REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 COMMUNE DE HIERES-SUR-AMBY MARCHE DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Objet du marché LOCATION ET MAINTENANCE DE QUATRE COPIEURS AVEC RACHAT DES CONTRATS EXISTANTS Remise des offres Date limite de réception : Le vendredi 12 décembre Heure limite de réception : 17h00 Lieu de remise des offres : Mairie 1 Place de la république Hières-sur-Amby. Marché n Marché copieurs HIERES-SUR-AMBY Règlement de la consultation 1/6

2 ARTICLE 1 IDENTIFICATION DE L ACHETEUR 1.1 Désignation Commune de HIERES-SUR-AMBY 1 Place de la république Hières-sur-Amby 1.2 Pouvoir adjudicateur Commune de Hières-sur-Amby, représentée par Patrick CHOLLIER, Maire. 1.3 Personne à contacter Mme Nicole ALBIZZI Adjointe au maire Tél Mél mairie.albizzi@gmail.com ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE 2.1 Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture et la maintenance de copieurs avec rachat des contrats existants. 2.2 Nomenclature Classification CPF : Code NUTS : FR Forme du marché Marché non fractionné. 2.4 Lieu d exécution Mairie 1 Place de la République - 1 appareil au rez-de-chaussée du secrétariat Mairie 1 Place de la République - 1 appareil au rez-de-chaussée, bureau du maire Groupe scolaire 1 Place de la République 1 appareil au rez-de-chaussée Maison du patrimoine 4 Place de l Eglise 1 appareil au 1 er étage 2.5 Durée du marché La durée du marché est de 22 trimestres, à compter du 1 er janvier La Commune de HIERES-SUR-AMBY se conserve la possibilité de le résilier à tout moment moyennant le solde du contrat et un taux de pénalité pour une résiliation anticipée. 2.6 Conditions relatives au marché Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché sera financé sur les ressources propres de la collectivité. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint, sous réserve de respecter les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Marché copieurs HIERES-SUR-AMBY Règlement de la consultation 2/6

3 ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3.1 Type de procédure La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles 28 et 29 du code des marchés publics, ainsi qu au cahier des clauses administratives particulières générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services. 3.2 Composition du dossier de la consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : DC1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l'adresse suivante : DC2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : le Règlement de la Consultation (RC), l Acte d Engagement (AE), le Cahier des Charges (CCTP). Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande auprès du secrétariat de mairie dont les coordonnées sont inscrites à l article 9 du présent règlement. Le dossier pourra être transmis par voie électronique avec en retour message de réception. 3.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Chaque candidat aura à produire un dossier complet, rédigé en langue française. Ce dossier sera divisé en deux parties distinctes, respectivement dénommées «documents administratifs» et «Offre». A. Les documents administratifs sont les suivants : DC1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l'adresse suivante : DC2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : Pour les intermédiaires : attestations de RC professionnelle. Les candidats devront obligatoirement renseigner le document DC2 dans son intégralité. En cas de candidatures groupées, chaque candidat devra remettre un formulaire DC2. B. L offre sera composée de : L Acte d Engagement, daté et signé ; Le Cahier des Charges propre à chaque lot (CCTP), daté et signé ; Les conditions générales. Le règlement de consultation L offre de prix Le contrat de maintenance Un dossier technique de présentation de chaque appareil (si différents) Marché copieurs HIERES-SUR-AMBY Règlement de la consultation 3/6

4 Facultatif : les candidats peuvent joindre une note mettant en valeur les points forts de leur offre tant en matière de coût, de méthodes, de moyens, ou de références. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros. L absence de l une des pièces énumérées au A pourra être demandée par le pouvoir adjudicateur. S il ne transmet pas les documents demandés, le candidat ne sera pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. En revanche, si une des pièces énumérées au B venait à manquer, l offre serait automatiquement rejetée. Les modalités d élaboration des factures seront présentées (fréquence, relevé de compteur, frais particuliers, etc ). ARTICLE 5 - CHOIX DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5.1 Examen de la candidature La commission d appel d offres examinera chaque proposition des candidats à partir des éléments transmis dans le document DC2. Les candidatures non recevables en application des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics ou les sociétés n étant pas jugées aptes à accomplir la prestation seront écartées. L enveloppe contenant l offre sera retournée à toute entreprise dont la candidature aura été rejetée. 5.2 Critères d attribution du marché Par la suite, le choix de l offre économiquement la plus avantageuse sera réalisé après un classement établi selon les critères suivants : Valeur Technique de l offre 35% (les montants et étendues des garanties, les exclusions, les limites et les franchises) Prix 65% 5.3 Modalités d attribution Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 6 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du Code des Marchés Publics, ainsi que les attestations d assurance de l entreprise. Si le candidat retenu ne peut produire les documents précités dans le délai fixé par la personne responsable du marché, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par la personne responsable du marché. Cette dernière présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. La personne responsable du marché peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. Le pli qui serait remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées, ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. Les candidats non retenus seront informés par courrier sous 10 jours, avant la notification du marché du résultat de la consultation et pourront ainsi demander des explications sur le choix du fournisseur retenu. Marché copieurs HIERES-SUR-AMBY Règlement de la consultation 4/6

5 5.4 Modalités d exécution Les photocopieurs seront livrés et mis en service au plus tard le 9 janvier Au-delà de ce délai le titulaire se verra imposer des pénalités de retard prévues à l article 11 du CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de service (Décret du 27 mai 1977 modifié). Le fournisseur aura vérifié au préalable que toutes les conditions techniques nécessaires à la bonne installation du matériel sont réunies, et aura demandé dans son offre, les éventuels aménagements indispensables. A défaut de ces précautions, le fournisseur en assumera lui-même les conséquences. Soit en renonçant au marché, soit en reprenant les transformations à sa charge. La commune se réserve la possibilité de différer la livraison et la mise en service des appareils, en cas de nécessité de travaux. Dans ce cas, les dates de début et de fin de travaux seront décalées. 5.5 Modalités de détermination et de vérification des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison et à l installation. Les prix proposés dans l offre se subdivisent en deux parties : - Le prix de la location, quel que soit l appareil, sera non révisable pendant toute la durée de l exécution du marché. - Le prix de la maintenance et tous les consommables, (agrafes, tambour, toner, photoconducteur, frais de livraison inclus), à l exception du papier sera défini par copie sans distinction du format du papier utilisé. Il sera non révisable pendant toute la durée de l exécution du marché. 5.6 Mode de règlement Les différentes modalités financières relatives au marché sont conformes décret n du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. La facture sera établie en deux exemplaires. Le règlement se fera par mandat administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours comptés à partir de la réception de la facture. ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres pourront être transmises par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remises en mains propres contre récépissé du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00, les lundis et mardis de 14h00 à 18h00, jeudis de 14h00 à 19h00 et vendredi de 14h00 à 17h00, hors jours fériés) à l adresse suivante : Mairie de Hières-sur-Amby 1 Place de la République Hières-sur-Amby La date limite de réception des documents est fixée au 12 décembre 2014 à 17 heures. Sur le pli, la mention «Marché de copieurs Ne pas ouvrir» devra apparaître. Ce pli devra contenir les documents dont le contenu est défini ci-dessus. Marché copieurs HIERES-SUR-AMBY Règlement de la consultation 5/6

6 ARTICLE 7 - RESILIATION Le marché pourra être résilié aux torts du titulaire, avant son échéance, dans tous les cas prévus au code des marchés publics, et en particulier si les renseignements et la situation économique et financière du candidat sont inexacts. Il y aura impossibilité pour le candidat de fournir dans le délai demandé les certificats sociaux et fiscaux et les pièces R et du code du travail. Le pouvoir adjudicateur peut également prononcer la résiliation pour faute en cas de manquement répété aux obligations du titulaire, notamment au regard des délais d intervention. ARTICLE 8 - LITIGES En cas de désaccord entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché, le conflit sera porté devant le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges, relatifs aux marchés publics, territorialement compétent. A compter de la signature du marché, un recours contentieux est possible pendant un délai de 2 mois. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour toute demande de renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à : Renseignements d ordre administratif : Sylvie SAGE Secrétaire de Mairie 1 Place de la République Hières-sur-Amby ; mail Tél : Mail : ssage@hieressuramby.fr Marché copieurs HIERES-SUR-AMBY Règlement de la consultation 6/6