4 Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des professionnels de santé locaux

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1 1 Compte rendu de la Réunion du Conseil Communautaire du Ordre du jour : Modification de l Ordre du Jour. Nombre de Présents 36 Secrétaire de Séance : Nevers Danièle Le président précise que monsieur CLAVREUIL Secrétaire Général de la Préfecture nous demandait de bien vouloir excuser son absence, car il était retenu à Paris. Suite à cette information, le président demande la modification de l ordre du jour : - commencer la réunion par la présentation de l Etude sur la restauration du CRENU et faire le point sur la maison médicale, - ajouter à l ordre du jour, le renouvellement de la Convention du contrat Territorial Jeunesse et une convention d embauche d un contrat de travail CAE pour un poste à raison de 20 heures par semaine 1 Approbation du compte-rendu de la réunion du 08 décembre Présentation de l Etude sur les Travaux de restauration du Crenu. Le cabinet POYRY nous a présenté les travaux à effectuer pour la restauration du Crenu 3 Point sur la Maison Médicale Présentation Succincte de l avancement du projet Dépôt de APS vendredi par le Cabinet ACE BTP et l Architecte du cabinet DForm. Budget Prévisionnel Dépenses prévisionnelles Coût des travaux de construction de la Maison Médicale rural innovante sur le Quartier de la Gare à ROUGEMONT Frais divers (étude de sols, géomètre, aménagement voirie, SPS, contrôle technique, assurances ) Subvention Etat (PER) Recettes prévisionnelles Subvention fonds européens FEADER Subvention Conseil Général du DOUBS ( DETR et FNADT) (dont d AMO) Subvention ADEME Région Frais études et maîtrise d'œuvre Autofinancement Total Total La Communauté de Communes du Pays de ROUGEMONT s engage en tant que maître d ouvrage à prendre en charge les financements non acquis.

2 2 4 Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des professionnels de santé locaux Le Président expose les dispositions de l article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d exonérer de cotisation foncière des entreprises, le médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l année suivant celle de leur établissement. Conformément au I de l article 1586 nonies du même code, la valeur ajouté des redevables exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d une commune ou d un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande du redevable, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l ensemble des catégories de praticiens concernés. Vu l article 1464 D du code général des impôts, Vu l article 1586 nonies du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, Décide d exonérer de cotisation foncière des entreprises : - les médecins, - les auxiliaires médicaux, - les vétérinaires, Fixe la durée de l exonération à cinq ans Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux 5 Création d un Syndicat Mixte pour porter le SCoT Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document qui planifie, à l échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les organisations fondamentales du territoire, afin de préserver un équilibre entre les zones urbanisées, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques en matière d habitat, de développement économique de déplacements. Le code de l urbanisme, modifié récemment par la loi dite Grenelle 2, précise que les Communes ou les Communautés de Communes qui ne se seront pas dotées d un SCoT en 2017, ne pourront réviser ou modifier leur document d urbanisme. Les élus du Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central prenant acte des expériences de travail communes ainsi que l ingénierie existante, ont proposé de mettre en œuvre un SCoT sur le territoire du Pays. Néanmoins, la CCVA est déjà membre du SCoT de l agglomération bisontine, ce qui pose des problèmes de cohérence entre le périmètre du futur SCoT et celui du Pays. Par conséquent, le Pays du Doubs Central se voit dans l impossibilité juridique de porter ce projet et suggère à ses Communautés de Communes membres (sauf la CCVA) de créer un nouveau syndicat mixte pour porter ce SCoT. Ce syndicat serait ainsi composé de : - La Communauté de Communes du Vallon de Sancey, - La Communauté de Communes des Isles du Doubs, - La Communauté de Communes du Pays de Clerval, - La Communauté de Communes du Pays Baumois, - La Communauté de Communes du Pays de Rougemont Notre Communauté de Communes, pour adhérer à cette démarche doit : - solliciter, auprès de Monsieur le Préfet, la création du nouveau Syndicat Mixte (statuts en pièce jointe), - adhérer à ce nouveau syndicat (ce qui vaut délégation de la compétence SCoT), En conséquence, le Président propose : - de solliciter, auprès de Monsieur le Préfet, la création du nouveau Syndicat Mixte ayant pour objet la mise en œuvre du SCoT, - d approuver les statuts de ce syndicat mixte, - d adhérer à ce nouveau syndicat et de lui transférer la compétence SCoT, Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

3 3 - de solliciter, auprès de Monsieur le, la création du nouveau Syndicat Mixte ayant pour objet la mise en œuvre du SCoT,C, - d approuver les statuts de ce syndicat mixte, - d adhérer à ce nouveau syndicat et de lui transférer la compétence SCoT, 5 bis Proposition de périmètre pour le SCoT Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification qui fixe, les organisations fondamentales du territoire, afin de préserver un équilibre entre les zones urbanisées, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques en matière d habitat, de développement économique de déplacements. Le code de l urbanisme, modifié récemment par la loi dite Grenelle 2, précise que les Communes ou les Communautés de Communes qui ne se seront pas dotées d un SCoT en 2017, ne pourront réviser ou modifier leur document d urbanisme. Les élus du Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central prenant acte des expériences de travail communes ainsi que l ingénierie existante, ont proposé de mettre en œuvre un SCoT sur le territoire du Pays. Néanmoins, la CCVA est déjà membre du SCoT de l agglomération bisontine, ce qui pose des problèmes de cohérence entre le périmètre du futur SCoT et celui du Pays. Par conséquent, le Pays du Doubs Central se voit dans l impossibilité juridique de porter ce projet et suggère à ses Communautés de Communes membres (sauf la CCVA) de créer un nouveau syndicat mixte pour porter ce SCoT. Ce syndicat serait ainsi composé des Communes membres de : - La Communauté de Communes du Vallon de Sancey, - La Communauté de Communes des Isles du Doubs, - La Communauté de Communes du Pays de Clerval, - La Communauté de Communes du Pays Baumois, - La Communauté de Communes du Pays de Rougemont Notre Communauté de Communes, pour adhérer à cette démarche doit : - Valider comme périmètre du SCoT le périmètre du nouveau syndicat mixte en charge de l élaboration du SCoT, composé des communes membres de la Communauté de Communes du Vallon de Sancey, de la Communuté de Communes des Isles du Doubs, de la Communauté de Communes du Pays de Clerval, de la Communauté de Communes du Pays Baumois et de la Communauté de Communes du Pays de Rougemont, - Transmettre cette délibération à Monsieur le Préfet afin de solliciter un arrêté de périmètre pour le SCoT. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - Valider comme périmètre du SCoT le périmètre du nouveau syndicat mixte en charge de l élaboration du SCoT, composé des communes membres de la Communauté de Communes du Vallon de Sancey, de la Communuté de Communes des Isles du Doubs, de la Communauté de Communes du Pays de Clerval, de la Communauté de Communes du Pays Baumois et de la Communauté de Communes du Pays de Rougemont, - Transmettre cette délibération à Monsieur le Préfet afin de solliciter un arrêté de périmètre pour le SCoT. 6 Election de Deux Délégués représentant la commune de Montussaint au SICTOM de Villersexel Le président informe les membres du Conseil Communautaire : Suite au recrutement par le SICTOM de Monsieur PERROT Alexandre comme ambassadeur de tri et à la démission de Monsieur Jacques MATHIEU, il y a lieu de procéder à l élection d un nouveau délégué Titulaire et un nouveau délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes au sein du syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Villersexel (SICTOM). Le Président propose : Madame HOUILLON Monique comme Délégué Titulaire Monsieur FOLTETE Jean-Louis comme Délégué Suppléant Après vote du Conseil Communautaire : Madame Monique HOUILLON est élue Membre titulaire Monsieur Jean-Louis FOLTETE est élu membre suppléant

4 4 7 Autorisation d installer un Système de Vidéo Surveillance sur la Zone du Pré rond. Les services de la Préfecture nous demandent afin de compléter le dossier de subvention sur la Vidéo Surveillance de la Zone du pré rond, une délibération du Conseil Communautaire autorisant l installation du Système de Vidéo protection sur la Zone du Pré rond. L exposé du Président entendu, le Conseil Communautaire autorise l installation d un système de vidéo protection sur la zone d activités du pré rond situé à Cuse et Adrisans, 8 Choix du Cabinet de Contrôle et Coordination pour la Sécurité et Protection de la Santé pour les travaux de la Forge de Montagney L exposé du Président entendu, le Conseil Communautaire décide de confier au cabinet APAVE les missions suivantes concernant la réhabilitation de la Forge de Montagney, à savoir : - mission de coordination de la sécurité et protection de la santé pour un montant de TTC - mission de contrôle technique pour un montant de TTC 9 Création d un poste d Adjoint administratif Principal de 2ème Classe et suppression d un Poste d Agent Administratif de 1 ère Classe à Compter du 13 Mars 2012 Création d un poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe pour Madame Nathalie MAILLARD Suite à l évolution de sa carrière professionnelle Madame Nathalie MAILLARD est proposable au grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe. Il convient de créer un poste d adjoint administratif principal de 2ème classe en lieu et place d un poste d adjoint administratif de 1 ere Classe Avancement de grade de Madame Nathalie MAILLARD. Après inscription au tableau d avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire Compétente et dans la limite de 30% de l effectif total du cadre d emplois, Après délibération et vote, le Conseil communautaire décide : La création du poste d adjoint administratif principal de 2ème classe. La suppression du poste d adjoint administratif de 1 ère Classe. Autorise le président à signer tous les documents concernent cette création de poste. 10 Renouvellement de la Convention du contrat Territorial Jeunesse Le contrat territorial jeunesse est un contrat passé entre le Conseil Général du Doubs Direction, l éducation national et la Communauté de Communes du pays de ROUGEMONT Il a pour objet de mettre à disposition un éducateur chargé d offrir aux élevés des activités Sportives et Culturelles pendant leurs temps libres Temps Périscolaire, Temps extra scolaire. Afin de percevoir les aides du Conseil Général du Doubs soit il y a lieu de renouveler la convention passée avec le Conseil Général du Doubs pour participation au Financement du contrat territorial jeunesse cette subvention finance une partie du salaire de Ludivine COLLIN CTJ L exposé du président entendu le conseil Communautaire autorise le président à signer toutes les pièces administratives et financières relatives à ce dossier. 11 Contrat CAE Lors de la réunion du conseil Communautaire du , les services de pôle Emploi nous ont présenté le Contrat d Accompagnement dans l Emploi pour Les jeunes demandeurs d emploi de 16 à 25 ans révolus, en sortie de parcours CIVIS Les Demandeurs d emploi inscrits depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois Les demandeurs d emplois reconnus travailleur Handicapés. Les Personnes bénéficiaires du RSA. Les Avantages

5 5 Prise en charge par l Etat à hauteur de 85% du SMIC Exonération des cotisations patronales, taxes sur les salaires et taxe d apprentissage Ces salaires n entrent pas dans le calcul de l effectif L indemnité de fin de contrat n est pas due par l employeur Le président propose l embauche d un contrat CAE 20 heures pour seconder Ludivine COLLIN auprès de jeunes au centre Aéré et dans ses taches de secrétariat. L exposé du Président entendu, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer une convention CAE (contrat d accompagnement à l emploi) et un contrat de travail pour un poste à raison de 20 heures par semaine et selon une rémunération à 100 % du SMIC à compter du Le 27 janvier 2012 Le Président BOUVARD Jacky