Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous?

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1 Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous?

2 Intervenantes : Florence Hauducœur Expert-comptable et commissaire aux comptes, Présidente de la commission Déontologie et Etudes techniques du CRO Paris-Ilede-France Elisabeth Thibout Expert-comptable et commissaire aux comptes, Présidente de la commission Qualité et Normes du CRO Paris -Ile-de-France

3 Agenda : Ce qui est applicable 8 difficultés d application Outils à votre disposition

4 Ce qui est applicable

5 Ce qui est applicable au 1 er janvier 2012 Code de déontologie (recodifié décret 30 mars ) Norme maîtrise de la qualité (manuel) Norme anti-blanchiment (identification du client, vigilance sur les opérations, contrôle interne) Adaptation du contrôle qualité OEC Et les AGC?

6 Sans assurance Avec assurance Normes en vigueur sur les missions Présentation de comptes Examen limité de comptes Audit d états financiers (normes ISA) Attestations particulières Examen d informations financières prévisionnelles Examen d information sur la base de procédures convenues Compilation de comptes Toutes les missions ne sont pas couvertes par ces normes professionnelles

7 Pas de norme de mission pour les «autres prestations fournies», sans assurance, exemples : Tenue de la comptabilité Externalisation de la comptabilité Externalisation de processus administratifs Etablissement des paies et déclarations sociales, conseil social associé Etablissement des déclarations fiscales, conseil fiscal associé Paiement des dettes fiscales et sociales Secrétariat juridique accessoire Etablissement des rapprochements bancaires Apurement de suspens (comptes d attente) Mise en place de tableaux de bord Diagnostic de la fonction financière Evaluation d entreprise sans expression d assurance Assistance à la cession ou à l acquisition Formation Consultations techniques Rédaction du manuel de procédures comptables Assistance à une évaluation d entreprise Renforcement temporaire des équipes du client, sous la supervision du cabinet Missions pour les particuliers Conseil en gestion de patrimoine Organisation de la fonction financière Aide au déploiement d un système d information

8 Ce qui est obligatoire pour les missions Normes Obligatoires en totalité Guides d application Doctrine de l OEC : aident à être en conformité avec les normes mais pas obligatoires Guides de bonnes pratiques et dossiers de travail type Facultatifs

9 Nouvelles opportunités Tiers de confiance + guide pratique (conventionnement et contrôle qualité) / pour l instant limité à l IR Mandat fiscal + guide pratique Paiement des dettes fiscales et sociales Particuliers

10 Textes en attente Activités commerciales et actes d intermédiaires accessoires Participations et filiales Mandat social Interprofessionnalité Norme en attente Modification RI en attente Modification RI en attente Décret en attente SPFPL d experts-comptables autorisées depuis le décret du 7 mai 2012 Statut du commissaire aux comptes

11 8 difficultés d application

12 Puis-je prendre rendez-vous avec le client d un confrère pour lui proposer mes services?

13 Oui mais attention : Aux formalités de reprise du dossier À ne pas dénigrer le confrère À ne pas faire de publicité comparative Etc.

14 Puis-je me contenter de télécharger les exemples de manuel NPMQ figurant sur les sites de l Ordre?

15 Les exemples sont des guides (forts utiles!) qui répondent à l obligation formelle ; Ils ne reflètent pas l «âme» de votre cabinet ni ses «petites manies». Une personnalisation / complément est fortement souhaitable.

16 Puis-je faire une mission d établissement de comptes annuels sans présentation de comptes?

17 La mission de base Tenue de comptabilité (totale ou partielle) Etablissement des déclarations fiscales Missions non normées : «Autres prestations fournies» Définies dans le contrat Cabinet / Client Paie et social Secrétariat juridique Importance de la rédaction de la lettre de mission (Tableaux de répartition de tâches)

18 L établissement des comptes Etablissement des comptes annuels ou intermédiaires Attestation sur la cohérence et la vraisemblance des comptes Mission normée de «présentation de comptes» recommandée par l OEC Doctrine CSO (Guide d application) Exemple de lettre de mission CSO avec les mentions obligatoires de la norme, à personnaliser

19 De quelle norme relève la préparation des situations intermédiaires?

20 Situations intermédiaires / reporting peuvent relever soit : de la mission de «présentation de comptes» du contrat «autres prestations fournies» Veiller à la rédaction de la lettre de mission Prudence lorsque la situation sert de base à une transaction : attestation souhaitable

21 Quelle est la norme applicable pour les comptes consolidés?

22 Pas de mission de présentation sur les comptes consolidés : «examen limité» (révision) ou «autres prestations fournies» (production) Attention à la lettre de mission

23 Puis-je faire une compilation de liasse fiscale?

24 La compilation des comptes Champ d application très restreint pour les entreprises qui : entrent dans le périmètre de consolidation d un groupe ; lequel groupe fait l objet d un audit ; et assurent en interne la production de la comptabilité. Si anomalies significatives évidentes non corrigées : l expertcomptable doit mettre fin à sa mission. Exemple de lettre de mission CSO

25 Pas de compilation des déclarations fiscales «Autres prestations fournies» Attention à la lettre de mission

26 Une mission d établissement des rapprochements bancaires relève-t-elle des procédures convenues?

27 L examen d informations sur la base de procédures convenues Ne peut pas porter sur des comptes/informations établis par l expert-comptable ; Doit faire appel à des compétences d auditeur et non de comptable. Nécessité d être très précis dans la définition de la mission et des diligences à effectuer

28 Toutes les attestations relèvent-elles de la norme «Attestations particulières»?

29 Sujet délicat qui fait l objet d un groupe de travail dédié Nouvelle norme applicable pour les exercices 2012 Distinction des attestations requises par une loi/un règlement et celles établies à la demande d un client?

30 Outils à votre disposition

31 Outils à votre disposition ( Développé par votre Conseil Régional : Recueil normatif Autodiagnostic Diaporama sonorisé «Facilitez-vous les normes» Exemple de manuel de procédures Atelier «Normes les outils indispensables pour être efficaces»

32 Accédez également à 25 outils incontournables de conformité et de performance Le CRO et la CRCC Paris ont sélectionné 25 outils simples et essentiels qui vous permettront : de respecter intelligemment les normes professionnelles d améliorer l efficacité / la performance de votre cabinet Les outils sont des exemples en format Word ou Excel, très faciles à utiliser (modes d emploi)

33 Accédez également à 25 outils incontournables de conformité et de performance Les outils proposés ne sont pas des modèles ou même des recommandations de l Ordre ou de la Compagnie. Il s agit uniquement d exemples et d illustrations. Les outils sont classés en deux catégories : Outils de conformité Outils d efficacité / performance

34 Comment accéder à ces outils? Une adresse principale : Des sites dédiés : D autres outils sont en cours d élaboration A suivre

35 Comment accéder à ces outils? L abécédaire des outils Retrouvez tous les outils de la profession sur un seul site! Recherchez le thème qui vous intéresse dans l index alphabétique Sur chaque thème, les outils sont classés dans 4 rubriques : articles, outils, textes, autres

36 Outils à votre disposition ( Outils du CSO : Assistance infodoc experts - mercredi après-midi : N vert «Lutte contre le blanchiment» : Exemples de lettres de mission Guides/chartes rédigés par le CSO

37 Outils à votre disposition (

38 Questions Réponses