NOUVELLES MESURES DE LA LOI ESS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION D ENTREPRISES

Transcription

1 NOUVELLES MESURES DE LA LOI ESS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION D ENTREPRISES Jean-Luc SCEMAMA, Président du comité Transmission du CSOEC Lysiane YVON, Directeur des Missions juridiques du CSOEC

2 Les grandes étapes d une reprise d entreprise Définir son projet Recherche de cibles et 1 er contacts Choisir son équipe (expert-comptable, Avocat, notaire Evaluation Formation Choix des statuts Montage juridiques et financiers Recherches financements Business Plan Audits Accompagnement postreprise Participation à l élaboration du protocole et des actes de cession

3 Les grandes étapes d une reprise d entreprise Parcours long Opérations complexes NÉCESSITÉ D ÊTRE ACCOMPAGNÉ Par une équipe d experts : expertscomptables, réseaux consulaires, avocats, notaires, partenaires bancaires POUR EVITER DES ECUEILS

4 La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS) Objectifs de la loi o Eviter la disparition d entreprises saines, faute de repreneurs o Encourager la création/reprise d entreprises par les salariés

5 La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS) NOUVELLE OPPORTUNITE DE REPRISE POUR LES SALARIES D UNE ENTREPRISE SOURCE D INSECURITE POUR UN CANDIDAT A LA REPRISE» repreneur extérieur» salarié de l entreprise cédée

6 Deux mesures principales Lors d un projet de cession o Instauration pour le cédant d une obligation d informer les salariés de son projet de cession Dans les entreprises de moins de 250 salariés Impact de la mesure différent selon qu il s agit d une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés En dehors de tout projet de cession o Instauration à la charge de l employeur d une obligation d information générale sur les modalités de reprise d une entreprise par les salariés Dans les entreprises de moins de 250 salariés

7 Dans les entreprises de moins de 250 salariés INFORMER Nouvelle obligation d information des salariés à la charge du cédant sur la volonté de céder son entreprise

8 Projet de cession d entreprise INSTAURATION D UNE OBLIGATION POUR LE CEDANT D INFORMER LES SALARIÉS Entreprises < 50 salariés Entreprises entre 50 et moins de 250 salariés Gel du processus de cession pendant 2 mois sauf renonciation par chaque salarié à présenter une offre d achat

9 De nouvelles obligations pour le cédant Sanction de la non-information des salariés : nullité de la cession ALERTER LE CEDANT SUR SON OBLIGATION D INFORMER LES SALARIES

10 Obligation d information des salariés Cessions réalisées depuis le 1 er novembre 2014 o Non applicable aux cessions intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 Cessions concernées o Cession de fonds de commerce o Cession de la majorité des droits sociaux d une société Mesure non applicable o En cas de succession o De liquidation du régime matrimonial o Ou de cession à : Un conjoint Un ascendant Un descendant o Cession d une entreprise faisant l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d une procédure collective

11 Dans les entreprises de moins de 50 salariés Informer les salariés au plus tard 2 mois avant la cession o De la volonté de céder son fonds de commerce ou la majorité des titres de sociétés et de la possibilité de présenter une offre d achat o Date de cession = date à laquelle s opère le transfert de propriété La cession ne peut intervenir avant l expiration d un délai de 2 mois o Sauf si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d offre d achat La cession doit intervenir dans le délai de 2 ans o A défaut, renouveler l information des salariés en cas de projet de cession

12 Information des salariés Modalités d information des salariés : o Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; o Par un affichage : la date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; o Par courrier électronique à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; o Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; o Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; o Par acte extrajudiciaire ; o Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Obligation de discrétion pesant sur les salariés

13 Dans les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés Informer les salariés du projet de cession au plus tard en même temps que le comité d entreprise (CE) o Modalités d information identiques à celles applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés o Obligation de discrétion pesant sur les salariés

14 Assistance des salariés Possibilité pour les salariés de se faire assister par : o Un représentant de la chambre régionale d une CCI ou CMA o Tout autre personne désignée par les salariés S il se fait assister, en informer le chef d entreprise dans les meilleurs délais et par tout moyen Obligation de confidentialité pesant sur la personne assistant le salarié

15 Dans les entreprises de moins de 250 salariés SENSIBILISER Nouvelle obligation d information générale à la charge de l employeur

16 Obligation générale d information Instauration à la charge de l employeur d une obligation d information générale des salariés sur les possibilités de reprise d une société par les salariés eux-mêmes o Au moins une fois tous les trois ans o Objet de l information à délivrer Les conditions juridiques d une reprise Ses avantages et ses difficultés Les dispositifs d aide mis à leur disposition o Contenu et modalités restant à préciser par décret

17 10 conseils pour réussir sa reprise d entreprise Bien définir son projet Choisir son équipe de conseils Trouver la bonne cible Valider l adéquation repreneur/cible Bien monter son dossier de financement Acheter au bon prix Trouver des financements Réaliser un audit patrimonial Optimiser sa situation fiscale Se faire accompagner post-reprise

18 UNE REPRISE REUSSIE 18

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