Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert"

Transcription

1 Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D EAU POTABLE ANNÉE 2012 Douglas ZENI STRATORIAL FINANCES 28, rue de Naples PARIS Tél : Fax : wwwstratorial-financesfr Page 1

2 PRÉAMBULE Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation par le Président au Conseil syndical du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service public d eau potable (art L ) Ce rapport a été établi conformément aux dispositions notamment du décret du 6 mai 1995 et de l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d eau potable sur la base des données disponibles Ce rapport vise à rendre compte de : La consistance et la performance du service rendu Les aspects financiers de la gestion du service La conformité du service à la réglementation Page 2

3 Présentation du territoire desservi Le Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable regroupe 8 communes autour de Questembert (Larre, Le Cours, Le Guerno, Limerzel, Marzan, Molac, Peaule, Questembert) Le syndicat exerce les compétences eau potable (distribution) et assainissement (collectif et non-collectif) Page 3

4 SOMMAIRE Caractéristiques techniques du service Page 5 Tarification et recettes du service Page 16 Indicateurs de performance Page 20 Qualité de l eau et protection de la ressource Page 22 Indicateurs relatifs au réseau Page 25 Indicateurs relatifs à la gestion clientèle Page 33 Indicateurs financiers de la collectivité Page 36 Projets à l étude Page 40 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans Page 42 le domaine de l eau Page 4

5 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE Page 5

6 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI Niveau de gestion du service Le service est géré au niveau intercommunal Nom de la collectivité SIAEP Questembert Caractéristiques Syndicat intercommunal Compétences liées au service Service public d eau potable (distribution) Page 6

7 MODE DE GESTION DU SERVICE Régie avec Marche public de prestations Nom du prestataire : Veolia Périmètre du service : LARRE, LE COURS, LE GUERNO, LIMERZEL, MARZAN, MOLAC, une partie de NOYAL-MUZILLAC, PEAULE, QUESTEMBERT, quelques abonnés de la commune d ARZAL situés en zone limitrophe Date d effet du contrat : 01/01/2008 Durée du contrat : 12 ans Date d échéance : 31/12/2019 Avenants : Avenant n 1 du 02/08/2011 : Fourniture et pose de compteurs secondaires, modification tarifaire et nouveau règlement de service Avenant n 2 du 01/01/2012 : Transfert des compétences production et transport de l'eau au Syndicat Eau du Morbihan En revanche, la compétence distribution d'eau potable demeure de la compétence exclusive du SIAEP de la région de Questembert Page 7

8 MISSIONS ASSURÉES PAR LE PRESTATAIRE Prestations à la charge du Prestataire : Fourniture de l eau (imports), Distribution : réservoirs, canalisations, branchements et compteurs, Renouvellement (une partie reste à la collectivité) : Réseau : canalisations <6ml, compteurs, vannes et accessoires hydrauliques en dehors des renouvellement de canalisations, Matériel de traitement et de pompage : équipements hydrauliques de traitement et de pompage, matériels tournants, installations électriques et informatiques, télégestion, équipements anti-intrusion, matériel de traitement (hors mises en conformité), Génie civil et bâtiments : peinture (hors extérieur du réservoir sur tour), élimination des tags, renouvellement des conduites, équipements sanitaires, équipements de sécurité, mobilier, contrôle réglementaire des monte-charge, Gestion clientèle Exploitation : recherche et élimination des fuites (réseau et branchements), nettoyage des cuves de réservoirs, Engagement de performance : maintien d un rendement primaire minimum de 90% Page 8

9 LE NOMBRE D ABONNÉS ET VOLUMES Le service public d eau potable syndical dessert habitants en 2012 contre en 2008 Le tableau ci-dessous récapitule les données pour les 5 dernières années : % 2010 % 2011 % 2012 % Nombre de clients total ,5% ,7% ,8% ,1% Domestiques et industriels ,5% ,7% ,8% ,1% Autres que domestiques - - nd - nd - nd - nd Autres services d'eau potable 2 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0% Volume produit au SIAEP ,2% ,6% ,3% 0-100,0% Volume acheté à d'autres services publics ,3% Volume vendu à d'autres services publics ,7% ,4% ,4% ,2% Volume vendu aux abonnés du service ,1% ,7% ,9% ,7% Domestiques et industriels ,1% ,7% ,9% ,7% Autres que domestiques - - nd - nd - nd - nd Nombre total d'habitants desservis (estimation) ,7% ,8% ,2% ,3% Volume par abonné (m3/abo) ,3% 80 1,0% 78-3,7% 75-3,7% Volume par habitant desservis (m3/hab) ,3% 45 0,9% 43-4,0% 41-3,9% Une légère augmentation du nombre d abonnés en 2012 (+2,1%) Il s agit essentiellement d abonnés domestiques Le volume acheté à d autres services publics est en baisse (-3,3% et -15,7% hors Logo) Les volumes vendus aux abonnés du service sont en baisse en 2012 (-1,7%) Cette baisse peut notamment s expliquer par un changement des consommations Il s agit d une tendance générale en France Le volume moyen est de 75m 3 /an/abonné (une baisse de -3,7% en 2012) Page 9

10 LE NOMBRE D ABONNÉS ET VOLUMES e nombre d abonnés a augmenté de manière continue sur les 5 dernières années n note cependant une baisse des volumes consommés depuis 2011 Le volume moyen par abonné est en baisse Page 10

11 SYNOPTIQUE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION Achats d eau Logo Page 11

12 NATURE DES RESSOURCES UTILISÉES ET VOLUMES PRÉLEVÉS Localisation des points de prélèvement et nature des ressources utilisées : Le Syndicat est alimenté par l unité de production le logo (Eaux du Morbihan) et par des imports grâce aux conventions conclues avec l Institution Interdépartementale d Aménagement de la Vilaine et le SIAEP de la Presqu Ile de Rhuys Synoptique de performance du réseau : Bilan des volumes (en m3) mis en œuvre dans le cycle de l eau potable pour l exercice 2012 : Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommations comptabilisées Importations Volume exporté Pertes Consommation sans comptage estimée Volume de service Le rendement de réseau affiché en 2012 (94,5%) semble sur estimé et pourrait être dû à un dysfonctionnement du comptage en imports (source prestataire) Page 12

13 PRODUCTION ET STOCKAGE Pas de capacité de production en propre, mais une capacité de stockage correcte : Le syndicat ne dispose plus de capacité de production d eau en propre depuis le transfert de l usine du logo à Eaux du Morbihan (2012) Il en résulte un recours nécessaire aux imports La capacité de stockage permet de couvrir plus d une demi-journée du besoin moyen Capacité de production (m3/j) Capacité de stockage Réservoir le Bourg (Limerzel) Réservoir rue de la Vilaine (Péaule) Réservoir rue du calvaire (Questembert) Total Besoin journalier moyen En % du BJM % 52% Débit des pompes (m3/h) Surpression 90 Les volumes importés : Le besoin en imports d eau est d autant plus important que le syndicat réalise des livraisons d eau ( m3 en 2012) et ne dispose plus de production en propre depuis le transfert de l usine du Logo à Eaux du Morbihan (2012) Page 13

14 Le réseau : LINÉAIRE DE RÉSEAU DE DESSERTE ET Linéaire de canalisations COMPTEURS ml ml ml ml ml hors branchements Linéaire/abonné 66,8 ml/abo 64,1 ml/abo 63,3 ml/abo 62,6 ml/abo 61,6 ml/abo Renouvellement ml ml ml ml ml Taux de renouvellement 0,37% 1,06% 0,57% 0,35% 0,29% Taux moyen 0,53% Le réseau du service public de distribution d eau potable est constitué de 578,7 km de canalisations, soit 61,6ml/abonné Il s agit donc d un service étendu (densité de population relativement faible) Le prestataire a engagé d importants renouvellements de canalisations Néanmoins le niveau du renouvellement reste en deçà de 1% qui pourrait être considéré comme un objectif Les compteurs : Diamètre (mm) <40mm de 40 à 60mm > 50 Total % Nombre % Remplacés après % Remplacés avant % Les compteurs sont considérés comme des biens de retour L âge moyen des compteurs est de 5 ans En effet, le prestataire a réalisé de nombreux remplacements en 2011 (1576) et 2012 (1380) Le prestataire s est engagé à renouveler les compteurs de plus de 12 ans Une partie du parc compteur a plus de 12 ans (298 compteurs, soit 3% du parc) Page 14

15 BILAN DES INTERVENTIONS RÉSEAUX ET BRANCHEMENTS Interventions distribution Nombre d'interventions N/N-1 fuites sur canalisation % fuites sur branchements % fuites sur compteur % fuite sur équipement nd autres fuites nd Nombre total de fuites réparées % Recherches de fuites 2012 Linéaire soumis à recherche de fuites Linéaire hors branchements Soit en % du linéaire 0,92% En 2012, le prestataire a réparé 42 fuites, soit moins de fuites qu en 2011 Le nombre de fuites réparées est en baisse depuis 2010 La campagne de recherche de fuite a permis d inspecter 5,3km de réseau Il s agit d une proportion qui reste faible puisqu inférieure à 1% du linéaire total Le contrat de prestations n impose pas de contrainte particulière concernant l obligation de recherches de fuites Page 15

16 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE Page 16

17 FACTURES POUR 120 M 3 EAU Part Syndicale Service public d eau potable Factures - SIAEP Questembert Prix unitaire Montant Prix unitaire Montant HT HT HT HT Abonnement (yc compteur) 70,00 70,00 0,0% Consommation (120 m3/an) 120 1, ,00 1, ,00 0,0% Sous-total 1 Qté 01/01/ /01/2013 Variation 120 2, ,00 2, ,00 0,0% % Eau potable : La part revenant au syndicat est restée stable Total eau HT Assainissement Part SAUR Part Syndicale Total assainissement HT Taxes d'environnement 250,00 250,00 0,0% soit prix moyen au m3 2,0833 2,0833 Abonnement (yc compteur) 32,04 32,86 2,6% Consommation (120 m3/an) 120 1, ,55 1, ,35 6,2% Sous-total 2 157,59 166,21 5,5% Abonnement (yc compteur) 31,32 31,64 1,0% Consommation (120 m3/an) 120 1, ,12 1, ,16 1,0% Sous-total , ,44 1, ,80 1,0% 392,03 403,01 2,8% soit prix moyen au m3 3,2669 3,3584 Redevance pollution 120 0, ,40 0, ,20-3,1% Redevance Modernisation Réseaux de Collecte 120 0, ,00 0, ,80 Assainissement : Part délégataire en hausse (+5,5%/m3) La hausse de la part syndicale est limitée (+1%) +2,8% Les redevances sont en baisse (-3,8%) Total taxes HT 62,40 60,00-3,8% soit prix moyen au m3 0,5200 0,5000-3,8% TOTAL Facture Prix total HT ,43 713,01 1,2% TVA à 5,5% ou 7% 44,98 45,73 1,7% Prix total TTC ,41 758,74 1,2% Prix m 3 6,2451 6,3228 1,2% +1,2% 6,32 TTC/m3 en 2013 Page

18 FACTURE EAU POTABLE POUR 120 M 3 265,00 260,00 255,00 250,00 245,00 13,75 13, ,00 250,00 Le prix TTC de l eau potable est resté stable entre le 01/01/2012 et le 01/01/2013 Le prix du m 3 d eau s établit à 2,08 TTC au 01/01/2013 Le tableau ci-après récapitule les parts respectives pour une facture 120m 3 : Eau potable % Syndicat 250,00 250,00 0,0% Organismes publics - - nd Délégataire nd TVA 13,75 13,88 0,9% Total Eau potable 263,75 263,88 0,0% 240, Syndicat Organismes publics Délégataire TVA Page 18

19 ETAT FINANCIER DU SERVICE % Total des produits % Produits courants non financiers % Ventes d'eau % Divers produits d'exploitation % Produits courants financiers % Intérêts et charges assimilées % Produits exceptionnels % Sur opérations de gestion, Autres opérations % Sur opérations en capital % Total des charges % Charges courantes non financières % Achats et charges externes % Impôts et taxes nd Dotations aux amortissements % Autres charges % Charges courantes financières % Intérêts et charges assimilées % Charges exceptionnelles % Sur opérations de gestion, Autres opérations % Résultat de l'exercice % On note une baisse importante du total des produits (-15%) en raison de produits exceptionnels importants en 2011 Le produit des ventes d eau augmente de 1% en 2012 Les charges du service sont principalement composées par le contrat de prestation de Veolia Les achats et charges externes sont en baisse de -11% Page 19

20 INDICATEURS DE PERFORMANCE Page 20

21 PRINCIPAUX INDICATEURS À SURVEILLER Le tableau ci-dessous met en exergue certains indicateurs de performance et indicateurs plus spécifiquement à surveiller afin d améliorer la qualité du service et d en assurer la pérennisation Principaux indicateurs Valeur Objectif Recommandation / Commentaire Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Connaissance des réseaux à affiner Qualité de l'eau : paramètres microbiologiques 100% 100% Bonne qualité Qualité de l'eau :paramètre physico-chimique 100% 100% Bonne qualité Rendement de réseau de distribution 94,5% 90% Rendement très probablement faussé Indice linéaire de volumes non comptés 0,23 Bon niveau Indice linéaire des pertes en réseau 0,21 Bon niveau Taux d'occurrence des interruptions de service nonprogrammées pour 1000 abonnés 2,45 0 Le niveau est correct Il pourrait être réduit Taux moyen de renouvellement des réseaux 0,54% 1,5% Niveau à améliorer Délai maximal d ouverture des branchements 1j 1j Bonne réactivité Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements 100% 100% Constance dans la performance Taux d'impayés 0,06% <0,25% Niveau bas Taux de réclamations 0,74 <5 Niveau correct Dans l ensemble le service rendu est de qualité On notera que la bonne performance au niveau du rendement de réseau peut être considérée comme fragile compte tenu des réserves émises sur la comptabilisation des volumes importés Page 21

22 QUALITÉ DE L EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE Page 22

23 QUALITÉ DE L EAU La qualité de l eau est mesurée par l indicateur réglementaire de conformité des prélèvements Il est calculé par le rapport entre le nombre de prélèvements conformes sur le nombre de prélèvements réalisés et concerne les prélèvements réalisés par l ARS dans le cadre du Contrôle sanitaire Les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Analyses de l eau distribuée (soumis à limite de qualité) Contrôles ARS Nbr de prélèvements Auto surveillance Nbr de prélèvements Bactériologie Physico-chimique TOTAL Taux de conformité limite de qualité 100% 100% En 2012, cet indicateur était de 100% tant sur les paramètres microbiologiques que sur paramètres physicochimiques Cet indicateur reflète une bonne qualité de l eau distribuée Page 23

24 INDICE D AVANCEMENT DE PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Cet indice est déterminé en fonction de l'état d'avancement de la procédure définit par la réglementation pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc) Cet indice est déterminé selon le barème suivant : 00% Aucune action de protection 20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours 40% Avis de l'hydrogéologue rendu 50% Dossier déposé en préfecture 60% Arrêté préfectoral 80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc) 100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application L indicateur donne une information sur la performance atteinte pour assurer une protection effective de la ressource selon la réglementation en vigueur Il ne concerne plus le SIAEP depuis qu il ne dispose plus de ressources propres Page 24

25 INDICATEURS RELATIFS AU RÉSEAU Page 25

26 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 20 mise à jour du plan du réseau au moins annuelle 10 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) 10 connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de 10 sectorisation ) et des servitudes 10 localisation des branchements sur la base du plan cadastral 10 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) 10 existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des branchements existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations On entend par plan pluriannuel de 10 renouvellement un programme détaillé de travaux assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans 10 mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Total 60 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service a été estimé à 60 points pour l exercice 2012, contre 50 en 2011 Page 26

27 RENDEMENT DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION Le rendement de réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits sur le réseau qui sont effectivement distribués ou exportés L objectif fixé par le décret est de 85% en milieu urbain et de 75% en milieu rural Le rendement de réseau est de 94,5% Il s agit d un rendement supérieur aux objectifs réglementaires en milieu rural et légèrement inférieur à l objectif réglementaire en milieu urbain (notamment ceux du décret de du 27 janvier 2012) On note néanmoins que l amélioration pourrait être un simple affichage dû à un mauvais comptage des imports Cela expliquerait l amélioration soudaine du niveau de rendement sans que le prestataire ou la collectivité n ait réalisé d actions d'envergure sur ce point en 2012 Page 27

28 INDICE LINÉAIRE DES VOLUMES NON COMPTÉS L indice linéaire des volumes non comptés permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau En 2012, cet indice était de 0,23m3/j/km Il est très nettement inférieur au plafond recommandé : (7 en milieu intermédiaire rural / urbain) Page 28

29 INDICE LINÉAIRE DES PERTES EN RÉSEAU L indice linéaire des pertes en réseau mesure la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas comptabilisés En 2012, cet indicateur est de 0,21 m3/jour/km De la même manière que l indicateur linéaire des volumes non-comptés, cet indicateur est très nettement inférieur au plafond recommandé : (7 en milieu intermédiaire rural / urbain) Page 29

30 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX D EAU POTABLE Ce taux est le quotient, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le prestataire) par la longueur du réseau Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé Exercice Taux moyen de renouvellement Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors branchements) (ml) Linéaire renouvelé par le délégataire (ml) Taux de renouvellement annuel 0,37% 1,06% 0,57% 0,35% 0,29% 0,53% En 2012, le taux de renouvellement des réseaux par le prestataire est estimé à 0,53% Il s agit d un niveau moyen Il correspond au renouvellement de l ensemble du réseau tous les 190 ans Page 30

31 TAUX D OCCURRENCE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE NON-PROGRAMMÉES Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures Ce taux s obtient comme suit : nombre d interruptions de Taux d occurrence des interruptions de service non programmées = service non programmées *1000 nombre d abonnés du service Selon les données communiquées par le prestataire, le taux d occurrence des interruptions de service non programmées était de 2,45 pour 1000 abonnés en 2012 Il s agit d un niveau correct Page 31

32 DÉLAI MAXIMAL D OUVERTURE DES BRANCHEMENTS Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de (x) jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf) Ce délai s obtient comme suit : nombre d ouvertures de branchements ayant respecté le délai Taux de respect du délai maximal d ouverture des branchements= nombre total d ouvertures de *100 branchements Les données du syndicat sont les suivantes : Pour l exercice 2012, le taux de respect de ce délai est de 100% Page 32

33 INDICATEURS DE LA GESTION CLIENTÈLE Page 33

34 TAUX D IMPAYÉS SUR LES FACTURES DE L ANNÉE PRÉCÉDENTE Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite) Il se calcule comme suit : montant d impayés au titre de l année précédente tel que connu Taux d impayés sur les factures de l année précédente= au 31/12/N chiffre d affaire s TTC (hors *100 travaux) au titre de l année précédente Le taux d impayés sur les factures de l année 2010 calculé par le prestataire est de 0,06% Il s agit d un niveau faible Le prestataire a réalisé 480 déplacements pour impayés en 2012 Cet engagement pourrait être en partie responsable de ce niveau bas d impayés Page 34

35 TAUX DE RÉCLAMATIONS Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service) Ce taux s obtient comme suit : Taux de réclamations = nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 nombre total d abonnés du service Le taux de réclamations de l année 2012 communiqué par le prestataire est de 0,74 pour 1000 abonnés Page 35

36 INDICATEURS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ Page 36

37 MONTANTS FINANCIERS Le tableau ci-dessous récapitule les montants financiers de la SIAEP de Questembert: Exercice 2012 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire HT Montants des recettes d'investissement obtenues Au cours de l exercice 2012 le service a engagé des travaux pour une un montant HT de 310 k Le montant des recettes d investissement obtenues est de 94 k Le service a eu recours à l emprunt à hauteur de 1 938,6 k Page 37

38 ETAT DE LA DETTE DU SERVICE Exercice 2012 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en ) Montant remboursé durant l exercice en en capital en intérêts Au cours de l exercice 2012, le SIAEP de Questembert a remboursé ses dettes pour un montant de (dont d intérêts) Le capital restant dû sur emprunt s élevait à au 31/12/2012 A noter que le remboursement en capital de 1 802k est à mettre en relation avec l emprunt nouveau de 1 938k Page 38

39 DURÉE D'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITÉ La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49) Durée d extinction de la dette pour l année de l exercice = encours de la dette au 31/12/N épargne brute annuelle Pour l exercice 2011 les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Exercice 2012 Encours de la dette en Epargne brute annuelle en Durée d extinction de la dette en années 6,2 ans Page 39

40 INVESTISSEMENTS & AMORTISSEMENTS Le tableau ci-après résume l état des immobilisations de la SIAEP de Questembert Acquisitions (valeur d'origine) Dont exercice Amortissements au 31/12/2012 Dont exercice Valeur nette comptable au 31/12/ Le plan pluriannuel d investissement du SIEAP sur la période est présenté ci-dessous Montant des investissements 834,7 200,0 370,0 220,0 0,0 Dont travaux de renouvellement 226,0 0,0 0,0 100,0 0,0 Subventions attendues 188,0 0,0 51,0 0,0 0,0 Total montant résiduel à financer 646,7 200,0 319,0 220,0 0,0 Page 40

41 PROJETS À L ÉTUDE Page 41

42 Réservoir Péaule RECOMMANDATIONS DE TRAVAUX DU PRESTATAIRE Le prestataire attire l attention du Syndicat sur la nécessité de remettre en service la 2 ème cuve du réservoir de Péaule Surpression du Tré Le prestataire recommande la mise en place d un système GSM à la surpression du Tré pour sécuriser les connexions (vulnérabilité du système filaire) Page 42

43 ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE DANS LE DOMAINE DE L EAU Page 43

44 ABANDONS DE CRÉANCES OU VERSEMENTS À UN FOND DE SOLIDARITÉ Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL) Les données du SIAEP sont les suivantes : Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social reçues par le prestataire Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité par le prestataire ( ) Montant des mises à dispositions du fonds de solidarité pour les abandons de créances ( ) 2012 ND ND ND Page 44

45 OPÉRATIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE Peuvent être ici listées les opérations mises en places dans le cadre de l'article L du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement Aucune action de coopération décentralisée n a été réalisée en 2012 Page 45

des indicateurs, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences

des indicateurs, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences Depuis 1996, et la loi n 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l environnement et celui de l information des usagers (dite loi Barnier), qui modifie le code des communes, les

Plus en détail

DISTRIBUTION D EAU POTABLE

DISTRIBUTION D EAU POTABLE Département du LOT SYNDICAT D ADDUCTION D EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE SARRAZAC CRESSENSAC S/Préfecture de GOURDON Mairie de SARRAZAC 466OO DISTRIBUTION D EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL PRIX QUALITE TRANSPARENCE

Plus en détail

2.1 Tarifs... 6 2.2 Délibérations... 7 2.3 Facture d eau type pour une consommation de 120 m³... 7 2.4 Recettes d exploitation...

2.1 Tarifs... 6 2.2 Délibérations... 7 2.3 Facture d eau type pour une consommation de 120 m³... 7 2.4 Recettes d exploitation... Exercice 2012 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l Eau potable Eau du robinet : source de minéraux Des contrôles pour une eau sûre L exigence de qualité Syndicat des Eaux de

Plus en détail

DISTRIBUTION D EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL Prix Qualité Transparence 2010 1 Le présent rapport a pour objet de Présenter les différents éléments techniques et financiers relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z Service de l Eau Potable Année 2007 RAPPORT

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z Service de l Eau Potable Année 2013 Elaboré

Plus en détail

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004 Service de l Eau Potable Année 2004 1 Ville de VENELLES Comptes rendus d activités Techniques et financières du Service de l Eau Potable Destinataire : Monsieur le Maire de la commune de VENELLES (13770)

Plus en détail

Délégation du Service Public de l Eau Potable

Délégation du Service Public de l Eau Potable DEPARTEMENT DU RHONE Délégation du Service Public de l Eau Potable Dossier de Consultation des Entreprises Pièce n 2 Mémoire Explicatif 1 PRESENTATION DU SERVICE 1.1 Les ressources 1.1.1 Origine de l eau

Plus en détail

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Au sens des fiches de définition des indicateurs de performance : 1. Parties prenantes Autorité organisatrice

Plus en détail

PARTICIPATIONS FINANCIERES H.T. DES ADHERENTS POUR L ANNEE 2010 ADOPTEES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 FEVRIER

PARTICIPATIONS FINANCIERES H.T. DES ADHERENTS POUR L ANNEE 2010 ADOPTEES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 FEVRIER ANNEXE COMPETENCES A LA CARTE DE LA BRANCHE EAU PARTICIPATIONS FINANCIERES H.T. DES ADHERENTS POUR L ANNEE 2010 ADOPTEES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 FEVRIER 2010 Page 1 /14 26/02/2010 OPTION MAINTENANCE

Plus en détail

Le Plan Départemental de l Eau

Le Plan Départemental de l Eau de l Eau CG1/PIADDT/DAE/MD-LS-9/05/009 de l Eau Son organisation schématique va s appuyer sur : 1. Les infrastructures existantes d intérêt départemental,. Les schémas directeurs territoriaux, 3. Des maillages

Plus en détail

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 PREAMBULE 1) POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2015, LE BUDGET M49 DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EST VOTÉ EN HORS TAXES. PAR CONSÉQUENT,

Plus en détail

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Volet eau potable Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : 3 653 M dont 3561 M pour

Plus en détail

SYTEPOL Syndicat de Transport d Eau Potable de l Ouest de Limoges

SYTEPOL Syndicat de Transport d Eau Potable de l Ouest de Limoges SYTEPOL Syndicat de Transport d Eau Potable de l Ouest de Limoges Origine du projet et création du SYTEPOL Face à des difficultés d approvisionnement en eau potable constatées sur le Sud- Ouest du Département

Plus en détail

XI.4. La télésurveillance des installations 24h/24 90 > 2008 > RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE DU DÉLÉGATAIRE > COMMUNAUTE DE L AUXERROIS

XI.4. La télésurveillance des installations 24h/24 90 > 2008 > RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE DU DÉLÉGATAIRE > COMMUNAUTE DE L AUXERROIS Une unité mobile d'ultrafiltration d'une capacité de 3.5 m 3 /heure est mobilisable 24h/24. Cet équipement peut être utilisé comme un point de production ou de fourniture d'eau potable pour une commune

Plus en détail

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

DOSSIER DE GESTION. Sommaire 102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation

Plus en détail

DIAGNOSTIC DU RESEAU D ALIMENTATION EN EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR

DIAGNOSTIC DU RESEAU D ALIMENTATION EN EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR COMMUNE DE LA VALLA EN GIER Le Bourg 42131 La Valla-en-Gier DIAGNOSTIC DU RESEAU D ALIMENTATION EN EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR Rapport de Phase III Juin 2012 ICA ENVIRONNEMENT 6 Rue Emile Noirot - 42300

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : 3 653 M dont 3561 M pour le bassin Rhône Méditerranée,

Plus en détail

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00 Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale

Plus en détail

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère 2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère «Une année de performance et de gestion durable de votre service public de l eau» Conforme au décret 2005-236 du 14

Plus en détail

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière Ce document a pour objet de décrire l ensemble des règles d imputation des dépenses et de préciser les biens pouvant être considérés comme des

Plus en détail

Individualisation de votre contrat de fourniture d eau

Individualisation de votre contrat de fourniture d eau GUIDE PRATIQUE Individualisation de votre contrat de fourniture d eau Édition 2015 1 1 - L ESSENTIEL Vous souhaitez réaliser une demande d individualisation SOMMAIRE Bienvenue chez Eau de Paris! 1 L essentiel

Plus en détail

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES -

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Page : 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Permanence des méthodes Changements de méthode : Les engagemetns de retraite sont comptabilisés, désormais, en incluant les charges sociales. La régularisation

Plus en détail

Pérennisation de l entreprise. Participation au contrôle de gestion

Pérennisation de l entreprise. Participation au contrôle de gestion btsag.com 1/15 26/09/2011 Pérennisation de l entreprise Auteur : C. Terrier; mailto:webmaster@btsag.com ; http://www.btsag.com Utilisation: Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Exercice 2008 1 Conformément au décret n 95-635 du 06 mai 1995 mod ifié. Les données techniques contenues dans ce rapport

Plus en détail

DTUs & Documents d'aide à la maintenance et à la conception des installations intérieur de distribution d eau

DTUs & Documents d'aide à la maintenance et à la conception des installations intérieur de distribution d eau DTUs & Documents d'aide à la maintenance et à la conception des installations intérieur de distribution d eau olivier.correc@cstb.fr Nouveaux Documents Techniques Unifiés DTU 60.1 Plomberie sanitaire pour

Plus en détail

Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement.

Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010 F D C N FDC COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010. ACTIF. PASSIF. RESULTAT 2 BILAN ACTIF CONSOLIDATION durée de l'exercice 12 mois Brut Am.& Prov. ACTIF IMMOBILISE Immobilisations

Plus en détail

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 1'910'000.- pour la rénovation des conduites d'eau, de gaz, d'électricité,

Plus en détail

OPTIMISATION D ADDUCTION DDUCTION D EAU POTABLE. Ville de Thouars. Deux Sèvres

OPTIMISATION D ADDUCTION DDUCTION D EAU POTABLE. Ville de Thouars. Deux Sèvres OPTIMISATION DU RESEAU D ADDUCTION DDUCTION D EAU POTABLE Ville de Thouars Deux Sèvres La Régie R de l Eaul Crée e fin 2001 ( reprise en Régie R suite à fin d un d contrat d affermage d ) Petite structure

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

PREPARATION DES COMPTES ANNUELS. Contrôler et justifier le solde des comptes suivants :

PREPARATION DES COMPTES ANNUELS. Contrôler et justifier le solde des comptes suivants : 1 http://www.boutique.afnor.org/livre/la-comptabilite-en-pratique-des-ecritures-comptables-a-l-interpretation-des-comptes-annuels/article/674901/fa092236 PREPARATION DES COMPTES ANNUELS Contrôler et justifier

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN REGIONAL EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature

Plus en détail

BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT

BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT Le service de l assainissement est un service public à caractère industriel et commercial, soumis à la comptabilité M4 différente de la comptabilité M14 applicable au

Plus en détail

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Communauté d'agglomération de Montpellier / Ville de Montpellier

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Communauté d'agglomération de Montpellier / Ville de Montpellier 2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Communauté d'agglomération de Montpellier / Ville de Montpellier «Une année de performance et de gestion durable de votre service public de l eau» Gestion du document

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

Bilan actif. Document fin d'exercice

Bilan actif. Document fin d'exercice Bilan actif Sage 100 Comptabilité i7 pour SQL Server 7.72 Date de tirage 21/10/14 à 19:15:40 Page : 1 Valeurs brutes Amortis. et provisions Immobilisations corporelles 4 267,36 Eu 3 046,29 Eu 1 221,07

Plus en détail

ANNEXE N 7 : Plan comptable M49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable.

ANNEXE N 7 : Plan comptable M49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable. ANNEXE N 7 : Plan comptable M49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable. Nota : en bleu les nouveautés 2014, CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 - DOTATIONS,

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration... 1 Sommaire INTRODUCTION... 2 1/ Le contexte général de la commune...3 2/ L état des réseaux...3 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...3 4/ Les solutions retenues par la commune...5 CONCLUSION Carte

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants.

L épreuve se compose de quatre exercices indépendants. COMPTABILITÉ ET ANALYSE FINANCIÈRE Épreuve à option Rédacteur 2009 Concours externe et interne Document et matériel autorisés : Liste intégrale des comptes comportant la mention «document autorisé aux

Plus en détail

Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois

Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois La question des charges récupérables et non récupérables dans les logements collectifs CIBE Commission

Plus en détail

Valeurs de référence de l indice linéaire de pertes des réseaux d alimentation en eau potable

Valeurs de référence de l indice linéaire de pertes des réseaux d alimentation en eau potable Valeurs de référence de l indice linéaire de pertes des réseaux d alimentation en eau potable Application dans le contexte du SAGE Nappes Profondes de Gironde Septembre 2009 Eddy Renaud Groupement de Bordeaux

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Quelles pistes pour rendre vos réseaux plus intelligents?

Quelles pistes pour rendre vos réseaux plus intelligents? Quelles pistes pour rendre vos réseaux plus intelligents? Maeve de France (Direction Technique, chef de projet métier SIG) Simon Le Grand (Direction Technique régionale IDF, service SIG/gestion patrimoniale)

Plus en détail

Une APPROCHE DE LA VILLE INTELLIGENTE

Une APPROCHE DE LA VILLE INTELLIGENTE Programme Smart Cities Projet Ville de Demain Une APPROCHE DE LA VILLE INTELLIGENTE Pour le grand CASABLANCA Enjeux, actions & opportunités Casablanca, le 23 Septembre 2014 CASABLANCA, SMART CITY 1. Enjeux

Plus en détail

BUDGETS PRIMITIFS 2015

BUDGETS PRIMITIFS 2015 BUDGETS PRIMITIFS 215 Communauté d Agglomération de la Vallée de la Marne 1/ Budget principal 2/ Assainissement 17/2/215 1 Contexte Un environnement territorial contraint dans un contexte économique tendu

Plus en détail

Baisse de l autofinancement et des investissements : un défi pour l action publique locale

Baisse de l autofinancement et des investissements : un défi pour l action publique locale Serge Bayard Président du conseil d administration La Banque Postale Collectivités Locales Jean-Pierre Balligand Président du Comité d orientation des finances locales La Banque Postale Thomas Rougier

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE VOYAGE DE PRESSE NANTES. Mercredi 23 juin 2010

DOSSIER DE PRESSE VOYAGE DE PRESSE NANTES. Mercredi 23 juin 2010 DOSSIER DE PRESSE VOYAGE DE PRESSE NANTES Mercredi 23 juin 2010 La régie de l eau de Nantes Métropole gère tous ses équipements techniques et son usine de Traitement d eau avec le logiciel GMAO CARL Master.

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Identification : ERDF-PRO-RAC_03E Version : V.3 Nombre de pages : 65 Version

Plus en détail

Documents d'aide à la maintenance et à la conception des installations intérieur de distribution d eau

Documents d'aide à la maintenance et à la conception des installations intérieur de distribution d eau Documents d'aide à la maintenance et à la conception des installations intérieur de distribution d eau Thierry POLATO Agence Régionale de Santé Pays de la Loire Délégation territoriale de Maine-et-Loire

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT 3 PLACE ARNOLD BILAN ET COMPTE DE RESULTAT - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Détail des comptes bilan actif passif - Détail compte de résultat C.D. 63 B.P. 4 67116 STRASBOURG-REICHSTETT 03 88

Plus en détail

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 Février 2011 1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 1. L EVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2. L ENDETTEMENT 3. LES PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR 4.

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S)

DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S) DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S) Entreprise/Projet Nom CA Année 1 CA Année 2 CA Année 3 Effectif Année 1 Effectif Année 2 Effectif Année 3 Secteur d activité

Plus en détail

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette

Plus en détail

Se raccorder à un réseau de chaleur

Se raccorder à un réseau de chaleur L habitat COMPRENDRE Se raccorder à un réseau de chaleur Le chauffage urbain peut-il être un moyen de diminuer la facture énergétique? Édition : décembre 2013 Pourquoi pas le raccordement À UN RÉSEAU DE

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

Office International de l'eau

Office International de l'eau Office International de l'eau Etude de calcul de la récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau pour les bassins hydrographiques français en application de la directive cadre sur

Plus en détail

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012

OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012 OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012 Face à la diversité du paysage des services publics d eau

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013. sur le prix et la qualité du service public d eau potable SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU DE STRASBOURG-NORD

RAPPORT ANNUEL 2013. sur le prix et la qualité du service public d eau potable SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU DE STRASBOURG-NORD RAPPORT ANNUEL 201 sur le prix et la qualité du service public d eau potable SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU DE STRASBOURG-NORD Syndicat des Eaux de Strasbourg- Nord Syndicat des Eaux et de l

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs

Plus en détail

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 8 décembre 2000 ----------------- Rapporteur : M. MANGOLD ----------------- N 10 CONVENTION POUR

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

Trébeurden Synthèse financière

Trébeurden Synthèse financière Jeudi 27 juin 2013 Trébeurden Synthèse financière Yvan Pellé Réunion publique Méthodologie (1) 2 Charges courantes ( personnel, fluides, entretien, contrats..) Excédent brut courant Produits courants (impôts,

Plus en détail

VILLE DE VITTEAUX (Côte d'or) Compte-rendu n 11 SOMMAIRE

VILLE DE VITTEAUX (Côte d'or) Compte-rendu n 11 SOMMAIRE VILLE DE VITTEAUX (Côte d'or) CONSEIL MUNICIPAL 31 août 2009 Compte-rendu n 11 SOMMAIRE 1. Délibérations à ajouter à l'ordre du jour 2. Compte rendu des décisions prises par le Maire 3. Délégation de service

Plus en détail

eau service Optimiser les performances des réseaux d eau potable Les cahiers p. 2 quel cadre réglementaire? une réglementation en pleine évolution

eau service Optimiser les performances des réseaux d eau potable Les cahiers p. 2 quel cadre réglementaire? une réglementation en pleine évolution Les cahiers supplément technique du magazine eau service N 11 / NOvembre 2010 eau service Optimiser les performances des réseaux d eau potable p. 2 quel cadre réglementaire? une réglementation en pleine

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les cases grisées de commentaires sont à supprimer avant toute diffusion Le règlement du service, délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES ANNEXES D EAU ET D ASSAINISSEMENT DE LA CAB!

ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES ANNEXES D EAU ET D ASSAINISSEMENT DE LA CAB! ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES ANNEXES D EAU ET D ASSAINISSEMENT DE LA CAB! 16 septembre 2014 Caroline GRAOUER & Christian ESCALLIER Cabinet Michel Klopfer 6 bis, rue de Larminat 75015 Paris Tél. : 01

Plus en détail

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 Amt für Gemeinden GemA Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44 scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 1. Comptes de fonctionnement

Plus en détail

Journée «Eau et Assainissement

Journée «Eau et Assainissement Journée «Eau et Assainissement Enjeux et qualité de l eau sur le territoire du SAGE ATG Véronique GONZALEZ 23/01/2014 2 Agence Régionale de Santé Bretagne Origine des ARS : créées par l article 118 de

Plus en détail

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ. BARÈME GLOBAL sur 140 points

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ. BARÈME GLOBAL sur 140 points BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SESSION 2011 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D'ENTREPRISE ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier comporte

Plus en détail

Annexe A : Tableau des SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION

Annexe A : Tableau des SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION FINANCE D ENTREPRISE DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER Première partie : Les outils du diagnostic financier proposés dans cette étude 1. Calculer les soldes intermédiaires

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier.

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier. Dossier Financier Ce dossier complète notre dossier économique en apportant un éclairage financier sur notre projet. Il s appuie sur l organisation que nous avons mise en place et sur l expérience de démarrage

Plus en détail

GLEIZE ENERGIE SERVICE

GLEIZE ENERGIE SERVICE GLEIZE ENERGIE SERVICE Page 1 sur 17 #/ -#0/.1# 2 1# 11 - " 1 GLEIZE ENERGIE SERVICE -1 " " #/ / &3 %$". 1! "#$$ %" & "# '%# () *+, -". GLEIZE ENERGIE SERVICE Page 2 sur 17 SOMMAIRE 1. Introduction - Rappel...

Plus en détail

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS AGRICOLE (PLPA) SESSION 2011 Concours : INTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A : Sciences économiques et sociales

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

MERLIN GESTION PATRIMONIALE. Groupe GESTION PATRIMONIALE. Définition d un programme de renouvellement

MERLIN GESTION PATRIMONIALE. Groupe GESTION PATRIMONIALE. Définition d un programme de renouvellement Groupe MERLIN Une tradition d innovations au service des hommes GESTION PATRIMONIALE GESTION PATRIMONIALE Définition d un programme de renouvellement Indépendance - Expériences - Expertises - Proximité

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

COMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE

COMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE COMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE Qu est ce que la comptabilité? La comptabilité est un ensemble d enregistrement, de traitement, au niveau interne elle permet aux dirigeants de faire des choix.

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Etude de faisabilité : Version septembre 2011. Chaufferie bois. Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie

CAHIER DES CHARGES. Etude de faisabilité : Version septembre 2011. Chaufferie bois. Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie CAHIER DES CHARGES Etude de faisabilité : Version septembre 2011 Chaufferie bois Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie Direction Régionale Ile de France Page 1/8 SOMMAIRE A.- OBJECTIFS

Plus en détail

Ce document constitue une base de discussion pour la commune Les textes encadrés sont des commentaires sur les différents articles

Ce document constitue une base de discussion pour la commune Les textes encadrés sont des commentaires sur les différents articles Ce document constitue une base de discussion pour la commune Les textes encadrés sont des commentaires sur les différents articles Exemple de CONTRAT D'AFFERMAGE OPTION COMMUNE / ACEP (option applicable

Plus en détail

Ville de Schiltigheim. Audit financier version définitive

Ville de Schiltigheim. Audit financier version définitive Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive 10 octobre 2014 Préliminaire Le présent document vise à présenter les conclusions de l audit financier réalisé entre les mois de juillet 2014 et

Plus en détail