MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 20/2015 Objet du préavis Demande de crédit d'études pour l'établissement du Plan de Quartier "Rue du Favez".

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 20/2015 Page 2 / 6 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Par ce préavis, la Municipalité sollicite le Conseil communal pour une demande de crédit d'études pour l'établissement d'un Plan de Quartier pour le secteur sis au-dessus de la rue du Favez, soit un secteur très stratégique, notamment par rapport à sa proximité immédiate de la gare et du centre-ville. 1. Préambule Dans ce secteur, situé entre la rue de la Vignette, la rue du Favez, l'avenue des Invuardes et l'impasse Florissant, il n'y a pas eu de gros projets de construction depuis plus de 25 ans. Or, aujourd'hui, certains propriétaires souhaitent vendre leur terrain constructible, ce qui attire des promoteurs qui souhaitent valoriser et densifier cette portion de territoire à tout prix. De plus, ce périmètre est touché par 4 types d'affectations différentes, à savoir : - zone urbaine contiguë 4 : rez + 4 étages et combles h max à la corniche = 16.50m (le long de la rue du Favez) - zone urbaine contiguë 2 : rez + 2 étages et combles h max à la corniche = 10.50m (le long de la rue de la Vignette) - zone urbaine non contiguë 2 : rez + 2 étages h max à la corniche = 13m (affectation principale du secteur) - zone villa (sur la partie haute du secteur) Cet état de fait complique évidemment le développement de projets qui se trouvent à cheval sur 2 secteurs. En janvier 2015, un promoteur a soumis à la Municipalité un projet d'immeuble locatif sis en partie dans la zone urbaine contiguë et en partie dans la zone urbaine non contiguë. Pour développer ce projet en utilisant une densification maximale sur les 2 zones réglementées différemment, le promoteur est arrivé à un résultat peu cohérent et mal intégré dans le secteur. Ce projet a ensuite été présenté à la CUAP (Commission d'urbanisme, d'architecture et du Paysage) en mai La CUAP a émis un préavis négatif pour ce projet et a encouragé la Municipalité à faire valoir l'art. 77 LATC. Malgré les critiques assez sévères de la CUAP, le promoteur a tout de même déposé un dossier d'enquête publique. Pour bloquer ce projet incohérent et mal intégré au site, la Municipalité a, de ce fait, décidé de faire application de l'art. 77 LATC :

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 20/2015 Page 3 / 6 1) Le permis de construire peut être refusé par la Municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé mais non encore soumis à l'enquête publique. Dans les mêmes conditions, le département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire par la Municipalité lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont envisagés. La décision du département lie l'autorité communale. 2) L'autorité élaborant le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son projet dans le délai de 8 mois à partir de la communication par la Municipalité de la décision du refus de permis, dont un double est remis au département. 3) Le projet doit être adopté par l'autorité compétente dans les six mois dès le dernier jour de l'enquête publique. 4) Le département, d'office ou sur requête de la Municipalité, peut prolonger les délais fixés aux alinéas 2 et 3 de six mois au plus chacun. Le Conseil d'etat dispose de la même faculté lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement cantonal. 5) Lorsque les délais fixés ci-dessus n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La Municipalité doit statuer dans les 30 jours, après avoir consulté le département. Cette décision a été notifiée aux promoteurs, ainsi qu'à l'ensemble des propriétaires du secteur en date du 15 juillet Compte tenu des féries juridiques, le délai de recours sur cette décision courait jusqu'au 15 septembre Finalement, aucun recours n'a été déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Canton de Vaud (CDAP) à l'échéance du délai. De ce fait, la Municipalité a pu entreprendre, sans tarder, les études nécessaires, étant donné que les délais sont fixés dans la loi. 2. Procédure de développement du PQ Par courrier du 4 août 2015, le SDT (Service du Développement Territorial) nous a confirmé son accord préliminaire pour l'établissement du Plan de Quartier «Rue du Favez». Il a donc fallu trouver un bureau d'urbanisme capable de pouvoir développer ce PQ dans un délai de 8 mois. En date du 13 juillet 2015, la Municipalité a donné mandat, dans les limites de ses compétences, au bureau d'urbanisme Fischer-Montavon et Associés SA à Yverdon-les-Bains. Ce bureau a une certaine connaissance de notre ville, étant donné qu il a déjà travaillé sur plusieurs PQ ou PPA (PQ Vuary PPA En Long Broye, etc.). D'autres spécialistes (géomètre, ingénieur trafic, etc.) devraient également être consultés. Malgré le temps restreint, nous avons choisi de suivre une procédure participative pour ce secteur d'environ 20'000 m 2 et l'ensemble des propriétaires sera consulté.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 20/2015 Page 4 / 6 3. Enjeux urbanistiques et objectifs Comme déjà mentionné, cette portion de territoire est stratégique par rapport à son emplacement. Malgré le fait que le secteur soit déjà partiellement bâti, l'établissement de ce PQ devrait permettre de développer une vision future et cohérente de ce quartier, notamment par une densification intégrée, qui permettra d'aménager des logements, voire des surfaces pour des activités tertiaires. Les problèmes suivants devront être traités dans le cadre de ce PQ : - trouver une règlementation unique et cohérente pour l'ensemble du quartier (en lieu et place de la règlementation actuelle avec 4 types d'affectations différentes) ; - régler la problématique du parcellaire qui est relativement compliqué ; - trouver une intégration cohérente, tant sur le plan de l'aspect architectural que sur l'implantation des futures constructions, ceci en relation avec la topographie du terrain ; - tenir compte des contraintes liées à la classification ISOS (Protection nationale des sites) ; - régler la problématique des accès, étant donné que la rue du Favez est étroite et à sens unique. Garantir une liaison de mobilité douce avec le centre-ville ; - mettre en place un concept de parcage qui règle cette problématique pour l'ensemble du quartier ; - permettre la cohabitation de différentes typologies existantes dans le quartier (villas, immeubles locatifs, activités industrielles, etc.) ; - vérifier l'impact du chemin de fer sur le quartier (OPAM, bruit, etc.). Les propriétaires ont été avertis qu'aucun projet ne pourrait être déposé à l'enquête publique durant la période de l'établissement du Plan de Quartier. De plus, comme il y aura certainement une augmentation du droit à bâtir, la Municipalité établira également un règlement pour l'encaissement d'une taxe communautaire. 4. Coûts et délais Pour établir un Plan de Quartier, outre l'urbaniste, plusieurs bureaux spécialisés devront être mandatés au cours du développement du quartier, à savoir : Mandat de base à l'urbaniste TTC Fr. 70'000. Etablissement d'une maquette Fr. 3'800. Traitement des données du foncier et de l'altimétrie par un géomètre officiel (sans procédure de remaniement parcellaire) TTC ~ Fr. 10'000. Etude de mobilité et parcage par un bureau d'ingénieurs spécialisés TTC ~ Fr. 10'000. Etude d'impact (bruit-opam par un bureau spécialisé) ~ Fr. 6'000. Emoluments facturés par l'etat pour le traitement de l'examen préalable ~ Fr. 3'200. Divers et imprévus Fr. 2'000. Total TTC Fr. 105'000.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 20/2015 Page 5 / 6 Nous précisons que nous n'avons pas prévu de montant pour un éventuel traitement des oppositions par un avocat-conseil. Pour le planning, on peut l'envisager de la manière suivante : Analyse des contraintes octobre 2015 Echanges avec les propriétaires novembre 2015 Esquisse d'aménagement décembre 2015 Préparation du dossier d'examen préalable janvier/février 2016 Traitement du dossier d'examen préalable par les services de l'etat (délai non maîtrisable) mars/avril/mai 2016 Enquête publique juin 2016 Traitement des oppositions éventuelles juillet/août 2016 Adoption par le Conseil communal septembre 2016 Ce programme est idéal, mais on remarque d'ores et déjà que 2 phases seront critiques, à savoir : - le respect de la durée de l'examen préalable à l'etat (3 à 6 mois) ; - l'issue de l'enquête (traitement des oppositions). Donc, nous ne pouvons, à ce stade, pas garantir que l'enquête publique puisse se dérouler dans un délai de 8 mois. Pour ce faire, la Municipalité aura la possibilité de demander une prolongation maximale de 6 mois. 5. Financement Il est prévu de financer ce montant de Fr. 105'000.- TTC par les fonds disponibles en trésorerie. Ceci n amène aucune incidence sur le plafond d endettement. 6. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 20/2015 de la Municipalité du 21 octobre 2015 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d'autoriser la Municipalité à entreprendre les démarches en vue de la légalisation d'un nouveau Plan de Quartier "Rue du Favez" ; Article 2 : de lui accorder à cet effet un crédit d'études de Fr. 105'000.- (TTC) ;

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 20/2015 Page 6 / 6 Article 3 : de financer ce crédit de Fr. 105'000.- (TTC) par les fonds disponibles en trésorerie ; Article 4 : d'amortir ce montant en une fois par le biais du compte de fonctionnement. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 21 octobre AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Annexe : plan de situation du secteur "rue du Favez" Municipal délégué : M. Christian Friedli

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