Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire)"

Transcription

1 Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire) Foire aux questions (FAQ) Objet Nous avons préparé cette FAQ pour aider les courtiers membres à mieux comprendre le processus d approbation du capital réglementaire 1 sous forme d actions 2 ou de titres d emprunt émis par les courtiers membres. Par souci de clarté, nous avons complété cette FAQ par des arbres de décision, présentés aux annexes 1 à 3. Ces arbres illustrent le processus d approbation des demandes de modification des courtiers membres concernant le capital réglementaire dans l entreprise. L annexe 4 contient un modèle d accusé de réception du document d information sur les risques qui doit être utilisé lorsqu un investisseur externe au secteur participe au capital du courtier. 1. Quelles sont les règles de l OCRCVM qui traitent des sources admissibles de capital réglementaire? Les Règles 5 (Propriété des titres d un courtier membre) et 6 (Sociétés de portefeuille, sociétés reliées et diversification d un courtier membre) des courtiers membres de l OCRCVM sont les règles de base qui régissent les sources de capital réglementaire des courtiers membres. Pour une interprétation exhaustive de ces règles, se reporter aux Règles 1, 7 et 17 des courtiers membres de l OCRCVM. 2. Qui sont les fournisseurs de capital réglementaire admissible? Toute personne [qu il s agisse d une personne physique, d une société de personnes (société en nom collectif ou société en commandite), d une personne morale (société ouverte ou fermée), d une société de fiducie ou d un organisme sans personnalité morale] peut investir dans un courtier membre ou lui prêter des fonds, à condition de se conformer aux règles des courtiers membres applicables. 3. Quelles sont les principales sources de capital réglementaire admissible? Outre les bénéfices d origine interne, les résultats non distribués et les ajustements de capital indiqués dans le Formulaire 1 relativement à la comptabilisation des avantages locatifs incitatifs non remboursables par le propriétaire des locaux, les deux sources du capital réglementaire dans un courtier membre de l OCRCVM sont : a) les personnes qui investissent dans le courtier membre sous forme de capitaux propres, qu il s agisse d actions ordinaires ou d actions privilégiées; b) les personnes qui prêtent des fonds au courtier membre sous forme de prêts subordonnés. Le capital réglementaire peut prendre la forme de capitaux propres (actions ordinaires et catégories d actions privilégiées) ou de titres d emprunt matérialisés par une convention de subordination de prêt prescrite par le secteur. 1 Capital réglementaire selon les états financiers tel que présenté à la ligne 4 de l État B du Formulaire 1 2 Dans le cas des courtiers membres structurés en tant que sociétés de personnes, la source équivalente est le capital de la société de personnes.

2 Actions ordinaires Capitaux propres investis dans la société Catégories d actions privilégiées Bons de souscription spéciaux, options et tout autre titre comportant un droit de conversion Prêts accordés à la société Prêts subordonnés 4. Toutes les catégories d actions privilégiées sont-elles considérées comme du capital réglementaire admissible?. Les actions privilégiées qui comportent un droit d encaissement par anticipation lequel donne à l actionnaire le droit de faire racheter ses actions à son gré ne sont pas considérées comme du capital réglementaire admissible aux fins du Formulaire 1, à moins que les modalités de la clause d encaissement anticipé ne soient assujetties à l approbation de l OCRCVM. Les catégories d actions privilégiées qui sont remboursables uniquement au gré du courtier membre sont admissibles à titre de capital réglementaire. Compte tenu des dérogations comptables aux IFRS 3, le Formulaire 1 permet de classer ces actions privilégiées comme capital émis (plutôt que comme passif). Se reporter à l annexe Comment le pourcentage de participation à la propriété d un courtier membre est-il calculé aux fins de l obtention de l approbation de l OCRCVM à l égard des modifications apportées à la structure du capital? Aux fins de l examen et de l approbation des autorités de réglementation, la participation de l actionnaire d un courtier membre est généralement calculée après dilution. Autrement dit, pour déterminer la participation économique des actionnaires, on doit tenir compte de toutes les catégories d actions, d options et de bons de souscription en circulation ainsi que des droits de conversion des titres d emprunt subordonnés en circulation. Les modifications apportées au capital social qui entraînent des participations en actions (calculées après dilution) de 10 %, 20 % ou 50 % ou plus déterminent l étendue du contrôle diligent auquel l OCRCVM soumet l opération et les approbations requises. Par exemple, ce calcul est utilisé relativement aux sociétés de portefeuille (articles 1 et 2 de la Règle 6 des courtiers membres de l OCRCVM), aux sociétés reliées (articles 3 à 5 de la Règle 6 des courtiers membres de l OCRCVM) et aux exigences en matière de cautionnement (article 6 de la Règle 6 des courtiers membres de l OCRCVM). Aux fins de la détermination d une participation importante sous forme d actions (participation de 10 % ou plus) en vertu de l article 4 de la Règle 5 des courtiers membres de l OCRCVM, on doit également vérifier si le seuil a été atteint compte tenu des participations en actions émises et en circulation (calculées avant dilution) dont on prévoit qu elles résulteront de l opération proposée. Se reporter à l annexe 1. 3 Se reporter à la note 2 des Directives générales et définitions du Formulaire 1 (le rapport financier réglementaire).

3 6. À partir de quel seuil de participation à la propriété du courtier membre l approbation du conseil de section est-elle requise? Eu égard à la propriété des actions, l approbation du conseil de section est requise lorsque la participation d un épargnant (y compris celle des personnes ayant des liens avec lui et des personnes de son groupe) est supérieure ou égale à 10 % : soit des titres comportant droit de vote, des titres participants en circulation ou du capital-actions total d un courtier membre; soit des titres comportant droit de vote, des titres participants en circulation ou du capital-actions total d une société de portefeuille d un courtier membre. Type de capital réglementaire Seuil de participation Approbation du conseil de section requise Moins de 10 % Capitaux propres 10 % ou plus Titres d emprunt Sans objet Se reporter à l annexe 1. Se reporter également aux Règles 5 et 6 des courtiers membres de l OCRCVM, qui contiennent des dispositions particulières régissant la participation a) d un investisseur du secteur à la propriété des courtiers membres autres que le courtier membre à l'égard duquel l investisseur est employé ou autorisé et b) des courtiers membres à la propriété d autres courtiers membres. 7. L approbation de l OCRCVM est-elle requise pour toute modification (augmentation ou diminution) du capital réglementaire du courtier membre?. Pour les deux sources (capitaux propres et titres d emprunt), le courtier membre doit obtenir l approbation des autorités de réglementation pour que les fonds puissent être traités comme du capital réglementaire admissible. Se reporter aux annexes 1 et 2. Pour tout remboursement d actions ordinaires ou privilégiées, ou pour tout remboursement de prêt subordonné et toute résiliation de convention de subordination de prêt, le courtier membre doit obtenir l approbation préalable de l OCRCVM avant que les fonds soient libérés. Se reporter à l annexe 3.

4 8. Où les demandes de modification du montant ou de la structure du capital réglementaire doivent-elles être envoyées? Quel délai faut-il prévoir pour l approbation? En règle générale, pour toute modification du montant du capital réglementaire ou de la structure du capital d un courtier membre, un avis doit être envoyé à la coordonnatrice des adhésions, au bureau de l avocate générale de l OCRCVM, au moins 20 jours civils 4 avant la date d effet prévue de l opération. Eu égard à la modification d un prêt subordonné, une demande de lettre d approbation doit être envoyée au vice-président du Service de la conformité des finances et des opérations. Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour le cas où l opération proposée exigerait l approbation du conseil de section. Trois services de l OCRCVM le bureau de l avocate générale, le Service de la conformité des finances et des opérations et le Service de l inscription peuvent intervenir dans le processus d examen et d approbation. Selon le type de capital réglementaire et le pourcentage de participation, les services suivants dirigeront le processus d examen et d approbation et détermineront l étendue du contrôle diligent à effectuer par le personnel de l OCRCVM : Type de capital réglementaire Capitaux propres Titres d emprunt Principal service de Seuil l OCRCVM Moins de 10 % Bureau de l avocate générale 10 % ou plus Inscription Conformité des finances et des opérations 9. Quels documents justificatifs un courtier membre doit-il fournir en cas de modification (augmentation ou diminution) du capital social? Un avis du chef des finances (adressé au bureau de l avocate générale) portant une date antérieure d au moins 20 jours civils à la date d effet prévue de l opération et décrivant la modification de la structure du capital réglementaire. Une liste de tous les actionnaires (de toutes les catégories) avant et après l opération indiquant leur nom, le nombre et le pourcentage d actions émises et en circulation détenues avant dilution et après dilution, et les augmentations de participations supérieures ou égales à 10 %. Avis de l investisseur et Demandes de l investisseur respectivement pour les nouveaux investisseurs et les investisseurs qui prévoient détenir 10 % ou plus des titres du courtier membre. Le plus récent capital régularisé en fonction du risque de la société et l incidence pro forma sur le calcul du capital régularisé en fonction du risque et des éléments au titre du signal précurseur, avant et après l opération. Les règles relatives au signal précurseur de l OCRCVM interdisent expressément à une société de modifier la structure de son capital d une manière qui entraînerait le déclenchement des contrôles du signal précurseur (y compris en versant des dividendes). Se reporter aux annexes 1 et 3. 4 Article 12 de la Règle 17 des courtiers membres de l OCRCVM.

5 10. Quelles préoccupations l OCRCVM a-t-il au sujet des investisseurs qui accordent des prêts subordonnés mais qui ne sont pas par ailleurs des dirigeants ou des employés du courtier membre? Étant donné que l émission de titres d emprunt est considérée comme un placement avec dispense aux termes des lois provinciales sur les valeurs mobilières, les investisseurs qui accordent des prêts subordonnés doivent satisfaire à la définition d investisseur qualifié ou à d autres critères d admissibilité pour participer à l opération. De plus, étant donné l illiquidité de ce type de placement, et l absence de transparence et les conflits d intérêts potentiels, le courtier membre doit, pour obtenir l approbation de l OCRCVM, obtenir de l investisseur une confirmation écrite que celui-ci a reçu de l information financière et réglementaire complète et suffisante au sujet du courtier membre, qu il a compris les risques particuliers liés au placement, y compris le fait que les conditions de remboursement sont soumises à l approbation des autorités de réglementation, et qu il a obtenu (ou renoncé à obtenir) des conseils financiers indépendants. Se reporter aux annexes 2 et 4.

6 Capital réglementaire capitaux propres augmentation Arbre de décision Annexe 1 Le courtier membre donne un préavis de 20 jours (article 12 de la Règle 17 des courtiers membres de l OCRCVM) Augmentation du capital émis + Lettre adressée au bureau de l avocate générale Plus récents calculs du capital régularisé en fonction du risque et des éléments au titre du signal précurseur, avant et après l opération Fournir la liste des actionnaires avant et après l opération Actions ordinaires Actions privilégiées Existe-t-il un droit d encaissement pa anticipation? Admissibles à titre de capital réglementaire La participation est-elle de 10 %, 20 % ou 100 %? admissibles à titre de capital réglementaire Traitées comme titres d emprunt dans le Formulaire 1 10 % = 100 % 20 % Soumettre un Avis de l investisseur* Soumettre une Demande de l investisseur* L actionnaire détient-il une participation de 20 % ou plus dans un autre courtier membre? L actionnaire détientil une participation de 100 % dans un autre courtier membre? Conclure un cautionnement réciproque L actionnaire peut être la société de portefeuille** de deux courtiers membres (ou plus) L actionnaire est la société de portefeuille** Soumettre à l approbation du personnel de l OCRCVM Soumettre à la recommandation du personnel de l OCRCVM Soumettre à l approbation du conseil de section de l OCRCVM *Pour plus de précisions, se reporter à l Avis sur la réglementation des membres de l ACCOVAM RM0308 du 14 septembre **La société de portefeuille d un courtier membre doit se conformer aux règles de l OCRCVM. LÉGENDE : - Documents à fournir - Approbation de l OCRCVM - Décisions à prendre - admissible, demande rejetée

7 Capital réglementaire titres d emprunt subordonnés augmentation Arbre de décision Annexe 2 Le courtier membre donne un préavis de 20 jours (article 12 de la Règle 17 des courtiers membres de l OCRCVM) + Augmentation des titres d emprunt subordonnés Lettre adressée au bureau de l avocate générale Plus récents calculs du capital régularisé en fonction du risque et des éléments au titre du signal précurseur, avant et après l opération Le créancier est une personne physique Le créancier est une personne morale Est-ce un employé du courtier membre? Est-ce une partie liée au courtier membre? Est-ce un investisseur qualifié? Est-ce un fonds de couverture? Est-ce un client du courtier membre? Refusé Fournir le nom de la personne morale Fournir le nom de toutes les parties concernées, y compris le conseiller du fonds, le commandité, le gestionnaire de portefeuille et le distributeur Obtenir le formulaire de reconnaissance de risque de la part du conseiller du fonds et du commandité Obtenir le formulaire de reconnaissance du statut d investisseur qualifié de la part du gestionnaire de portefeuille ou du courtier sur le marché dispensé Le courtier membre a-t-il un pouvoir discrétionnaire? Le placement est-il convenable? Refusé Art. 14 de la Règle 5 des courtiers membres de l OCRCVM Signer l accusé de réception du document d information sur les risques Refusé Conclure une convention de subordination de prêt (3 exemplaires originaux)* Fournir la preuve que les fonds ont été reçus par le courtier membre Soumettre à l approbation du personnel de l OCRCVM Le prêt subordonné ne peut être remboursé dans un délai de 20 jours ouvrables sans l approbation du personnel de l OCRCVM *S il s agit d une injection de capital supplémentaire au titre d un contrat de prêt subordonné existant, veuillez fournir une annexe A modifiée. LÉGENDE : - Documents à fournir - Approbation de l OCRCVM - Décisions à prendre - admissible, demande rejetée

8 Annexe 3 Capital réglementaire - diminution Arbre de décision Le courtier membre donne un préavis de 20 jours (article 12 de la Règle 17 des courtiers membres de l OCRCVM) Le capital régularisé en fonction du risque sera-t-il suffisant? + Lettre adressée au bureau de l avocate générale Plus récents calculs du capital régularisé en fonction du risque et des éléments au titre du signal précurseur, avant et après l opération Refusé Diminution des actions émises Diminution du prêt subordonné Fournir une liste des actionnaires avant et après l opération Soumettre une annexe A* modifiée (3 exemplaires originaux) Les personnes qui détiennent une participation importante (10 % ou plus) ont-elles changé? Le courtier pourrait être tenu de soumettre une Demande de l investisseur Les personnes qui détiennent une participation de 20 % ou plus dans un autre courtier membre ontelles changé? Le courtier pourrait être tenu de conclure un cautionnement réciproque Soumettre à l approbation du personnel de l OCRCVM Soumettre à la recommandation du personnel de l OCRCVM Soumettre à l approbation du personnel de l OCRCVM Soumettre à l approbation du conseil de section de l OCRCVM *En cas de réduction du solde total du prêt subordonné, l OCRCVM renverra son exemplaire dûment annulé du contrat de prêt original. LÉGENDE : - Documents à fournir - Approbation de l OCRCVM - Décisions à prendre - admissible, demande rejetée

9 Accusé de réception du document d information sur les risques Annexe 4 relativement à un prêt subordonné Je soussigné, «nom de l investisseur externe au secteur», déclare ce qui suit: 1. J ai reçu de l information complète et suffisante au sujet de «nom du courtier membre», y compris l information financière et toute autre information que j ai demandée, dont le Formulaire 1, en date des [dates de clôture des deux derniers exercices au moins] ou pour les périodes terminées à ces dates, ainsi que la correspondance récente provenant de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières («OCRCVM») au sujet des questions liées au signal précurseur et des autres questions de suffisance du capital, les rapports d inspection de la conformité et les réponses des courtiers membres pour les deux derniers exercices. 2. Je suis au courant des risques liés à un placement dans «nom du courtier membre». 3. Je suis au courant de la situation financière actuelle de «nom du courtier membre». 4. [Je suis au courant des modalités de la convention uniforme de subordination de prêt conclue le entre «nom du courtier membre», l OCRCVM et «nom de l investisseur externe au secteur», y compris de la modalité selon laquelle tout remboursement du capital doit être approuvé par l OCRCVM avant de m être versé.] 5. Je suis au courant que le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) ne garantit pas les comptes de particuliers qui détiennent 5 % ou plus du capital réglementaire d un membre. Le capital réglementaire comprend les prêts subordonnés et les actions privilégiées. 6. Je suis un «investisseur qualifié» au sens de l article 1.1 du Règlement du fait que le soussigné appartient à au moins une des catégories d «investisseur qualifié» indiquées à l annexe A, ce dont j ai attesté en apposant mon paraphe. 7. J atteste que j ai présenté toute l information financière concernant «nom du courtier membre» [ainsi qu une copie de la convention uniforme de subordination de prêt] et la correspondance avec l OCRCVM au sujet des questions liées au signal précurseur à mon conseiller financier indépendant. J atteste que mon conseiller financier, lequel est indépendant de «nom du courtier membre», m a prévenu des risques liés à un placement dans «nom du courtier membre» [et des risques propres à un placement sous forme de titres d emprunt subordonnés]. J atteste que mon conseiller financier [autorisé] indépendant, M./Mme, employé par «nom du courtier membre», m a fourni des conseils concernant la convenance de mon placement de $ dans [les titres d emprunt subordonnés de] «nom du courtier membre», compte tenu de la compréhension qu il/qu elle possède de ma tolérance à l égard du risque, de mes avoirs nets liquides et de mes objectifs financiers personnels. 8. Je reconnais que l approbation par l OCRCVM de l achat et de la vente de titres (y compris de titres d emprunt subordonnés) de «nom du courtier membre», ou l absence d objection de l OCRCVM à cet égard, en vertu des Règles des courtiers membres de l OCRCVM ne constitue pas une indication de la viabilité financière actuelle ou future de «nom du courtier membre» ou de la convenance d un placement dans ces titres; par conséquent, je dégage l OCRCVM de toute responsabilité relativement aux actions, causes d action, obligations, réclamations et demandes de quelque nature et origine que ce soit pouvant découler de mon placement dans les titres de «nom du courtier membre». Fait à «ville (province)» le 20. (signature) (témoin) Conseiller financier

10 VEUILLEZ APPOSER VOTRE PARAPHE À CÔTÉ DE LA CATÉGORIE À LAQUELLE VOUS APPARTENEZ. VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT REMPLIR CETTE SECTION. ANNEXE A Veuillez remplir la présente déclaration destinée à la Société en apposant votre paraphe à côté de la catégorie d investisseur qualifié à laquelle vous appartenez. Sens d «investisseur qualifié» «Investisseur qualifié», au sens de l article 1.1 du Règlement , s entend de toute personne appartenant à l une quelconque des catégories suivantes au moment de la vente de titres à cette personne et à la date de clôture (telle que définie aux présentes) : (a) une institution financière canadienne ou une banque de l annexe III; (b) la Banque de développement du Canada constituée en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Canada); (c) une filiale d une personne visée aux paragraphes a ou b, dans la mesure où celle-ci détient la totalité des actions comportant droit de vote de la filiale, à l exception de celles que détiennent les administrateurs de la filiale en vertu de la loi; (d) une personne inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d un territoire du Canada à titre de conseiller ou de courtier, à l exception d une personne inscrite seulement à titre de limited market dealer en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou du Securities Act (Terre-Neuve-et- Labrador); (e) une personne physique inscrite ou antérieurement inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d un territoire du Canada à titre de représentant d une personne visée au paragraphe d; (f) le gouvernement du Canada ou d un territoire du Canada, ou une société d État, un organisme public ou une entité en propriété exclusive du gouvernement du Canada ou d un territoire du Canada; (g) une municipalité, un office ou une commission publics au Canada et une communauté métropolitaine, une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l Île de Montréal ou une régie intermunicipale au Québec; (h) tout gouvernement national, fédéral, d un État, d une province, d un territoire ou toute administration municipale d un pays étranger ou dans un pays étranger, ou tout organisme d un tel gouvernement ou d une telle administration; (i) une caisse de retraite réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, par une commission des régimes de retraite ou par une autorité de réglementation similaire d un territoire du Canada; (j) une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a la propriété véritable d actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt de plus de $, déduction faite des dettes correspondantes; (k) une personne physique qui, dans chacune des deux dernières années civiles, a eu un revenu net avant impôt de plus de $ ou, avec son conjoint, de plus de $ et qui, dans l un ou l autre cas, s attend raisonnablement à excéder ce revenu net dans l année civile en cours; (l) une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a un actif net d au moins $; (m) une personne, à l exception d une personne physique ou d un fonds d investissement, qui a un actif net d au moins $ selon ses derniers états financiers; (n) un fonds d investissement qui place ou a placé ses titres exclusivement auprès des personnes suivantes : i) une personne qui est ou était un investisseur qualifié au moment du placement; ii) une personne qui souscrit ou a souscrit des titres conformément aux conditions prévues à l article 2.10 [Investissement d une somme minimale] ou 2.19 [Investissement additionnel dans un fonds d investissement];

11 iii) une personne visée au sous-paragraphe i ou ii qui souscrit ou a souscrit des titres en vertu de l article 2.18 [Réinvestissement dans un fonds d investissement]; (o) un fonds d investissement qui place ou a placé ses titres au moyen d un prospectus visé par un agent responsable dans un territoire du Canada ou, au Québec, par l autorité en valeurs mobilières; (p) une société de fiducie inscrite ou autorisée à exercer son activité en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) ou d une loi équivalente dans un territoire du Canada ou dans un territoire étranger, et agissant pour un compte géré sous mandat discrétionnaire par elle; (q) une personne agissant pour un compte géré sous mandat discrétionnaire par elle si elle remplit les conditions suivantes : i) elle est inscrite ou autorisée à exercer l activité de conseiller ou l équivalent en vertu de la législation en valeurs mobilières d un territoire du Canada ou d un territoire étranger; ii) en Ontario, elle acquiert ou souscrit des titres qui ne sont pas des titres d un fonds d investissement; (r) un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) qui, à l égard de l opération visée, a obtenu les conseils d un conseiller en matière d admissibilité ou d un conseiller inscrit en vertu de la législation du territoire de l acquéreur pour donner des conseils sur les titres faisant l objet de l opération visée; (s) une entité constituée dans un territoire étranger dont la forme et la fonction sont analogues à l une des entités visées aux paragraphes a à d ou i; (t) une personne à l égard de laquelle tous ceux qui ont la propriété de droits, directe, indirecte ou véritable, à l exception des titres comportant droit de vote que les administrateurs sont tenus de détenir en vertu de la loi, sont des investisseurs qualifiés; (u) un fonds d investissement qui est conseillé par un conseiller inscrit ou une personne dispensée d inscription à titre de conseiller; (v) une personne reconnue ou désignée par l autorité en valeurs mobilières ou, sauf en Ontario et au Québec, par l agent responsable comme investisseur qualifié.

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS

RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS 1. Dans les présentes Règles à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme : «activités manipulatrices et trompeuses» désigne la saisie d un ordre ou l exécution d une

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015 Brochure d information Lisez attentivement toute l information fournie avant de décider de participer au

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON.

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON. COMMUNIQUE DE PRESSE Émission par Ingenico d Obligations à Option de Conversion et/ou d Échange en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) Obtention du visa de l Autorité des marchés financiers Neuilly-sur-Seine,

Plus en détail

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital Solutions de protection Tout sur l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Bonjour. La Loi de l impôt sur le

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Politique de placement de l encaisse

Politique de placement de l encaisse Politique de placement de l encaisse SERVICE DES FINANCES Division du budget et de la planification financière Date d approbation : N o de résolution : 2013-05-21 CA-2013-0188 Date de modification : N

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement Important : 1. Remplir tous les champs du Formulaire d inscription au. 2. Signer, dater et retourner le formulaire dûment rempli à : Fonds d investissement Tangerine Limitée, 3389, av Steeles E, Toronto,

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

a) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse;

a) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse; DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBLIÈRES, L.R.O. 1990, CHAPITRE S.5, ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES (la «Loi») ET DANS L AFFAIRE DE AEQUITAS INNOVATIONS INC. ET LA NEO BOURSE AEQUITAS INC.

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU PLUS SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE ÉQUILIBRÉ SOUS GESTION

Plus en détail

offre distinction pour les membres de l ajbm

offre distinction pour les membres de l ajbm offre distinction pour les membres de l ajbm L offre Distinction, à la hauteur de votre réussite Desjardins est fier de vous offrir, en tant que membre de l Association du Jeune Barreau de Montréal, des

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital

Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Série offerte du Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Bénéficiez d une protection complète du capital Profitez du potentiel d un rendement boursier Investissez dans la plus-value

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015

APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 Ce document contient des renseignements essentiels sur le Fonds Iman de Global que vous devriez connaître. Vous trouverez plus de détails

Plus en détail

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Ligne directrice Objet : Normes de fonds propres (NFP) Chapitre 2 Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Les normes de fonds propres (NFP) à l intention des banques, des sociétés de portefeuille bancaire,

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable pour la gestion de votre patrimoine. Et, à ce titre,

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Formulaire d'opérations automatiques

Formulaire d'opérations automatiques Formulaire d'opérations automatiques Veuillez choisir la ou les options dont vous souhaitez convenir. Le montant total minimum pour chaque transaction automatique est de 100 $ 1 Veuillez préciser le type

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Régime d épargne collectif de 2001 1

Régime d épargne collectif de 2001 1 SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Fonds d investissement Tangerine

Fonds d investissement Tangerine Fonds d investissement Tangerine Prospectus simplifié Portefeuille Tangerine revenu équilibré Portefeuille Tangerine équilibré Portefeuille Tangerine croissance équilibrée Portefeuille Tangerine croissance

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014 CMC MARKETS UK PLC et CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation Decembre 2014 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société autorisée et réglementée par la Financial

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Fonds Banque Nationale

Fonds Banque Nationale Fonds Titres de la Série Investisseurs (à moins d indication contraire) et titres de Série Conseillers, Série F, Série Institutionnelle, Série M, Série O, Série R, Série F5, Série T5, Série T, Série E

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 14 mai 2015 - Vol. 12, n 19 114

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 14 mai 2015 - Vol. 12, n 19 114 3.8 Autres décisions.. 14 mai 2015 - Vol. 12, n 19 114 3.8 AUTRES DÉCISIONS DÉCISION : 2015-SACD-0018 Le 24 avril 2015 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC ET DE L ONTARIO (LES

Plus en détail

Expérience en gestion des relations avec les clients peu susceptible de satisfaire aux conditions d inscription à titre de représentant-conseil

Expérience en gestion des relations avec les clients peu susceptible de satisfaire aux conditions d inscription à titre de représentant-conseil Avis 31-332 du personnel des ACVM Expérience pertinente en gestion de placements requise des représentants-conseil et représentants-conseil adjoints des gestionnaires de portefeuille Le 17 janvier 2013

Plus en détail

FORMULAIRE 9. AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1

FORMULAIRE 9. AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1 FORMULAIRE 9 AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1 Veuillez remplir ce qui suit : Nom de l émetteur inscrit : Les Propriétés Genius Ltée

Plus en détail

Une offre à la hauteur de votre réussite

Une offre à la hauteur de votre réussite Offre Distinction Avantages pour les membres particuliers Transactions courantes Une offre à la hauteur de votre réussite Desjardins est fier d être partenaire de l Association du Jeune Barreau de Montréal

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES Conférence présentée dans le cadre du Séminaire sur les titres d emprunt Projet de renforcement de la COSOB (PRCOSOB) Agence canadienne

Plus en détail

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs?

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? Robert W. McDowell Robert E. Elliott Marvin Mikhail Partie I Contexte, législation en

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit.

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit. Communiqué de Ébauche en date du 2 juin 2014 presse NE PAS DISTRIBUER AUX SERVICES DE PRESSE DES ÉTATS-UNIS NI DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS Ce communiqué de presse ne constitue pas une offre de vente ou une

Plus en détail

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants

Plus en détail

IMMOBILIER. Immobilier

IMMOBILIER. Immobilier Immobilier 55 IMMOBILIER Régimes d enregistrement foncier Chaque province canadienne a son propre régime d enregistrement des droits immobiliers puisque la législation à cet égard est, selon la Constitution,

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION 2100-1 PLACEMENT DANS UN COURTIER MEMBRE AVIS ET AUTORISATION

NOTE D ORIENTATION 2100-1 PLACEMENT DANS UN COURTIER MEMBRE AVIS ET AUTORISATION NOTE D ORIENTATION 2100-1 PLACEMENT DANS UN COURTIER MEMBRE AVIS ET AUTORISATION La présente Note d orientation décrit comment obtenir l autorisation de la Société pour acheter des titres d un courtier

Plus en détail

Renseignements importants pour nos clients

Renseignements importants pour nos clients Renseignements importants pour nos clients PLACEMENTS MANUVIE INCORPORÉE 1 Table des matières A. INFORMATION SUR LA RELATION AVEC LES CLIENTS 4 1. Qui nous sommes 4 a) Placements Manuvie incorporée 4

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES

CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES Les lois sur les valeurs mobilières de certaines provinces exigent les courtiers et les conseillers à n agir qu en conformité avec les règles particulières de communication

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note.

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 596 680 254 Siège social : 2, rue de la Mare-Neuve 91000 Evry 602 036 444 RCS Evry Note d'information établie préalablement à l'assemblée

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE OU AU JAPON

NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE OU AU JAPON Modalités principales de l émission des obligations à option de conversion et/ou d échange en actions Nexans nouvelles ou existantes (OCEANE) sans droit préférentiel de souscription ni délai de priorité

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada

Plus en détail

Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)

Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

IFRS 10 États financiers consolidés

IFRS 10 États financiers consolidés IFRS 10 États financiers consolidés PLAN DE LA PRÉSENTATION Aperçu Application Dispositions transitoires Prochaines étapes Ressources PRÉSENTATEURS Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Orientation

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Le salon des résidents Les 6 & 13 juillet 2012 Sherbrooke

Le salon des résidents Les 6 & 13 juillet 2012 Sherbrooke Le salon des résidents Les 6 & 13 juillet 2012 Sherbrooke Démystifier l industrie financière Par : Martin Roy, BAA, CIM md, Conseiller en gestion de patrimoine Marie-Eve Tanguay, BAA, Associée Principale

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE

DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de

Plus en détail

2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital

2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital 2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital VOS FONDS COMMUNS DE PLACEMENT SPC La présente brochure renferme des renseignements fi scaux afférents à vos investissements et gains en capital

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

Que pourrait-on donner comme exemples d organismes à but non lucratif? Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l argent?

Que pourrait-on donner comme exemples d organismes à but non lucratif? Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l argent? ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF UN GUIDE JURIDIQUE La présente brochure a pour but principal de donner des renseignements généraux aux groupes communautaires et aux organismes à but non lucratif qui envisagent

Plus en détail

LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE

LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE LE REER COLLECTIF FÉRIQUE OPTEZ POUR UN REER DE GÉNIE BIENVENUE DANS UN RÉGIME DE RETRAITE À NUL AUTRE PAREIL LE REER COLLECTIF FÉRIQUE EN BREF En vertu d une entente avec Gestion FÉRIQUE, votre employeur

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail