La formation professionnelle dans le domaine de la santé - introduction

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1 Secrétariat central 51/CO/AM/BZ/juin 2005 La formation professionnelle dans le domaine de la santé - introduction Avant le 1 er janvier 2004, date de l entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002, la compétence en matière de réglementation et de surveillance de la formation des professions de santé non universitaires incombait aux cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) tenait lieu d organe de coordination politique aux 26 membres responsables de la santé publique des gouvernements cantonaux, entre autres dans les questions de formation professionnelle en santé. Dans ce domaine, elle prenait les décisions stratégiques et édictait des normes juridiques obligatoires 1. La CDS a délégué l application des décisions de politique de formation à la Croix-Rouge suisse (CRS). La convention de 1976 passée entre les cantons et la CRS (convention cantons-crs) a conféré pour la première fois à la CRS une légitimation juridique propre pour réglementer et surveiller les professions de la santé, tâche que la CRS assumait déjà de facto depuis des décennies. La convention cantons-crs a été supplantée en 1999 par le contrat de prestations entre la CDS et la CRS. Par la Constitution fédérale révisée, la Confédération s est vu attribuer désormais la responsabilité des professions de la santé, du social et des arts (SSA). Les compétences de la formation professionnelle en santé, de même que les tâches et le rôle de la CDS dans le domaine de la formation professionnelle se sont dès lors modifiés. Au niveau du secondaire II et des écoles supérieures (ES), la CDS a déjà cédé son pouvoir suprême à la Confédération (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, OFFT). Les professions de la santé y sont intégrées dans le département SSA transition. En revanche, la CDS reste pour l heure compétente en matière de haute école spécialisée en santé (HES), et ce jusqu à l entrée en vigueur de la loi sur les hautes écoles spécialisées révisée. Une tâche importante dans le domaine de la formation professionnelle lui incombera à l avenir dans le cadre de l organisation faîtière du monde du travail en santé (ORTRA faîtière santé). Formations au niveau secondaire II et dans les écoles supérieures La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002 intègre les professions SSA qui, jusqu ici, étaient de la compétence des cantons. Depuis l entrée en 1 Arrêtés de la CDS: Ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux sanctionnant des formations de la santé publique en Suisse du 20 mai 1999 (ORDS). Ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes étrangers du 20 novembre 1997 (ORDE) CDIP-CDS-CDAS: Accord inter cantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d études du 18 février 1993

2 vigueur de celle-ci et de l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) y relative au 1 er janvier 2004, les formations non universitaires en santé (niveau secondaire II et formation professionnelle supérieure) sont dès lors du ressort de la Confédération et réglementées par l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Introduit en juin 2001, l apprentissage en santé formation d assistant-e en soins et santé communautaire a déjà été conçu, dans toute la mesure du possible, en fonction des bases légales de la Confédération. La loi et l ordonnance sur la formation professionnelle ne réglementant les écoles supérieures (ES) que très marginalement, des conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post diplômes des ES, munies d annexes spécifiques, au domaine ont été formulées à cette intention. L ordonnance concernant ces conditions minimales est entrée en vigueur au 1 er avril Celle-ci a une importance particulière pour les professions de la santé, car, selon la décision de la CDS datant de mai 1999, la plupart des formations de diplôme en santé dispensées en Suisse alémanique ont été positionnées au niveau d ES (degré tertiaire non universitaire). Les prescriptions de formation des différentes formations seront adaptées aux prescriptions minimales de la Confédération au cours des années à venir. D après la loi, la formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres offreurs de formation professionnelle cf. ci-dessous). De pair avec le transfert des compétences à l échelon national, nombre de cantons ont délégué les responsabilités de la formation professionnelle des départements de la santé à ceux de l instruction publique (voir à ce propos la liste mentionnant l autorité compétente pour la formation professionnelle en santé dans les différents cantons). Outre la Confédération au niveau réglementaire, les départements de l instruction publique assument dès lors un rôle toujours plus important au niveau de l application dans les cantons. A l échelon inter cantonal, ce rôle est dévolu à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) resp. à sa conférence spécialisée, la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP). De par cet état de fait, le contrat de prestations passé par la CDS avec la CRS en mai 1999 a été remplacé, le 1er janvier 2004, par un contrat de prestations tripartite entre l OFFT, les cantons (représentés par la Conférence des directeurs de l instruction publique, CDIP) et la CDS, d un côté, et la CRS, de l autre côté. A l appui de ce contrat, d une part, et des dispositions transitoires définies dans la loi et l ordonnance, d autre part, la CRS assumera jusqu à fin 2006 les tâches suivantes : - reconnaissance périodique des formations déjà en cours (assurance qualité) - conversion des titres cantonaux en titres inter cantonaux - reconnaissance des diplômes étrangers - enregistrement des diplômes - statistique des professions de la santé Formations au niveau des hautes écoles spécialisées (HES) 2

3 Les formations SSA devront aussi être réglementées de manière unifiée au niveau des HES. Elles seront intégrées dans la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées révisée (LHESr). Celle-ci entrera en vigueur probablement en automne D ici là, c est la CDS qui demeure responsable des HES santé, en collaboration étroite avec la CDIP. Le 13 mai 2004, la CDS a adopté le profil révisé des HES en santé qui, avec l ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux délivrés par les HES dans le domaine de la santé du 17 mai 2001, constitue la base légale des HES santé. Alors qu en Suisse romande une grande partie des formations en santé sont positionnées depuis 2002 déjà au niveau des HES (infirmière/infirmier diplômé-e, sage-femme, physiothérapeute, ergothérapeute, diététicien-ne, technicien-ne en radiologie médicale), le niveau ES faisait encore foi en Suisse alémanique pour ces mêmes professions. Des travaux de clarification ont cependant été entrepris au cours des deux dernières années par le secrétariat central de la CDS, en collaboration avec les institutions et organisations concernées. Les décisions suivantes, qui tendent à unifier dans toute la Suisse le positionnement des formations tertiaires du domaine de la santé, ont été prises en 2004 et 2005: Décisions de l assemblée plénière CDS du 13 mai 2004: les formations en physiothérapie et ergothérapie ne seront désormais offertes dans toute la Suisse plus qu au niveau HES, quant à la formation de diplôme en soins, il est prévu de créer en Suisse alémanique, en plus des formations en ES, des filières HES pour 5 à 10% des étudiant-e-s, afin d assurer le recrutement de personnel hautement qualifié et de futurs cadres. Les premières filières HES en physiothérapie, ergothérapie et soins démarreront en Suisse alémanique à l automne Décisions de l assemblée plénière CDS du 19 mai 2005: selon les décisions de la CDS de 1999, les formations de laborantin-e médical-e (LABM) et d hygiéniste dentaire (HD) restent positionnées au niveau ES. pour la formation de technicien-ne en radiologie médicale (TRM), il faut continuer à prévoir un positionnement au niveau ES comme condition minimale. comme condition minimale pour les sages-femmes (SF) et les diététicien-ne-s (DIE), on exigera à long terme (dès 2012) un diplôme HES pour l exercice de la profession. D'ici à 2009 les deux formations peuvent donc encore être offertes au niveau ES comme jusqu'à présent; dès 2009, seul un accès à une formation HES sera encore possible. Tâches en relation avec la mise en place d une organisation faîtière nationale du monde du travail en santé L intégration des professions de la santé dans la loi sur la formation professionnelle coïncide avec toute une série d innovations à l échelon institutionnel. Ainsi, dans le domaine de la santé, il s agissait de créer une organisation faîtière du monde du travail en santé (ORTRA faîtière santé) susceptible d accomplir les tâches de formation professionnelle aux côtés de la Confédération et des cantons en tant que troisième partenaire. Forte d une étude de faisabilité qu elle avait commandée, la CDS a institué au printemps 2004 un groupe de projet ad hoc en collaboration avec H+ Les hôpitaux de Suisse, l ASSASD (Association suisse 3

4 des services d aide et de soins à domicile), CURAVIVA (Association des homes et institutions sociales suisses), la FSAS (Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé), l ASDSI (Association suisse des directrices et directeurs des services infirmiers et la Croix-Rouge suisse (CRS). Ce groupe de projet a travaillé à la définition des objectifs stratégiques et des tâches-clé de la future ORTRA faîtière santé, à la planification des opérations à court et moyen terme, de même qu à la rédaction des statuts et du règlement de fonctionnement qui ont été mis en consultation à l automne L Association hospitalière H+ les hôpitaux de Suisse ayant posé pour son adhésion à l'organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (ORTRA faîtière santé) des conditions qui rendaient nécessaires de nouvelles négociations, les travaux du groupe de projet, ont été poursuivi en janvier 2005 sous la conduite de H+. Une version révisée des statuts a pu être approuvée quelques mois plus tard par l ensemble des partenaires concernés. La création de l ORTRA nationale santé a eu lieu le 12 mai C est en premier lieu par le biais de cette organisation que la CDS, qui en vertu de son savoir-faire s était acquittée avant l entrée en fonction de l ORTRA des tâches revenant à celle-ci, s engagera à l avenir pour la formation professionnelle dans le domaine de la santé. Cela implique un changement de rôle de même qu une concentration des préoccupations sur les questions liées à la sécurité de la prise en charge et au rôle d acquéreur de prestations. Autres tâches du Département de la formation professionnelle de la CDS Tant que la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales n est pas entrée en vigueur, c est la CDS qui reste en Suisse l autorité compétente pour les examens de chiropratique et la délivrance des titres correspondants. Sur ces points, elle collabore étroitement avec l Association suisse des chiropraticiens. En outre, l Assemblée plénière de la CDS a décidé en novembre 2002 d introduire un examen inter cantonal pour les ostéopathes désireux d exercer leur profession en Suisse. Elle a mandaté un groupe de travail paritaire (GT-RIO) d élaborer les conditions d admission, les modalités et les objectifs du futur examen inter cantonal. Les travaux y relatifs sont en cours. Mode de travail du Département de la formation professionnelle Pour accomplir les tâches qui lui restent acquises dans le domaine de la formation professionnelle, le Département de la formation professionnelle du secrétariat central de la CDS s appuie sur différents organes permanents. Le conseil de formation en est le principal. Il représente l organe de gestion stratégique en matière de formation professionnelle et prépare les affaires respectives à l attention du comité directeur, pour être par la suite adoptées par l assemblée plénière de la CDS. Le conseil de formation a en plus assumé ad interim la fonction d ORTRA faîtière nationale en santé, en attendant que celle-ci ne soit opérationnelle. Plusieurs rapports ont été élaborés ces dernières années sur mandat du conseil de formation, qui servent de base tant aux décisions importantes de la CDS qu au suivi des travaux encore en cours. Quant à elles, les communications du conseil de formation informent à intervalles réguliers sur les développements les plus récents. 4

5 Jalons de la formation professionnelle en santé Les décisions importantes suivantes ont été prises ces dernières années dans le domaine de la formation professionnelle en santé: 1992 Décision concernant les nouvelles prescriptions de formation en soins infirmiers: Les anciennes formations d infirmière / infirmier en soins généraux, d infirmière / infirmier en soins psychiatriques, d infirmière / infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie ainsi que celle d infirmière / infirmier assistant-e CC CRS ont été supprimées au profit de formations généralistes. De plus, deux niveaux de diplôme ont été créés, le niveau I (durée: 3 ans) et le niveau II (durée: 4 ans). Ces deux niveaux de diplôme ont été supprimés en juin Mai 1999 Décision relative au nouveau système de formation des professions de la santé: - Toutes les formations de diplôme sont désormais positionnées au niveau tertiaire. - Au niveau secondaire II, il est prévu de créer une filière professionnelle sanctionnée par un certificat de capacité (assistant-e en soins et santé communautaire), y compris maturité professionnelle correspondante. 24 novembre 2000 Adoption du profil des HES en santé (remplacé le 13 mai 2004). 17 mai 2001 Adoption de l ordonnance concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux délivrés par les hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé. 21 juin 2001 Intégration des professions médico-techniques et médico-thérapeutiques (professions MTT) dans le système de formation: révision des conditions d admissions des professions MTT, de sage-femme et d ambulancier / ambulancière. 21 juin 2001 Révision de l ordonnance de la CDS concernant la reconnaissance des diplômes étrangers du (dans l optique de l entrée en vigueur des accords bilatéraux). 25 octobre 2001 Révision du règlement de reconnaissance des formations professionnelles de la Croix-Rouge suisse (CRS). 25 octobre 2001 Reconnaissance des diplômes de la HES argovienne, filière en santé. 6 juin 2002 Adoption: - de l ordonnance concernant la formation des assistant-e-s en soins et santé communautaire. - des prescriptions de formation révisées concernant la formation d infirmière/d infirmier diplômés (suppression des deux niveaux de diplôme). 13 décembre 2002 Adoption de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) par les deux Chambres. 1er janvier 2004 Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002 et de l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) du 19 novembre mai Adoption du profil révisé des hautes écoles spécialisées en santé - Décision relative au positionnement de la physiothérapie et de l ergothérapie au seul niveau HES, création de filières HES en soins pour 5 à 10% des étudiants. 5

6 19 mai 2005 Décisions relatives au positionnement des formations de LABM, HD, TRM, SF et DIE - Selon les décisions de la CDS de 1999, les formations de laborantin-e médical-e (LABM) et d hygiéniste dentaire (HD) restent positionnées au niveau ES. - Pour la formation de technicien-ne en radiologie médicale (TRM), il faut continuer à prévoir un positionnement au niveau ES comme condition minimale. - Comme condition minimale pour sages-femmes (SF) et les diététicien-ne-s (DIE) on exigera à long terme (dès 2012) un diplôme HES pour l exercice de la profession. D'ici à 2009 les deux formations peuvent donc encore être offertes au niveau ES comme jusqu'à présent; dès 2009, seul un accès à une formation HES sera encore possible. 6