Notice d utilisation du modèle de facture

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1 Notice d utilisation du modèle de facture Cette notice concerne les particuliers exploitant une installation d une puissance 36 kwc sous contrat : S10 (PHOTO2010V1), S10B (PHOTO 2010BV1), S11 (PHOTO2011_V1) option «vente en totalité». Mars 2012

2 Sommaire Généralités Quand dois je établir ma facture? Pourquoi ai-je plusieurs compteurs? Présentation du modèle Notice d utilisation Problèmes récurrents à l origine d un retard de règlement Cas particuliers 2 / 15

3 Généralités Quand dois je établir ma facture? Tous les ans, à la date anniversaire de la date d effet de votre contrat d achat, soit le jour et le mois figurant dans les Conditions Particulières de votre contrat : A l article 7 («Date d effet et durée du contrat») pour les contrats S10 et S10B, A l article 6 («Date d effet et durée du contrat») pour les contrats S11. La production facturée correspond à une période de 12 mois. Contrat S10 et S10B Contrat S11 3 / 15

4 Généralités Pourquoi ai-je plusieurs compteurs? 2 compteurs sont installées pour gérer votre production photovoltaïque : 1. Un compteur de production, également appelé compteur d injection, indique le cumul de l énergie produite par votre installation depuis la pose du compteur. 2. Un compteur de non consommation qui indique le cumul de l énergie consommée par votre onduleur durant les périodes où votre installation photovoltaïque ne produit pas, notamment la nuit. Le compteur de consommation est conservé si vous avez un contrat «classique» avec EDF pour votre consommation électrique. Exemple d une installation photovoltaïque Compteur de production, appelée également d injection 4 / 15 Compteur de consommation Compteur de non consommation appelée également de soutirage, ou encore de consommation des auxiliaires

5 Présentation du modèle de facture Généralités Le modèle est composé de 2 onglets : 1 - Calcul du coefficient L 2 - Etablissement de la facture Toutes les cellules jaunes doivent être renseignées, sur l onglet n 1 dans un premier temps puis sur l onglet n 2. Le 1 er onglet permet de calculer le coefficient L, présent dans le 2 ème onglet, qui permet d indexer le prix unitaire. 5 / 15 Onglet n 1 Onglet n 2

6 Notice d utilisation Onglet n 1 «1 - Calcul du coefficient L» (1 / 2) Les 4 cellules jaunes doivent être remplies : La 1 ère ligne comporte 2 indices présents sur votre contrat. La 2 ème ligne comporte les 2 indices connus et définitifs (1) au dernier 1 er novembre. Recopier les valeurs présentes dans votre contrat (voir page suivante) Exemple: Nous sommes le 5 mai Les indices à recopier sont ceux du 1 er novembre Il s agit donc de : 107, 7 pour l indice ICHTrev-TS 115,3 pour l indice FM0ABE0000 Recopier les indices connus et définitifs au dernier 1 er novembre. (1) Attention: les indices publiés sur le site de l INSEE peuvent être provisoires. Seuls les indices définitifs connus au 1 er novembre, présents dans le modèle, sont à prendre en compte. 6 / 15

7 Généralités Onglet n 1 «1 - Calcul du coefficient L» (2 / 2) Ces indices permettent de calculer le coefficient L, qui indexe tous les ans le tarif unitaire (en dessous du plafond) Le coefficient L se calcule grâce aux 4 indices suivants: 2 indices sont présent sur votre contrat : L indice ICHTTS 0 ou ICHTrev-Ts 0 L indice PPEI 0 ou FM0ABE indices, mis à jours par l INSEE, sont présents sur le modèle de facture : L indice ICHTrev L indice FM0ABE0000 Contrat S10 et S10B Contrat S11 Contrat S11 Nota Bene: Lors de la première facture, équivalente à la première année, le coefficient L est égale à 1. Le prix n est donc pas indexé. 7 / 15

8 Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 1 / 6) L entête : Votre référence, vous permettant de classer vos factures Date d émission de votre facture. Le numéro de votre contrat. (Cf. ci-dessous pour le trouver sur votre contrat) Période de facturation Contrat S10 et S10B Contrat S11 Où retrouver mon numéro de contrat? 8 / 15

9 Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 2 / 6) Adresses : Adresse du site de production si différente de l adresse du titulaire du contrat Adresse du titulaire du contrat Adresse d EDF Relevés : Adresse du paiement si différent du producteur Dates et relevés concernant le compteur de production Dates et relevés concernant le compteur de nonconsommation La production à facturer est calculée automatiquement. 9 / 15

10 Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 3 / 6) Les 2 pages suivantes vous indiquent où trouver les valeurs relatives aux tarifs, au plafond annuel et à la puissance crête sur votre contrat respectivement sur les 2 pages suivantes : Voir page 11 La date d effet est indiquée : Dans l article 7 «Date d effet et durée du contrat» pour les contrats S10 et S10B Dans l article 6 «Date d effet et durée du contrat» pour les contrats S11 Voir page 12 Contrat S10 et S10B Contrat S11 10 / 15

11 Généralités Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 4 / 6) Les deux tarifs d achat : Les deux tarifs d achat sont différenciés par le plafond annuel : Un tarif en dessous de ce plafond, indexé tous les ans par un coefficient L. Un 2 ème tarif au dessus de ce plafond, est égal à 5 c /kwh. Le plafond annuel : Le plafond, exprimé en kwh, est égale au produit de la somme des puissances installées par Il est disponible sur votre contrat à l article : A l article 3 «Tarif d achat T et coefficient R» pour les contrats S10 A l article 3 «Tarif d achat T et coefficients S et R» pour les contrats S10B A l article 2 «tarif d achat» pour les contrats S11 Contrat S11 Contrat S10 Contrat S10B 11 / 15

12 Généralités Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 5 / 6) La valeur de la puissance crête du générateur est présente : Dans l article 1 «Descriptions de l installation de production» pour les contrats S10 et S10B Dans l article 1 «Caractéristiques de l installation de production» pour les contrats S11. Contrat S10 Contrat S11 Contrat S10 B 12 / 15

13 Notice d utilisation Onglet n 2 «2 - Etablissement de la facture» ( 6 / 6) Le coefficient L est calculé automatiquement par les valeurs renseignées dans le 1 er onglet Les quantités et les montants sont également calculés automatiquement. Imprimez la facture, signez la, et envoyer la à EDF par courrier postal. 13 / 15

14 Problèmes récurrents à l origine de retard de règlement Problème Facture incomplète Discontinuité de la production Erreur de tarif Titulaire du contrat Explication La facture est incomplète dès lors que : L identification du producteur n est pas complète (nom, adresse, n de contrat) Les champs obligatoires d une facture ne sont pas renseignés (numéro, date, montant, quantité d énergie, tarif, acheteur ). Les index de début de période facturée ne sont pas les mêmes que ceux de la fin de la période précédente. Il est donc nécessaire de conserver l historique de tous les relevés de compteur réalisés (dates des relevés et valeurs des index) qui sont indiqués sur la facture précédente. Le tarif d achat n est pas celui du contrat ou son calcul est erroné. Vérifier que les indices renseignés dans le modèle de facture soient corrects. EDF règle la facture au titulaire du contrat. Toute modification touchant le titulaire du contrat (même suite à une erreur de rédaction initiale) doit faire l objet d une demande préalable, par courrier signé du titulaire du contrat ou de son représentant légalement désigné, avant émission de la facture. Si le titulaire du contrat est composé de plusieurs personnes, c est l ensemble des personnes qui est destinataire du règlement. TVA 14 / 15 En qualité de particulier, la TVA ne s applique pas. Sur les questions de TVA, votre centre des impôts peut vous renseigner.

15 Cas particuliers Situation Facture après modification du titulaire à la suite d une vente de l installation Solution La vente de l installation entraine une modification contractuelle qui est formalisée par un avenant de modification de titulaire, signé par l ancien titulaire, le nouveau titulaire et EDF. L ancien et le nouveau titulaire doivent chacun établir une facture. C est le seul cas de facture partielle sur une année. Changement de compteur par EDF durant la période de facturation EDF peut être amené, pour des raisons techniques, à changer le compteur de l installation. La facture se compose alors de 3 feuilles : Une facture avant le changement du compteur, Une facture après le changement du compteur, une facture effectuant la somme des deux premières. Le total des deux périodes doit figurer sur la troisième feuille de facture. Panne de compteur Le producteur doit appeler EDF pour faire procéder au dépannage. Pour la facturation, si la situation conduit à une impossibilité de disposer de la quantité d énergie produite par la lecture des compteurs, le producteur doit demander à EDF de déterminer cette quantité. C est cette valeur qui doit être prise en compte pour la facturation. Le producteur joint l information transmise par EDF à sa facture. 15 / 15