La validation des acquis de l expérience est organisée par la Loi de Modernisation Sociale n du 17 janvier 2002.

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1 VAE

2 Qu'est-ce que la VAE? : La validation des acquis de l expérience est organisée par la Loi de Modernisation Sociale n du 17 janvier Elle consiste à faire valoriser et certifier officiellement, par une autorité, les connaissances et les compétences que chacun a pu acquérir, durant sa vie professionnelle ou non, en vue de l acquisition d une certification et, le cas échéant, de l accès à une formation. La validation des acquis de l expérience est : Un droit pour toute personne engagée dans la vie active de faire reconnaître, sous certaines conditions, ses compétences professionnelles et ses connaissances Un acte officiel par lequel les compétences professionnelles et les connaissances du candidat à la validation sont reconnues Une procédure de vérification, d évaluation et d attestation, par une autorité indépendante et incontestable, des compétences professionnelles et connaissances. Que permet-elle et pourquoi? : La VAE permet d obtenir tout ou partie d un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification. Si la validation ne concerne qu une partie de diplôme, titre ou certificat, le jury attribue des dispenses d épreuves ou ne valide que la partie du diplôme correspondant aux compétences possédées. Elle permet également d accéder à un cursus de formation, sans justifier du niveau d études ou des diplômes et titres normalement requis. Qui est concerné? : Tous les publics sont visés par la VAE : Les salariés, quel que soit leur statut o CDI, o CDD, o Intérimaires Les non salariés o membres d une profession libérale, o exploitants agricoles, o artisans, o commerçants, o travailleurs indépendants Les agents publics (titulaire ou non) Les demandeurs d emploi (indemnisés ou non) Les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale Toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l adapter afin de reprendre une activité.

3 Quelle expérience exigée? : Les acquis pouvant donner lieu à une validation sont l ensemble des compétences professionnelles issues d une activité salariée, non salariée ou bénévole, exercée, en continu ou non, pendant une durée totale cumulée d au moins trois ans et en rapport avec la certification visée. Les périodes de formation initiale ou continue, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d un diplôme ou d un titre, ne sont pas pris en compte dans la durée d expérience. C est le jury de validation qui évalue le caractère professionnel des compétences acquises et leur lien avec celles exigées par le référentiel du diplôme, titre ou certificat visé. Il peut également prendre en compte les études supérieures accomplies dans un pays étranger. Pour quelles certifications? : La VAE a vocation à s appliquer à l ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification dès lors qu ils sont inscrits dans le Répertoire national et que le règlement d obtention ne l interdit pas (notamment pour des raisons liées à la santé, la sécurité ou à la défense nationale). Afin de permettre aux candidats potentiels et aux entreprises d'avoir une appréciation exacte des certifications qui les intéressent, le système de certification doit être cohérent et lisible. La loi crée un Répertoire National des Certifications Professionnelles, qui remplace la «liste d homologation». Ce répertoire a pour but l enregistrement direct et de droit des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l Etat. Mais l ensemble des diplômes et des titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification ont vocation à y être inscrits, après instruction et avis de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle. Cette commission nationale réunit les ministères concernés et des représentants du monde économique et social. Au sein du Répertoire National des Certifications Professionnelles, les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés par domaine d activité et par niveau. Les certificats de qualification sont classés par domaine d activité.

4 Pour plus d'informations sur la CNCP cncp.gouv.fr DEFINITIONS Sans diplôme, certificat d études primaires ou brevet des collèges CAP, BEP ou diplôme équivalent Baccalauréat, brevet de technicien ou équivalent DEUST, DUT, BTS ou équivalent Licence, ou équivalent Master, Doctorat, ou diplôme d ingénieur NIVEAUX VI V IV III II I Démarche VAE : Une fois que l autorité habilitée à délivrer la certification, s est bien assurée que le candidat rempli les conditions requises pour demander une VAE, la demarche de validation peut commencer. Le principe de la validation consiste à évaluer les compétences construites par le candidat à travers son expérience et de les comparer aux exigences du référentiel du diplôme ou du titre. L évaluation de cette expérience permet : D obtenir la totalité d un diplôme ou d un titre, si les compétences évaluées par le jury correspondent à la totalité des compétences exigées par le référentiel du diplôme ou du titre, D'obtenir des unités constitutives du diplôme ou du titre dans le cas où les compétences évaluées ne couvrent pas tout le champ du diplôme. Dans ce cas le jury se prononce sur les compétences qui dans un délai de cinq ans à compter de la décision de notification, doivent faire l objet de l évaluation complémentaire nécessaire à l obtention du diplôme. Le jury a un rôle de prescription de la formation ou de l expérience professionnelle complémentaire qui permettra de développer ces compétences. Nb : Un candidat ne peut déposer qu une seule demande pendant la même année civile pour le même diplôme, titre ou certification, et trois demandes par année civile pour des diplômes, titres ou certificats différents.

5 Qui finance? : Le salarié peut faire valider ses acquis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Le financement des actions de VAE est alors assuré sur le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise. Deux conditions doivent pour cela être remplies : La VAE ne peut se faire qu'avec le consentement du salarié (le refus de ce dernier ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement), Une convention doit être signée entre l'employeur, le salarié et le ou les organismes chargés des actions de VAE : La démarche de validation des acquis de l expérience a un coût, variable selon les ministères et les organismes certificateurs. Ce coût peut être pris en charge en fonction du statut du demandeur.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE. Tous les textes officiels en accès direct La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n 2002-73). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/spece.htm

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