Conditions spécifiques Atout+ 120 Social

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1 Conditions spécifiques Atout+ 120 Social Au titre du 4 de l article 9 de son cahier des charges relatif à la fourniture de la composante du Service Universel prévue au 1 de l article L du code des postes et des communications électroniques, Orange a mis en place un dispositif tarifaire spécifique en faveur des personnes ayant de faibles revenus dans les conditions définies à l article R du code des postes et des communications électroniques. Ce dispositif, appelé «Réduction sociale téléphonique», prend la forme d une réduction sur le tarif de l abonnement principal. ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l abonnement au service téléphonique Orange et concernent les clients titulaires d un abonnement social en France métropolitaine tels que définis dans les remarques préliminaires spécifiées ci-dessus. ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit l offre «Atout+120 Social» permettant aux abonnés au service téléphonique titulaires d une réduction sociale téléphonique en France métropolitaine, de bénéficier, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel, d une part, d un forfait de minutes de communications analogiques à partir de leur ligne téléphonique fixe Orange au départ de la métropole et d une grille tarifaire spécifique applicable à ces communications (ci-après dénommée «l ou les Offre(s) Principale(s)») et, d autre part, du service «Atout Partout» décrit plus précisément ci-après. ARTICLE 3. DÉFINITION DES OFFRES Orange se réserve le droit d exclure certains numéros géographiques ou non géographiques si l usage de l offre «Atout +120 social» est abusif et non conforme à celui cité dans l article 7 des présentes. La liste des numéros exclus est disponible dans le Catalogue des Prix des offres et services de la téléphonie fixe Orange (ci-après désigné «Catalogue des Prix»). 3.1 L Offre «Atout+120 Social», permet au client, moyennant le paiement d un abonnement mensuel, de bénéficier : - d une grille tarifaire spécifique (coût de mise en relation et prix à la minute spécifiques) s appliquant pour les principales destinations d appels. Le détail de ces tarifs est précisé au Catalogue des Prix auquel le client est invité à se reporter. - Et d un forfait de 120 minutes de communications téléphoniques fixes analogiques depuis la ligne fixe du client au départ de France métropolitaine, vers les téléphones fixes en local, en national (grande distance), vers les n 087 et 09X, vers les mobiles des opérateurs de France métropolitaine, vers les téléphones fixes et les mobiles des opérateurs de la zone Outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), des zones «Europe proche» et «Amérique du Nord» telles que définies aux Catalogue des Prix, ainsi que des pays suivants : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et la Slovénie, (ci-après dénommées les «Destinations Spécifiques»). Dans l hypothèse où l abonné a opté pour une facturation bimestrielle, il lui est attribué au début du bimestre de facturation 2*120 minutes soit 240 minutes de communications. Les minutes non consommées sont reportées d un mois sur l autre dans un même bimestre de facturation. Sont exclus de l Offre Principale «Atout +120 Social» : - le coût du service des numéros spéciaux (les numéros à 10 chiffres commençant par 08, les numéros en 10XX, 3XXX, 118XXX), - les appels vers les numéros nationaux et internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (Transpac, Télétel, etc...), - les appels vers les numéros d accès à Internet, - les communications numériques, - les appels passés avec les offres Ma Ligne Fixe étendue. Ces communications sont facturées conformément à la fiche tarifaire en vigueur. 1/5

2 3.2 Le service «Atout Partout» est une fonction incluse dans l offre. Il est activable par le client à tout moment à compter de la souscription et pendant toute la durée des présentes conditions spécifiques. Ce service permet au client de passer des communications analogiques depuis une ligne autre que sa ligne fixe grâce à un numéro d accès et un code confidentiel fournis au client lors de l activation du service. Le client active lui-même son code depuis sa ligne disposant de l offre. Ces appels sont facturés selon une grille tarifaire spécifique. Le service est décrit plus précisément ci-après. ARTICLE 4. MISE EN SERVICE DE L OFFRE L offre «Atout+120 Social» peut être souscrite via différents canaux ou points de ventes (sur par téléphone, par service vocal en composant le 3000 (service et appel gratuits) ou en boutique). La date de mise en service de l offre est indiquée lors de la souscription au service et confirmée par courrier au client. Le service Atout Partout doit, pour être utilisé, être activé. Il peut l être à tout moment, lors de la souscription de l offre «Atout+120 Social» et pendant toute la durée des présentes conditions spécifiques à compter de la souscription de l offre «Atout+120 Social». Il peut être activé et désactivé autant de fois que le souhaite le client : - auprès de la boutique Orange dont dépend le client, uniquement pour l activation lors de la souscription à l offre Atout +120 social. - ou à tout moment, pour l activation uniquement, en téléphonant au 3000 (service et appel gratuits), ou en se connectant sur le site (coût de la connexion selon votre fournisseur d accès à Internet). - ou à tout moment, pour l activation ou la désactivation, en téléphonant au 1014 (service et appel gratuits), ou au (service et appel gratuits). ARTICLE 5. CONDITIONS DE FOURNITURE DE L OFFRE «ATOUT +120 SOCIAL» La souscription à l offre «Atout+120 Social» est exclusivement réservée aux clients titulaires, en France métropolitaine, d un abonnement bénéficiant de la Réduction Sociale Téléphonique. Le client ne peut cumuler «Atout+120 Social» avec d autres offres tarifaires comprenant les appels en local, en national, vers la zone Outre-mer, les mobiles, l Europe et l Amérique du Nord. Il est invité à se renseigner auprès du Catalogue des Prix ou de sa boutique pour connaître les options tarifaires incompatibles. L offre «Atout+120 Social» est compatible avec l offre «8 d Orange». La souscription, par le client, à plusieurs contrats «Atout+120 Social» sur une même ligne n est pas admise. L offre «Atout+120 Social» est à usage strictement personnel et familial et en aucun cas à usage commercial ou professionnel. Notamment cette offre ne peut donner lieu à une autre tarification que celle publiée au Catalogue des Prix. Si le client ne respecte pas cette clause, Orange se réserve la possibilité de résilier les présentes conditions spécifiques, conformément à l article 15 des conditions générales d abonnement au Service Téléphonique. Conditions spécifiques du service «Atout Partout» Le service est incompatible avec le service Ma ligne fixe étendue. L activation du service entraîne la résiliation du ou des contrat(s) au service Ma ligne fixe étendue, ce que le client reconnaît et accepte. L abonné est responsable de l utilisation qui est faite de son code confidentiel, ainsi il lui appartient d en assurer la confidentialité pour éviter toute utilisation frauduleuse. Notamment il ne doit le communiquer qu à la personne physique qu il habilite ou à son Service Clients en cas de demande de ce dernier. Ce code doit rester absolument confidentiel pour éviter une utilisation frauduleuse par un tiers. Le choix du code lors de sa demande d activation se fait depuis sa ligne fixe abonnée à l offre ou exceptionnellement (en cas de perte du code) en téléphonant au (service et appel gratuits). Une fois le service souscrit et le code confidentiel activé, le client peut passer des communications analogiques en France à partir des postes téléphoniques à fréquences vocales et à touches, de la plupart des publiphones à touches, des mobiles (SFR et Orange, hors SFR la carte et Mobicarte). Le service est utilisable à l étranger depuis les pays avec lesquels Orange a passé un accord. Des restrictions d usage existent à l étranger et en France non métropolitaine pouvant aller jusqu à une impossibilité complète d utilisation. Dans ce cadre, Atout Partout peut présenter certaines particularités d utilisation et/ou de tarification. L accès aux services d Atout Partout est interdit par certains propriétaires de postes, de publiphones ou d installations téléphoniques et/ou par certains opérateurs de réseau de télécommunications. Des dysfonctionnements des réseaux téléphoniques des autres opérateurs de télécommunications ou de leurs matériels téléphoniques et des modifications qui ont pu y être apportées peuvent limiter ou empêcher l accès aux services d Atout Partout. Pour avoir plus de précisions, le client peut contacter le (service et appel gratuits). Le client est seul responsable de l utilisation, de la conservation et de la confidentialité du code confidentiel Atout Partout et du paiement des communications. ARTICLE 6. UTILISATION DES OFFRES «ATOUT+120 SOCIAL» / ENGAGEMENTS DU CLIENT 6.1 Orange se réserve le droit, en cas d utilisation inappropriée et/ou abusive de l offre «Atout+120 Social», de suspendre puis de résilier les présentes conditions spécifiques, conformément aux dispositions de l article 15 des conditions générales d abonnement au service téléphonique. Constituent des cas d utilisation inappropriée et/ ou abusive des offres «Atout+120 Social», sans que la liste ci-après ne présente un caractère exhaustif : 2/5

3 - l utilisation de l offre à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d en faire commerce ou par exemple, partager l accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer, utilisation du forfait à caractère professionnel) ; - la programmation d un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d envoi en masse de télécopies («fax mailing») ; - l'utilisation de l offre sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS ; - l envoi en masse de messages, de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu'en soit la finalité ; - la cession ou la revente totale ou partielle de l offre. 6.2 Pour le service «Atout Partout», en cas de perte ou de vol des codes, le client doit en informer immédiatement Orange par courrier au Service Clients Atout Partout, BP 54007, Nancy Cedex, par mail à l adresse suivante : serviceclient.atoutpartout@orange.com ou au téléphone au (service et appel gratuits). Orange procèdera aussitôt à leur mise en opposition. La responsabilité du client, quant à l utilisation de son code confidentiel, sera dégagée à l égard d Orange dès la réception de cette information. Si le client souhaite continuer à utiliser le service, il demandera au Service Clients Atout Partout par téléphone ou par courrier de réinitialiser son offre après que ce dernier communique les éléments permettant de l identifier (si le client en a fait la demande par téléphone). Le client pourra ainsi initialiser un nouveau code depuis sa ligne abonnée à l offre. Atout Partout peut également être mis en opposition par Orange afin de protéger le client, après 3 tentatives consécutives d utilisation d Atout Partout avec un code erroné ou encore, si un montant anormalement élevé de communications est détecté, en cas d impayés, de contestation par le client de la réalité des prestations fournies, de perte ou de divulgation de son code et de tout problème sur le compte de facturation de nature à compromettre le paiement de nouvelles prestations. Le client peut demander la levée de la mise en opposition d Atout Partout ou la désactivation du service auprès du Service Clients dédié, en écrivant à l adresse suivante : Service Clients Atout Partout, BP 54007, Nancy Cedex, ou en téléphonant au (service et appel gratuits). Orange peut refuser de lever la mise en opposition tant que la cause de l opposition n a pas été supprimée et que le client n a pas payé les sommes dues. Orange se réserve la possibilité de désactiver de plein droit Atout Partout si le service est mis en opposition depuis au moins 6 mois, ou en cas de non-paiement des prestations effectuées via Atout Partout, ou en cas de non-paiement total ou partiel d une facture ou si aucune communication téléphonique n a été établie avec Atout Partout sur une période consécutive de 12 mois. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ D ORANGE DANS LA FOURNITURE DU SERVICE ATOUT PARTOUT 7.1 Orange met en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service. Toutefois, en cas de dysfonctionnements du service, il appartient au client de le signaler à Orange au à l un des numéros d assistance suivants : soit au 1013 (service et appel gratuits) accessible 24h/7j. 7.2 Orange est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service Atout Partout. Toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée pour les différents dysfonctionnements ou limitations visés à l article 5.2. Orange ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages immatériels subis le cas échéant par le client ou des conséquences de l impossibilité d utiliser Atout Partout par suite de sa mauvaise utilisation, de sa mise en opposition, d utilisations simultanées du service par deux personnes différentes, du fonctionnement défectueux des matériels et réseaux téléphoniques ou des services utilisables avec Atout Partout. ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT DANS LE CADRE SPÉCIFIQUE DU SERVICE ATOUT PARTOUT Comme indiqué précédemment, le client est seul responsable de l utilisation, de la conservation et de la confidentialité des codes Atout Partout et du paiement des communications. Dans ce cadre, Orange dégage toute responsabilité en cas de communication par le client de son code confidentiel à un tiers ou un service non habilité ou dans les cas où le client n effacerait pas ses codes des appareils qui gardent les numéros en mémoire. Il en sera de même en cas d utilisation d Atout Partout par un utilisateur tiers. La responsabilité du client est dégagée pour les communications effectuées après une demande de mise en opposition, le client étant présumé responsable des communications antérieures à la réception de cette demande. En tout état de cause, Orange ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une mise en opposition demandée par téléphone qui n émanerait pas du client. ARTICLE 9. RELEVÉ DE COMMUNICATIONS Les relevés de communications constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de la facturation des communications. Sur la facture du client, figure la consommation due au titre du bimestre ou du mois, selon le mode de facturation choisi par le client, déduction faite des communications entrant dans le cadre des 120 minutes, et les communications passées via Atout Partout le cas échéant. Le client a la possibilité de recevoir une Facture Détaillée aux conditions prévues pour ce service. Sur la Facture Détaillée, les communications entrant dans le cadre des offres «Atout+120 Social» sont détaillées. 3/5

4 ARTICLE 10. STRUCTURE DES PRIX L offre «Atout+120 Social» donne lieu à la perception d un abonnement mensuel dont le prix est précisé au Catalogue des Prix et qui est payable à bimestre échu ou à mois échu à compter de la date de mise en service telle que définie à l article 4 des présentes conditions spécifiques. Lorsque l offre «Atout+120 Social» est mise en service en cours de bimestre ou de mois de facturation, selon le mode de facturation choisi par le client, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l offre par Orange et la date de fin du mois ou du bimestre de facturation en cours. Dans le cadre du service «Atout Partout», les prix des communications passées via Atout Partout à la charge du client sont décrits au Catalogue des Prix. Il est toutefois précisé qu en cas d utilisation d Atout Partout à partir d un mobile (sous réserve des restrictions techniques et des spécificités d Atout Partout), le prix de la communication peut dans certains cas être majoré d un montant supplémentaire (variable selon les opérateurs), facturé directement par l opérateur mobile au titulaire de l abonnement mobile. La responsabilité d Orange ne saurait être engagée à ce titre. Les communications passées via Atout Partout sont facturées sur le même document (facture fixe) que celui relatif à l abonnement au service téléphonique dont dispose le client ; les communications via Atout Partout sont détaillées en annexe à la facture téléphonique du client. En cas d impayé sur le compte téléphonique du client, Atout Partout peut être mise en opposition par Orange en application des conditions générales du contrat d abonnement téléphonique. ARTICLE 11. DURÉE DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES Les présentes conditions spécifiques sont souscrites pour une durée liée directement à la durée de détention de la réduction sociale téléphonique, sans durée minimale d abonnement. Lorsque les droits à la réduction sociale téléphonique s achèvent, l offre «Atout+120 Social» est automatiquement résiliée et les communications téléphoniques sont facturées au Tarif Général Orange. ARTICLE 12. SUSPENSION / RÉSILIATIONS DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES 12.1 Suspension / Résiliation des Conditions Spécifiques par Orange Orange peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l une des obligations nées des présentes Conditions Spécifiques. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation ou de dépôt de l avis de mise en instance. Orange peut ensuite résilier de plein droit les présentes Conditions Spécifiques sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l issue d un délai de quinze (15) jours après la suspension des prestations Résiliation des Conditions Spécifiques par le client Le client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes Conditions Spécifiques. La résiliation sera effective sept (7) jours ouvrables après la réception de la demande de résiliation du client par Orange. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques doit être demandée par le client auprès de son Service Clients. En cas de résiliation en cours de mois de facturation, le prix de l offre prévu à l article 6 des présentes Conditions Spécifiques est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début du mois en cours et la date de fin de mise en service de l offre par Orange Effets de la résiliation La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne l exigibilité immédiate de l ensemble des sommes dues par le client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l offre est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l offre par Orange. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation du Forfait de communications. La résiliation des présentes Conditions Spécifiques n entraîne pas la résiliation automatique des conditions générales de l abonnement au service téléphonique auxquelles le client reste soumis. Si le client souhaite mettre fin à l abonnement au service téléphonique concomitamment à sa résiliation des présentes Conditions Spécifiques, le client doit résilier expressément et séparément les conditions générales de l abonnement au service téléphonique auxquelles il a souscrit Cas particuliers du déménagement Il est expressément convenu que le déménagement est entendu comme étant le changement d'un accès d'une résidence principale à une résidence principale, voire l'accès d'une résidence secondaire vers une résidence secondaire, mais en aucun cas un déménagement temporaire, d'une résidence principale vers une résidence secondaire. En cas de déménagement, le Client a la possibilité de solliciter le transfert de son offre «Atout», sous réserve de poursuite par Orange de la commercialisation des offres dont le Client est titulaire à la date du déménagement. Ainsi seules les offres encore commercialisées à la date du déménagement seront transférées à la nouvelle adresse, et le client devra conclure un nouveau contrat. En cas de déménagement du Client, et du constat, à la date du déménagement, de la suppression de la commercialisation des offres encore détenues par le client, lesdites offres ne pourront être transférées à la nouvelle adresse d'installation du client et le contrat initial sera résilié. 4/5

5 ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation, le Client, ayant souscrit à distance, a la faculté d exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange, dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de l acceptation de l offre. ARTICLE 14. DIVERS Les présentes conditions spécifiques annulent et remplacent tout accord précédemment conclu sur l offre «Atout +120 social». Orange, Société Anonyme au capital de , rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris /5 Édition du 08/10/2015