Synthèse 5 Surveillance & Lutte contre la cybercriminalité

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1 Synthèse 5 Surveillance & Lutte contre la cybercriminalité

2 Lien vers la consultation 2 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

3 Sommaire Sommaire Objectifs de la synthèse et résumé de la consultation Objectifs et structure de la synthèse Résumé de la consultation «Surveillance & Lutte contre la cyber criminalité» Rappel des éléments de contexte Diagnostic global Principes qui ont émané des contributions et pistes d actions concrètes recommandées par les contributrices #1 Protéger les lanceurs d alerte 8 #2 Mieux prendre en compte les dimensions internationales des questions de surveillance 11 #3 Renforcer, clarifier le cadre juridique dans lequel agissent les forces de sécurité et les agences de renseignement françaises 13 #4 Renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité 18 #5 Conforter la place du juge dans les dispositifs de blocage administratif 20 #6 Encourager la formation à la sécurité informatique, promouvoir l utilisation du chiffrement end-to-end en France 21 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 3

4 Objectifs de la synthèse et résumé de la consultation Objectifs et structure de la synthèse La synthèse présentée ci-dessous vise à organiser de manière cohérente et analytique les différents éléments de débat et d argumentation fournis par les participants. Elle constitue un document de travail soumis à commentaires. Elle nourrira le Conseil national du numérique dans l élaboration de recommandations concrètes au gouvernement. Cette synthèse a été réalisée par les équipes du Secrétariat général du Conseil national du numérique. Afin que les contributeurs puissent vérifier l authenticité de la synthèse effectuée, les contributions correspondantes ont été intégrées en lien à chaque contenu proposé. La synthèse est structurée en deux parties ouvertes aux commentaires des contributeurs : La première partie résume la consultation et rappelle les éléments de contexte spécifiques à la thématique «Surveillance & Lutte contre la cyber criminalité», La deuxième partie reprend de manière analytique les contributions en ligne en les reliant aux grandes pistes de réflexion et axes à suivre ayant émergé dans la consultation Surveillance & Lutte contre la cyber criminalité. 4 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

5 Résumé de la consultation «Surveillance & Lutte contre la cyber criminalité» Mobilisation en quelques chiffres (mise à jour du 28/01/2015) 85 jours de consultation 32 contributeurs 80 contributions Acteurs contributeurs La concertation a rassemblé plusieurs parties prenantes du débat : Des professeurs et chercheurs spécialisés dans le sujet, des Ecoles, Des citoyens et internautes intéressés par ces sujets, Des organisations non gouvernementales comme Reporters Sans Frontières (RSF) ou Amnesty International France, Des syndicats professionnels comme le GITEP TICS (Groupement des Industries des Technologies de l Information et de la Communication), la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), l Union des fabricants (UNIFAB) et des syndicalistes (Ivan Béraud, F3C CFDT), Des sociétés de gestion de droits d auteur comme la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) Les administrations, professionnels de la sécurité et les grandes plateformes Internet n ont pas ou peu participé à cette concertation sur la surveillance et la lutte contre la cyber criminalité. THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 5

6 Rappel des éléments de contexte Dans un contexte durablement marqué par les révélations d Edward Snowden sur la surveillance en ligne massive et généralisée des individus, les évolutions législatives récentes ont renforcé les pouvoirs de surveillance et d enquête des services de sécurité sur Internet : loi de programmation militaire (LPM), loi sur la géolocalisation policière, renforcement des prérogatives dévolues aux forces de police sur Internet, nouvelles opportunités de filtrage administratif Face aux inquiétudes montantes de surveillance, les objectifs de sécurité nationale et individuelle doivent être mis en balance avec la protection des droits et des libertés des citoyens par un renforcement de l encadrement légal et juridique de la surveillance. Comment renforcer le contrôle démocratique face à l extension des prérogatives de puissance publique dans l environnement numérique? Comment restaurer la confiance des citoyens et des entreprises? Diagnostic global La concertation est marquée par la dominance des questions de surveillance sur celles liées à la cybercriminalité, qui sont tout de même abordées dans leur dimension internationale. Sur la surveillance, la concertation fait ressortir les inquiétudes des acteurs (citoyens comme entreprises) vis-à-vis des pratiques contemporaines de surveillance et du durcissement du discours sécuritaire. Les contributeurs appellent à structurer un régime juridique, aux niveaux international, européen et national, afin d encadrer de manière transparente et efficace les actions des services de renseignement et de police. Ils souhaitent également voir davantage de formation permettant aux citoyens d assurer eux-mêmes leur sécurité informatique (accès aux outils cryptographique, enseignement des bases de la sécurité informatique à l école). Le débat porte davantage sur les structures existantes (ex. CNCIS, CNIL) et leur capacité à encadrer les pratiques de hacking et de surveillance gouvernementale. 6 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

7 Principes qui ont émané des contributions et pistes d actions concrètes recommandées par les contributrices Six grands thèmes apparaissent dans la concertation : Protéger les lanceurs d alerte : penser une protection efficace, cohérente et complète des lanceurs d alerte en France. Mieux prendre en compte les dimensions internationales des questions de surveillance : avec notamment une discussion de l application des droits humain aux pratiques de surveillance des communications. Renforcer, clarifier le cadre juridique dans lequel agissent les forces de sécurité et les agences de renseignement françaises : dans ce thème apparaît également une longue discussion sur la gestion des fichiers souverains et des fichiers de police. Renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité : les contributeurs soulignent la nécessité de renforcer et de mieux coordonner l action de lutte contre la cybercriminalité aux niveaux européens et internationaux. Conforter la place du juge dans les dispositifs de blocage administratifs : les contributeurs réagissent à la Loi de Programmation Militaire (LPM) ainsi qu aux annonces gouvernementales sur l utilisation du blocage administratif notamment pour les sites liés à une activité terroriste et soulignent majoritairement la nécessité de conforter la place du juge. Ce point a également fait l objet d un atelier lors de la journée contributive de Strasbourg. Promouvoir l utilisation du chiffrement end-to-end en France : les contributeurs sont en faveur d un déploiement des technologies de chiffrement end-to-end, afin de protéger les libertés fondamentales, d assurer la sécurité et la souveraineté des communications. THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 7

8 #1 Protéger les lanceurs d alerte Défi décrit par les contributeurs Les exemples de Chelsea Manning ou d Edward Snowden ont montré la forte insécurité à laquelle les lanceurs d alerte peuvent faire face. Quels processus, quels cadres juridiques, quelles structures faut-il créer pour mieux protéger les lanceurs d alerte? Le débat sur la plateforme s interroge à la fois sur le rôle de la France dans la protection des lanceurs d alerte à l international et sur la ossibilité de créer un statut juridique et des processus pour les lanceurs d alerte français. Le débat souligne également la nécessité corollaire de mieux protéger le secret des sources. Verbatim La protection des lanceurs d alerte est essentielle à l Etat de droit et à la protection des droits humains. Ceux qui dénoncent la corruption et les violations des droits humains imputables aux acteurs étatiques et non étatiques doivent pouvoir faire éclater la vérité sans peur de représailles ni de sanctions pénales et ce, sans que cela ne remette en cause les préoccupations légitimes en matière de sécurité publique. Amnesty International, #1335 Principes, axes de travail et mises en garde Les contributeurs rapportent les détails des procédures juridiques ayant été lancées à l encontre des différents lanceurs d alerte, donc celle en cours contre Edward Snowden. Ils détaillent également les problèmes de nature diplomatiques auxquels ces lanceurs d alerte peuvent faire face. Le débat porte sur la nécessité de soutenir ces personnes, ou au contraire d être attention à ne pas en faire des héros. Certains soulignent la difficulté d articuler une forte protection juridique des lanceurs d alerte avec la nécessité de respecter les secrets légaux, notamment le secret militaire. 8 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

9 Peu de propositions d action sont avancées par les contributeurs. Elles sont regroupées dans le tableau ci-dessous : Protection des sources à l ère du numérique #Contribution #2768 Proposition d action Elargir la définition des bénéficiaires de la protection des sources pour intégrer les enjeux liés à la liberté d information sur internet et inclure non seulement les journalistes et les collaborateurs de la rédaction mais toutes les personnes contribuant directement à la collecte, au traitement éditorial, à la rédaction, à la production ou à la diffusion de l information #2768 Prévoir des garanties pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des journalistes #2768 Adapter les obligations de conservation et de transmission des données des intermédiaires techniques pour prendre en compte la nécessité de protéger le secret des sources #2768 Limiter les cas d exceptions au secret des sources à la prévention d une infraction portant une atteinte grave à l intégrité physique d une ou plusieurs personnes si et seulement si cette information est indispensable à la prévention de cette infraction et ne peut être obtenue d aucune autre manière #2768 Restreindre la levée du secret des sources à l obtention d une autorisation par un juge judiciaire exerçant un contrôle a priori #2768 Mettre en place un délit spécifique de violation du secret des sources journalistiques. #2767 Renforcer la protection des sources afin que les mesures d enquêtes liées à la lutte contre le terrorisme ne puissent écarter le secret des sources que dans des conditions strictement définies et uniquement après un contrôle du juge judiciaire exercé a priori THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 9

10 Protection des lanceurs d alerte #Contribution #2768 (RSF) Proposition d action Adopter une grande loi sur la protection des lanceurs d alerte #2768 Mettre en place des mesures de protection des donneurs d alerte notamment quand ils s'adressent aux médias #2768 #1335 Protéger les donneurs d alerte étrangers menacés dans leur pays d origine en leur reconnaissant le cas échéant le statut de réfugié #2618 Utiliser le statut de Défenseur des Droits de l Homme de l ONU pour mieux protéger les lanceurs d alerte, et créer une autorité internationale pour la protection des lanceurs d alerte #2618 Soutenir les associations existantes qui apportent une aide et un soutien concret aux lanceurs d alerte #111 #1773 Dissensus Ouvrir un droit d alerte en matière de protection des données personnelles : " Placer les processus d information et de déclaration sous la responsabilité de la CNIL et assurer une protection aux salariés des entreprises et organismes traitant des données personnelles lorsqu ils signalent des pratiques illégales ou nuisibles aux personnes Cf. Rapport du Conseil d Etat sur le numérique et les libertés fondamentales. Attention Dissensus sur le recoupement entre cette proposition et l actuel rôle du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - Cf. #674, #272, #1074 Contributions associées : #2768, #2767, #103, #1765, #1335, #1203, #236, #305, #867, #1072, #796, #2618, #1766, #111, #1074, #674, #272, # THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

11 #2 Mieux prendre en compte les dimensions internationales des questions de surveillance Défi décrit par les contributeurs Le débat sur la surveillance de masse est de nature internationale : La France doit s engager à respecter les conventions européennes et internationales qui garantissent des libertés fondamentales contraires à une surveillance de masse et promouvoir textes et traités visant à faire respecter les droits de l homme aussi bien en ligne qu hors-ligne. Verbatim [A l ONU], le projet [du] Brésil et [de] l Allemagne fait référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, co-signé par les États-Unis, pour préconiser une extension à l Internet des garanties de protection de la vie privée et des données personnelles dont les citoyens des pays démocratiques bénéficient dans le monde «hors-ligne». [La France peut] s associer à ces initiatives pour imposer le contrôle des programmes de surveillance. Une réforme législative s impose afin que la France respecte le droit international et que les services de renseignement fassent l objet d un contrôle adéquat. Trans Europe Experts, #1673 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 11

12 Principes, axes de travail et mises en garde Agir à l international contre la surveillance de masse #Contribution Proposition d action #2768 S'appuyer sur les principes des droits de l'homme et de la liberté d'information pour encadrer la surveillance gouvernementale #2768 Mettre en place des dispositions relatives à la surveillance des communication dans le respect des standards internationaux et notamment des recommandations du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d opinion et d expression ainsi que de la Résolution de l Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2013 #1673 Associer l Etat français aux initiatives existantes, par exemple au projet de résolution soumis à l ONU par le Brésil et l Allemagne fait référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, co-signé par les États-Unis, pour préconiser une extension à l Internet des garanties de protection de la vie privée et des données personnelles dont les citoyens des pays démocratiques bénéficient dans le monde «hors-ligne». Contributions associées : #2768, #1673, #115, # THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

13 #3 Renforcer, clarifier le cadre juridique dans lequel agissent les forces de sécurité et les agences de renseignement françaises Défi décrit par les contributeurs Les contributeurs débattent de la nécessité de mieux encadrer la surveillance étatique au niveau national et de clarifier le cadre juridique dans lequel agissent les forces de sécurité et les agences de renseignement françaises. Ils soulignent la nécessité que les actions de ces acteurs s inscrivent dans un cadre transparent, clair, compréhensible qui respecte les engagements internationaux pris par la France, notamment en matière de respect de la vie privée et de libertés fondamentales. Ils débattent de la complexité à assurer un contrôle effectif du respect de ce cadre, et des organismes susceptibles de mettre en place des mécanismes de contrôle du respect de ces règles. Verbatim Les agences de renseignement agissent souvent sans cadre légal, ou au sein d un cadre flou dont on ignore s il est véritablement respecté ou non. Selon la Convention européenne des droits de l homme, la surveillance par l Etat des communications de tout individu doit être réglementée par la loi, proportionnée et poursuivre un but légitime. Il convient donc d imposer un contrôle législatif a priori sur les dispositifs et un contrôle judiciaire a Trans Europe Experts, #1673 Verbatim Au cours des 18 derniers mois, le Gouvernement et le Parlement ont augmenté les pouvoirs des divers services de police ou de renseignements pour collecter les données et autres traces laissées sur Internet. Cela est tout simplement inacceptable. Aucun gardefou efficace n'a été instauré malgré les propos rassurants des membres du Gouvernement ou du Parlement. THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 13

14 Il faut maintenant que le Gouvernement adopte une démarche transparente et explique publiquement : quels sont les dispositifs de surveillance existants quel est l'usage de ces dispositifs, au travers de données chiffrées (nombre de demandes adressées aux opérateurs, combien d'écoutes en France, combien de traçage des objets connectés, etc.) Sans cette transparence, le Gouvernement ne sera pas comptable devant la représentation nationale et les électeurs du bon ou du mauvais usage des outils de surveillance, Inès Galland, #270 Principes, axes de travail et mises en garde En particulier, il y a plusieurs sujets saillants à propos du cadre juridique applicable à la surveillance étatique : Réformer la CNCIS Plusieurs contributions proposent de réformer la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) pour un encadrement plus indépendant, plus transparent et plus efficace des interceptions étatiques. 14 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

15 Réforme de la CNCIS #Contribution #2768 #1770 #309 Proposition d action Renforcer les prérogatives et moyens de la CNCIS, garantir son indépendance #117 #1770 Ouvrir la CNCIS à une présence parlementaire plus forte et à une présence de la société civile (ONG, association citoyenne, etc.) #849 (Conseil d Etat) Création d un droit de saisine (selon modalités sécurisées) pour que les agents impliqués dans la mise en oeuvre des programmes de renseignement puissent signaler des pratiques manifestement contraires au cadre légal #2768 #849 (Conseil d Etat) En plus de la CNCIS, mettre place un contrôle du juge, qu il soit de l ordre administratif ou judiciaire, à toutes les étapes de la procédure de mise sous surveillance Faire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité une Autorité de contrôle des services de renseignement dotée de moyens et de prérogatives renforcées (Proposition n 41 du rapport du Conseil d Etat sur le numérique et les droits fondamentaux) Contributions associées : #2768, #1772, #1673, #117, #1770, #849, #309, #116, #1187, #1075, Encadrer le hacking gouvernemental La concertation suggère de définir le régime juridique applicable à l utilisation des techniques de hacking sur autorisation administrative par les services de renseignement, notamment pour le déchiffrement, les techniques permettant d ouvrir l accès à des comptes en ligne et des techniques de captation de données. THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 15

16 Encadrement du «hacking gouvernemental» #Contribution #848 (Conseil d Etat) #848 Proposition d action Définir par la loi le régime de l'interception des communications à l'étranger Cf. Proposition n 39 du rapport du Conseil d Etat sur le numérique et les libertés fondamentales Définir le régime juridique de l'utilisation par les services de renseignement sur autorisation administrative, de certains moyens d'investigation spéciaux prenant appui sur des techniques numériques (déchiffrement, captation de données informatiques...) - Cf Proposition n 40 du rapport du Conseil d Etat sur le numérique et les libertés fondamentales Contributions associées : #105, Débats de la journée contributive de Strasbourg, #848, #1771, La contribution #2744 (Commission Numérique du MEDEF) insiste également sur l importance de conditionner l accès administratif aux données des entreprises à des garanties procédurales et en ce sens de réformer l article 13 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) pour préserver la confiance, l attractivité et l innovation de l écosystème numérique français. Réformer les modalités des fichiers de police et des fichiers de souveraineté Plusieurs contributions proposent de tirer les conséquences de décisions de la Cour Européenne des Droits de l Homme (CEDH) et du Conseil Constitutionnel pour réformer le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) dont le fonctionnement actuel est incompatible avec la protection des libertés individuelles des citoyens. Les contributeurs ont également proposé des réformes applicables à l ensemble des fichiers de police et des fichiers de souveraineté. Verbatim Personne ne peut nier l'utilité et l'importance du FNAEG : il facilite la résolution de maintes énigmes, en s appuyant sur un principe de récidive. En plus de limiter le cercle des suspects, cela permet aussi d avoir des ressources tangibles et auxquelles on peut 16 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

17 avoir recours pour une enquête effective. En contrepartie, ce fichage met en danger la vie privée des individus, ainsi que le principe d anonymat: qu ils aient commis des infractions d importance moyenne, ou un crime contre l humanité, ou même un délit, ils seront fichés. Etudiants Telecom Paris Tech, Groupe #4, #1767 Verbatim Ne donnons pas aujourd hui les clés de notre liberté de demain, Thomas F, #2628 Réforme des fichiers de police & des fichiers souverains #Contribution #847 #846 Proposition d action Moduler la durée de conservation des données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en fonction de la gravité de l'infraction et de la minorité de la personne au moment de l'enregistrement cf. Proposition n 36 du rapport du Conseil d Etat sur le numérique et les libertés fondamentales Préciser les conséquences à tirer des décisions judiciaires (classement sans suite, non-lieu, relaxe et acquittement) quant à l'effacement des données relatives aux personnels mises en cause, pour le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) #1768 Revoir la procédure de la suppression des données du FNAEG #1073 #1073 Ne pas restreindre ces questionnements au FNAEG et au FNAED : prendre également en compte les violations des libertés fondamentales dans la gestion du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Mieux prendre en compte les implications sécuritaires de ces fichiers : «dans un contexte de piratages toujours plus fréquents, la fuite d'un nombre impressionnants de données biométriques serait dramatique, alors qu'on sait par exemple qu'une empreinte digitale est facilement falsifiable de nos jours» #2647 Instauration d un droit d accès direct aux fichiers d antécédents pour les victimes : THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 17

18 (CNIL) Permettre un accès direct aux données contenues dans les fichiers d antécédents judiciaires pour les personnes non mises en cause à quelque titre que ce soit (victimes, plaignants ). Une telle faculté serait exclue pour une personne ayant à la fois le statut de victime et de mis en cause. Le droit d accès indirect ne se justifie en effet que par la nécessité d empêcher qu une personne mise en cause sache exactement ce que les services de police savent sur elle (plaintes, etc.). En revanche, une victime ou un plaignant ne peut, par construction, être soumis aux mêmes exigences. Outre que cela permettrait de désengorger partiellement l activité de la CNIL et des services de police et de gendarmerie en matière de droit d accès indirect, une telle mesure accroitrait la transparence de ces fichiers. #2647 (CNIL) Etendre le contrôle de la CNIL aux fichiers de souveraineté (exonérés en vertu de l art. 44 de la loi de 1978). Ces fichiers (DCRI, DGSE, ) sont en effet les seuls en France à ne pouvoir faire l objet d un contrôle de la CNIL, et plus généralement d une autorité administrative indépendante. Ce contrôle se ferait selon des modalités tenant compte de leurs spécificités (contrôle par les seuls commissaires du droit d accès indirect, qui ont déjà accès à ces fichiers, selon la procédure confidentiel défense, avec résultats communiqués au seul ministre de tutelle et au Premier ministre). Il convient de souligner que ce contrôle ne porterait naturellement que sur le respect de la loi informatique et libertés, dans les conditions de mise en œuvre desdits fichiers, et en aucun cas sur l activité des services de renseignement. #1772 #116 #1075 #1187 Donner à la CNIL le pouvoir de prendre des décisions et d intervenir dans les votes sur les nouvelles lois concernant la surveillance et géo localisation. Lui donner un rôle prospectif sur l encadrement des technologies biométriques. Contributions associées : #2768, #104, #2628, #1073, #869, #306, #572, #1767, #630, #391, #2647, #114, #1768, #847 #4 Renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité Défi décrit par les contributeurs Comment engager la France dans l élaboration et la mise en place de systèmes internationaux légaux et rapides pour les interceptions de données nécessaires à la lutte contre la cybercriminalité? 18 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

19 Verbatim : "La détection des souches virales est totalement inefficace au niveau local. Seule une observation globale au niveau du réseau permet de repérer des comportements anormaux, d en caractériser leur nature et leur périmètre, et d en déduire les remèdes préventifs et curatifs." Orange, contribution #2785 Principes, axes de travail et mises en garde Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité #Contribution Proposition d action #2711 Repenser les outils de lutte contre la contrefaçon sur Internet pour les adapter à l environnement numérique moderne : revoir le cadre général de responsabilité de l'hébergeur (les "fournisseurs de service en ligne [pourraient] prendre toutes les mesures raisonnables pour détecter et empêcher les infractions au droit de la propriété intellectuelle sur les services qu'ils proposent") et création d'une "procédure harmonisée de Notice and Take Down" #439 Mise en place d une identification sécurisée en ligne, à l exemple de la Belgique, utilisable sur les sites de l Etat et les sites les plus sensibles, ex. pour les transactions bancaires #850 (Conseil d Etat) Créer un groupe d action interétatique pour définir des recommandations en matière de lutte contre la cybercriminalité. Ce groupe serait notamment chargé de publier une liste des Etats non coopératifs en matière de lutte contre la cyber criminalité. (Cf. Proposition n 47 du rapport du CE sur le numérique et les droits fondamentaux). Contributions associées : #101, #2785, #2671, #1775, #2711, #439, #850, #1776 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 19

20 #5 Conforter la place du juge dans les dispositifs de blocage administratif Défi décrit par les contributeurs Comment trouver le juste équilibre sur le filtrage administratif? Comment lutter contre le terrorisme et le cyber crime sans porter atteinte à la liberté d expression et d information? Le filtrage des sites internet sans autorisation préalable d un juge est entré dans le champ du droit français en Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme prévoit le même dispositif pour les sites incitant à la commission d actes terroristes ou en faisant l apologie. La concertation souligne des controverses sur l efficacité même des dispositifs de filtrage administratif. Verbatim Les mesures de filtrage sont inefficaces car le filtrage est aisément contournable, par ailleurs les réseaux criminels ont depuis longtemps développé des canaux imperméables aux techniques de filtrage. Un effet de bord est le risque de sur-blocage, c'est à dire de blocage de sites parfaitement légaux Hihyougan, #455 Filtrer les contenus, pourquoi pas: tant que ce filtrage est encadré législativement par des commissions gouvernementales et civiles Il est également question de la pertinence d un tel filtrage: en effet, techniquement parlant, le filtrage n est pas difficile à contourner. Le filtrage administratif du Net semble également contraire à la Convention européenne des droits de l Homme. Les Etudiants Telecom Paris Tech (Groupe 4), # THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique

21 Principes, axes de travail et mises en garde Conforter la place du juge dans le blocage administratif #Contribution Proposition d action #2768 Maintenir dans la loi du 29 juillet 1881 les délits liés à des abus de la liberté d expression ; #2767 Abandonner les procédures administratives de blocage des sites internet ou les soumettre à un contrôle préalable du juge administratif ou judiciaire Contributions associées : #2768, #106, #1777, Journée contributive de Strasbourg #6 Encourager la formation à la sécurité informatique, promouvoir l utilisation du chiffrement end-to-end en France Défi décrit par les contributeurs Les contributeurs soulignent l importance de la formation à la sécurité informatique et proposent également d établir une stratégie nationale pour encourager les pratiques de chiffrement des communications afin d augmenter la sécurité digitale et la souveraineté numérique des citoyens français. Les pistes évoquées sont l enseignement, l organisation de plusieurs hackathons, l investissement public dans des projets de chiffrement en logiciel libre. "Il faut offrir aux citoyens des éléments de compréhension de ce qu'est un système informatique, de la manière dont il fonctionne et donc de la manière dont il peut être attaqué. Il ne s'agit donc plus demain de former nos jeunes au seul usage de l'informatique, mais bien de les former à son essence.", INRIA, #2654 Contributions associées : #308, #2654, Journée contributive de Strasbourg THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique 21

22 À propos Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante qui a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l impact du numérique sur la société et sur l économie. Article 6 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen "La Loi est l expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation". 22 THÈME 2 SYNTHÈSES Ambition numérique