Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse.

Transcription

1 Monsieur le Proviseur, Par courrier du 17 janvier 2003, je vous ai adressé le rapport d'observations relatif à la gestion du Lycée " Pierre-Simon de Laplace " pour les exercices 1995 et suivants que la Chambre avait arrêté lors de sa séance du 14 novembre Votre réponse, en date du 14 février 2003, a été enregistrée au greffe de la Chambre le 18 février Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse. En application des dispositions de l'article L du code des juridictions financières, modifiées par la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, il vous appartient de communiquer ce document à votre conseil d'administration dès sa plus proche réunion. La loi précise que ce rapport " fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ". Le texte du rapport devenant alors communicable à toute personne qui en ferait la demande, la Chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date aura été effectuée cette communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions réglementaires, une copie de ces observations est transmise au préfet et au trésorier-payeur général de votre département ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Caen. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Proviseur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Jean LE FOLL Monsieur le Proviseur Lycée " Pierre-Simon de LAPLACE " 130, rue de la Délivrande BP CAEN CEDEX RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES relatif à la gestion du Lycée " Pierre-Simon de Laplace " à CAEN La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a vérifié les comptes et examiné certains aspects de la gestion du Lycée " Pierre-Simon de Laplace " à CAEN pour les exercices 1995 et suivants, en application des dispositions des articles L à L du code des juridictions financières. Suite à un entretien entre l'ordonnateur et le conseiller-rapporteur le 28 janvier 2002, les observations provisoires décidées par la Chambre lors de sa séance du 12 février 2002 ont été portées à la connaissance du proviseur par lettre du 11 avril La Chambre a examiné les

2 réponses qui lui ont été apportées, notamment par un courrier de l'ordonnateur en date du 27 septembre Ses observations définitives, arrêtées lors de sa séance du 14 novembre 2002, concernent la situation financière du GRETA, ainsi que trois thèmes examinés par la Chambre dans le cadre d'une enquête nationale réalisée par plusieurs juridictions financières : l'utilisation d'installations sportives extérieures, les associations domiciliées dans l'établissement et les fonds sociaux. Elles ont été communiquées par lettre du 17 janvier 2003 au Proviseur. La réponse de ce dernier, qui engage la seule responsabilité de son auteur, est jointe au présent rapport. Le lycée Pierre-Simon de LAPLACE à CAEN qui comptait élèves à la rentrée scolaire 2000/2001 est, en particulier, l'établissement support du GRETA de CAEN-BAYEUX. Le lycée Laplace se distingue des autres lycées par l'importance des ventes d'objets confectionnés qui dépassent, chaque année, ?. Ces objets concernent deux sections distinctes : l'école de boulangerie et le bâtiment. Le conseil d'administration délibère annuellement sur la tarification de ces objets. 1 ) La situation financière du GRETA Le GRETA n'a pas de personnalité juridique ; il est géré sous la forme d'un service du lycée Laplace à comptabilité distincte : il se présente donc comme un compte annexe. L'ordonnateur du lycée est aussi l'ordonnateur du GRETA. Il assure une mission de formation professionnelle continue à l'intention d'un public adulte et peut se trouver en concurrence, pour certaines formations, avec des organismes de droit privé. De ce fait, une partie importante de ses ressources provient de la contribution des entreprises comme l'illustre le tableau présenté ciaprès. Au 1er janvier 1998, le GRETA rémunérait 96 personnes dont : 60 contractuels formateurs, 20 contractuels administratifs et de service, et 12 contrats emploi solidarité. En 1995, la mise en ouvre de l'opération PAQUE " Préparation active à la qualification et à l'emploi " avait nécessité la mise en place d'importants moyens financiers et s'était traduite par des embauches nombreuses de formateurs et par la location de locaux supplémentaires. Cette opération n'a pas rencontré un réel succès auprès du public concerné et a engendré un déficit important à la charge du GRETA. Toutefois, des mesures de redressement ont été prises au cours de l'exercice La situation financière générale est résumée dans le tableau ci-dessous :

3 Après une année 1995 fortement déficitaire, les mesures de redressement de 1996 ont concerné tous les chapitres de dépenses du service général, principalement les dépenses de personnel qui ont baissé de 20 %. Au total, les dépenses de fonctionnement ont alors baissé de 18,4 % alors que les recettes ne diminuaient que de 9 %, ce qui a permis de dégager un léger excédent. Cette évolution favorable ne s'est pas prolongée durant les trois années suivantes où les recettes de fonctionnement équilibrent à peine les dépenses de fonctionnement. En 2000, malgré une baisse des recettes, le GRETA dégage un excédent de fonctionnement significatif, mais la situation s'inverse à nouveau en Alors que la section d'investissement était équilibrée chaque année de 1995 à 1998, des décalages entre les recettes et les dépenses sont constatés pour les trois années suivantes mais globalement sur les exercices 1999 à 2001 celles-ci s'équilibrent. Certes, le fonds de roulement reste positif sur l'ensemble de la période examinée, mais il n'en va pas de même de la trésorerie qui connaît de fortes tensions, au détriment de l'établissement support. La situation s'était améliorée entre 1996 et 2000, mais la trésorerie est à nouveau négative à la fin de Le conseil d'administration du lycée avait demandé en 2001 à Madame la rectrice de l'académie de Caen que l'établissement ne soit plus le support du GRETA Dans sa lettre du 27 septembre

4 2002 à la Chambre, le chef d'établissement indique que les difficultés de trésorerie du GRETA sont confirmées en 2001 et que le projet de constitution d'un G.I.P. n'a pas abouti à ce jour, de sorte que la question de l'établissement support reste entière. 2 ) L'utilisation d'installations sportives extérieures à l'établissement Le lycée Laplace dispose de ses propres installations, qu'il partage avec le lycée Dumont d'urville : gymnase, terrains et salles d'activités (tennis de table et judo). Seules, deux installations extérieures sont utilisées : - la piscine de l'université de CAEN, pour une heure par semaine, contre redevance réglée sur le budget du lycée de 548? par an ; - ponctuellement, la salle d'escalade de l'espace de loisirs sportifs d'herouville SAINT CLAIR : le coût de 22,80? par séance est réglé sur le budget de l'établissement. Une copie de ces deux conventions a été fournie et celles-ci n'appellent pas de commentaires. Le président du conseil régional a précisé que la collectivité de rattachement prend en compte ces charges dans le calcul de la dotation annuelle. 3 ) Les associations domiciliées dans l'établissement Outre l'association sportive, quatre associations ont leur siège dans le lycée : - le foyer des élèves ; - l'association Contact-Etudiants ; - l'amicale des personnels du lycée ; - l'association des anciens élèves en chauffage et climatisation. Aucune convention d'utilisation des locaux n'a été passée, alors que, par exemple, l'amicale des personnels utilise gratuitement des salles. Aucune association ne participe aux frais, mais le foyer des élèves et l'amicale du personnel ont contracté une assurance de responsabilité civile. Aucune ne reçoit de subvention du lycée. Le foyer des élèves communique ses comptes à la direction du lycée. Cette situation est comparable à celle qui a été constatée dans 13 des 14 autres établissements publics locaux d'enseignement contrôlés en Basse-Normandie dans le cadre de cette enquête nationale. S'agissant des organes de direction et de gestion de ces associations, ils sont indépendants de l'administration du lycée conformément à la circulaire n du 25 octobre 1996 du ministre de l'éducation nationale. La Chambre rappelle que lorsqu'une association utilise de manière régulière des locaux ou des équipements d'un établissement public, il est souhaitable qu'une convention soit passée entre l'établissement et l'association afin de préciser les conditions d'utilisation, les responsabilités des

5 parties, voire les mesures de sécurité. Le proviseur a indiqué qu'une convention avec le foyer des élèves, association la plus active au sein du lycée, est en cours d'élaboration. 4 ) Les fonds sociaux a) Le fonds social lycéen Les critères d'attribution n'ont pas été modifiés et n'ont pas fait l'objet d'une discussion au sein du conseil d'administration depuis trois ans. Toutefois, le bilan annuel (nombre d'aides accordées et montant annuel mobilisé) est présenté succinctement en conseil d'administration, lors de l'examen du compte financier du lycée. b) Le fonds social des cantines Les critères d'attribution n'ont pas été modifiés au cours des trois dernières années. La pratique de l'établissement consiste à traiter la demande d'aide sociale de chaque famille dans sa globalité : après examen par l'assistante du service social, la commission des fonds sociaux propose une aide, soit au titre du fonds social lycéen, soit au titre du fonds social des cantines, en fonction de la nature des besoins d'intervention repérés. Les procès-verbaux de la commission des fonds sociaux fournissent le détail nominatif des aides accordées. Le tableau ci-après présente la situation des crédits au cours des trois derniers exercices. A l'instar de ce qui a été constaté dans d'autres établissements de la région dans le cadre de l'enquête, le fonds social lycéen est de plus en plus utilisé sachant qu'une partie des crédits sert à la restauration scolaire : par exemple en 2001, il s'agit d'un montant de euros sur un total de euros soit une proportion de 62 %. Il en est de même pour le fonds social des cantines qui accuse, en fin d'exercice, un solde faible. Réponse de l'ordonnateur :

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