AVIS D APPEL À CANDIDATURES

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1 AVIS D APPEL À CANDIDATURES POUR LA CRÉATION DE PLACE DE SERVICE D EDUCATION SPECIALISEE, DE SOINS et D AIDE A DOMICILE (SESSAD) POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS AVEC AUTISME ET AUTRES TROUBLES ENVAHISSANTS DU DEVELOPPEMENT (TED) DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES PAR EXTENSIONS NON IMPORTANTES Agence Régionale de Santé Ile-de-France Délégation Territoriale des Yvelines Page 1 sur 5

2 1. Objet de l appel à candidature et nature de l intervention envisagée 1.1. Objet de l appel à candidature Dans le cadre de la territorialisation du schéma régional d organisation médico-social issue du plan régional de santé de l Agence Régionale de Santé d Ile de France, la Délégation Territoriale des Yvelines de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France organise un appel à candidatures départemental en vue du déploiement de deux extensions non importantes de places de SESSAD pour enfants et adolescents avec autisme et autres troubles envahissants de développement Nature de l intervention Le nombre de places d enfants et d adolescents avec autisme et autres TED reste insuffisant dans le territoire des Yvelines avec un taux d équipement inférieur au taux d équipement régional (0.27 contre 0.38 au 31 décembre 2013 pour la région). De plus les dernières études menées sur les dispositifs existants au niveau national comme au niveau territorial (enquête DRESS handicap, étude menée entre 2010 et 2011 par le CEDIAS/CREAHI Ile-de-France, enquête régionale ARS-CEDIAS de 2011 et groupe de travail réalisé en 2013 à la Délégation territoriale) ont permis de démontrer la nécessité de créer de nouvelles places dans une dynamique d amélioration de la prise en charge. C est donc dans cette perspective que ces nouvelles places viendront renforcer l offre existante tout en fluidifiant les parcours de vie des enfants et adolescents avec autisme ou autres TED afin d éviter les ruptures de parcours et le cas échéant de traiter des cas complexes ou sans solutions. Structures porteuses éligibles Les structures porteuses éligibles aux projets d extension de places de SESSAD dans le cadre de cet appel à candidature doivent relever de l une des catégories suivantes : Des Services d Education Spécialisée, de Soins et d Aide à Domicile agréés Autisme et TED (SESSAD), Des Services d Education Spécialisée, de Soins et d Aide à Domicile non agréés Autisme et TED (SESSAD), Nombre de places maximum autorisées pour chaque projet d extension Les structures porteuses d un projet ne devront pas dépasser 30% de leur dernière capacité autorisée conformément au décret n du 30 mai 2014 modifiant la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans une limite de 9 places maximum par extension pour répondre à cet appel à candidatures. Page 2 sur 5

3 Territoire d implantation Compte tenu de la répartition démographique du département et de son taux d équipement en places de SESSAD, les 2 extensions sont proposées sur deux secteurs géographiques du territoire. 1 er secteur : Secteurs du Mantois et de la Seine et Mauldre soit un territoire de 85 communes comprenant habitants (dont enfants et adolescents < 20 ans). 2 ième secteur : Secteur de la Ville Nouvelle et du Grand Versailles soit un territoire de 22 communes comprenant habitants (dont enfants et adolescents < 20 ans). Page 3 sur 5

4 Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges en annexe 1. Le respect du cahier des charges est une condition sine qua non de l étude du dossier, ainsi que le respect des dispositions de l article L313-4 du Code de l action sociale et des familles Modalités d évaluation du projet à autoriser par la Délégation Territoriale des Yvelines de l Agence Régionale de Santé Les projets seront analysés par la Délégation Territoriale des Yvelines et concertés lors d une commission restreinte constituée de membres de l ARS, de la MDPH et de l Education Nationale. Le Directeur Général de l Agence régionale de Santé prendra les décisions d autorisation des projets sélectionnés, par des arrêtés d extension Délai de dépôt des candidatures Le dossier de candidature doit être déposé, au plus tard, le 27 février 2015 à 16h Modalités de dépôt du dossier et pièces justificatives exigibles Les promoteurs doivent adresser les dossiers de candidature complets en une seule fois, sous la forme de deux exemplaires papiers et un exemplaire enregistré sur un support informatisé (clé USB, CD-ROM), selon les modalités suivantes : Par courrier : Les dossiers de candidature seront adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse ci-dessous : Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Délégation Territoriale des Yvelines 143, boulevard de la reine Pôle Médico-social service personnes handicapées VERSAILLES Le candidat doit indiquer sur l enveloppe : APPEL A CANDIDATURES SESSAD Autisme-TED En main propre : Les dossiers de candidature pourront être déposés en main propre au service personnes handicapées de la Délégation Territoriale des Yvelines, à l adresse ci-dessus, les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h. Page 4 sur 5

5 1.6. Liste des pièces constitutives du dossier de candidature Un document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits dans le cahier des charges. Les annexes suivantes : - Le dernier rapport d activité de la structure (celui extrait du BP 2014 par exemple) - Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire : (les pièces financières suivantes : les derniers comptes annuels approuvés, la copie du dernier rapport du commissaire aux comptes); - La copie des statuts déposés ou approuvés - Le budget d exploitation et le bilan comptable de la structure. 6. Calendrier La date limite de réception ou dépôt des candidatures est le 27 février 2015 à 16 h00 au plus tard. Date prévisionnelle de l instruction des dossiers et commission : mars et avril 2015 ; Date prévisionnelle de la notification de l autorisation et de l information aux candidats non retenus : mai 2015 ; Date prévisionnelle d opérationnalité : 2ième semestre Page 5 sur 5