Avis d appel à partenariat

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1 Avis d appel à partenariat Pour la valorisation financière des opérations réalisées par la Région Picardie et éligibles aux Certificats d Economies d Energie Date limite de réception des candidatures : 5 janvier h 1

2 Objet La Région Picardie souhaite valoriser les opérations éligibles aux Certificats d Economies d Energie (CEE) dont elle est maître d ouvrage, suite à la mise en œuvre des actions de maîtrise de l énergie inscrites dans son Plan Climat approuvé par l Assemblée régionale le 26 septembre Pour cela, la Région a choisi d établir un partenariat avec une autre personne morale afin d'obtenir une contrepartie financière en échange de la cession du droit à réclamer les CEE au titre des actions engagées. La charge administrative liée à la gestion des certificats ne reposera donc plus sur la collectivité mais sur son partenaire. Afin de conclure un partenariat qui réponde à ses attentes, la Région propose aux obligés intéressés de faire acte de candidature. Tous les obligés peuvent répondre y compris les sociétés ayant une «délégation d obligation». Sont exclus du partenariat : - des prestations d'efficacité énergétique n'entrant pas dans le cadre des actions standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - tout conseil ou rapport suggérant des actions de maîtrise de la demande en énergie non éligibles aux certificats et pouvant être assimilés à de l'audit énergétique ; - un rabais ou avoir dans la réalisation de travaux prévus par les services ; - des actions assimilables à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) type AMO Haute Qualité Environnementale dans le cadre d'une démarche de construction durable, des éléments de mission de maîtrise d'œuvre telle que définie dans la loi relative à la maîtrise d ouvrage publique (loi MOP) et ses textes d'application ou des bilans carbone ; - un soutien à l élaboration des outils de sensibilisation portant sur l utilisation efficace de l énergie, la fourniture de supports de communication, des conseils en matière de bonne utilisation d équipements. Conditions de la consultation 2

3 La candidature la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de sélection énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - Procédure proposée pour le montage des dossiers, niveau de garantie apportée dans la mise en place du dispositif d optimisation et de valorisation des opérations, ainsi que dans le respect des délais d analyse des cahiers des charges des opérations qui lui seront soumis, au regard notamment des compétences et de l expérience du candidat dans le domaine des CEE (40%) - Niveau de la contrepartie financière à la cession du droit à réclamer les CEE et modalités de paiement (40%) - Moyens mis en œuvre pour l accompagnement méthodologique des directions concernées de la Région (20%) Une audition sera éventuellement organisée avec les meilleurs candidats courant janvier 2015 à Amiens. Les frais de déplacement occasionnés par cette audition ne seront pas pris en charge par le Conseil régional. Contenu et modalités de réalisation du partenariat Périmètre concerné : Dans un premier temps, le partenaire ciblera les travaux réalisés par la Direction du patrimoine immobilier sur le parc des bâtiments des lycées (Service maintenance au titre du Plan Pluriannuel de Maintenance, Antennes départementales au titre du Plan Pluriannuel d Investissement et des opérations de rénovations énergétiques des lycées), ainsi que les actions d économie d énergie menées par la Direction de l Administration Générale sur l ensemble du parc de bâtiments administratifs de la Région dans le cadre du système de management environnemental ISO Le volume de CEE éventuellement disponible à la vente par an est estimé à environ 20 GWh. Les opérations à valoriser portent à la fois sur des démarches de rénovations globales de bâtiment et sur des travaux de maintenance ponctuels : - opérations d isolation (murs, planchers, combles, toiture terrasse...) - changement de systèmes de chauffage - changement de système de ventilation - systèmes de régulation et de programmation - changement de système d éclairage - mise en place d énergies renouvelables Le périmètre considéré pourra ensuite progressivement s étendre à l ensemble des domaines d action couverts par le Plan Climat du Conseil régional. 3

4 Engagements du partenaire 1. Identification et matérialisation des actions d économies d énergie donnant droit aux bénéfices des certificats d économie d énergie Le partenaire identifiera dans les documents qui lui seront remis par les services, selon un processus qu il proposera et dont il accompagnera le déploiement, les actions éligibles aux CEE. Il intégrera des critères de performance des opérations standardisées à tous les stades de la chaîne des travaux (programme, rédaction des cahiers des charges, mise en œuvre). 2. Mise en place, récolte et traitement des informations nécessaires à la constitution des dossiers Le partenaire devra accompagner les services de la Région dans la définition, la production et le stockage des informations nécessaires pour justifier de la conformité des opérations réalisées aux critères des fiches d opérations standardisées. 3. Constitution des dossiers de certificats d'économie d'énergie Le partenaire procèdera à l'ensemble des formalités de dépôt et d'enregistrement des dossiers CEE correspondant aux actions des services de la Région auprès du pôle national des certificats d économies d énergie (PNCEE). Conformément à l'article 10 du décret n du 29 décembre 2010 modifié relatif aux CEE, le partenaire a l'obligation de procéder à l'archivage des dossiers CEE pendant toute la période de délivrance de CEE et la période triennale suivante. Le versement de l incitation financière est indépendant du résultat de l instruction du dossier CEE correspondant. 4. Mise en place d un comité de suivi et de l accompagnement méthodologique Un comité de suivi se réunira 2 à 3 fois par an afin de porter à connaissance des élus et directions les dossiers finalisés, en cours et à venir, faire un point sur les économies de fonctionnement générées et enfin sur l accompagnement méthodologique mis en œuvre. Durée souhaitée du partenariat Un an, avec possibilité de renouvellement. La durée maximale sera indiquée dans la convention de partenariat. Présentation des réponses à l appel à candidature Contenu : Le dossier de candidature comprend : - Une fiche signalétique (cf. annexe), - Une note présentant les atouts du candidat (3 pages maximum) avec notamment son expérience dans le domaine des CEE, les CV de l équipe dédiée au partenariat et les moyens mis en œuvre, 4

5 - Un mémoire méthodologique présentant : o les modalités de réalisation du partenariat précisant, pour chaque engagement, les rôles respectifs du Conseil régional et du partenaire, ainsi que le délai d exécution (délai d analyse des cahiers de charges des opérations a priori éligibles et de traitement des justificatifs notamment) en fonction de la nature des dossiers traités (temps passé en homme/jour annuel, déplacements etc ) ; o la méthodologie proposée pour identifier les actions éligibles et intégrer des critères de performance des opérations standardisées à tous les stades de la chaîne des travaux (programme, rédaction des cahiers des charges, mise en œuvre). ; o les modalités de versement de la contribution financière à la Région ; o l accompagnement méthodologique mis en œuvre. - La proposition de prix correspondant à la cession du droit à réclamer les CEE (en euros par MWh cumac valorisé) et les paramètres proposés par le candidat pour le calcul de la réévaluation de la contribution financière. Il est rappelé qu aucun budget ne sera alloué au partenaire par la Région. Modalités de remise des réponses Les propositions seront déposées ou envoyées par mail ou par courrier à l adresse ci-dessous : Conseil régional de Picardie Direction de l environnement Noémi Schneider 11 Mail Albert 1er AMIENS nschneider@cr-picardie.fr Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessous, seront considérés comme «hors délais» et donc ne seront pas retenus. Date limite de réception : 5 janvier 2015 Heure limite de réception : 12h00 Renseignements complémentaires Noémi Schneider Chargée de mission énergie-climat Direction de l'environnement - Conseil régional de Picardie nschneider@cr-picardie.fr Olivier Ragazzon Responsable adjoint du Service maintenance Direction du patrimoine immobilier Conseil régional de Picardie

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7 Annexe - Fiche signalétique du candidat Raison sociale Activité principale n de SIREN (14 chiffres) Adresse Code Postal - Ville Nom de la personne à contacter pour d éventuelles questions sur le dossier Téléphone Adresse électronique n d identification sur le registre Emmy Nom de la personne à convoquer pour l audition Téléphone Adresse électronique Incitation financière proposée Valeur plancher Coefficient x Coefficient y Coefficient z /MWh cumac % % % L incitation financière pour un projet est calculée à partir d une valeur plancher en /MWh cumac réévaluée à la date de l accusé de réception émis par le partenaire après réception des justificatifs de fin de travaux. Deux modes de réévaluation sont envisagés : en continu ou par palier. Les candidats doivent proposer les valeurs liées aux deux modes. Le mode retenu sera précisé dans la convention de partenariat. Mode de réévaluation en continu Soit C0 le prix moyen de cession des certificats publiés sur le registre Emmy pour le mois de signature de la convention. Soit C le dernier prix moyen de cession des certificats publiés sur le registre Emmy à la date de l accusé de réception des justificatifs de fin de travaux. L incitation financière attribuée au projet est égale au montant des économies d énergie en MWh cumac calculé selon la fiche standardisée correspondante multiplié : - par la valeur plancher et par C/C0 si C est supérieur à C0, - par la valeur plancher si C est inférieur ou égal à C0. Mode de réévaluation par palier Soit C le dernier prix moyen de cession des certificats publiés sur le registre Emmy à la date de l accusé de réception des justificatifs de fin de travaux. Si C > 4 /MWh cumac, la valeur planchée est majorée de x % Si C > 5 /MWh cumac, la valeur planchée est majorée de y % Si C > 6 /MWh cumac, la valeur planchée est majorée de z % 7