Analyse statistique 2014

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1 Analyse statistique 214 Janvier 215

2 CEDH - Analyse statistique 214 Table des matières Évolution des statistiques de la Cour en A. Nombre de nouvelles requêtes... 4 B. Affaires clôturées par une décision et affaires pendantes... 4 C. Traitement des requêtes Stade antérieur à l attribution à une formation Décisions d irrecevabilité ou de radiation du rôle Requêtes communiquées Arrêts Demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour)... 5 D. Politique de prioritisation... 5 Informations d ordre général... 6 Nombre de requêtes attribuées à une formation... 7 Traitement des requêtes... 9 Informations par pays Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique... 2 Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Géorgie... 3 Grèce Hongrie Irlande Islande Italie «L ex-république yougoslave de Macédoine» Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg /6

3 CEDH - Analyse statistique 214 Malte République de Moldova Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie... 5 Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine /6

4 CEDH - Analyse statistique 214 Évolution des statistiques de la Cour en 214 Les statistiques de la Cour pour l année 214 montrent des différences importantes par rapport aux années précédentes, notamment une baisse du nombre de nouvelles affaires attribuées à une formation. Cela résulte en partie de la nouvelle approche adoptée à l égard de l article 47 du règlement de la Cour, qui énonce les exigences requises pour qu une requête puisse être attribuée à une formation. Elles révèlent toutefois aussi une diminution de la demande, avec un nombre inférieur d affaires reçues à la Cour. Cela a permis à la Cour de réduire le stock d affaires pendantes puisque le nombre de requêtes clôturées a dépassé celui des nouvelles requêtes. Étant donné que l arriéré d affaires irrecevables est progressivement éliminé, il n est plus possible d obtenir des augmentations de productivité aussi spectaculaires que celles réalisées ces dernières années. La Cour se concentrant désormais sur d autres catégories d affaires, la productivité va se stabiliser, et les fluctuations seront fonction du moment où de grands groupes d affaires sont traitées et tranchées. A. Nombre de nouvelles requêtes En 214, requêtes ont été attribuées à une formation, ce qui représente une diminution globale de 15 % par rapport au chiffre de 213 (65 8) d entre elles ont été classées comme devant être examinées par un juge unique et sont normalement appelées à être déclarées irrecevables (baisse de 16 % par rapport à 213) ont été classées comme devant probablement être traitées par une chambre ou un comité 1 (soit une diminution de 11 %). C est la première fois depuis 23 que le nombre d affaires attribuées diminue. B. Affaires clôturées par une décision et affaires pendantes requêtes ont été clôturées par une décision, soit une diminution de 8 % par rapport à 213 (93 41). Le nombre de requêtes clôturées a donc dépassé celui des requêtes attribuées d environ 29 8 (soit un surplus mensuel de près de 2 5 requêtes). Ainsi, le stock d affaires attribuées pendantes devant la Cour a diminué au cours de l année de 3 %, passant de 99 9 à C. Traitement des requêtes 1. Stade antérieur à l attribution à une formation Au 31 décembre 214, le nombre de requêtes pendantes au stade pré- était de 19 5, soit 13 % de moins qu à la même date de l année précédente (21 95). Le nombre de requêtes terminées administrativement en 214 est de 25 1, soit une augmentation de 84 %. La moitié de ces dossiers ont été clôturés en application de l article 47 du règlement. 2. Décisions d irrecevabilité ou de radiation du rôle En 214, requêtes ont été déclarées irrecevables ou par un juge unique, un comité ou une chambre, soit une baisse de 7 % par rapport au chiffre de 213 (89 74). Les formations de juge unique ont statué en 214 sur requêtes, soit une diminution de 2 % par rapport à 213 (8 583). Le nombre de requêtes par une décision ou par un arrêt à la suite d un règlement amiable ou d une déclaration unilatérale a augmenté de 16 % en 214 (2 198 contre 1 89 en 213). L augmentation a été de 15 % pour les règlements amiables (1 696 contre en 213) et de 23 % pour les déclarations unilatérales (52 contre 49 en 213). 1 Compétence des comités prévue à l article 28 1 b) de la Convention. 4/6

5 CEDH - Analyse statistique Requêtes communiquées Lorsqu une requête n est pas irrecevable de prime abord, elle est communiquée au gouvernement défendeur. En 214, requêtes ont été communiquées (presque autant qu en 213, où requêtes l avaient été). 4. Arrêts Le nombre de requêtes ayant donné lieu au prononcé d un arrêt s élève à (contre en 213, soit 35 % de moins). Une proportion importante d entre elles ont été jointes, ce qui explique que le nombre d arrêts réellement prononcés soit de 891, en diminution de 3 %. 29 arrêts (concernant 1 41 requêtes) ont été adoptés par des comités de trois juges. Ces arrêts représentent 59 % des requêtes tranchées par un arrêt (contre 75 % en 213). 5. Demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) Le nombre total de décisions relatives à des demandes de mesures provisoires (1 929) a augmenté de 2 % par rapport à 213 (1 68). La Cour a fait droit à la demande dans 216 cas (contre 18 en 213, soit une augmentation de 1 %) et l a rejetée dans 783 cas (contre 818 en 213, soit une diminution de 4 %). Les autres demandes ne relevaient pas du champ d application de l article 39 du règlement. L augmentation des demandes accueillies s explique par 11 requêtes liées au conflit en Ukraine. D. Politique de prioritisation 2 Cette politique a pour but de concentrer plus de ressources sur les affaires les plus importantes, à savoir celles qui relèvent des trois premières catégories («requêtes prioritaires»). Au 31 décembre 214, il y avait requêtes dans ces catégories. Le nombre de requêtes prioritaires examinées à différents stades de la procédure a augmenté en 214 de 32 % par rapport à 213. Quant au nombre de requêtes prioritaires communiquées au gouvernement défendeur, il a augmenté de 34 % par rapport à 213. Le nombre de requêtes prioritaires déclarées irrecevables ou par une chambre ou un comité a augmenté de 36 %. Le nombre de requêtes prioritaires à la suite d un règlement amiable ou d une déclaration unilatérale est passé de 247 en 213 à 326 en 214. Le nombre de requêtes prioritaires ayant donné lieu à un arrêt a augmenté de 21 % en Les explications concernant la politique de prioritisation de la Cour sont disponibles sur le site internet de la Cour 5/6

6 CEDH - Analyse statistique 214 Informations d ordre général Tableau 1 Informations statistiques générales 1. [chiffres arrondis (5)] Requêtes attribuées / % 2. Stades de procédure intermédiaires / % 3. Requêtes jugées Par décision ou arrêt - un arrêt prononcé - une décision (irrecevabilité/radiation) / % % % 4. Requêtes pendantes [chiffres arrondis (5)] Requêtes pendantes devant une formation - Chambre (7 juges) - Comité (3 juges) - formation de Juge Unique 31/12/214 1/1/214 +/ % % % % 5. Requêtes pré-s [chiffres arrondis (5)] Requêtes au stade pré- 31/12/214 1/1/214 +/ % /- Requêtes terminées administrativement % 6/6

7 CEDH - Analyse statistique 214 Nombre de requêtes attribuées à une formation 3 Graphique 1 par an Graphique 2 Requêtes pendantes devant une formation Les chiffres indiquent le nombre total de requêtes, y compris les requêtes jointes. Les chiffres sont arrondis. La croissance de 22 s explique par un changement de méthodes de travail qui a déplacé une grande partie du filtrage de requêtes irrecevables du stade pré administratif vers le stade. 7/6

8 CEDH - Analyse statistique 214 Graphique 3 Etats gros pourvoyeurs de requêtes (plus de 1 7 requêtes pendantes devant une formation ) Pologne 18 2,6% Slovénie 17 2,4% autres 37 Etats ,7% Ukraine ,5% Hongrie 185 2,6% Géorgie 23 3,3% Serbie 25 3,6% Roumanie 34 4,9% Turquie 95 13,6% Russie 1 14,3% Italie 11 14,4% Nombre total des requêtes pendantes : 69 9 Graphique 4 Charge de travail de la Cour par stade procédural et formation ,1% An attente d une action du 313 4,5% 533,8% ,9% ,8% 4 Le stade procédural «en attente d une action du» a été créé pour surveiller les requêtes suivant un arrêt appliquant la procédure pilote. 8/6

9 CEDH - Analyse statistique 214 Graphique 5 Charge de travail de la Cour par catégories Cat. V ,6% Cat. IV ,6% Cat. III 645 9,2% Cat. II 374,5% Cat. I 795 1,1% Cat. VI-VII ,9% 69 9 Traitement des requêtes Graphique 6 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes Requêtes arrêts prononcés Requêtes communiquées Requêtes irrecevables ou rayées /6

10 CEDH - Analyse statistique 214 Graphique 7 Nombre d arrêts depuis Graphique 8 Requêtes appartenant aux catégories I, II et III traitées de 211 à communiquée décision arrêt /6

11 CEDH - Analyse statistique 214 Tableau 2 Requêtes attribuées par Etat contractant et population Etat Requêtes attribuées à une formation Population (1 ) Requêtes attribuées/population (1 ) State Applications allocated to a judicial formation Population (1 ) Allocated/population (1 ) Albanie ,3,35,37,29 Allemagne ,21,18,19,13 Andorre ,94,71,26,66 Arménie ,53,73,65,51 Autriche ,46,45,52,37 Azerbaïdjan ,55,37,35,43 Belgique ,23,24,24,14 Bosnie-Herzégovine ,32 1,12 2,27 1,74 Bulgarie ,63 1,74 1,66 1,28 Chypre ,82,9 1,66,64 Croatie ,69 4,33 4,32 2,58 Danemark ,2,18,15,12 Espagne ,17,15,17,14 Estonie ,58 2,25 1,8 1,42 Finlande ,8,58,58,34 France ,25,21,23,17 Georgie ,88,82,35,23 Grèce ,59,64,66,53 Hongrie ,65,74 1, 2,43 Irlande ,12,12,14,7 Islande ,31,31,28,86 Italie ,78,53,53,9 «L ex-rép. yougoslave de Macédoine» ,71 1,7 2,59 1,85 Lettonie ,4 1,4 1,59 1,49 Liechtenstein ,5 4,44 1,89 3,24 Lituanie , 1,24 1,44 1,31 Luxembourg ,47,59,71,42 Malte ,53,63 1,19,92 République de Moldova ,86 2,62 3,8 3,11 Monaco ,42 1,39 2,78 1,11 Monténégro ,8 2,91 4,64 2,53 Norvège ,32,2,29,28 Pays-Bas ,48,4,46,4 Pologne ,3 1,6 1,3,72 Portugal ,16,21,25,24 Rép. tchèque ,5,52,46,35 Roumanie ,39 3,17 2,7 2,22 Royaume-Uni ,25,27,14,11 Russie ,87,75,86,62 Saint-Marin ,,31 1,18 1,47 Serbie ,12 6,76 7,4 3,9 Slovaquie ,3,98,86,6 Slovénie ,7 2,5 2,41 1,71 Suède ,6,58,38,28 Suisse ,45,41,55,37 Turquie ,17 1,2,46,21 Ukraine ,1 1,71 2,89 3,14 Total ,78,79,8,68 SOURCES 213 et 214 : site Internet d'eurostat ("Population et conditions sociales ) ou Division de la statistique des Nations unies. L ensemble des pays membres du Conseil de l Europe comptaient au 1 er janvier 214 environ 824 millions d habitants. Le nombre moyen de requêtes attribuées à une formation pour 1 habitants est de,68 en /6

12 CEDH - Analyse statistique 214 Tableau 3 Charge de travail de la Cour par stade procédural et formation Etat Juge Unique et Comité Chambre et Comité - attente premier examen An attente d une action du TOTAL Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaijan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Denmark Espagne Estonie Finlande France Georgie Grèce Hongrie Irlande 3 3 Islande Italie «L ex-république yougoslave de Macédoine» Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte République de Moldova Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Rép. tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine TOUS ETATS /6

13 CEDH - Analyse statistique 214 Tableau 4 Déclarations unilatérales et règlements amiables de 212 à 214. Etat Déclaration Unilatérale Règlement Amiable Albanie Allemagne Andorre Arménie 2 Autriche Azerbaïdjan Belgique 3 1 Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark 6 1 Espagne 1 Estonie 1 Finlande France Georgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie «L ex-république yougoslave de Macédoine» Lettonie Liechtenstein Lituanie 1 Luxembourg Malte 2 République de Moldova Monaco 1 Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Rép. tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie San Marino 1 Serbie Slovaquie Slovénie Suède 1 Suisse Turquie Ukraine Grand Total /6

14 CEDH - Analyse statistique 214 Informations par pays Albanie Graphique 9 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 4 1% 8 2% 181 5% 366 Graphique 1 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

15 CEDH - Analyse statistique 214 Allemagne Graphique 11 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 4 12% 6 2% 97 29% % 335 Graphique 12 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

16 CEDH - Analyse statistique 214 Andorre Graphique 13 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 2 5% 2 5% 4 Graphique 14 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

17 CEDH - Analyse statistique 214 Arménie Graphique 15 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 78 7,5% 4,4% ,7% ,4% 1 4 Graphique 16 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

18 CEDH - Analyse statistique 214 Autriche Graphique 17 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 42 33% 2 2% 27 21% % Graphique 18 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

19 CEDH - Analyse statistique 214 Azerbaïdjan Graphique 19 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation ,6% 5,4% 6,4% ,6% 1 44 Graphique 2 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

20 CEDH - Analyse statistique 214 Belgique Graphique 21 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 54 15% 11 3% 23 6% % 367 Graphique 22 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

21 CEDH - Analyse statistique 214 Bosnie-Herzégovine Graphique 23 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 6 1% % An attente d une action du 367 5% 13 2% % Graphique 24 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

22 CEDH - Analyse statistique 214 Bulgarie Graphique 25 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 12 1% 29 21% % 969 Graphique 26 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

23 CEDH - Analyse statistique 214 Chypre Graphique 27 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 3 44% 1 1% 5 7% % Graphique 28 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

24 CEDH - Analyse statistique 214 Croatie Graphique 29 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 8 1% 87 16% % Graphique 3 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

25 CEDH - Analyse statistique 214 Danemark Graphique 31 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 11 42% 1 4% 1 4% 13 5% 26 Graphique 32 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

26 CEDH - Analyse statistique 214 Espagne Graphique 33 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 46 22% 4 2% 2 1% % Graphique 34 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

27 CEDH - Analyse statistique 214 Estonie Graphique 35 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 12 18% 3 4% 14 21% % Graphique 36 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

28 CEDH - Analyse statistique 214 Finlande Graphique 37 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 22 22% 2 2% 14 14% % Graphique 38 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

29 CEDH - Analyse statistique 214 France Graphique 39 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 2 4% 18 37% % 49 Graphique 4 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

30 CEDH - Analyse statistique 214 Géorgie Graphique 41 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 145 6,4% 2,1% 12,5% ,% Graphique 42 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

31 CEDH - Analyse statistique 214 Grèce Graphique 43 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 17 1% % % 1 22 Graphique 44 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

32 CEDH - Analyse statistique 214 Hongrie Graphique 45 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 23 11% 19 1,% 53 29% % 1 83 Graphique 46 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

33 CEDH - Analyse statistique 214 Irlande Graphique 47 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation ; 3; 1% 3 Graphique 48 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

34 CEDH - Analyse statistique 214 Islande Graphique 49 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 3 14% 1 4% 9 41% 9 41% 22 Graphique 5 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

35 CEDH - Analyse statistique 214 Italie Graphique 51 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % An attente d une action du 37,4% 22 % 483 5% % 1 87 Graphique 52 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

36 CEDH - Analyse statistique 214 «L ex-république yougoslave de Macédoine» Graphique 53 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 75 31,5% 3 1,3% 25 1,5% ,7% Graphique 54 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

37 CEDH - Analyse statistique 214 Lettonie Graphique 55 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 68 21% 11 3% % 99 3% 332 Graphique 56 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

38 CEDH - Analyse statistique 214 Liechtenstein Graphique 57 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 3 3% 5 5% 2 2% 1 Graphique 58 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

39 CEDH - Analyse statistique 214 Lituanie Graphique 59 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 79 29% 8 3% 26 9% % Graphique 6 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

40 CEDH - Analyse statistique 214 Luxembourg Graphique 61 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 5 5% 4 4% 1 1% 1 Graphique 62 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

41 CEDH - Analyse statistique 214 Malte Graphique 63 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 2 3% 3 5% 2 31% % Graphique 64 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

42 CEDH - Analyse statistique 214 République de Moldova Graphique 65 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % An attente d une action du 6 1% 13 1% % % Graphique 66 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

43 CEDH - Analyse statistique 214 Monaco Graphique 67 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 1 5% 1 5% 2 Graphique 68 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

44 CEDH - Analyse statistique 214 Monténégro Graphique 69 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 92 18% 38 8% 1 % % Graphique 7 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

45 CEDH - Analyse statistique 214 Norvège Graphique 71 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 6 9% 2 3% 2 29% % Graphique 72 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

46 CEDH - Analyse statistique 214 Pays-Bas Graphique 73 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 56 17% 2,6% 14 32% % 329 Graphique 74 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

47 CEDH - Analyse statistique 214 Pologne Graphique 75 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 17,9% % % Graphique 76 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

48 CEDH - Analyse statistique 214 Portugal Graphique 77 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 73 26% 8 3% 3 11% 171 6% 282 Graphique 78 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

49 CEDH - Analyse statistique 214 République tchèque Graphique 79 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 27 12% 12 6% 47 21% % 221 Graphique 8 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

50 CEDH - Analyse statistique 214 Roumanie Graphique 81 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation An attente d une action du 333 1% 57 1,7% 36 9% % % Graphique 82 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

51 CEDH - Analyse statistique 214 Royaume-Uni Graphique 83 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 11 1% 65 5% 71 6% % Graphique 84 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

52 CEDH - Analyse statistique 214 Russie Graphique 85 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % An attente d une action du 536 5,4% 85,9% % % Graphique 86 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

53 CEDH - Analyse statistique 214 Saint-Marin Graphique 87 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 1 11% 2 22% 6 67% 9 Graphique 88 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes 5 5 4, ,5 3 2,5 2 1, , /6

54 CEDH - Analyse statistique 214 Serbie Graphique 89 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation An attente d une action du ,6% 15 % 93 36% 58 2% % Graphique 9 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

55 CEDH - Analyse statistique 214 Slovaquie Graphique 91 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 48 24% 15 8% 22 11% % 198 Graphique 92 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

56 CEDH - Analyse statistique 214 Slovénie Graphique 93 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 3 % 72 4% 162 1% 57 3% An attente d une action du ,7% 1 7 Graphique 94 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

57 CEDH - Analyse statistique 214 Suède Graphique 95 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 7 15% 13 28% 22 48% % Graphique 96 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

58 CEDH - Analyse statistique 214 Suisse Graphique 97 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation 38 26% 8 5,4% 46 31% 55 37% 147 Graphique 98 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

59 CEDH - Analyse statistique 214 Turquie Graphique 99 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 85 1% 442 5% % Graphique 1 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6

60 CEDH - Analyse statistique 214 Ukraine Graphique 11 La charge de travail de la Cour par stade procédural et formation % 18 % 93 7% % Graphique 12 Principales étapes procédurales du traitement des requêtes /6