FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

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1 PRÉFET DES HAUTES-ALPES FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 HOMOLOGATION DE CIRCUITS POUR EVENEMENTS SPORTIFS dans les HAUTES-ALPES Par qui? Ce formulaire est à remplir par le porteur de projet (organisateur), en fonction des informations dont il dispose (cf. p 8 : «Ou trouver l information sur Natura 2000?»). Il est possible de mettre des points d interrogation lorsque le renseignement demandé par le formulaire n est pas connu. Ce formulaire fait office d évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu il permet de conclure à l absence d incidence. A quoi sert ce formulaire? Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon épreuve est-elle susceptible d avoir une incidence sur un site Natura 2000? Il peut notamment être utilisé par l'organisateur qui pressent que son épreuve n aura pas d incidence sur un site Natura Le formulaire permet, par une analyse succincte de l'épreuve et des enjeux, d exclure toute incidence sur un site Natura Attention : si tel n est pas le cas et qu une incidence non négligeable est possible, une évaluation des incidences plus poussée doit être conduite (contenu d'une évaluation complète précisé à l'article R du Code de l'environnement). Pour qui? Ce formulaire permet au service administratif instruisant le dossier de fournir l autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions sur certains points particuliers. Coordonnées de l'organisateur : Nom Prénom et fonction : Adresse : Téléphone :. Fax : Mail : Dénomination du circuit :

2 1 Description du circuit a.nature Préciser le type d'événement qui s'y déroule : Préciser la nature du sol (terre, prairie, bitume, glace, mixte...) : b.localisation et cartographie Joindre dans tous les cas des plans de localisation précis du circuit (emprise temporaire, accès, zones d'interdiction, zones de parkings) sur carte IGN au 1/ et un plan descriptif du circuit (plan de masse, plan cadastral, etc..). Le circuit est situé : Commune(s) concernée(s) : Lieu-dit : En site(s) Natura 2000 : ZSC ZPS SIC (1) n et nom du site : FR n et nom du site : FR n et nom du site : FR93... Hors site(s) Natura 2000 ; A quelle distance? à... (m ou km) du site n FR à... (m ou km) du site n FR à... (m ou km) du site n FR c.etendue du circuit - Emprise au sol permanente du circuit et de ses abords :... (m2 ou km2) ou classe de surface approximative (cocher la case correspondante) : < 100 m² 100 à m² à m² (1 ha) > m² (> 1 ha) Longueur actuelle :... (m ou km) - Largeur actuelle :...(m) Si extension du circuit, préciser les surfaces et longueurs créées : Préciser si l'événement générera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parkings, zone de stockage, lieux d'accueil, buvette, vestiaire, tribune, balisage etc...). Si oui, décrire succinctement ces aménagements : Pour l'organisation de l'événement : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires, logistique, nombre de personnes et de véhicules attendus (y compris les moyens de secours) (1) : ZSC : zone spéciale de conservation - ZPS : zone de protection spéciale SIC : site d'importance communautaire 2

3 d.durée prévisible et période : - Evénement sur le circuit : diurne nocturne - Durée précise si connue : (heures, jours) Période précise :.... (de tel jour à tel jour) Et période (saison) en cochant la(les) case(s) correspondante : Printemps Eté Automne Hiver - Fréquence : chaque année chaque mois chaque semaine autre (préciser): e.entretien / fonctionnement / rejet Préciser si l'événement générera des interventions ou rejets sur le milieu naturel durant sa phase active (exemple : débroussaillage mécanique ou manuel, curage de fossé, rejet d eau pluviale, rejet d'eaux usées, rejets d'hydrocarbures ou d'huiles, pistes à aménager, parkings à créer, raccordement réseaux, installations de sanitaires, podiums...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, etc.)

4 2 Définition de la zone d influence (concernée par l'événement) La zone d influence est fonction de la nature de l'événement (2 ou 4 roues, nombre de véhicules), de sa fréquence et des milieux naturels environnants. Les incidences de l'événement sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, dérangement, rejets divers dans le milieu naturel et/ou aquatique, déchets, piétinement alentour ). La zone d influence est plus grande que la zone d implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes : Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d influence sur la carte au 1/ ou au 1/ Rejets dans le milieu naturel et/ou aquatique Pistes et chemins d'accès à l'événement, circulation, parkings Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces) Poussières, vibrations Pollutions éventuelles Perturbation d une espèce en dehors de la zone d implantation Bruit Déchets Autres incidences.. 3 Etat des lieux de la zone d influence Cet état des lieux écologique de la zone d influence (zone pouvant être impactée par l'événement) permettra de déterminer les incidences que peut avoir l'événement sur cette zone. PROTECTIONS : La manifestation est située en : Réserve Naturelle Nationale Réserve Naturelle Régionale Parc National des Ecrins Parc Naturel Régional du Queyras Arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) Site classé Site inscrit PIG (projet d intérêt général) de protection ZNIEFF (zone naturelle d intérêt écologique, faunistique et floristique) Zone humide USAGES : Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d influence. Aucun Agriculture Cabanisation Pâturage / fauche Sylviculture Décharge sauvage Chasse Pêche Perturbations diverses (inondation, incendie ) Sport & Loisirs (4x4, quads, motos, VTT, randonnée, escalade, sports aériens, eaux vives, ski ) Commentaires :

5 MILIEUX NATURELS ET ESPECES : Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances et uniquement les habitats et espèces ayant justifiés la désignation du (des) site(s) Natura 2000 concerné(s), liste consultable dans le le DOCOB. Afin de faciliter l instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site. Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation. Photo 1 :. Photo 2 :. Photo 3 :. Photo 4 :. Photo 5 :. Photo 6 :. TABLEAU MILIEUX NATURELS : TYPE D HABITAT NATUREL Cocher si présent Commentaires (si hors site Natura 2000, le préciser) Milieux ouverts ou semi-ouverts pelouse pelouse semi-boisée lande garrigue / maquis autre : Milieux forestiers forêt de résineux forêt de feuillus forêt mixte plantation autre : Milieux rocheux falaise affleurement rocheux éboulis blocs autre : Zones humides fossé cours d eau étang tourbière gravière prairie humide autre : Autre type de milieux 5

6 TABLEAU ESPECES FAUNE, FLORE : GROUPES D ESPÈCES Nom de l espèce Cocher si présente ou potentielle Autres informations (statut de l espèce, nombre d individus, type d utilisation de la zone d étude par l espèce ) Amphibiens, reptiles Crustacés Insectes Mammifères terrestres Oiseaux Poissons Plantes 4 Incidences de l'événement Décrivez sommairement les incidences potentielles de l'événement dans la mesure de vos connaissances. Destruction ou détérioration d habitat (= milieu naturel) ou habitat d espèce (type d habitat et surface) : Destruction ou perturbation d espèces (lesquelles et nombre d individus) :

7 Perturbations possibles des espèces dans leur fonctions vitales (reproduction, repos, alimentation ) : Conclusion Il est de la responsabilité de l'organisateur de conclure sur l absence ou non d'incidences de son événement. A titre d information, l'événement est susceptible d avoir une incidence lorsque : - Une surface relativement importante ou un milieu d intérêt communautaire ou un habitat d espèce est détruit ou dégradé à l échelle du site Natura 2000, - Une espèce d intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de son cycle vital. L'événement est-il susceptible d avoir une incidence? NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur. Préciser les raisons pour lesquelles l'événement n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur les objectifs de conservation du (des) site(s) Natura 2000 concerné(s) : OUI : l évaluation d incidences doit se poursuivre. Un dossier plus poussé doit être réalisé (contenu précisé à l'article R Code de l'environnement). Ce dossier sera joint à la demande d autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur. Fait à : Signature : Le : 7

8 Ou trouver l information sur Natura 2000? - Dans l «Indispensable livret sur l évaluation des incidences Natura échanger, agir» : Sur le site internet de la DREAL : et publications/publicationsdocumentations/publications Natura Information cartographique CARTELIE : - Dans les fiches de sites région PACA : Sur le site internet Portail Natura 2000 : - Dans le DOCOB (document d objectifs) lorsqu il est élaboré : Sur le site internet de la DREAL : - Dans le Formulaire Standard de Données du site : Sur le site internet de l INPN : - Auprès de l animateur du site : Sur le site internet Natura 2000 des Hautes-Alpes : - Auprès de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes : Service Eau Environnement Forêt - 3, place du Champsaur BP GAP cedex