Les contrats euro-croissance et vie-génération

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1 Les contrats euro-croissance et vie-génération Issus de la loi n de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux types de contrats d assurance-vie ont vu le jour : le contrat euro-croissance ainsi que le contrat viegénération. L objectif du législateur était d orienter les primes versées sur des supports permettant le financement de secteurs jugés prioritaires de l économie. A cette fin, le législateur a dû mettre en place des régimes incitatifs. En effet, ces deux contrats répondent à un régime particulier : chacun obéit à une allocation spécifique en contrepartie d avantages fiscaux. I. Le contrat euro-croissance A. L économie du contrat euro-croissance Le contrat euro-croissance est un contrat d assurance-vie dont une part ou l intégralité des primes versées peut être affectée à l acquisition de droits donnant lieu à la constitution d une provision de diversification 1. Grâce à son allocation, ce contrat permet d obtenir en même temps : - une rentabilité supérieure aux contrats ordinaires investis en fonds euros ; - une limitation des risques pris grâce à une garantie en capital accordée au terme d une période minimale de détention des encours fixée par le contrat. En effet, la garantie en capital promise par ce contrat ne se présente qu à terme. Ainsi, l assureur ne place pas l intégralité des primes versées à sa provision mathématique (fonds sécuritaires) mais seulement une partie, ce qui lui laisse les mains libres pour verser l autre partie des primes sur la provision de diversification, offrant, sous couvert de risque, plus de rentabilité au souscripteur. Ce contrat peut donc être multi-support, c est-à-dire constitué à la fois de fonds euros et d unités de compte. Notons toutefois que cette garantie en capital n intervenant qu à l échéance fixée par le contrat, toute sortie avant le terme du contrat ou tout rachat ne permettent pas d obtenir cette garantie. Afin de promouvoir ce contrat, le législateur a instauré la possibilité de transformer, totalement ou partiellement, des contrats en cours en contrats euro-croissance. 1 Code général des impôts, art A, I, 2 Witam MFO 31 rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine +33 (0) (0) Société inscrite sur le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance ( sous le n en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), courtier en assurance (COA), mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement. Activité de démarchage bancaire et financier. Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n CPI délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine, NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR. Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers Garanties financières de la compagnie MMA- Covéa Risks, 19/21, allée de l Europe, Clichy cedex. SARL au capital de SIREN RCS Nanterre Siège social : 31, rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine.

2 Cette transformation intervient sous deux conditions : - le contrat ne doit pas avoir fait l objet, dans les six mois précédant la transformation, d une conversion d engagements en euros en engagements exprimés en unités de compte ; - au moins 10 % des engagements en euros doivent être convertis en engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification. Par exception, cette transformation n entraine pas la perte de l antériorité fiscale du contrat. Cette règle apporte un intérêt majeur en cas de rachat ou de décès, le souscripteur pouvant bénéficier de la fiscalité applicable à son contrat ultérieur. Rappelons que ces dispositions s appliquent aux transformations effectuées à compter du 1 er janvier B. La fiscalité du contrat euro-croissance Le contrat euro-croissance ne bénéficie pas d une fiscalité particulière ou avantageuse par rapport aux contrats d assurance-vie ordinaires. Ce contrat est soumis à la fiscalité de droit commun en matière de rachat, à savoir l imposition des produits au barème progressif de l impôt sur le revenu ou par choix, au prélèvement forfaitaire libératoire 2 : - 35 % entre la 1 ère et la 4 e année ; - 15 % entre la 5 e et la 8 e année ; - 7,5 % au-delà de 8 ans après un abattement de pour une personne seule et pour un couple (abattement prévu aussi en matière d impôt sur le revenu). En matière d impôt sur la fortune, aucune règle particulière ne joue concernant le contrat euro-croissance. Il est à prendre en compte dans l assiette taxable de l impôt de solidarité sur la fortune pour sa valeur de rachat au 1 er janvier de l année d imposition 3. La garantie décès est aussi imposée selon les règles de droit commun 4. Le seul avantage réside dans le maintien de l antériorité fiscale qui permettra à l attributaire de la garantie décès de revendiquer l exonération dont il aurait bénéficié si le contrat n avait pas été transformé. Enfin, les prélèvements sociaux sur les produits nés de ces engagements ne sont dus qu à terme, lors de la garantie du capital. Il en résulte donc pour les contrats multi-supports eurocroissance une pluralité de faits générateurs de prélèvements sociaux. En application des dispositions de l article L136-7 du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par la présente loi, la taxation est effectuée : - lors de l inscription en compte pour les produits de compartiments en euros ; - lors de l atteinte de la garantie pour les produits des compartiments des engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification. L assiette des 2 Code général des impôts, art A 3 Code général des impôts, art. 885 F 4 Code général des impôts, art. 990 I et 757 B Witam MFO Les contrats euro-croissance et vie-génération MAJ octobre

3 prélèvements est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées (nette des primes comprises le cas échéant, dans des rachats partiels) ; - lors du dénouement ou du décès (déduction faite des produits visés ci-dessus ayant déjà supporté les prélèvements). La transformation de contrats en euros en contrats en unités de compte ou euro-croissance représentent un manque à gagner pour l Etat, les prélèvements sociaux n étant plus perçus au fil de l eau mais lors du dénouement ou de l atteinte de la garantie. La loi de finances rectificative pour 2013 a alors institué une taxe destinée à compenser cette perte. Cette taxe est due par les entreprises d assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Son montant est fixé à 0,32 % des sommes affectées initialement à des fonds en euros et réaffectés à des fonds en unités de compte ou à des fonds de diversification. Elle est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil au titre des primes réaffectées. C. Les avantages du contrat euro-croissance L intérêt principal du contrat euro-croissance réside dans la liberté laissée à l assureur dans le placement des primes au sein d une provision de diversification tout en affectant une partie des primes à sa provision mathématique, ceci permettant d assurer la garantie en capital au souscripteur. L économie du contrat permet donc l accès à une allocation d actifs plus diversifiée et d atteindre une rémunération supérieure par rapport aux fonds euros ordinaires, tout en gardant une garantie en capital à terme. L autre avantage réside dans la possibilité de transformer un contrat actuel en contrat euro-croissance tout en conservant son antériorité fiscale. II. Le contrat vie-génération A. L économie du contrat vie-génération Le contrat vie-génération est un contrat dont les primes sont exclusivement investies en unités de compte et exige le respect d une allocation d actifs précise. Contrairement au contrat euro-croissance, le contrat vie-génération ne peut pas contenir de fonds euros et n assure aucune garantie en capital. Afin de bénéficier des avantages offerts par le contrat vie-génération, son allocation doit respecter certaines conditions. En effet, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats visés ci-dessus doivent être investies notamment : - en titres de sociétés à prépondérance immobilière, d OPCI 5 ou de SCPI 6 contribuant au financement du logement social ou intermédiaire 5 Organisme de Placement Collectif en Immobilier 6 Société Civile de Placement Immobilier Witam MFO Les contrats euro-croissance et vie-génération MAJ octobre

4 - en titres d OPCVM 7, de FIA 8 ou d autres organismes dont l actif est constitué notamment : d actifs relevant de l économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret ; des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l innovation, de fonds d investissement de proximité, d actions de sociétés de capital-risque ou d organismes similaires établis dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ; d actions ou parts de petites et moyennes entreprises ou d entreprises de taille intermédiaire exerçant une activité industrielle ou commerciale sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (conjoints, ascendants et descendants), pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (ou n ait pas détenu une telle participation au cours des cinq années précédant la souscription du contrat). Les contrats vie-génération doivent être constitués à hauteur de 33 % au moins d actifs ciblés visés ci-dessus. Ces titres doivent être émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l UE ou dans un Etat partie à l EEE ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales et qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France. Tout comme le contrat euro-croissance, le contrat vie-génération peut être mis en place après transformation, totale ou partielle d un contrat d assurance-vie en cours. La transformation en contrat vie-génération suit la même logique que la transformation en contrat euro-croissance : elle a lieu sans perte de l antériorité fiscale du contrat actuel. B. La fiscalité du contrat vie-génération A une différence près, le contrat vie-génération répond à la même fiscalité que le contrat euro-croissance et donc aux contrats de droit commun. Le rachat ne bénéficie pas d un régime de faveur et est soumis au régime de droit commun, dont nous avons énoncé les règles plus haut. Le contrat vie-génération entre dans l assiette imposable de l impôt de solidarité sur la fortune, pour sa valeur de rachat au 1 er janvier de l année d imposition 9, tout comme le contrat euro-croissance. 7 Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières 8 Fonds d Investissement Alternatifs 9 Code général des impôts, art. 885 F Witam MFO Les contrats euro-croissance et vie-génération MAJ octobre

5 Les produits des contrats en unités de comptes sont assujettis aux prélèvements sociaux en cas de rachat et au dénouement du contrat. Les compagnies d assurance dont les clients ont souscrit des contrats vie-génération sont redevables d une taxe compensatrice de 0,32 % sur le montant des primes qui étaient, avant la transformation, investies sur des fonds euros. Enfin, et la différence avec le contrat d assurance-vie «classique» réside ici, le contrat vie-génération prévoit un abattement proportionnel de 20 % sur la fraction de garantie décès reçue par chaque bénéficiaire du contrat en amont de l abattement fixe de prévu à l article 990 I du Code général des impôts. L application de cette règle favorable est conditionnée au respect des conditions relatives à l allocation d actifs et au quota d investissements. Rappelons que ces dispositions sont applicables aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1 er juillet C. Les avantages du contrat vie-génération Le contrat vie-génération vise à inciter les souscripteurs à investir sur des supports non garantis et, partant, à allouer leur épargne dans des entreprises. Egalement comme le contrat euro-croissance, un autre avantage réside dans la possibilité de transformer un contrat actuel en contrat vie-génération tout en conservant son antériorité fiscale. Mais l avantage indéniable du contrat vie-génération est la possibilité offerte aux bénéficiaires de bénéficier d un abattement supplémentaire de 20 % sur la fraction de garantie décès en supplément de l abattement fixe de , sous réserve du respect des conditions d allocation spécifiques au contrat vie-génération. Witam MFO Les contrats euro-croissance et vie-génération MAJ octobre

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