AMENAGEMENT DU PARKING DE L EGLISE DOSSIER DE CONSULATION DES ENTREPRISES. Cahier des Clauses Administratives Particulières Lot n 1

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1 Maître d ouvrage Mairie de VILLELONGUE 20 rue de Marque Debat VILLELONGUE cne.villelongue@wanadoo.fr AMENAGEMENT DU PARKING DE L EGLISE DOSSIER DE CONSULATION DES ENTREPRISES Cahier des Clauses Administratives Particulières Lot n 1 Octobre 2015 Date limite de réponse des offres : 9 novembre h Maître d œuvre route d Oursbelille BAZET Marc SAUBION

2 Sommaire ARTICLE OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES... 5 I.1 OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR TRANCHES ET LOTS... 5 I.1.1 tranches 5 I.1.2 lots MAITRISE D'ŒUVRE - O. P. C. - S.P.S Maîtrise d'œuvre Ordonnancement - Pilotage - Coordination Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé CONTROLE TECHNIQUE DUREE DU MARCHE PERMANENCE DE L ENTREPRISE DEFINITION DES TRAVAUX... 6 ARTICLE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES... 6 ARTICLE PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES MINIMUM - MAXIMUM REPARTITION DES PAIEMENTS REGLEMENT DE TRANCHES CONDITIONNELLES CONTENU DES PRIX - MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES ET REGLEMENT DES COMPTES Modalités d établissement des prix Prestations fournies gratuitement par l entreprise Caractéristiques des prix pratiqués Modalités de règlement des comptes Application de la taxe à la valeur ajoutée VARIATION DANS LES PRIX Mois d'établissement des prix du marché Choix de l'index de référence Modalités de révision des prix Modalités d'actualisation des prix fermes actualisables Actualisation ou révision des frais de coordination Actualisation ou révision provisoire Application de la taxe à la valeur ajoutée PAIEMENTS DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS DELAI DE REGLEMENT ARTICLE DELAI (S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION PENALITES POUR RETARD REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE RETENUE DE GARANTIE AVANCE FORFAITAIRE AVANCE FACULTATIVE NANTISSEMENT CHAPITRE II. ARTICLE PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS DCE / CCAG

3 6.2 - CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS CHAPITRE III. ARTICLE IMPLANTATION DES OUVRAGES PIQUETAGE GENERAL CHAPITRE IV. ARTICLE PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX PLAN D'EXECUTION - NOTES DE CALCULS - ETUDES DE DETAIL ORGANISATION - SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS CHAPITRE V. ARTICLE 9 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX RECEPTION DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION DELAIS DE GARANTIE GARANTIES PARTICULIERES ASSURANCES 14 4 DCE / CCAG

4 ARTICLE OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES I.1 OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent : Les travaux d aménagement de la place Saint Félix à Aucun (65) La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie du lieu de chantier jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître au pouvoir adjudicateur du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu TRANCHES ET LOTS I.1.1 tranches I.1.2 lots Les prestations visées à l article 1.1 ci avant font l objet de lots répartis comme suit : LOT n 1 : VRD-SIGNALETIQUE-MACONNERIE PLANTATION MAITRISE D'ŒUVRE - O. P. C. - S.P.S Maîtrise d'œuvre Bureau d études TERRITÒRI Marc SAUBION route d Oursbelille BAZET Ordonnancement - Pilotage - Coordination Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé CONTROLE TECHNIQUE. 5 DCE / CCAG

5 1.5 DUREE DU MARCHE La durée des travaux est fixée provisoirement à 6 mois à partir de la notification du marché à l entreprise du lot n PERMANENCE DE L ENTREPRISE Les ordres de travaux étant répartis sur l année, l entrepreneur titulaire du marché est tenu d avoir en permanence le matériel et le personnel nécessaires à la bonne exécution de toutes les natures d ouvrages prévues à son marché. 1.7 DEFINITION DES TRAVAUX Lot n 1 : VRD-SIGNALETIQUE-MACONNERIE PLANTATION Postes généraux Installation de chantier Terrassement Parking Maçonnerie Bordures Réseaux (EP, réseaux divers) Signalétique Plantation ARTICLE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES Les pièces particulières constitutives du marché sont les suivantes, dans l'ordre de priorité : - Acte d'engagement ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP); - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP); - Le Devis Quantitatif et Estimatif (les quantités indiquées par le Maitre d'oeuvre sur ce document, sont données à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle). - Les pièces graphiques (plans, détails) PIECES GENERALES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour d'établissement des prix, et notamment : Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCTG) (décret n du 21 Janvier 76 et mises à jour à la date de la consultation) et en particulier : 6 DCE / CCAG

6 - le fascicule 2 (terrassements généraux) - le fascicule 35 (aménagement paysager) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) (décret n du 21 Janvier 76 et l'ensemble des textes qui l ont modifié). Cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (CCS-DTU) énumérés à l annexe 1 de la circulaire n du 19 février 1998 du ministre de l Economie, des Finances et de la Privatisation relative au cahier des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux. Les normes françaises homologuées ou autres normes reconnues équivalentes suivant le décret n du 26/1/84 modifié en dernier lieu par le décret n du 15/11/93 et les décisions n et du 5 Novembre Loi n du 31 Décembre 1993, décret n du 26/12/94, décret n du 4/05/95, décret n du 6/05/95. 7 DCE / CCAG

7 ARTICLE PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1 MINIMUM - MAXIMUM 3.2 REPARTITION DES PAIEMENTS 3.3 REGLEMENT DE TRANCHES CONDITIONNELLES Sans objet 3.4 CONTENU DES PRIX - MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES ET REGLEMENT DES COMPTES Modalités d établissement des prix Les prix du marché sont hors TVA et seront établis comme suit : - en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. - en tenant en compte des sujétions qu est susceptible d entrainer l exécution simultanée des différents lots, - en tenant compte des dépenses communes de chantier Prestations fournies gratuitement par l entreprise Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire, pour chacun des lots selon les stipulations de l article 3 de l acte d engagement Modalités de règlement des comptes Les projets de décomptes seront présentés, conformément à l article 13.1 du CCAG Travaux et selon de modèle qui sera fourni à l entreprise au début des travaux. Les comptes seront réglés mensuellement. Modalité de paiement : sur présentation d acompte mensuel. 8 DCE / CCAG

8 3.4.5 Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant le taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 3.5 VARIATION DANS LES PRIX Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix sont actualisables suivant les modalités fixées en et Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la remise de l'offre, mois appelé " mois 0 " Choix de l'index de référence L'index de référence choisi en raison de sa structure dans l'actualisation ou la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché est l'index national TP, publié au Bulletin officiel du service des prix et au Moniteur des travaux publics pour l'indice TP Modalités de révision des prix Un marché est conclu à prix révisable lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial figurant dans le marché d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial. Le marché doit spécifier la date d'établissement du prix initial ; Le coefficient de révision applicable pour le calcul de l'acompte Pn du mois n d'exécution des prestations est donné par la formule : Pn = 0,15 x Po + ( 0,85 x Po x ( In / Io ) ), dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l'index de référence I fixées ci-avant, respectivement au mois 0 et au mois n Modalités d'actualisation des prix fermes actualisables Actualisation ou révision des frais de coordination Actualisation ou révision provisoire Application de la taxe à la valeur ajoutée 9 DCE / CCAG

9 Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. Cette stipulation permettra de tenir compte des éventuelles variations des taux de TVA, sachant que, de principe, le taux applicable est celui du jour d'exécution de la prestation PAIEMENTS DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS L acte d engagement indique ce qui doit être payé à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ou à l entrepreneur mandataire, à ses co traitants et à leurs sous-traitants DELAI DE REGLEMENT Le délai de règlement est de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la situation constatée par le Maître d'œuvre. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir majorés de deux points. ARTICLE DELAI (S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX La date de début des travaux et la durée de l opération seront précisées dès l ordre de service de la notification du marché. L entrepreneur ne pourra, pour justifier un retard, se prévaloir du nombre et de l étendue des travaux qu il aura reçu l ordre d exécuter PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION Les éventuelles opérations complémentaires devront être exécutées au fur et à mesure de l avancement du chantier. Pour tenir compte de ces travaux le délai sera augmenté PENALITES POUR RETARD Les stipulations du CCAG sont seules applicables. L'entrepreneur subira par jour de retard dans l'achèvement des travaux une pénalité de 1/3000 du montant de l ensemble des travaux considérés REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. À la fin des travaux l'entrepreneur 10 DCE / CCAG

10 devra avoir fini de procéder au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur dans les conditions stipulées à l'article 37 du CCAG DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie de 5% du marché sera appliquée sur chaque situation et sera retenue pendant toute l année de parfait achèvement. Conformément à l article 131 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie première demande ou par caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à cet article AVANCE FORFAITAIRE Aucune avance forfaitaire ne sera versée à l'entrepreneur AVANCE FACULTATIVE NANTISSEMENT L'entreprise peut demander un nantissement égal à la valeur des travaux qu'elle réalise elle-même. Elle ne peut en aucun cas nantir le montant des travaux effectués par ses co ou sous-traitants. CHAPITRE II. ARTICLE PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS. Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 11 DCE / CCAG

11 6.2.1 Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG: Concerne les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier Le CCTP précise quels matériaux ou composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. CHAPITRE III. ARTICLE IMPLANTATION DES OUVRAGES PIQUETAGE GENERAL L entrepreneur sera tenu de procéder lui-même et sous sa responsabilité, en présence du maître d'ouvrage, au piquetage général des ouvrages. CHAPITRE IV. ARTICLE PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX. La période de préparation est fixée à 15 jours maximum PLAN D'EXECUTION - NOTES DE CALCULS - ETUDES DE DETAIL ORGANISATION - SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS La signalisation des chantiers sur la voie publique sera réalisée par l'entrepreneur du lot n 1. Dans le cas où une déviation des voies circulées publiques ou privées serait nécessaire au bon déroulement du chantier, l'entrepreneur devra faire son affaire des autorisations nécessaires dans le cadre de son marché Suivant l importance et l emplacement des chantiers il sera nécessaire de réglementer la circulation par arrêté municipal. L entreprise devra en faire la demande au moins dix jours avant le début des travaux auprès de la Mairie. 12 DCE / CCAG

12 8.3.3 Pour tous les chantiers la circulation automobile et l accès des piétons aux commerces et immeubles riverains seront maintenus (sauf autorisation spéciale de la Mairie) La sécurité des chantiers et leur signalisation seront conformes aux règles de la signalisation temporaire définies par la 8ème partie de l Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les frais occasionnés par les mesures de sécurité ne donnent pas droit à rémunération supplémentaire Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la voie publique dans les zones réservées à la circulation. CHAPITRE V. ARTICLE 9 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX Les essais ou contrôle technique d ouvrage sont organisés par tout organisme de contrôle désigné par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l article 24 du CCAG. Les fournitures nécessaires aux essais sont à la charge de l entrepreneur RECEPTION Une réception contradictoire Maître d Ouvrage / Entreprise aura lieu pour chaque Ordre de Service (OS) préalablement à l établissement du Constat-Attachement des travaux visés dans L OS. Le Constat-Attachement portera le même N que l OS MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION Les modalités de présentation des documents à fournir après réception ne font l'objet d'aucune stipulation particulière DELAIS DE GARANTIE Le délai de garantie est conforme à l article 44 du CCAG Travaux GARANTIES PARTICULIERES Application de l article 44 du CCAG : 13 DCE / CCAG

13 - si pendant la période de garantie, le besoin de réparer un ouvrage est signalé à l entrepreneur, celui-ci devra commencer les travaux nécessaires dans le délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la notification de l ordre de service. - en cas d urgence, ce délai peut être réduit à 24 heures ; passé ce délai, les pénalités prévues à l article 20 du CCAG seront appliquées d office. - ce délai écoulé, la réfection d office pourra être réalisée sans mise en demeure et le montant de la dépense sera retenu ou recouvré dans les formes habituelles ASSURANCES Par dérogation à l'article 4. 3 du CCAG Travaux, Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ; - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie. 14 DCE / CCAG