la fin de l année 2014 Programme d émissions obligataires de 7 Milliards d Taux fixe En euros Maturité jusqu à 10 ans Garantie explicite de l Etat français Eligible BCE (Tier-1) 19

20 L Unédic est notée AA par Standard & Poor s, Aa1 par Moody s et AA+ par Fitch Ratings AA As the cornerstone of the unemployment insurance scheme, Unédic has historically benefited from strong state support [ ] AA+ [ ] Unédic has implemented conservative and prudent liquidity policies. [ ] Aa1 [ ] Unédic benefits from a significant tax levy to pay down its debt, with compulsory subscription to the unemployment insurance system that provides it with a wide fiscal base of around 16.5 million employees [ ] we expect Unédic to continue to cover its expected deficits comfortably. 20

21 L Unédic a vu sa signature renforcée à l international Un intérêt croissant des investisseurs internationaux pour le programme EMTN de l Unédic Un encours total de 17,85 milliards d euros détenu à plus de 60% par des investisseurs étrangers L Allemagne et le Royaume Uni, principaux investisseurs européens après la France. Des investisseurs présents sur les 5 continents et dans plus de 30 pays Données issues des books d émissions primaires 21

22 Des émissions obligataires plébiscitées par les investisseurs institutionnels Une demande en constante évolution Augmentation de 35,5% de la demande venant de Chine pour l année 2014 Croissance de 15% de la demande européenne hors France pour l année 2014 grâce à la qualité de la signature de l Unédic et au lien de confiance tissé avec les investisseurs Données issues des books d émissions primaires CHIFFRES CLÉS Augmentation de plus de 35% de la part des assurances dans le portefeuille, en raison de la stabilité de la signature de l Unédic Un portefeuille diversifié entre les différents types d investisseurs 22

23 Unédic 4, rue Traversière PARIS RELATIONS INVESTISSEURS Philippe Eberschweiler Directeur Trésorerie & Financements investors@unedic.fr

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