Réforme de l'urbanisme commercial (Ref : KL11) Comment défendre la diversité commerciale sur votre territoire OBJECTIFS LES PLUS DE LA FORMATION

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1 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION Commen défendre la diversié commerciale sur vore errioire OBJECTIFS LES PLUS DE LA FORMATION Maîriser le disposiif de l'urbanisme commercial Faire le poin sur l'acualié réglemenaire e ses impacs sur vore poliique d'urbanisme Déecer les marges de manœuvre e profier des bonnes praiques déjà mises en place PROFIL DES PARTICIPANTS Responsable urbanisme Responsable développemen économique Elus Chargés d'éudes Maires Jurises LES FORMATEURS Bernard CAZIN Avoca spécialise du droi de l'urbanisme David LESTOUX Direceur associé, exper en urbanisme commercial DATES ET LIEUX DURÉE TARIF mai 2016 PARIS nov PARIS 2 jours HT - soi TTC PROGRAMME DÉTAILLÉ SUR LA PAGE SUIVANTE

2 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION Commen défendre la diversié commerciale sur vore errioire PROGRAMME DE LA FORMATION La réforme de l'urbanisme commercial Les disposiions de la nouvelle loi ALUR Les observaions de la Commission Européenne : l inerdicion de soumere les péiionnaires à un es économique Exposé des conraines européennes qui demeuren opposables Idenifier les élémens imporans de la réforme : la réponse du Législaeur Transfer du droi de l urbanisme commercial dans l urbanisme général : quels changemens? Le déba es-il ransféré de la CDAC vers les colleciviés? Quels impacs sur les conenieux? Le rôle de conseil des CCI Commission déparemenale d'aménagemen commercial (CDAC) : quels changemens? Quel avenir? Changemen de nom, inégraion du erme «aménagemen» dans la Commission : quelles incidences? Modificaion de la composiion des CDAC : plus d élus mais pere de pouvoir? Modificaion des seuils de déclenchemen de la procédure : la fin des demandes d'auorisaion pour les peies surfaces? La saisine de la CDAC à l iniiaive des maires : condiions, procédure, effes Quid des demandes de permis de consruire après la réforme? Modificaion des crières de l'urbanisme commercial : commen l'inégrer dans vore SCOT e vore PLU Les quare crières sur lesquels reposen les auorisaions : concurrence, aménagemen du errioire, développemen durable e saisfacion du besoin des consommaeurs : quels changemens? quelle raducion dans les décisions d auorisaion d équipemen commercial? Les sources légales de l'aménagemen commercial: Schéma déparemenal, SCOT, ZACOM, DACOM e PLU Défendre la diversié commerciale par les documens d'urbanisme Quels changemens sur le SCOT, le PLU... suie à cee réforme? Inégrer des crières de diversié commerciale dans le PLU Insruire la demande de permis d aménager ou de consruire d un équipemen commercial : quels changemens? Commen défendre la diversié commerciale au sade de l auorisaion de consruire? Les effes de l auorisaion d équipemen commercial sur la délivrance de l auorisaion d occupaion des sols Mere la réforme de l'urbanisme commercial en praique Les paricipans acquerron une approche praique e concrèe de la mise en oeuvre de la réforme. Il s agi d illusrer sous

3 forme d exemples e de cas praiques l inégraion de la réforme dans les documens d urbanisme. Les objecifs : Commen inégrer cee réforme dans le ravail quoidien des responsables urbanisme Commen conrôler le développemen des exploiaions commerciales Traier les implanaions commerciales e les enrées de ville Traduire une poliique volonarise de diversié commerciale Diagnosic de la siuaion acuelle en maière d'aménagemen Que peuven déjà prévoir les documens exisans (SCOT, PLU)? Quelle porée du Schéma déparemenal d équipemen commercial? Les ouils pour maîriser la diversié commerciale / les insrumens pour aeindre la diversié commerciale souhaiée sur le errioire Modifier les documens d urbanisme pour insérer des crières de diversié commerciale Définir des Zones d aménagemen commercial (ZACOM) Elaborer des Documens d aménagemen commercial (DACOM) Définir des règles en faveur du commerce de déail e de proximié Au niveau juridique : quelles nouveaués? Quelles son les élémens juridiques au service de la diversié commerciale Commen faire face aux nouveaux conenieux au niveau du permis de consruire COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION Le droi de préempion mis au service de la poliique d aménagemen commercial de la collecivié. RÉÉQUILIBRER L'OFFRE COMMERCIALE AU PROFIT DES CENTRALITÉS DE QUARTIER ET DU COMMERCE DE PROXIMITÉ Rechercher un équilibre enre les conraines législaives e réglemenaires, les nécessiés économiques locales d une par e l expression d un proje de développemen urbain voulu par les élus communauaires, oriené vers le renforcemen des cenraliés de quarier, d aure par Une démarche qui s'inscri dans un conexe poliique pariculier Données poliiques, rôle des communes e lien avec les parenaires insiuionnels e économiques : éablir un proje en enan compe de son conexe L expression d une commande poliique : rééquilibrer l offre commerciale au profi des cenraliés de quarier e du commerce de proximié Ea des lieux e méhode d'élaboraion du proje Eablir un diagnosic commercial Prendre en compe le Documen d Orienaions Générales du SCOT e sa cohérence avec le PLU Un dialogue paricipaif, l enjeu de l adhésion des communes Les ouils mis en place pour encadrer e qualifier les espaces dédiés au commerce L insiuion de périmères d éudes L C. Urba. : inérê e limies Faire un zonage spécifique dans le bu d encadrer le développemen commercial

4 Spaialisaion des enjeux e recherche de règles adapées à chaque siuaion : aous e conraines Les règles mises en place : ouils graphiques e/ou réglemenaires, emprises des consrucions, règles de saionnemen, espaces libres e planaions L opporunié de mere en place des ouils pré-opéraionnels de ype «orienaions d aménagemen» Gérer les commerces exisans en zone «non commerciale», quelles adapaions, exensions possibles : conraines réglemenaires e inciaions- Le nécessaire amendemen des aures pièces du P.L.U. : Rappor de présenaion, P.A.D.D., ec. Les condiions à respecer pour favoriser le mainien e le dévelopemen de l'offre commerciale de proximié Effe de masse Mixié services marchands/services non marchand Règles de saionnemen COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION BESOIN D'AIDE? NOUS CONTACTER BESOIN D'AIDE? VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ? CONTACTEZ-NOUS inscripion@comundi.fr Tél : WEKA FORMATION 39 bd Ornano, Pleyad Sain-Denis Cedex Tél : Fax : inscripion@comundi.fr web :

5 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/ MBFORMATI ON 39bdOr nano,pl ey ad sai n Deni scedex él Fax SASauc api al de eur os R. C. SBobi gny SI RET Comundi,or gani s medefor ma i on,es enr egi s r és ousl e numér o Commen défendre la diversié commerciale sur vore errioire mai 2016 à PARIS nov à PARIS HT WEKA/MB FORMATION Pôle inscripions Formaion CS NOGENT LE ROTROU Cedex inscripion@comundi.fr Exrai des CGV Comundi applicables aux formaions WEKA e MB Formaion INSCRIPTION Vore inscripion sera prise en compe à récepion du bullein d'inscripion dûmen rempli, signé e poran cache commercial ou à récepion de la convenion simplifiée de formaion professionnelle signée e poran cache commercial. Pour les visio-formaions, il apparien au paricipan de s'assurer de la bonne configuraion de son pose informaique, avan la formaion dans les délais imparis. ANNULATION - REMPLACEMENT Pour êre prise en compe, oue annulaion doi êre communiquée par écri. Les remplacemens de paricipans son admis à ou momen, sans frais, sous réserve d'en informer par écri COMUNDI e de lui ransmere les noms e coordonnées du ou des remplaçans au plus ard la veille de la formaion. Vous disposez de la faculé d'annuler une inscripion sans frais sous réserve d'en informer COMUNDI par lere recommandée avec accusé de récepion ou par courriel avec accusé de récepion à l'adresse info@comundi.fr reçu au plus ard quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion. En cas d'annulaion reçue moins de quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion (ou du premier module pour un cycle ou une visio-formaion), le monan de l'inscripion rese du en oalié à COMUNDI. Toue formaion à laquelle le paricipan ne s'es pas présené ou n'a assisé que pariellemen es due en oalié. Condiions spéciales concernan les Journées d'éude: des frais d'un monan de 250 euros HT H par personne, majoré de la TVA en vigueur, seron facurés en cas d'annulaion la veille de la journée d'éude ou le jour même, ou en cas de non présenaion à la journée. TARIFS Tous les arifs son indiqués hors axes. Ils seron majorés des drois e axes en vigueur. Nos arifs comprennen la formaion, la documenaion pédagogique remise pendan la formaion, les fichiers élecroniques mis à disposiion le cas échéan. Les peis-déjeuners, les déjeuners e les pauses-café son offers. Vous avez la possibilié de bénéficier de arifs dégressifs en cas d'inscripions à plusieurs formaions ou de plusieurs paricipans (à l'excepion des journées d'éude); pour ce faire, n'hésiez pas à conacer nore service Cliens au ou par courrier élecronique à l'adresse formaion@weka.fr. /70/WO/XAD0106 (1 860 TTC) Le règlemen inégral devra inervenir avan le débu de la formaion, compan e sans escompe à récepion de facure. En cas de paiemen effecué par un OPCA, le dossier de prise en charge par vore OPCA doi nous parvenir avan le 1er jour de la formaion. Si Comundi n'a pas récepionné l'accord de financemen, vous serez facuré de l'inégralié du coû de la formaion. En cas de prise en charge parielle par l'opca, la par non prise en charge vous sera direcemen facurée. Toue facure non payée à échéance porera de plein droi, inérê au aux d'inérê appliqué par la Banque Cenrale Européenne à son opéraion de refinancemen la plus récene majoré de 10 (dix) poins. Applicaion d'une indemnié forfaiaire de 40 en cas de reard de paiemen (Aricles L , L441-4 e L441-6 du code de com commerce) en sus des pénaliés de reard à défau de paiemen d'une seule facure à son échéance, l'inégralié des sommes dues par le Clien deviendra immédiaemen exigible. Toue facure recouvrée par nos services conenieux sera majorée, à ire de clause pénale non réducible au sens de l'aricle 1229 du Code Civil, d'une indemnié fixée à 15 (quinze)% du monan des sommes exigibles. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformémen aux disposiions de la Loi n du 6 aoû 2004 modifian la loi n du 6 janvier 1978 die «Loi Informaique e Liberés», relaive à l'informaique, aux fichiers e aux liberés, les informaions qui vous son demandées son nécessaires au raiemen de vore inscripion e son desinées aux services de COMUNDI. Les raiemens auomaisés des données nominaives réalisés on fai l'obje d'une déclaraion auprès de la CNIL le 07/04/2009 sous le numéro par la sociéé COMUNDI auprès de qui vous pouvez exercer, conformémen aux disposiions des aricles 39, 40, 41, e 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, vos drois d'accès, de recificaion e d'opposiion en vous adressan à : COMUNDI, service markeing, Immeuble Pleyad 1/39 bd Ornano Sain-Denis Cedex ou par éléphone au Ces informaions peuven faire l'obje d'une cession, d'une locaion ou d'un échange auprès d'aures sociéés parenaires à des fins de prospecions. Si vous ne souhaiez pas êre desinaaire de leurs documens, merci de nous le signaler.