Question 1 : Rappelez les principes qui guident le régime de responsabilité des chefs d Etat dans un Etat de droit, pendant le mandat.

Transcription

1 Cas pratique Cours : Droit constitutionnel de la Vème République Enoncé : Le Président de la République française, lors de vacances privées, a eu un léger accident de voiture avec un automobiliste qui lui demande des frais exorbitants pour la réparation de sa voiture accidentée, estimant que le Président de la République était seul en tort. Il le menace de le poursuivre en justice. L affaire fait grand bruit dans la presse. Des parlementaires s indignent : cet accident, selon eux, montrerait que «le premier des Français» cherche à s affranchir du respect de la loi. Devant la tournure que prennent les évènements, le Président est inquiet. Cherchant à sortir de cette situation malheureuse, il prend toute une série de mesures. Il demande au ministre des relations avec le Parlement de lire aux assemblées une lettre qu il a fait cosigner par le Premier Ministre et dans laquelle il explique l accident. Toutefois, il envisage de prononcer seul la dissolution de l Assemblée nationale si une véritable crise se nouait. Et alors que le Premier ministre exige qu il signe l ordonnance relative au renforcement de la sécurité routière en instaurant notamment une visite médicale tous les deux ans pour les titulaires du permis de conduire, le Président de la République préfère -sans même en parler avec le Premier ministre- demander au Parlement une nouvelle délibération sur la loi actuellement en discussion sur le renforcement du contrôle technique des automobiles. Question 1 : Rappelez les principes qui guident le régime de responsabilité des chefs d Etat dans un Etat de droit, pendant le mandat. Réponse 1 : Il s agit d assurer une protection personnelle du chef de l Etat. Commentaire : Le chef de l Etat doit pouvoir rendre compte de ses actes. Il ne doit pas pouvoir échapper à sa responsabilité. Il reste un justiciable, dont la responsabilité est cependant soumise à des règles particulières, afin de prendre en compte ses fonctions de chef d Etat. A noter : sous les régimes monarchiques précédents, il était précisé que «la personne du roi est inviolable et sacrée» (Constitution de 1791 Titre III, Chap. II, article 2 ; Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 article 13 ; Charte constitutionnelle du 14 août 1830 article 12), formulation qui disparaît avec la République. Réponse 2 : Il s agit d assurer la protection de la fonction présidentielle. 1

2 Commentaire : Le chef de l Etat incarne la continuité de l Etat. Il s agit donc de protéger l exercice de la fonction présidentielle afin de ne pas fragiliser l existence et le fonctionnement de l Etat. Réponse 3 : Le Chef de l Etat connaît une responsabilité politique devant le Parlement. Commentaire : Qu il s agisse d un régime parlementaire ou présidentiel, le chef de l Etat n est pas politiquement responsable (ni devant le Congrès américain pour le Président des Etats-Unis, ni devant le Parlement en régime parlementaire, français ou britannique par exemple). A noter : Le régime présidentiel se caractérise par le système «checks and balances», sans moyen d action toutefois d un pouvoir sur la composition de l autre : le Congrès ne peut pas renverser le Président américain tout comme le Président ne peut dissoudre ce dernier. Dans le régime parlementaire, l irresponsabilité politique du chef de l Etat devant le Parlement se traduit, pour les actes du chef de l Etat, par l exigence du contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables. Réponse 4 : Le chef de l Etat connaît une responsabilité pénale. Commentaire : Elle s appelle procédure d impeachment dans le régime présidentiel américain. Selon cette procédure de destitution (prévue dans la Section 4-article II Constitution des Etats-Unis), la Chambre des représentants vote la mise en accusation du Président, et le Sénat assure le jugement, la condamnation ne pouvant être prononcée qu à la majorité des deux tiers des présents. En régime parlementaire, la responsabilité juridique est essentiellement pénale, pour les actes pris par le chef de l Etat dans l exercice de ses fonctions en violation de la Constitution (Allemagne, Autriche, Grèce, Italie), de la loi (Allemagne, Finlande) ou pour haute trahison (Finlande, Grèce, Italie, ). En France, le chef de l Etat ne peut, durant son mandat, faire l objet d aucune instruction ou poursuite. Les procédures sont alors suspendues, et donc ne peuvent se prescrire. Elles peuvent être reprises à l expiration d un délai d un mois suivant la cessation des fonctions (article 67 al. 2 et 3). Réponse 5 : Le Chef de l Etat connaît une responsabilité devant le peuple. Commentaire : Il s agit d une responsabilité politique dite «diffuse». Elle se manifeste à l occasion de consultations électorales (ou populaires) en cours de mandat et surtout en fin de mandat, lorsque le chef de l Etat s implique particulièrement, voire est à l origine de la consultation (dans le 1er cas) ou sollicite sa réélection (dans le 2nd cas). Dans ce second cas, c est particulièrement vrai, s il n est pas réélu : il sollicite à nouveau la confiance des électeurs, sa non-réélection peut alors être considérée comme une sanction politique, notamment dans les régimes à présidence forte (par exemple sous la Vème République). A noter: cependant certains régimes prévoient une limitation du nombre de mandats successifs du chef de l Etat. C est le cas en France depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 6 al. 2). 2

3 Question 2 : Dans le cadre des institutions de la Vème République, comment cet accident de la circulation pourrait-il mettre en cause la responsabilité du Président? Réponse 1 : si les Français répondent négativement lors d un référendum -initié par le Président de la République sur la sécurité routière. Commentaire : Aucune disposition juridique (constitutionnelle ou autre) ne prévoit que le Président de la République est contraint à la démission suite à un référendum (de l article 89 comme de l article 11) par lequel les Français auraient répondu majoritairement "non" à la question posée. Certes, le général de Gaulle avait mis en balance son mandat présidentiel à l occasion des deux référendums majeurs qu il a organisés (en 1962 et 1969, dans le cadre de l article 11), allant jusqu au bout de sa logique puisqu il a démissionné suite au «non» majoritaire en Cependant, ses successeurs à la Présidence de la République n ont pas suivi cette pratique (cf. en 2005, lors du référendum rejetant la loi autorisation la ratification du Traité établissant une Constitution pour l Europe). Réponse 2 : si cet accident et ses conséquences constituent un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l exercice de son mandat présidentiel. Commentaire : C est l article 67 qui régit les règles de la responsabilité autre que politique du Président de la République. Celles-ci ont été profondément modifiées par la loi constitutionnelle du 23 février Particulièrement, l article 68 précise désormais que «le Président de la République ne peut être destitué qu en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l exercice de son mandat». Dans ce cas, il semble que c est aussi une forme de responsabilité politique. «La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour» (al. 1er). Ainsi le Constituant a remplacé la notion de «haute trahison», jugée à la fois floue et dépassée, par cette nouvelle disposition. Il s agit de protéger la fonction présidentielle contre son titulaire. Mais dans ce cas, l appréciation de la mise en cause ne sera pas pénale, mais politique en ce sens que seule une assemblée désignée par la suffrage universel peut remettre en cause un autre titulaire d un mandat démocratique. La Haute Cour est composée de l ensemble des parlementaires (députés et sénateurs) : il revient à une chambre de prendre l initiative de réunir la Haute Cour, la seconde doit l inscrire à son ordre du jour et elle se prononce dans les 15 jours. Les chambres à ce stade, ainsi que la Haute Cour ensuite, se prononcent à la majorité des deux tiers des membres composant la chambre concernée ou la Haute Cour, sans possibilité de délégation de vote. A noter : la convocation de la Haute Cour vaut empêchement provisoire du Président : il s agit d assurer la continuité de l Etat par l intérim. Si la destitution n est pas prononcée, le Président de la République retrouve l intégralité de ses compétences présidentielles ; dans le cas contraire, il est destitué et redevient un justiciable ordinaire, susceptible le cas échéant de sanctions pénales, dans les conditions de droit commun. Réponse 3 : par une convocation que lui adresserait un juge civil. 3

4 Commentaire : S agissant d un acte de la vie privée, certes commis pendant l exercice du mandat, en vertu de l article 67 le Président de la République ne peut être convoqué par aucun juge (civil, administratif ou répressif). Bénéficiant d une immunité juridictionnelle le temps de son mandat, il peut cependant décider seul d accepter de se rendre devant un juge (de sa propre initiative ou pour répondre à une sollicitation; par exemple dans le cadre d'un divorce, d'un conflit avec un salarié ou ex-salarié, etc.). Réponse 4 : pas avant la fin de son mandat. Commentaire : L article 67 réécrit en 2007 prévoit que le président «ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l objet d une action, d un acte d information, d instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.» (al. 2) La suspension des délais de prescription et de forclusion durant le mandat présidentiel vaut pour tous les faits reprochés au chef de l Etat, qu ils aient été commis avant ou pendant le mandat. Une fois le mandat achevé (sauf bien sûr en cas de réélection qui repousse d autant la fin du mandat). le Président redevient un citoyen comme les autres, et cela un mois après la fin des fonctions présidentielles (al.3). Question 3 : L ensemble des initiatives que le chef de l Etat a prises, sont-elles conformes à la Constitution? Réponse 1 : Il peut demander au ministre des relations avec le Parlement de lire aux assemblées une lettre qu il a fait cosigner par le Premier Ministre et dans laquelle il explique le plus justement l accident. Commentaire : Il s agit du droit de message, prévu à l article 18, et qui est dispensé du contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables (article 19). La co-signature peut s assimiler à un contreseing ministériel, ce qui n est pas conforme à l esprit de la Vème République. A noter : comme il lui est interdit de pénétrer dans les assemblées prises isolément, ce message devra être lu. De plus, il ne pourra donner lieu à un vote de la part des assemblées, le Chef de l Etat étant irresponsable politiquement devant les Parlement. Si ce droit de message n'a pas été supprimé par la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Président de la République a acquis par cette même révision le droit de s'exprimer directement devant les assemblées réunies en Congrès à Versailles (article 18 al. 2). Réponse 2 : Il peut envisager de prononcer seul une éventuelle dissolution de l Assemblée nationale si une véritable crise se nouait. Commentaire : L article 19 vise aussi, parmi les actes du Président de la République dépourvus de l exigence du contreseing ministériel, le droit de dissolution (article 12). Le Chef de l Etat est seulement tenu de solliciter l avis du chef du gouvernement et des présidents des assemblées, ces avis ne liant 4

5 pas le Chef de l Etat qui peut passer outre. Ce droit de dissolution que le Président de la République exerce seul, appréciant souverainement les conditions de fond et de mise en œuvre de ce pouvoir, fait partie de ces pouvoirs présidentiels que Michel Debré appelait «des pouvoirs de sollicitation» à l égard d autres pouvoirs, ici en l occurrence le peuple. Réponse 3 : Il ne peut pas refuser de signer l ordonnance préparée par le Premier ministre, relative au renforcement de la sécurité routière et instaurant notamment une visite médicale tous les 2 ans pour les titulaires du permis de conduire Commentaire : Les ordonnances de l article 38 de la Constitution sont des actes réglementaires portant sur une matière législative et pris par le gouvernement, après habilitation par le Parlement. Adoptées en Conseil des ministres (article 38), à ce titre elles sont signées par le Président de la République. Par ailleurs, l article 13 de la Constitution précise que «le Président de la République signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres» et par déduction faite de l article 19 de la Constitution, cette compétence présidentielle doit être pourvue du contreseing. Quant à savoir si le Président peut refuser de signer une ordonnance prise par le gouvernement (comme c est le cas en l espèce), ce point a été tranché dans les faits, dès lors qu en 1986 le Président Mitterrand a refusé de signer, à trois reprises, des ordonnances, interprétant les dispositions de l article 13 à la lumière de celle de l article 5. Le Président Mitterrand a en effet estimé que, l article 5 faisait du Président de la République le garant de l unité nationale et des intérêts vitaux de la nation, et qu à ce titre il était autorisé à ne pas tenir compte seulement de considérations juridiques, mais à se fonder également sur des raisons d opportunité, au nom de «l intérêt social» ou autre du pays. Réponse 4 : Le Chef de l Etat peut, sans l accord du Premier ministre, demander au Parlement une nouvelle délibération sur la loi actuellement en discussion sur le renforcement du contrôle technique des automobiles Commentaire : La possibilité pour le Président de la République de demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi dans les quinze jours suivant son vote est prévue à l article 10 al. 2. Elle ne peut lui être refusée par le Parlement. Cependant, il s agit d une compétence présidentielle qui s exerce avec le contreseing ministériel (article 19), tout comme la promulgation de la loi. 5