REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 28 DU CMP MAIRIE DE SALLES 4 PLACE DE LA MAIRIE Tél. : MARCHE ILLUMINATION DE NOEL LOCATION DES ILLUMINATIONS DE NOEL REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES LeLundi 20 juillet2015à 12 H 00

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne la location triennale des illuminations de noël pour la commune de Salles Etendue de la consultation La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée article 28 du Code des Marchés Publics Décomposition de la consultation Le marché ne comporte ni tranche, ni lot Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) pour lesquelles la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché, délai d exécution variantes et options Voir CCP Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception desoffres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) dumarché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception desfactures ou des demandes de paiement équivalentes.

3 2.4 Exigences du marché Les crédits réservés pour ce marché sont de euros TTC par an. Toute offre supérieure sera écartée, car non conforme aux exigences du marché. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.). Le cahier des clauses particulières (C.C.T.P.). Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il estdisponible à l adresse électronique suivante : et sur le site Aucune demande d envoi du dossier de consultation sur support papier n est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier deconsultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant ladate limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossiermodifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnéesd une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cettetraduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées etsignées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclarationdu candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur lesite Ilscontiendront les éléments indiqués cidessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article44 du Code des marchés publics :

4 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des casmentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels queprévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant lesservices objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique del entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Pièces de l offre : 1. Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) : cahier ci-joint à acceptersans aucune modification daté et signé. 2. Un mémoire techniquecomprenant fournira un dossier, en 2 exemplaires, sous format A3 en couleur comprenant les photos des motifs posés et leur intégration dans le site. Il accompagnera également d un support informatique permettant de visualiser les motifs dynamiques. 3. Un projet de contrat de location. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères de pondération : Prix 30% Valeur esthétique 70% L attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l objetd aucune négociation. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

5 Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document etdevra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis deréception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offresindiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : soit envoyées par la POSTE en lettre recommandée à Mairie de Salles 4 place de la mairie SALLES soit remises contre récépissé ou par Chronopost à la Mairie de Salles 4 place de la mairie SALLES Sur l enveloppe extérieure il devra être mentionné : Offre pour :Illuminations de Noël NE PAS OUVRIR Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limitesprécitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique L envoi des offres par voie électronique n est pas autorisé pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours deleur étude, les candidats peuvent s adresser : - M. Cristian TONNELLE : Une visite sur site peut être organisée à la demande des entreprises

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