Z.A. «Les Boudras» chemin de Bellevue UPIE Tél. : Fax. :

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2 Le présent dossier a été élaboré en collaboration avec : Z.A. «Les Boudras» chemin de Bellevue UPIE Tél. : Fax. :

3 SOMMAIRE DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Lettre de demande d autorisation 1. Préambule Instruction et procédure suivie Préambule Déroulement de la procédure Présentation du pétitionnaire Identification du demandeur Présentation de la société Présentation du projet Objet et localisation du projet Contexte et motivations du projet Déchets admis et modalités d admission Volumes et durée d exploitation Déroulement de l exploitation et accès Conditions de remise en état Présentation du site actuel et de l environnement Paysage et occupation du sol Environnement humain et trafic Géologie hydrogéologie hydrologie Climatologie Milieux naturels Le bruit Servitudes et schémas directeurs Impacts du projet sur l environnement Impacts sur le paysage Impacts sur l environnement humain et le trafic Impacts sur les eaux Impacts sur la climatologie Impacts sur les milieux naturels Impacts liés au bruit Odeurs Émissions lumineuses Impacts liés aux déchets Impacts dans le domaine de l incendie Mesures prises pour prévenir les inconvénients du projet et pour protéger la santé et l environnement Limitation des effets visuels Limitation des effets sur le milieu humain et le trafic Limitation des effets sur les eaux Limitation des effets sur le climat Limitation des effets sur les milieux naturels Limitation du bruit Limitation des effets dus aux déchets Limitation des effets liés à un incendie Annexes Capacités techniques et financières Maîtrise foncière Arrêtés d autorisation de la carrière Extrait du registre des arrêtés municipaux Convention de remblaiement Extraits du PLU de LES ABRETS Annexe I de l arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux ISDI, modifié par l arrêté du 12 mars Notice géologique et hydrogéologique Etude des milieux naturels Notice d incidences Natura Plan du site et de ses abords au 1/2 500 ème GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juin 2014

4 LISTE DES FIGURES DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Figure 1 Cartes de situation géographique... 8 Figure 2 Plan cadastral... 9 Figure 3 Composition du gisement d inertes (source : PGDDBTP 38) Figure 4 Destination des flux de déchets de chantiers (source : PGDDBTP 38) Figure 5 Installations existantes et à créer pour le recyclage et le stockage des inertes (source : PGDDBTP 38) Figure 6 Plan de zonage du PLU des Abrets...13 Figure 7 Plan topographique du projet Figure 8 Coupes topographiques du projet Figure 9 Plan de phasage de l exploitation Figure 10 Plan de remise en état Figure 11 Coupes de la remise en état Figure 12 Carte de la structure géographique de l Isère Figure 13 Carte des 7 familles de paysages en Rhône-Alpes (source : DREAL) Figure 14 Vue aérienne du site et de son environnement (source : Mission IGN 2012) Figure 15 Vue éloignée du site Planche 1 (source : Mission 4 Vents juin 2014) Figure 16 Vue éloignée du site Planche 2 (source : Mission 4 Vents juin 2014) Figure 17 Vue rapprochée du site (source : Mission 4 Vents juin 2014) Figure 18 Photographies du site Figure 19 Localisation des prises de vue Figure 20 Localisation des habitations proches du projet Figure 21 Localisation des chemins de randonnées proches du site Figure 22 Carte des comptages routiers (source : Conseil Général de l Isère 2009) Figure 23 Contexte géologique (source : CPGF-Horizon) Figure 24 Contexte hydrogéologique (source : CPGF-Horizon) Figure 25 Données climatologiques de la station météorologique de Cessieu ( ) Figure 26 Rose des vents de la station météorologique de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs ( ) Figure 27 Zonages Natura 2000, carte des SIC et ZPS les plus proches (source : NATURE Consultants) Figure 28 Carte des espaces naturels : ZNIEFF (source : NATURE Consultants) Figure 29 Carte des habitats naturels (source : NATURE Consultants) Figure 30 Extrait du Schéma régional de Cohérence écologique (SRCE) et du Réseau Ecologique Départemental de l Isère (REDI) (Source : NATURE Consultants) Figure 31 Carte des sensibilités écologiques du site d étude (Source : NATURE Consultants) Figure 32 Localisation des mesures de bruit Figure 33 Carte des servitudes Figure 34 Carte de localisation des masses d eau souterraines à l affleurement Figure 35 Carte des ressources souterraines à enjeu départemental Figure 36 Carte des zones stratégiques de bassin à préserver SAGE Bourbre Figure 37 Enjeux visuels du projet Figure 38 Carte des trajets des camions Figure 39 Fiche constructeur d un séparateur à hydrocarbures Figure 40 Plan d insertion paysagère Figure 41 Réseau de suivi qualitatif (source : CPGF-Horizon) Figure 42 Exemples de gîtes (hibernaculum) utilisés par les reptiles Figure 43 Plan des mesures de réduction, et de compensation des impacts (Source : NATURE Consultants) Figure 44 Plan du site et des abords GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juin 2014

5 Monsieur le Préfet Préfecture de l Isère Bureau de la protection de l environnement 12, place Verdun GRENOBLE Objet : Demande d'autorisation d exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) Commune de LES ABRETS (38) Référence : Code de l'environnement Livre V Titre 1 er Article L Monsieur le Préfet, En application du Code de l Environnement, Titre 1 er du Livre V, et conformément aux dispositions de l article R de ce code, je soussigné : Pierre RIVOIRE agissant en qualité de Gérant de : ENTREPRISE GIRARD ET RIVOIRE 142, rue de la Chapelière AOSTE Code APE : 4312 A N SIRET : Tél. : Télécopie : N registre du commerce : RCS VIENNE.../...

6 ai l'honneur de solliciter l'autorisation d exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de LES ABRETS (38), au lieudit "Netrin Est". La superficie sur laquelle porte la demande est d environ m 2. L autorisation d exploiter est sollicitée pour une durée de 20 ans, pour un volume global de stockage de tonnes. Le volume moyen annuel stocké sera de tonnes pour une capacité maximale annuelle de stockage de tonnes (en cas de gros chantiers). Les déchets stockés seront des matériaux strictement inertes provenant des chantiers locaux de terrassement de notre société. Il n y sera aucunement stocké de l amiante. La présentation détaillée du projet d exploitation et de remise en état est reportée dans le chapitre 3 ci-après. Les inconvénients résultant de cette activité sont : l incidence paysagère, l impact général sur le milieu naturel, la pollution des eaux, le transport, le bruit, la poussière. Des mesures sont prévues pour réduire, limiter et/ou compenser les impacts (voir les chapitres 5 et 6 ci-après). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma très haute considération. Fait à AOSTE le 11 juillet 2014 Le Gérant, Pierre RIVOIRE

7 1 - Préambule Instruction et procédure suivie

8 LA DEMANDE 1. INSTRUCTION ET PROCEDURE SUIVIE 1.1.PREAMBULE Le projet présenté ci-après vise l exploitation d une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de LES ABRETS (38), au lieudit "Netrin Est". La superficie sur laquelle porte la demande est d environ m 2 pour un volume global de stockage de m 3 soit environ tonnes. L autorisation d exploiter est sollicitée pour une durée de 20 ans avec un volume moyen annuel stocké de m 3, soit environ tonnes. Le volume maximum annuel de stockage sera de m 3, soit environ tonnes, en cas de gros chantiers. Les déchets stockés seront des matériaux strictement inertes provenant des chantiers locaux de terrassement et de démolition du BTP de la SARL GIRARD - RIVOIRE. Il n y sera aucunement stocké de l amiante. Ce projet est soumis à autorisation préfectorale d exploiter, conformément aux articles R à R du Code de l Environnement. Ce présent dossier est constitué dans le respect de cette réglementation et tout particulièrement de l article R dudit code. Il comprend notamment : le nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande (voir le chapitre 2 ci-après) ; une carte au 1/ ème indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 ème du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres (voir l annexe 7.10 en fin de document). Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ; une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site (voir l annexe 7.7 en fin de document) ; la description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période (voir le chapitre 3 ci-après) ; une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de ces intérêts (voir les chapitres 5 et 6 ci-après) ; les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation (voir le chapitre 3 ci-après) ; GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

9 LA DEMANDE 1. INSTRUCTION ET PROCEDURE SUIVIE si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4 ème point ci-dessus dont le stockage est prévu ; les capacités techniques du demandeur (voir l annexe 7.7 en fin de document) ; le cas échéant, une évaluation des incidences Natura 2000 (voir l annexe 7.9 en fin de document). Comme mentionné page précédente, le projet a fait l objet : d une notice géologique et hydrogéologique ; d une étude du milieu naturel ; d une notice d incidences Natura La notice géologique et hydrogéologique se trouve en annexe 7.4 en fin de document. Elle a été rédigée par Gilles CECILLON (hydrogéologue) du cabinet CPGF-HORIZON Centre-Est "Le Rivet" - 5 allée du Levant BOURGOIN- JALLIEU (Téléphone : Fax : ). L étude du milieu naturel et la notice d incidences Natura 2000 se trouvent en annexe 7.8 et 7.9 en fin de document. Elles ont été rédigées par Sylvain FOUQUE, chargé d études écologue et Émilie PELAT, chargée d études écologue au sein du bureau d étude NATURE Consultants - ZA des Boudras UPIE (Tél Fax ). 1.2.DEROULEMENT DE LA PROCEDURE La procédure administrative, précisée aux articles R et R du Code de l Environnement, est rappelée comme suit. Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation. Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'état intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation. Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

10 2 - Présentation du pétitionnaire

11 LA DEMANDE 2. PRESENTATION DU PETITIONNAIRE 2.1.IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Raison sociale Forme juridique Capital social Siège social : ENTREPRISE GIRARD ET RIVOIRE : Société A Responsabilité Limitée (SARL) : euros : 142 rue de la Chapelière AOSTE Tél. : Télécopie : Registre du commerce : RCS VIENNE N SIRET : Code APE : 4312 A Signataire de la demande : Nom-Prénom : RIVOIRE Pierre Nationalité : Française Qualité : Gérant Domicile : AOSTE 2.2.PRESENTATION DE LA SOCIETE La SARL GIRARD RIVOIRE a été créée en 1954 par Gilles RIVOIRE. L activité principale de l entreprise est les Travaux Publics (opérations de terrassement). Ses clients sont les entreprises privées du secteur et les établissements publics. La SARL GIRARD RIVOIRE compte 5 employés. Son chiffre d affaire des 3 dernières années était le suivant : CA 2011 : ; CA 2012 : ; CA 2013 : On trouvera dans l annexe 7.1 «Capacités techniques et financières» en fin de document, une copie de l extrait Kbis de l entreprise en plus des différents éléments justifiant de ses capacités techniques et financières à réaliser le projet. M. RIVOIRE possède également une société de transport nommée Transport RIVOIRE. Cette société compte 5 salariés. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

12 3 - Présentation du projet

13 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET 3.1.OBJET ET LOCALISATION DU PROJET Le présent projet vise l exploitation d une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) dans le département de l ISERE, sur le territoire de la commune de LES ABRETS, au lieu-dit "Netrin Est". Il occupe une superficie de m 2 environ, comme détaillé ci-dessous. Les terrains sont cadastrés sous les références suivantes : N DE SECTION ET LIEU-DIT Section C Netrin Est N DE PARCELLE SUPERFICIE CADASTRALE (M²) OCCUPATION DU SOL SUPERFICIE CONCERNEE PAR LE PROJET (M²) m² m² 247 pp m² Friches m² 248 pp m² m² Total m² pp : pour partie On trouvera ci-après, deux illustrations de situation du projet : des cartes de situation géographique ; un plan cadastral. Le second plan réglementaire demandé, en plus de la carte au 1/ ème jointe en page suivante, à savoir le plan au 1/2 500 ème du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres, est reporté dans l annexe 7.10 à la fin du présent document. La SARL GIRARD - RIVOIRE bénéficie de la maîtrise foncière de l intégralité de ces terrains comme en atteste le document joint dans l annexe 7.2 en fin de document. 3.2.CONTEXTE ET MOTIVATIONS DU PROJET Le projet d exploitation d une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) présentement sollicité répond à d importants besoins identifiés dans le Plan de Gestion Départementale des Déchets du BTP (PGDDBTP) de l Isère, approuvé en mai Les besoins en matière de déchets A l échelle du département Le PGDDBTP 38 a estimé qu il était produit environ tonnes par an de déchets inertes sur le département de l Isère. Les déchets de chantiers représentent environ 89,4 % des déchets inertes produits dans le département. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

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16 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET Ces déchets inertes se composent : Figure 3 Composition du gisement d inertes (source : PGDDBTP 38) Les Travaux Publics produisent 96 % des déchets inertes en Isère. On observe que plus de 50 % du gisement de déchets inertes du département est actuellement éliminé en centre de stockage de déchets inertes et en carrière : Figure 4 Destination des flux de déchets de chantiers (source : PGDDBTP 38) A l échelle du secteur de Chartreuse Dans le secteur de Chartreuse (secteur dans lequel s insère le projet de la SARL GIRARD RIVOIRE), il est produit environ tonnes de déchets par an, soit 3 % du gisement de déchets sur le département. Il s agit donc d un secteur où la production de déchets inertes est faible, à l échelle du département. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

17 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET D après la carte des installations pour le recyclage et le stockage des inertes sur le département de l Isère présentée ci-dessous, le secteur de Chartreuse (en bleu) ne possède pas d installation permettant de stocker ce type de déchets : Emplacement du projet d ISDI de la SARL GIRARD - RIVOIRE Figure 5 Installations existantes et à créer pour le recyclage et le stockage des inertes (source : PGDDBTP 38) D après le PGDDBTP, sur l ensemble du département «Le nombre d installations de stockage d inertes semble donc nettement insuffisant en termes de capacité et de proximité.» Le projet d installation de stockage de déchets inertes de la SARL GIRARD RIVOIRE s insère sur la commune de LES ABRETS, dans le secteur de Chartreuse. Il permettra de stocker environ m 3 soit tonnes de déchets inertes provenant des chantiers locaux de Travaux Publics de l Entreprise. Ce projet répond à une réelle demande en matière de stockage de matériaux inertes, à l échelle du département et à l échelle plus locale. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

18 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET Pourquoi une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de LES ABRETS? En 1976, la SARL GIRARD RIVOIRE était autorisée à exploiter une carrière alluvionnaire en terre ferme et à ciel ouvert, sur la commune de LES ABRETS (38). L autorisation était accordée sur les parcelles de la section C n 236, 237, 238, 239, 247, 248 et 130 p. On se reportera à l arrêté préfectoral n en annexe 7.3 en fin de document. L extraction est terminée en 1991, comme en atteste l arrêté joint en annexe 7.3 en fin de document. En 2002, la SARL GIRARD RIVOIRE et la Mairie de LES ABRETS ont passé une convention de remblaiement (voir l extrait du registre de l arrêté municipal en annexe 7.4 en fin de document). Toutefois, le site n a pas été remblayé car en 2002 la SARL GIRARD RIVOIRE ne disposait pas de déchets inertes sur ses chantiers. Aujourd hui, les différents chantiers locaux de terrassement de la SARL GIRARD RIVOIRE produisent en moyenne tonnes de déchets inertes par an. Ces chantiers se localisent dans un rayon de 30 à 40 km autour de son siège social d AOSTE (38). Comme nous l avons vu au paragraphe précédent, il n y a pas de solution de stockage de déchets inertes dans le secteur de Chartreuse. La SARL GIRARD RIVOIRE a donc cherché une solution pour stocker les déchets inertes issus de ses propres chantiers. Elle s est donc tournée vers son ancienne carrière de LES ABRETS qui peut accueillir environ tonnes de matériaux inertes et qui se trouve à proximité de ses différents chantiers Un PLU favorable L emprise du projet s inscrit intégralement dans le secteur Nd de la zone N (dite "zone naturelle") du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de LES ABRETS, approuvé le 17 octobre 2012, comme on peut le voir sur le plan ci-après. Comme précisé dans l article 2 zone N du règlement du PLU, sont autorisées dans le secteur Nd «les installations de stockage de déchets inertes, à condition qu elles respectent la réglementation en vigueur et l article L du Code de l environnement». On trouvera la copie de l intégralité du règlement de la zone N du PLU de LES ABRETS dans l annexe 7.5 en fin de document. 3.3.DECHETS ADMIS ET MODALITES D ADMISSION Les déchets qui seront admis dans le centre sont des déchets inertes de terrassement et de construction et de démolition au préalable triés, c est-à-dire des déchets essentiellement minéraux ou assimilables au substrat naturel et non pollués. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

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20 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET Aussi, les déchets qui seront réceptionnés dans le centre, récapitulés dans le tableau ci-dessous, répondent à la liste des déchets admissibles dans les ISDI déterminés dans l annexe 1 de l arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l arrêté du 12 mars 2012 (voir l annexe 7.6 en fin de document). GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

21 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET Les déchets contenant de l amiante (code déchets n *) ne seront pas admis dans le centre. Les déchets admis seront uniquement ceux provenant des chantiers locaux de la SARL GIRARD RIVOIRE. La société sera donc productrice de déchets et également exploitante du centre de stockage. Les déchets seront transportés par la SARL GIRARD RIVOIRE depuis ses chantiers jusqu au centre de stockage de LES ABRETS Démarche préalable à l acceptation des déchets dans le centre Une procédure d acceptation avec contrôle sera mise en place avant l entrée des déchets sur le site (sur le chantier de provenance) pour vérifier leur conformité avec la liste des déchets admissibles (voir le tableau de la page précédente). Tout déchet non conforme ne sera pas amené au site de stockage de LES ABRETS. Les déchets réceptionnés dans le centre proviendront uniquement des chantiers locaux de la SARL GIRARD RIVOIRE. La société procédera elle-même au contrôle amont des déchets. Par conséquent, il n y a pas lieu de mettre en place de document préalable indiquant l origine, les quantités et le type de déchet admis sur le site. Les déchets réceptionnés sur le site LES ABRETS seront donc uniquement des déchets inertes, tels que ceux listés page précédente Contrôle à l entrée du centre Lors de la réception de chaque chargement sur le site de LES ABRETS, un contrôle visuel lors du déchargement et lors du régalage des déchets permettra de vérifier à nouveau la conformité des matériaux (déchets inertes tels que ceux listés page précédente). Le déversement des déchets inertes directement dans l alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable et en l absence de l exploitant ou de son représentant. Les matériaux non conformes, découverts lors du contrôle visuels seront refusés et dirigés vers un centre de traitement adapté. Dans ce cas, la SARL GIRARD- RIVOIRE communiquera au Préfet de l Isère dans les 48 h : les caractéristiques et les quantités de déchets refusés ; l origine des déchets (origine du chantier) ; le motif du refus d admission ; le nom et les coordonnées du producteur de déchets et son numéro de SIRET ; le libellé et le code à 6 chiffres des déchets. En cas d acceptation des déchets, la réglementation prévoit qu un accusé de réception soit délivré par l exploitant du centre de stockage, au producteur des déchets, en cas d acceptation des déchets. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

22 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET Cet accusé de réception comprend : le nom et les coordonnées du producteur des déchets, et le cas échant son numéro SIRET ; le nom et l adresse du transporteur et le cas échéant le numéro SIREN ; la référence des déchets amenés et leur code à 6 chiffres (voir le tableau de la page précédente) ; la quantité de déchets admise ; la date et l heure de l accusé de réception. Cet accusé de réception ne sera pas nécessaire sur le site de LES ABRETS car les déchets stockés seront ceux produits sur les propres chantiers de la SARL GIRARD RIVOIRE Suivi des admissions Tenue d un registre La SARL GIRARD RIVOIRE tiendra à jour un registre d admission dans lequel elle consignera pour chaque chargement de déchets présenté : la date de réception des déchets et, si elle est différente, la date de leur stockage ; l origine et la nature des déchets (localisation du chantier et type de déchet avec son code à 6 chiffres) ; la masse des déchets mesurée ou estimée à partir du volume de chargement (en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets) ; le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, de la vérification des documents d accompagnement ; le cas échéant, le motif de refus d admission. Ce registre sera sous format papier et/ou sous format informatique. Il sera conservé pendant au moins trois ans et il sera tenu à la disposition de l Inspecteur des ISDI Plan d exploitation La SARL GIRARD RIVOIRE tiendra à jour un plan d exploitation de son installation de stockage. Ce plan sera coté (en plan et en altitude) et permettra d identifier les parcelles où seront stockés les différents déchets sur le site. Il sera en lien avec le registre d admission des déchets Déclaration annuelle Tous les ans, la SARL GIRARD RIVOIRE déclarera au ministre chargé de l environnement : les quantités de déchets admises en dissociant : - les déchets admis en provenance du département de l Isère ; - les déchets admis et en provenance d autres départements ; la capacité de stockage restante au terme de l année ; les évènements notables liés à l exploitation du site s il y a lieu. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

23 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET La déclaration annuelle pourra avoir la forme suivante : Nom de l exploitant : Adresse du siège social : Nom de l installation : Nom du propriétaire de l installation : Adresse du site de l installation : N SIRET : Code APE : Capacité restante au terme de l année de référence : aux autres déchets inertes (en tonnes) Année concernée par la déclaration : Évènements notables au cours de l année : LIBELLE ET CODE DU DECHET Code Libellé QUANTITE ADMISE (TONNES) Déchets originaires du département où est localisée l installation Déchets originaires d autres provenances géographiques La déclaration annuelle sera effectuée soit : avant le 1 ier avril de l année suivante, si elle est faite par télé déclaration ; avant le 15 mars de l année suivante, si elle est faite par écrit Avant le début des opérations de stockage Avant le début des opérations de stockage, la SARL GIRARD-RIVOIRE informera le Préfet de la fin des travaux d aménagement (mise en place du portail, aménagement de l entrée, etc.). La SARL GIRARD-RIVOIRE enverra au Préfet un dossier technique comprenant une analyse de la conformité aux conditions fixées par l arrêté d autorisation d exploiter (dossier établi par un organisme tiers). Le Préfet fera alors procéder à une visite de l installation pour vérifier qu elle est conforme aux dispositions de l arrêté préfectoral d autorisation. 3.4.VOLUMES ET DUREE D EXPLOITATION La capacité maximale de stockage sur le site est de m 3 soit tonnes environ, pour les conditions géométriques suivantes figurées sur le plan et les coupes ci-après : superficie au sol de l excavation actuelle : m 2 ; hauteur moyenne à remblayer : 20 mètres ; altitude maximale : 307 m NGF GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

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26 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET Le stockage constituera une masse de matériaux qui viendra remplir l excavation créée par l ancienne exploitation de carrière. Les matériaux seront stockés en couches successives mises en place les unes sur les autres, jusqu à la hauteur du terrain naturel. L autorisation d exploiter est sollicitée pour une durée de 20 ans avec un volume moyen annuel stocké de tonnes. La capacité maximale annuelle de stockage sollicitée est de tonnes de manière à disposer d une certaine souplesse de fonctionnement adaptée aux besoins souvent fluctuants d une année sur l autre (en cas de gros chantiers par exemple). L activité sur le site aura lieu seulement 130 jours par an. 3.5.DEROULEMENT DE L EXPLOITATION ET ACCES Progression du stockage Les déchets inertes seront mis en stock en couches successives montantes, dans une seule alvéole. La progression se fera donc verticalement. On se reportera au plan de phasage de la page suivante. Le stockage se fera toujours en fosse, donc à l abri des regards, derrière les anciens fronts laissés par l ancienne exploitation de carrière. Cette progression sera reportée sur un plan d exploitation qui permettra le suivi du stockage, comme stipulé à l article 23 de l arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l arrêté du 12 mars Les terrains concernés par le projet sont déjà défrichés et décapés puisqu il s agit des terrains d une ancienne exploitation de carrière. Les terres issues du décapage ont été mises de coté lors de l exploitation du site en carrière et elles seront réutilisées dans le cadre de la remise en état des lieux, en recouvrement du remblai constitué, afin de restituer un sol propice au développement d une végétation prairiale Moyens utilisés Moyens techniques Les moyens utilisés pour exploiter cette ISDI seront un engin de terrassement uniquement piloté par du personnel aguerri à ce type de travaux : une pelle mécanique pour régaler les matériaux. Les installations annexes nécessaires au bon fonctionnement de l ISDI seront les suivantes : un bungalow de chantier abritant un bureau, un vestiaire et des sanitaires chimiques ; une aire de petit entretien et de ravitaillement en carburant des engins. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

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28 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET Cette aire étanche comprendra : une surface suffisante pour accueillir l engin à ravitailler (soit 30 m 2 ) ; en son point bas un séparateur à hydrocarbures prolongé d un réseau d épandage. Horaires Les horaires d ouverture et de fonctionnement seront les suivants : 7h30 18h00, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Le site sera en activité seulement 130 jours par an. Accès L accès à l ISDI sera le même que l accès actuel aux terrains. Il se fait depuis la RD 142 E puis par le chemin de Perron, au niveau de l angle Nord-Est du site. Un portail fermé en dehors des périodes d activité du site sera mis en place. Le tracé de l accès emprunté est reporté sur l illustration de la page précédente. Il n y aura qu un seul accès au site. A l entrée du site, la SARL GIRARD RIVOIRE mettra en place un panneau d information sur lequel seront notés : l identification de l installation de stockage ; le numéro et la date de l arrêté d autorisation préfectoral ; la raison sociale et l adresse de la société ; la mention «interdiction d accès à toute personne non autorisée» ; le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d incendie et de secours. Le panneau sera en matériau résistant. Les inscriptions seront unilatérales. 3.6.CONDITIONS DE REMISE EN ETAT Objectifs La remise en état du site après exploitation sera naturelle et consistera en la restitution d un milieu ouvert et végétalisé de manière à insérer le site réaménagé dans son environnement naturel et paysager Travaux de remise en état Le projet de réaménagement vise à remblayer le site à l aide des déchets inertes extérieurs, au moyen d une pelle, jusqu à la hauteur du terrain naturel (épaisseur moyenne de 20 m) et à régaler une couche de terre végétale (provenant du site) sur une épaisseur de 0,5 m. La topographie finale du site ira de 301 m NGF au Nord à 307 m NGF au Sud de manière à raccorder les terrains à la topographie environnante. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

29 LA DEMANDE 3. PRESENTATION DU PROJET La couche terminale (avant régalage de la couche de terre végétale) sera constituée de déchets inertes très fins et très peu perméables (10-7 m/s) sur un mètre d épaisseur minimum pour limiter la pénétration des eaux de pluie dans le stockage et empêcher ainsi toute production de lixiviats Enherbement Afin d accélérer le reverdissement des terrains réaménagés, de les protéger de l action érosive des ruissellements des eaux pluviales et surtout d'éviter l'installation d'espèces pionnières indésirables, l ensemble du site sera enherbé. L enherbement sera fait au moyen d espèces herbacées rustiques telles que fétuque rouge, pâturin des prés, trèfle, luzerne, dactyle aggloméré, plantain lancéolé, achillée millefeuille, sainfoin, etc. Ces espèces seront semées à raison de 150 kg/ha. L ensemencement de la plate-forme sera vraisemblablement réalisé au moyen d un semoir mécanique Insertion paysagère Cette remise en état ne pourra se faire qu à la fin de l exploitation du site, lorsque l ensemble des terrains aura été remblayé de déchets inertes. On se reportera au plan de remise en état de la page suivante, ainsi qu aux coupes ci-après. A la fin de l exploitation et des travaux de remise en état, le site s insérera harmonieusement dans son environnement naturel. On se reportera à l insertion paysagère de la page Plan topographique des aménagements du site A la fin de l exploitation et de la remise en état du site, la SARL GIRARD-RIVOIRE enverra au Préfet de l Isère un plan topographique du site avec l ensemble des aménagements effectués. Ce plan sera à l échelle du 1/500 ième. Une copie de ce plan sera transmise à la Mairie de LES ABRETS. GIRARD - RIVOIRE Commune des ABRETS Installation de Stockage de Déchets Inertes Juillet

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