1.1. Obligation de facturation Date limite de facturation Quelles mentions un entrepreneur doit- il indiquer sur sa facture?...

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1 Table des matières 1. Quand devez-vous facturer en tant qu entrepreneur? Obligation de facturation Date limite de facturation Quelles mentions un entrepreneur doit- il indiquer sur sa facture? Quelques généralités Le mot «facture» est-il obligatoire? Devez-vous suivre une présentation déterminée? Mention obligatoire du numéro d entreprise Votre numéro d enregistrement et/ou votre agrément Dans quelle devise? Devez-vous signer? Numéro de compte bancaire Mentions obligatoires pour la TVA L importance d une facture correcte Mentions obligatoires pour la TVA À mentionner de préférence sur votre facture Une date limite de paiement Des conditions générales? Mentions spécifiques pour la réduction d impôt pour l isolation du toit En quoi consiste cette réduction d impôt? Mentions obligatoires sur la facture Mentions spécifiques pour les notes de crédit Mentions spécifiques à la délivrance d un double Mentions spécifiques pour les travaux de sécurisation d une habitation privée contre le vol ou l incendie En quoi consiste cette réduction d impôt? Quels sont les travaux de sécurisation pris en considération? Conditions supplémentaires Mentions obligatoires sur la facture Mentions spécifiques pour les travaux de sécurisation de locaux professionnels De quoi s agit-il? Quels sont les travaux pris en considération? Conditions supplémentaires Mentions obligatoires sur la facture I

2 2.9. Vous pouvez aussi établir une facture simplifiée! Quel est le principe d une telle facture simplifiée? À quelles conditions est-ce possible? Quelles sont les mentions minimales d une facture simplifiée? Comment devez-vous envoyer vos factures? Par la poste? Par voie électronique? C est devenu parfaitement possible Et donc, concrètement? Une petite astuce Quand devez-vous facturer sous le «régime d autoliquidation»? Généralités Quand le régime d autoliquidation est-il applicable? Condition 1 : «Il doit s agir d un travail immobilier» Condition 2 : «Le client doit être lui-même un assujetti à la TVA et déposer des déclarations de TVA» Cas spécifiques Travaux effectués dans l habitation privée d un indépendant assujetti à la TVA Travaux à une habitation qui est la propriété d une société, mais qui est occupée à titre privé par le gérant ou le dirigeant d entreprise Mise à disposition de personnel Une combinaison du régime d autoliquidation et du taux réduit est-elle possible? Le régime d autoliquidation génère un crédit d impôt Quand pouvez-vous facturer au taux de 6 % de TVA? Informations et conditions de base Conditions de base À vous, entrepreneur, de prouver le taux de TVA applicable! À quel type d immeuble allez-vous effectuer des travaux? S agit-il d une habitation? L immeuble est-il utilisé à des fins d habitation privée? L immeuble est-il utilisé à titre principal comme logement privé? S agit-il d une habitation d au moins cinq ans? Comment déterminer ces cinq ans pour les appartements? II

3 5.3. Quels sont exactement les travaux que vous allez effectuer? Travaux qui peuvent être facturés au taux de 6 % de TVA Travaux qui ne peuvent jamais être facturés au taux de 6 % de TVA Travaux de nettoyage Travaux de jardinage et apparentés Distinction entre nouvelle construction et rénovation Agrandissement d un bâtiment Citernes à mazout Vidange de fosses d aisance, de fosses septiques, de puits, etc Système d aspiration centrale Station d épuration individuelle Climatisation air conditionné Placards Poêles, radiateurs et convecteurs Panneaux solaires Ascenseurs d escalier chaise murale Cabine de douche avec générateur de vapeur et/ou de jets d eau Lève-personnes fixé au plafond Ascenseur Votre client est-il un consommateur final? Qu est-ce qu un consommateur final? Cas spécifiques Avez-vous une attestation du client? La relation entrepreneur sous- traitant Vous êtes sous-traitant Vous êtes entrepreneur principal Qu en est-il en cas de travaux à un immeuble à appartements? Qu en est-il des habitations d une société? Qu en est-il des habitations à usage mixte? Qu en est-il des logements privés pour personnes handicapées? Qu en est-il des établissements pour handicapés? Logement dans le cadre de la politique sociale Démolition et reconstruction de bâtiments dans 32 villes déterminées Et le «cohabitat»? III

4 6. Quand pouvez-vous facturer au taux de 12 % de TVA? Principe Conditions relatives à la vente d habitations destinées au logement dans le cadre de la politique sociale Conditions relatives aux travaux aux habitations destinées au logement dans le cadre de la politique sociale Terrain et TVA Quand est-ce avec application de la TVA? Taux de TVA applicable pour le terrain L application de la TVA au terrain est-elle désavantageuse? Quel délai de paiement devez-vous accorder au client? Principe général Le mythe des 30 jours Quel est le délai idéal? Le délai de paiement recommandé pour les clients «particuliers» Le délai de paiement recommandé pour les clients «entreprises» Le délai de paiement recommandé pour les clients «pouvoirs publics» Que faire si le client ne paie pas? Le rappel Un but à la fois commercial et juridique Le contenu du premier rappel La mise en demeure La sécurité d un point de vue juridique Conséquence d une mise en demeure officielle Le contenu de la mise en demeure Faire appel à des tiers Un bureau de recouvrement Un huissier Un avocat L action directe du sous-traitant Principe Sous-traitant contre maître de l ouvrage Comment pouvez-vous intenter cette action directe? IV

5 9.5. Comment procéder si le client souhaite un paiement échelonné? Que se passe-t-il si votre client fait faillite? Comment et combien de temps devez- vous conserver vos factures? Combien de temps devez-vous conserver vos factures? Comment devez-vous conserver vos factures? Où devez-vous les conserver? Vous devez garantir l authenticité, l intégrité et la lisibilité de toute facture depuis Tant pour les factures papier qu électroniques Authenticité : la facture provient-elle bien de ce fournisseur? Intégrité : son contenu n a-t-il pas été modifié? Lisibilité : chacun peut-il l ouvrir et/ou la lire? Cela a-t-il un impact sur la façon dont vous devez conserver vos factures? Des possibilités de contrôle spécifiques en cas de conservation sous forme électronique En soi, une facture ne suffit plus Une facture et une piste d audit exigées depuis 2013 pour pouvoir récupérer la TVA Avoir un contrôle de gestion qui permet de tout reconstituer Quels «documents» génèrent une piste d audit fiable? Du changement pour l exigibilité de la TVA depuis La signification des termes «fait générateur» et «exigibilité» Les règles jusque fin 2012 pour la prestation de services comme des travaux immobiliers Un changement fondamental depuis 2013! Les nouvelles règles en résumé Un régime transitoire pour 2013 et Et à partir de 2015? Cas particulier si vous avez une autorité publique comme client Obligation de retenue des dettes fiscales et sociales Principe Modèles et check-lists V