CONDITIONS A REMPLIR POUR QUE LA DEMANDE SOIT RECEVABLE

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Fabien Sénéchal
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Sous-Préfecture de Saint-Denis Bureau des étrangers Section Naturalisations sp-saint-denis-naturalisations@seine-saint-denis.gouv.fr 01.49.33.95.

1 Sous-Préfecture de Saint-Denis Bureau des étrangers Section Naturalisations (Mardi et Jeudi de 9h à 12h) PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET - NATURALISATION OU REINTEGRATION - Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration par décret, vous devez remplir certaines conditions, et prendre rendez-vous par téléphone, une fois votre dossier complet. CONDITIONS A REMPLIR POUR QUE LA DEMANDE SOIT RECEVABLE > 1. Résider dans une des communes suivantes: AUBERVILLIERS; LA COURNEUVE; EPINAY-SUR-SEINE; L'ILE SAINT-DENIS; PIERREFITTE SUR SEINE; SAINT-DENIS; SAINT-OUEN; STAINS; VILLETANEUSE. > 2. Être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions des articles 21-1 et du code civil > 3. Posséder un titre de séjour en cours de validité et enregistré dans le département de la Seine-Saint- Denis. Les ressortissants d'un État membre de l'union européenne doivent être en possession d'un passeport ou d'une carte d'identité de leur État. > 4. Résider en France de manière continue et régulière depuis cinq ans avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, etc.) * Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d études supérieures consécutives dans un établissement français. * Le délai de cinq ans est supprimé si : - vous êtes réfugié(e) - vous demandez une réintégration. Sont concernés les algériens nés avant le 1er janvier vous êtes ressortissant(e) d un pays dont l une des langues officielles est le français (voir liste ci-contre) et vous pratiquez celui-ci car c est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française. > 5. Être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique de la langue française (reconnue par une attestation ou un diplôme de niveau B1) et une connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. > 6. Être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. PRISE DE RENDEZ-VOUS > 1. Constituer un dossier complet (formulaire Cerfa + pièces demandées dans la liste ci-joint) > 2. Prendre rendez-vous en contactant le le mardi de 9h à 12h. Les rendez-vous sont fixés pour la semaine suivante. > 3. Se présenter à l'espace naturalisation de la Sous-Préfecture de Saint-Denis muni du dossier complet et classé dans l'ordre à la date qui vous aura été fixée. > 4. Si votre dossier est complet un second rendez-vous vous sera donné pour le dépôt et l entretien réglementaire. Vous devrez être disponible rapidement. Dans le cas contraire, vous devrez vous représenter en prenant un nouveau rendez-vous (Cf. 2). TOUT DOSSIER INCOMPLET ET NON-CLASSE dans l'ordre sera REFUSE 28-30, boulevard de la commune de Paris BP SAINT-DENIS CEDEX Téléphone : Télécopie : sp-saint-denis@seine-saint-denis.gouv.fr

votre réintégration par décret, vous devez remplir certaines conditions, et prendre rendez-vous par téléphone, une fois votre dossier complet.

2 EXTRAITS DU CODE CIVIL Article 22-1 L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. Article Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. Article Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. Article Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. Article Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'etat. Article Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Article Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure pénale. LISTE DES PAYS DONT L'UNE DES LANGUES OFFICIELLES EST LE FRANCAIS Belgique, Benin, Burkina Fasso, Burundi, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Comores, République démocratique du Congo (Congo-Brazzaville), République du Congo (Congo-Kinshasa, ex-zaïre), Côte d Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si

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