Certificats D Economie d Energie (CEE) : un instrument de financement. Salon ORIZON - Mardi 2 octobre 2013 Steeve Benisty

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2 Certificats D Economie d Energie (CEE) : un instrument de financement Salon ORIZON - Mardi 2 octobre 2013 Steeve Benisty

3 Introduction En France dans le contexte de l application du protocole de Kyoto, les Fournisseurs d Energie (EDF, TOTAL, GDF ) sont contraints par l Etat à deux solutions: ET/OU Ø réaliser, inciter à la réalisation d économies d énergie Ø acheter des Certificats d Economies d Energie (CEE) à défaut de quoi, ils devront s acquitter d une lourde pénalité Financière. Paiement de la Taxe Réalisa9on d économie s d énergie ETAT FOURNISSEURS D ENERGIE Achat de CEE sur le Marché Les CEE sont obtenus en échange de la réalisation de travaux d économies d énergie MONGONGU Amaury 24/10/13 3 Document confidentiel

4 L activité énergie du groupe CTR-Leyton CTR intervient sur 2 principaux marchés qui interagissent : - Environnemental (relatif à loi Grenelle 2) Gaz - Industrie de réseaux (lié aux évolutions tarifaire de l énergie) CEE/TEE Industries de réseaux Eau Electricité Marché environnement Déchets Bilan carbone 24/10/13 24/10/13 4 4

5 Le dispositif des CEE 24/10/13 5

6 Principe du dispositif En France dans le contexte de l application du dispositif des Certificats d Economie d Energie, les Fournisseurs d Energie (EDF, TOTAL, GDF ) sont contraints par l Etat à deux solutions : ET/OU Ø réaliser des économies d énergie et/ou les inciter Ø acheter des Certificats d Economies d Energie (CEE) A défaut de quoi, ils devront s acquitter d une lourde pénalité Financière établie à ce jour à 6,9 Md sur la 2 ème période janvier et 12 Md sur la 3 ème période. Paiement de la Taxe Réalisa9on d économie s d énergie ETAT FOURNISSEURS D ENERGIE Achat de CEE sur le Marché Les CEE sont obtenus en échange de la réalisation de travaux d économies d énergie. 24/10/13 6

7 Fondamentaux CEE de 2006 à ère période 2 nde période 3ème période Dates / ? ObjecBf 54 TWh cumac 1Mds 345 TWh cumac 6,9Mds 600TWhcu- 12Mds Obligés Fournisseurs électricité, gaz, fioul Idem (gros fioulistes)+ fournisseurs de carburant NC Eligibles Collec9vités, entreprises Collec9vités, ANAH, OPH NC Seuil 1GWh cu 20GWhcu Déroga9on annuelle/ Groupement NC Délai de dépôt 3 ans Limité à 1 an NC Secteur acbvités cibles Bâ9ment/Ter9aire Industrie Idem+Agriculture+ Transport Idem+Agriculture+ Transport Traitement DREAL toutes régions Pôle Na9onal des CEE Pôle Na9onal des CEE Marché Emmy Emmy+Powernext Emmy LégislaBon LOI n du 13 juillet 2005 Décret n et Décret n du 29 décembre 2010 Projet de décret période transitoire 24/10/13 7

8 Principales opérations CEE Les opéra9ons standardisées sont définies par 10 arrêtés qui proposent près de 270 ac-ons d inves-ssements donnant droit à l obten9on de CEE dans différents secteurs : " Enveloppe de bâbment " Thermique " Equipement " Services " BâBment " UBlités " Chaleur et froid " Eclairage 24/10/13 8

9 Opérations usuelles Isolation du bâti et des réseaux Isolation du bâti et des Installations d équipements d équipements thermiques Opérations performantes Murs Sols Chaudière basse température ou à condensation Pompe à chaleur Opération de construction labellisée Rénovation globale et performante d un bâtiment Menuiseries extérieures Isolation de réseaux de chauffage, eau chaude Chauffe-eau solaire individuel et collectif VMC Auto/Hygroréglable Raccordement à un réseau de chaleur 24/10/13 9

10 Spécificités régionales " Les Zones climatiques Le nombre de certificats obtenu est fonction : Du type de travaux De l efficacité énergétique des travaux De la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. 24/10/13 10

11 Conditions administratives d éligibilité " Collectivités Chaque opéra9on doit respecter les condi9ons administra9ves suivantes : Pour les travaux de réhabilita9on, les bâ9ments concernés doivent avoir plus de 2 ans d ancienneté. Les travaux ne doivent pas avoir été subven9onnés par l ADEME Les travaux doivent être terminés depuis moins d un an au moment du dépôt du dossier de demande au Pôle Na9onal CEE (PNCEE) 24/10/13 11

12 Conditions administratives d éligibilité " Etablissements publics Chaque opéra9on doit respecter les condi9ons administra9ves suivantes : Inves9ssement réalisé hors périmètre d une installa9on soumise à Quotas Co2 Pas de subven9on ADEME Disposer d une incita9on CTR avant le début des travaux 24/10/13 12

13 Processus de valorisation Etape 2 Etape 1 Détection d investissements d actions éligibles passées et à venir Factures Acteurs éligibles Calcul et évaluation des gisements de CEE 6 phases Etape 3 Montage du dossier justificatif, transmission et suivi à l administration Dossier Etape 6 30 jours 200 jours Pôle national des CEE Valorisation des CEE Etape 4 90 jours Acteurs obligés Etape 5 CEE Délivrance des CEE et enregistrement sur EMMY Négociations des CEE auprès CTR, PARTENAIRE des acteurs DE VOTRE obligés PERFORMANCE 24/10/13 13

14 Exemple chiffré n 1 " Rénovation globale de 34 pavillons locatifs : Travaux réalisés: - Isolation des murs (BAR-EN-02), des combles (BAR-EN-01) - Mise en place de Chaudières à condensation (BAR-TH-06) - Mise en place d une ventilation Hygroréglable (BAR-TH27) - Mise en place de chauffe-eaux solaire(bar-th-01) Opération Volume de kwh cumac généré Réhabilitation globale de 34 Pavillons locatifs TOTAL ( ) /10/13 14

15 Exemple chiffré n 2 " Remplacement de 2310 candélabres dans les jardins et sur la voirie: Travaux réalisés : - Remplacement de luminaires d éclairage extérieurs(res-ec-04) Opération Volume de kwh cumac généré Remplacement de 2310 points Lumineux TOTAL ( ) /10/13 15

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17 Steeve BENISTY Directeur du Développement Durable Bureau : Mobile : sbenisty@leyton.com PARIS - LYON TOULOUSE NANTES Siège social : 146 bureaux de la Colline Saint-Cloud Cedex Tél. : Fax : Mail : contact@ctr-conseil.fr 17