REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUILLET 2013

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1 REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUILLET 2013 Date de convocation L an deux mil treize, le vingt cinq juillet à vingt heures trente minutes. 15 juillet 2013 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme ROUSSEAU Claire, Maire. Étaient présents : Absents excusés : Mmes ROUSSEAU - BLONDELLE - ARINO LUME LEFRANC MM. EBASNIER LELIGNY - - LEROYER DAIROU. MM. HULINE - GUILLOCHE Nombre de conseillers En exercice : 11 Présents : 9 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 9 Mme BLONDELLE a été élue secrétaire Délibération n : Effacement des réseaux à la Forge aux Balais Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les dernières estimations pour l effacement du réseau de télécommunication à «la Forge aux Balais» APS La participation de la commune pour la confection du génie civil du réseau téléphonique est estimée à TTC auquel il convient d ajouter la participation relative aux travaux de câblage d un montant de HT soit TTC, Soit une participation globale de la commune au projet d effacement des réseaux d environ TTC Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - décident la réalisation de l effacement des réseaux de télécommunication, - donnent pouvoir à Madame le Maire pour signer au nom de la commune la convention câblage France Télécom et toutes les pièces relatives au règlement des dépenses. Délibération n : Réalisation d un emprunt avec la Caisse d Épargne ARTICLE 1 : Madame le Maire de Equilly est autorisée à réaliser un emprunt de à taux fixe auprès de la CAISSE D ÉPARGNE DE NORMANDIE Le remboursement s effectuera en 48 échéances trimestrielles de Payable à terme échu, soit un remboursement annuel de Le versement des fonds est possible en 4 fois jusqu au 14/11/2013 ARTICLE 2 : le taux nominal de l emprunt sera de 3.31% en taux fixe, en mode d amortissement progressif, échéances constantes.

2 Exonération des frais de dossier Commission d engagement de ARTICLE 3 : le Conseil Municipal s engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances. ARTICLE 4 : le Conseil Municipal donne délégation à Madame le Maire pour intervenir au nom de la commune à la signature du contrat de prêt et à sa réalisation. Pour subdéléguer, le cas échéant ; dans cette hypothèse délégation est donné à Monsieur Alain LEBASNIER en sa qualité de 1 er adjoint, délégué aux affaires financières. Délibération n : Études des logements concernant la Mérule Madame le Maire rappelle qu il convient de procéder à un diagnostic sur la Mérule avant de procéder à la réhabilitation des logements. Des devis ont été demandés à 2 entreprises BATI-net pour un montant de HT JM Protection pour un montant de HT Accepte le devis BATI-net pour un montant de HT pour cette prestation. Délibération n : Études des logements concernant le plomb et l amiante. Madame le Maire rappelle qu il convient de procéder à un diagnostic sur le plomb et l amiante avant de procéder à la réhabilitation des logements. Des devis ont été demandés à 3 entreprises Diag JFL pour un montant de HT HT par analyse RIDEL pour un montant de HT HT par analyse Agenda pour un montant de HT HT par analyse Accepte le devis Diag JFL pour un montant de HT HT par analyse pour cette prestation. Délibération n : Études des logements concernant l étude thermique.

3 Madame le Maire rappelle qu il convient de procéder à un diagnostic l étude thermique avant de procéder à la réhabilitation des logements. Des devis ont été demandés à 2 entreprises i-fluides pour un montant de HT Energesys pour un montant de HT Avenir TD pour un montant de HT Accepte le devis i-fluides pour un montant de HT pour cette prestation. Délibération n : Coordonnateur SPS. Madame le Maire rappelle qu il convient de nommer un coordonnateur SPS avant de procéder à la réhabilitation des logements. Des devis ont été demandés à 3 entreprises APAVE pour un montant de HT MDC pour un montant de HT Coordination de la Baie pour un montant de HT Accepte le devis Coordination de la Baie pour un montant de HT pour cette prestation. Délibération n : SMBCG : transfert des compétences à la Communauté de Communes Les inondations récurrentes qui affectent les collectivités situées à l aval de certains bassins versants des Côtiers granvillais et qui ont conduit les communautés de communes à effectuer dès le début des années 2000, des études pour caractériser cet aléa et définir un programme d actions. A cette époque, l absence d outils de contractualisation ouvrant droit à un accompagnement financier n a pas permis de mener à bien les programmes d actions issus de ces études. Cette carence a aujourd hui été comblée par avec la création des Programmes d Actions de Prévention des Inondations (PAPIS) et du Plan Submersion Rapide (PSR). L Etat a proposé que soit engagé un Programme d Actions de Prévention des Inondations et des Submersions Marines Rapides dit d Intention sur le territoire des Côtiers granvillais, considérant les multiples risques qui s y expriment. Ce PAPIS dit d Intention sera composé d études visant à caractériser l aléa des risques, à définir une stratégie d intervention fixant le niveau de protection à atteindre, à élaborer un programme d actions, et le cas échéant, à réaliser une analyse coût-bénéfice. La mise en œuvre d un tel programme suppose, en préalable, d effectuer une demande de labellisation, qui si elle est accordée, permet de bénéficier de l accompagnement financier de l Etat, mais également de l Europe, via les fonds FEDER. Dans le cadre de l instruction de cette demande, l Etat apporte une attention particulière à la légitimité de la structure et notamment à l adéquation de ses compétences techniques pour mener à bien ce programme. Après analyse, il est apparu que sur le territoire des Côtiers granvillais, le SMBCG présentait, par son périmètre, la meilleure adéquation avec les bassins à risques tout au moins pour ce qui concerne les

4 inondations. Son champ d actions dans le domaine de la qualité de l eau constitue, en outre, l opportunité de dégager des synergies en conciliant la gestion de ces risques avec l atteinte des objectifs de qualité. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Comité syndical du SMBCG, lors de sa séance en date du 24/04/2012 à approuver l extension des compétences du syndicat à l élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du Programme d Actions de Prévention des Inondations et des Submersions Marines Rapides dit d Intention. A ce jour, cette compétence est détenue par les communes, membres de la Communauté de Communes du Pays Hayland, et la démarche de transfert de compétences n avait pas été engagée. M. le Président a proposé au Conseil communautaire du Pays Hayland de modifier le chapitre qui suit, portant sur les compétences optionnelles dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays Hayland : Protection et mise en valeur de l environnement - Aménagement et entretien des rivières Gestion et suivi du contrat territorial ; DECIDE de modifier les statuts et compléter les compétences optionnelles par le paragraphe qui suit : - Aménagement et entretien des rivières par adhésion et participation au Syndicat Mixte des Bassins Côtiers du Granvillais (SMBCG), - Prévention contre les inondations et la submersion marine par adhésion au Syndicat Mixte des Bassins Côtiers du Granvillais (SMBCG) à qui sont confiées les études du PAPIS ACCEPTE de se prononcer sur la modification statutaire proposée ; DEMANDE au représentant de l Etat concerné de prendre l arrêté de modification des statuts ; MANDATE M. le Président pour accomplir toutes les démarches nécessaires ; DONNE tous pouvoirs à M. le Président pour l exécution de la présente délibération. Délibération n : Participation frais scolarité Institution Sévigné de Granville Le Conseil Municipal Accepte de participer aux frais de fonctionnement de l institution Sévigné de Granville pour l'année scolaire 2012 / 2013 La participation pour un enfant de la commune s élève à Délibération n : Participation aux écoles de Granville Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Accepte de participer aux frais de fonctionnement des écoles de Granville pour l année 2012/ 2013, concernant 4 enfants de la commune qui y sont scolarisés. Le montant de cette participation s élève à :

5 Réhabilitation des 2 logements L étude sur l amiante est prioritaire, il est nécessaire d attendre le résultat des analyses avant de lancer le projet, L examen du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) a fait ressortir quelques remarques et sera validé lors d un prochain conseil. L appel d offres sera lancé en septembre. Si nécessaire, un prêt relais de sera demandé dans l attente du versement des subventions et du remboursement du FCTVA. Lorsque les logements seront réhabilités, un problème de stockage de matériel se posera, le conseil réfléchit à une solution. D924 / fermeture du carrefour au village Vray Après rendez-vous au Conseil Général avec M. BEAUFIL (Vice-Président), M. DIEUDONNE (Conseiller Général), M. GAUTIER responsable du service, M. et Mme GUILLOCHE, Marc GUILLOCHE, M. LEBOUVIER, M. Mme LEFRANC, M.DESHAYE, Claire ROUSSEAU Maire, Alain LEBASNIER 1 er adjoint, les techniciens du Conseil Général se sont déplacés au village Vray pour rencontrer M. et Mme GUILLOCHE opposés au projet d équiduc. Il s agissait de leur montrer sur le terrain l emprise de l ouvrage. Arrêt de car La signature de la convention de déplacement de l arrêt de car vers la Forge aux Balais est en attente de plus de clarté sur le dossier. Pour rappel, une proposition est faite par le Conseil Général de déplacer l arrêt de car vers la Forge aux Balais dans le cadre de l aménagement de la nouvelle route. L arrêt de car doit être aménagé par le Conseil Général et complété d un abri et de places de stationnement. Remise de médailles Régionale, Départementale et Communale La remise des médailles Régionale, Départementale et Communale à Serge LEFRANC et Jean LEROYER aura lieu le 15 septembre à 11h00 dans la salle de la mairie, tous les habitants de la commune sont cordialement invités. Questions diverses : - L employé communal, Serge PLAINE doit suivre une formation de 3 jours sur les produits phytosanitaires, obligatoire en Rando d été à Equilly du 11 juillet, plus de 200 participants dont 190 payant, ce qui a rapporté après déduction des frais au Syndicat d Initiative Cantonal - La séance est levée à 23h15 La prochaine réunion est fixée au