DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION N CR-14/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'application de la recherche aux entreprises Programme régional de renforcement des partenariats recherche/entreprise - Fondation Van Allen LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2014, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-14/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Enseignement Supérieur et Recherche - Innovation - Nouvelles technologies de l'information et de la communication, CONSIDERANT : L Institut d Electronique du Sud (IES) est un des laboratoires de l Université Montpellier 2 (UM2) le plus en pointe notamment avec le Groupe RADIAC qui a conçu et réalisé le nanosatellite ROBUSTA Sud de France qui fut mis en orbite, le 13 février 2012, grâce au lanceur de l Agence Spatiale Européenne (ESA), VEGA. Ce succès a conduit en octobre 2012 à la création de la fondation Van Allen. Elle a pour but de développer des projets de R&D académiques dans le domaine des nano-satellites et de devenir référence internationale sur ce secteur. Cette fondation œuvre pour permettre le développement du premier Centre Spatial Universitaire (CSU) français de l UM2, soutenu par le Centre National d Études Spatiales (CNES). La fondation Van Allen crée une synergie compétitive Industrie Formation Recherche en plaçant les étudiants au cœur de la recherche, du développement et de la réalisation des nano-satellites. 1/10

2 En 2013, avec le soutien de la Région Languedoc-Roussillon, les actions de la fondation Van Allen ont permis de : soutenir la formation des étudiants sur différents programmes de recherche et développement en finançant : des stages de master 2 et DUT; un post-doctorant; 4 thèses. promouvoir la filière nano-satellites en finançant : un stand au salon du Bourget pour favoriser la visibilité auprès des étudiants et des entreprises de la filière ; l organisation et la participation à des événements scientifiques ; l inauguration de la fondation, le 05 décembre 2013, avec plus de 600 participants dont des personnalités des agences spatiales : CNES, ESA et NASA. Ce projet unique en France, possède toute la chaîne de fabrication allant de la conception à la réalisation. Il positionne également la région Languedoc-Roussillon comme centre de référence pour la qualification des nano-satellites. Ces nano-satellites offriront la possibilité d embarquer des expériences scientifiques innovantes à faible coût et de développer de nouvelles technologies spatiales pour le monde industriel. La Fondation a déjà permis l'implantation en région d entreprises telles que TRAD, Intespace, Systhéia et Tecnalia qui crééront une trentaine d emplois dès 2015 et une centaine en APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation de l opération Van Allen et de prélever les crédits correspondants, pour au chapitre 939 article 9392 du budget 2014 de la Région, d approuver les termes de la convention, présentée en annexe, entre la Région et la Fondation Van Allen et d autoriser le Président à la signer. Le Président Christian BOURQUIN 2/10

3 Direction de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Service Valorisation et Partenariats CONVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA FONDATION PARTENARIALE VAN ALLEN VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par la Fondation Partenariale Van Allen pour le financement de son fonctionnement général du 1 er janvier au 31 décembre 2014, VU la délibération n CR-14/ du Conseil Régional du 27 juin 2014 concernant l octroi du financement et approuvant la présente convention, ENTRE: ET LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 19 juillet 2013, ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, LA Fondation Van Allen Fondation partenariale, ayant son siège social Université Montpellier II, Place Eugène Bataillon, CC 083, MONTPELLIER CEDEX 5 Représenté par Monsieur Michel COURTOIS, en qualité de Président, ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 3/10

4 Préambule La fondation Van Allen a pour but de développer des projets de R&D académiques dans le domaine des nano-satellites et de devenir référence internationale sur ce secteur. Cette fondation œuvre pour permettre le développement du premier Centre Spatial Universitaire (CSU) français de l Université Montpellier 2 (UM2), soutenu par le Centre National d Études Spatiales (CNES). La fondation Van Allen crée une synergie compétitive Industrie Formation Recherche en plaçant les étudiants au cœur de la recherche, du développement et de la réalisation des nano-satellites. Grâce à ces actions, la fondation a déjà convaincu les entreprises telles que Intespace, Systheïa, Tecnalia, Trad de s implanter au sein du CSU sur le territoire du Languedoc-Roussillon. Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l attribution, au bénéficiaire, par la Région, d une subvention de fonctionnement général à la Fondation Partenariale Van Allen du 1 er janvier au 31 décembre Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 27 juin 2014 sur la base d un budget prévisionnel estimé à TTC tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Pour chaque demande de versement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, une demande de paiement de subvention, dûment remplie et signée, ainsi que les documents conditionnant le versement, accompagnés d un relevé d identité bancaire. Le versement de la subvention sera effectué en 2 fois selon le calendrier défini cidessous et selon les conditions suivantes : Le 1 versement : 50% du montant de la subvention à la signature de la convention, sur présentation des documents suivants : - Etat prévisionnel de trésorerie pour l année Le 2 versement : le solde du montant de la subvention, sur présentation des documents suivants : - Situation budgétaire au 31 décembre Etat de trésorerie au 31 décembre Balance comptable générale au 31 décembre La Région se réserve le droit d estimer le versement en fonction de l état d avancement des actions et au niveau de la trésorerie. Dans le cas d un versement partiel ou d un non versement, un état récapitulatif du calcul de ce versement sera transmis à la Région au bénéficiaire, aux services financiers de la Région et la paierie régionale. 4/10

5 La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci : Le bénéficiaire s oblige en outre à communiquer à la Région, dans un délai de 6 mois suivant l exercice pour lequel la subvention a été octroyée : - Les comptes annuels 2014 comprenant : le bilan 2014, le compte de résultats 2014 certifiés par son comptable et/ou son Commissaire aux Comptes ou par le comptable du Trésor le cas échéant. - Un rapport d activité 2014 détaillé par action. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après : Le bénéficiaire s engage en outre à transmettre à la Région : Lors de la demande du 2 versement (solde) : - Un grand livre général et analytique le cas échéant - Un bilan qualitatif Tout au long de l année : - Les convocations aux assemblées avec l ordre du jour (Assemblées générales et Conseils d administration). - Les PV des assemblées (Assemblées Générales et Conseils d administration) avec les documents afférents. D autre part, le bénéficiaire s engage à communiquer à la Région les documents relatifs aux modifications des éléments suivants : - Les statuts - L organigramme et la liste du personnel - Le règlement intérieur, le cas échéant - La composition du bureau - La composition du conseil d administration - La liste des membres - La (ou les) plaquette(s) de présentation. Par ailleurs, le bénéficiaire s engage à informer la Région de toutes modifications ou évolutions de leur site Internet. La Région se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives complémentaires. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 5/10

6 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle des missions subventionnées. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement des missions subventionnées, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prend fin le 30 juin Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. 6/10

7 Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. 7/10

8 Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En deux exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Président de la Fondation Partenariale Van Allen Christian BOURQUIN Michel COURTOIS Cachet : 8/10

9 ANNEXE TECHNIQUE Objectifs et missions : Créée en octobre 2012, la fondation Van Allen a pour but de développer des projets de R&D académiques dans le domaine des nano-satellites et de devenir référence internationale sur ce secteur. Cette fondation œuvre pour permettre le développement du premier Centre Spatial Universitaire (CSU) français de l Université Montpellier 2 (UM2), soutenu par le Centre National d Études Spatiales (CNES). La fondation Van Allen crée une synergie compétitive Industrie Formation Recherche en plaçant les étudiants au cœur de la recherche, du développement et de la réalisation des nano-satellites. Ce projet unique en France, possède toute la chaîne de fabrication allant de la conception à la réalisation. Ces nano-satellites offriront la possibilité d embarquer des expériences scientifiques innovantes à faible coût et de développer de nouvelles technologies spatiales pour le monde industriel. 9/10

10 ANNEXE FINANCIERE CHARGES 60 Achats - Achats d études et de prestations de services - Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures non stockables (eau, énergie) - Fournitures d entretien et de petit équipement - Fournitures administratives - Autres fournitures 61 Services extérieurs - Sous-traitance générale - Locations mobilières et immobilières - Entretien et réparation - Assurances - Documentation - Divers 62 Autres services extérieurs - Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicités, publications - Déplacements, missions et réceptions - Frais postaux et de télécommunication - Services bancaires - Divers BUDGET PREVISIONNEL GENERAL DE LA STRUCTURE Montant en PRODUITS Ventes de produits finis, prestations de services - Marchandises - Prestations de services - Produits des activités annexes 74 Subventions d exploitation - Etat - Région - Département (CG34) - Département (CG30) - Fonds européens 75 Autres produits de gestion courante - Cotisations courantes - Autres 76 Produits financiers Montant en Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunérations - Autres impôts et taxes 64 Charges de personnel - Rémunérations du personnel - Charges sociales - Autres charges de personnel 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68- Dotations aux amortissements, provisions et engagements Produits exceptionnels - Sur opération de gestion - Sur exercices antérieurs 78 Reprise sur amortissements et provisions TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS Emploi des contributions volontaires en nature - Secours en nature - Mise à disposition gratuite des biens et prestations 87 Contributions volontaires en nature - Bénévolat - Prestations en nature - Dons en nature - Personnels bénévoles TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS /10