Aides financières en copropriété. Atelier ADIL 31 / EIE 19 mai 2015

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1 Aides financières en copropriété Atelier ADIL 31 / EIE 19 mai 2015

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3 SOMMAIRE Actualités réglementaires Chronologie générale / importance de l audit Les dispositifs existants Exemple de simulation Fonctionnement de l outil Exemple de résultat et synthèse Chronologie précise Information aux copropriétaires / discours et rôle du conseil syndical Montage des dossiers

4 Actualités réglementaires Diagnostic Technique Global : - Crée par la loi ALUR, non obligatoire - Donne l état de l immeuble et une projection des travaux nécessaires sur 10 ans - A partir du 1 er janvier 2017, toute copropriété devra en mettre la réalisation (ou non) à l ODJ de son AG - En attente d un décret sur les compétences du diagnostiqueur

5 Chronologie générale Informations préalables Audit Choix d un scénario Devis Vote des travaux Réalisati on Informations générales sur les dispositifs Informations précises sur les financements collectifs et individuels Négociations des CEE Montage des dossiers de prêt et de subvention Valorisation des CEE, Déclaration pour le crédit d impôt

6 Chronologie générale Importance de l audit Outre le côté obligatoire (le cas échéant), les intérêts sont de : Faire un état des lieux exhaustif Donner une vision globale de la problématique énergétique de l immeuble Repérer les principales pistes d amélioration Evaluer les possibilités de solutions techniques et les hiérarchiser Estimer les gains attendus Evaluer les coûts et les aides associées Donner à tous les copropriétaires la même information précise sur l état du bâtiment et les possibilités d amélioration Jouer un rôle «déclencheur» dans la décision Présenter les aides financières avant de réaliser un audit ne peut presque «que» se borner à dire qu elles existent

7 Les dispositifs existants : L Eco PTZ collectif Bâtiments d avant 1990 Pour une ou plusieurs actions d un bouquet de travaux (toiture, murs, fenêtres, chauffage, énergies renouvelables) ou amélioration globale, Association possible avec un éco prêt individuel (dans la limite de /logement) Un seul éco prêt possible par bâtiment g Type d éco PTZ Montant maximal par Durée maximale du prêt logement 1 action ans 2 actions ans 3 actions ou plus ans Amélioration globale ans Assainissement non collectif ans En attente des dernières signatures

8 Les dispositifs existants : Les Certificats d Economies d Energie Maître d ouvrage (copropriété) Paye Travaux Génère kwhcumac Fiches d opérations standardisées! Négociation AVANT la signature des devis Economies d énergie Achète Amende pour les obligés : 0,02 /kwhcumac Obligé

9 Les dispositifs existants : Les aides de l ANAH Sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants, à condition de conventionner avec l ANAH pour les bailleurs. Gain de consommation de 25% ou 35%.! Avis préalable en commission ANAH si copro + de 5 logements Plafond de travaux Taux de subvention Aide Habiter Mieux Prime TM PO très modestes % % PO modestes % % PB 750 /m2 et % à 20 % suivant loyer, public prioritaire, A priori pas de montage de dossiers possibles avant mi 2016

10 Les dispositifs existants : L éco chèque logement Sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants, à condition de conventionner avec l ANAH pour les bailleurs. Gain de consommation de 25% sur le logement.! Mandat au syndic pour utiliser l éco chèque auprès d un artisan ayant signé la convention avec la région. Eco chèque PO PB 1 000

11 Les dispositifs existants : Le Crédit d Impôt Transition énergétique Modifications depuis septembre 2014 Nombre d actions Éligible des la première Critères Techniques (performance, technologie, ) Taux 30% Assiette éligible Matériel TTC (+ MO pour l isolation) autres aides Plafond Fonction de la composition du foyer Bailleurs non éligibles Eco conditionnalité depuis 2015

12 Les dispositifs existants Autre dispositifs individuels : Eco PTZ individuel : Jusqu à /logement de prêt sans intérêts 2 actions minimales (association possible avec un éco PTZ collectif) Eco conditionnalité depuis septembre 2014 CEE individuel : Si non valorisés au niveau collectif Démarche individuelle auprès des artisans ou obligés Eco conditionnalité prévue en juillet 2015

13 Les dispositifs existants Cumuls possibles : Cumul Crédit d impôt Eco PTZ individuel Eco PTZ collectif Eco chèque CEE collectif CEE individuel ANAH TVA 5,5% Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Sous Sous Oui mais Oui, mais Oui, mais conditions conditions Crédit en en en de de d impôt déduction déduction déduction ressources ressources (2) (2) (2) (1) (1) Eco PTZ individuel Eco PTZ collectif Eco chèque CEE collectif CEE individuel Sous conditions (3) Oui mais en déduction (2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Pas sur les mêmes postes de travaux Non (4) Non (4)

14 Exemple de simulation Présentation du projet : 1 bâtiment construit avant logements. Chauffage et eau chaude individuel gaz Pas de diagnostic réalisé. Question entre ravalement simple ou ITE Deux scénarios proposés par l architecte : Travaux prévus Isolation par l extérieur + isolation toiture + désamiantage appentis Scénario 1 Scénario 2 Ravalement simple + isolation toiture + désamiantage appentis Gain énergétique prévu > 35% * < 25 %* Coût estimatif des travaux ( ) Coût moyen éligible aux aides par logement ( ) Coût moyen non éligible aux aides par logement ( ) * : Cette estimation de l Espace Info Energie devra être validée par un diagnostic précis

15 Exemple de simulation Fonctionnement de l outil : Entrée des données de l audit : informations sur la copropriété, les travaux des différents scénarii (montant, part significative, CEE, ) Simulations de 5 cas types d occupation (PO/PB, ressources)

16 Exemple de simulation Résultat et synthèse : Pour les aides collectives : Eco PTZ collectif Possible car le logement a été construit avant le 1 er janvier Scénario 1 Scénario 2 Eco PTZ collectif possible? Oui Oui Montant éligible par logement ( ) Nombre d actions 2 (murs et toiture) 1 (toiture) Montant maximum du prêt par logement ( ) Durée maximale du prêt par logement (ans) Mensualités ( ) CEE collectif Il s agit du montant global estimé pour l ensemble des travaux. Certaines aides individuelles (ANAH notamment) ne sont pas cumulables avec ces CEE. Scénario 1 Scénario 2 Estimation des CEE collectifs en kwhcumac Estimation de la valorisation des CEE ( )

17 Exemple de simulation Résultat et synthèse : Pour les aides individuelles : Copropriétaire occupant éligible ANAH très modeste : Montant travaux dû au logement (travaux éligibles et non éligibles aux aides) Scénario 1 Scénario Aides ANAH ( ) Prime Habiter Mieux ( ) Subvention CUTM ( ) Eco chèque Midi Pyrénées ( ) CEE ( ) 0 55 Crédit d impôt ( ) Plafond utilisé pour le crédit d impôt ( ) Total des aides Eco PTZ individuel possible? Oui Non Montant éligible éco PTZ individuel ( ) Cumul possible avec Crédit d impôt Oui Oui Remarque : le scénario 2 ne permet pas d'atteindre le niveau de performance demandé par l'anah et l'éco chèque.

18 Exemple de simulation Résultat et synthèse : Pour les aides individuelles : Copropriétaire occupant au dessus des plafonds : Montant travaux dû au logement (travaux éligibles et non éligibles aux aides) Scénario 1 Scénario Aides ANAH ( ) 0 0 Prime Habiter Mieux ( ) 0 0 Subvention CUTM ( ) 0 0 Eco chèque Midi Pyrénées ( ) 0 0 CEE ( ) Crédit d impôt ( ) Plafond utilisé pour le crédit d impôt ( ) Total des aides Eco PTZ individuel possible? Oui Non Montant éligible éco PTZ individuel ( ) Cumul possible avec Crédit d impôt Non Non

19 Exemple de simulation Précautions, limites et hypothèses Cela n a pas vocation à être juste à l Imprécisions sur l audit, or la simulation se base sur leurs résultats Gain de 25% au logement peut différer du gain global de l immeuble Devis réels des entreprises différents des estimations de l audit Quote-part des logements obtenu en divisant les montants par le nombre, pas d utilisation des tantièmes (mais possible) Les travaux doivent respecter des critères de performances (R pour l isolation, Uw pour les fenêtres, ), à vérifier Estimation CEE à 0,002 /kwhcumac Calcul CIDD pour un couple n ayant pas entamé son plafond (soit disponible) Estimation du montant éligible au CITE (par exemple pour une chaudière à condensation collective, 60% du prix est le pris de la chaudière) Possibilités d affiner par la suite, soit avec les devis, soit individuellement en fonction des situations personnelles

20 Exemple de simulation Intérêts pour la copropriété : Suite à ces deux actions (audit + simulation de financement) la copropriété dispose : D une vision claire sur les travaux possibles et les performances atteignables, Pour chaque copropriétaire, d une estimation des aides possibles // coût de chaque scénario de travaux Possibilité pour le conseil syndical d une communication sur les résultats de l audit et les aides associées Possibilité d affiner les simulations individuelles auprès de l Espace Info Energie en fonction des spécificités personnelles (composition du foyer, utilisation antérieure du crédit d impôt, travaux en partie privative à prévoir, )

21 Chronologie précise A la suite de l audit Travail du conseil syndical sur les résultats Précisions sur l audit, Scénarios à supprimer ou à compléter Aides Maitrise d oeuvre Demande de devis Consultation Réception des offres Validation des critères techniques Aides Montage des dossiers Présentation des résultats aux copropriétaires Scénarios de l audit Aides possibles AG Choix d un scénario Vote d une maîtrise d œuvre pour la consultation des entreprises (cahier des charges, CCTP, offres, ) et le suivi de chantier AG Vote des devis travaux

22 Information aux copropriétaires Une restitution des résultats de l audit doit être faite aux copropriétaires (obligatoire dans le cas de l obligation d audit) Y associer l information sur les aides associées à chaque scénario! Travailler avec le syndic pour intégrer les aides dans les appels de fonds et/ou les mensualités Conseil : organiser si possible cette restitution hors AG, lors d un moment dédié! (plus de temps, différenciation du temps d information // décision), possibilité de s informer plus avant en fonction de sa situation personnelle Conseil : envoyer avant le rapport synthétique d audit et éventuellement la synthèse sur les aides financières avec l invitation

23 Discours et rôle du conseil syndical Réception de l audit, restitution : Si possible, se mettre d accord sur un ou deux scénarios intéressants / appropriés / plausibles Travailler les aides financières associées avec le syndic et l EIE (appels de fonds, cas types de copropriétaires à affiner ) Organiser la réunion informelle, idéalement avec le bureau d études et/ou l EIE Joindre un courrier à la convocation de cette réunion précisant la chronologie globale, l intérêt, en reprenant les principaux arguments en faveur de la rénovation performante, en faisant une première analyse des scénarios et des aides associées, Rédiger et diffuser un compte rendu de cette réunion aux non présents

24 Montage des dossiers Avant signature des devis Négociation des CEE Montage du dossier ANAH Validation critères techniques et gain sur le logement (25% ou 35%) Démarches préalables à la banque pour l Eco PTZ Après signature des devis Eco PTZ (collectif / individuel) : dépôt du dossier à la banque ANAH : déblocage des fonds Eco chèque : envoi dossier au service éco chèque de la région Sur factures Utilisation de l éco chèque pour le paiement. Justificatifs à envoyer à la banque (Eco PTZ), pour le paiement des CEE, L année suivante : déclaration pour le crédit d impôt

25 Ressources et contacts