Absence du condamné (Procédure en l )

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1 A Absence du condmné (Procédure en l ) Une procédure de jugement pr défut est mise en œuvre devnt les juridictions de l ppliction des peines si trois conditions sont réunies (CPP, rt l. 1 er et D ) : le condmné n est ps détenu, il été convoqué à l dresse déclrée u JAP, il n ps de motif légitime justifint son bsence. Le JAP ou le TAP peuvent lors sttuer en son bsence et le déli d ppel ne court qu à compter de l notifiction du jugement sous réserve des dispositions de l rticle l. 2 du code de procédure pénle. 5 Accouchement Selon les dispositions reltives à l protection de l mère et de l enfnt énoncées ux rticles D. 400 et s. du code de procédure pénle, l ccouchement d une détenue lieu en dehors de l prison, dns un hôpitl ou une mternité. Mis si l nissnce lieu dns un étblissement pénitentiire, seuls l rue et le numéro de l immeuble figurent dns l cte de nissnce. L mère peut grder son enfnt près d elle jusqu à ce qu il tteigne l âge de 18 mois. Au-delà, une décision du directeur interrégionl des services pénitentiires, près vis d une commission consulttive, est nécessire.

2 6 Administrtion pénitentiire (AP) L Administrtion pénitentiire, plcée sous l utorité du Grde des sceux depuis un décret du 13 mrs 1911, est une des cinq directions du Ministère de l Justice. Son directeur est nommé pr décret du Président de l République sur proposition du Grde des sceux. Elle se compose d une dministrtion centrle, de services déconcentrés (directions interrégionles, étblissements pénitentiires, services pénitentiires d insertion et de probtion), d un service à compétence ntionle (le service de l emploi pénitentiire : SEP) et d un étblissement public dministrtif (l École ntionle d Administrtion pénitentiire : ENAP). L orgnigrmme de l AP se présente insi : Directeur de l AP, Inspection des services pénitentiires, ENAP, Service de l communiction et des reltions interntionles, SEP, qutre sous-directions : Personnes plcées sous min de justice, l Orgnistion et du fonctionnement des services déconcentrés, Ressources humines et des reltions sociles, l Étt mjor de sécurité, neuf Directions interrégionles : Bordeux, Dijon, Lille, Lyon, Mrseille, Pris, Rennes, Strsbourg et Toulouse, une Mission des services pénitentiires d Outre-mer, 195 étblissements pénitentiires ( cette entrée) et un étblissement public de snté ntionl, 103 services pénitentiires d insertion et de probtion ( cette entrée). L AP doit ssurer l réprtition des condmnés dns les divers étblissements insi que le fonctionnement, l discipline et l sécurité dns les prisons. Admonesttion L dmonesttion est une réprimnde prononcée pr le juge des enfnts en chmbre du conseil. Prévue pr l rticle 8 liné 10,3 de l ordonnnce de 1945, c est une mesure éductive ( cette entrée) et non une peine. Elle peut être ussi prononcée pr le tribunl de police ou l juridiction de proximité (Ord. 1945, rt. 21 l. 2). Elle permet, en principe, de fire prendre conscience u mineur de l grvité et l illéglité de son cte. Affecttion Selon l rticle du code de procédure pénle, l réprtition des condmnés entre les divers étblissements pénitentiires s effectue compte tenu de leur ctégorie pénle, c est-à-dire l durée de l peine restnt à subir u moment où l condmntion est définitive, de leur âge, de leur étt de snté et de leur personnlité.

3 Pour les condmnés à de longues peines ( cette entrée), l ffecttion est fite u vu d un dossier d orienttion ( cette entrée) ou d une observtion u Centre ntionl d observtion ( cette entrée) : CPP, rt. D. 74 et s. L ffecttion initile peut être modifiée en cours d exécution de l snction en fonction du comportement du condmné et de s perspective de rédpttion socile : CPP, rt. D. 82 et s. Sur le trnsfèrement de ou vers l Frnce, Trnsfèrement. Pour les condmnés à de courtes peines ( cette entrée), le directeur interrégionl de l Administrtion pénitentiire procède à leur réprtition entre les différentes misons d rrêt ( cette entrée) de l région. Affichge CP, rt L ffichge de l décision prononcée ou s diffusion est une snction qui ffecte l honneur ou l réputtion d un condmné. Elle consiste dns l publiction de l intégrlité ou d une prtie de l décision. L ffichge est rélisé dns des lieux et pendnt l durée fixés pr l juridiction. L diffusion est ssurée pr le Journl officiel, une utre publiction de presse ou un service de communiction u public pr voie électronique. L ffichge ou l diffusion de l décision peut intervenir à l encontre des personnes physiques et morles, en mtière criminelle et correctionnelle. Elle figure prmi les peines complémentires ( cette entrée) énoncées pr l rticle du code pénl. Elle n est ps susceptible de sursis (CP, rt ). Elle s exécute ux fris des condmnés dns l limite du mximum de l peine d mende encourue pour l infrction concernée. Cette peine ne peut être prononcée contre un mineur (Ord. 1945, rt. 20-4). Crim. 12 juin 2007, n Ajournement de l peine L journement de l peine est un report de l dte à lquelle l juridiction qui reconnu l culpbilité d un individu se prononce sur s peine. Il est retenu s il pprît que «le reclssement du coupble est en voie d être cquis, le dommge cusé est en voie d être répré et le trouble résultnt de l infrction v cesser» : CP, rt Il existe trois ctégories d journement. L journement simple : CP, rt à ; CPP, rt , 539 et 734. Il est pplicble ux personnes physiques mjeurs et mineurs insi qu ux personnes morles en mtière délictuelle et contrventionnelle. L présence du prévenu est indispensble à l udience. Le report de l décision est fixé dns un déli qui ne peut excéder un n. À l udience de renvoi, l juridiction peut dispenser le prévenu de peine ( Dispense de peine), l journer ou l prononcer. L journement vec mise à l épreuve : CP, rt à ; CPP, rt 469-1, 539, 734. Exclu pour les personnes morles, il est pplicble ux personnes

4 physiques mjeurs et mineurs en mtière correctionnelle. Au moment du jugement, l juridiction déclre l culpbilité du prévenu et fixe l dte à lquelle il ser sttué sur l peine. À l udience de renvoi, le tribunl peut, compte tenu de l conduite du coupble u cours du déli d épreuve, le dispenser de peine, journer ou prononcer celle-ci. L épreuve consiste dns le respect d une des obligtions prévues en mtière de sursis vec mise à l épreuve ( cette entrée). Selon l rticle l. 2 du code de procédure pénle, le JAP peut ménger ou supprimer les obligtions imposées u prévenu. Il peut ussi sur le fondement de l rticle l. 4 du code de procédure pénle décider pr ordonnnce motivée de son incrcértion dns un étblissement pénitentiire. Il peut enfin, vec l ccord du procureur de l République, prononcer lui-même une dispense de peine, trente jours vnt l udience de renvoi, à l issue d un débt contrdictoire : CP, rt l. 1 er. L journement vec injonction : CP, rt à C ; CPP, rt 469-1, 539, 734, Il ne peut être prononcé qu une fois dns les cs prévus pr l loi ou le règlement, même si le prévenu n est ps présent à l udience. L injonction, qui consiste à se conformer à certines prescriptions, peut être ordonnée sous streinte. À l udience de renvoi, qui intervient dns un déli mximum de un n, ou bien l juridiction dispense le coupble de toute peine, ou bien, elle liquide l streinte, prononce l peine et ordonne éventuellement l exécution des prescriptions ux fris du condmné. 8 Bibl. : C. SAAS, Ajournement du prononcé de l peine. Césure et recomposition du procès pénl, Dlloz, coll. «Nouvelle bibliothèque des thèses», Améngement de peine Afin de tenir compte de l évolution de l personnlité et de l sitution du condmné, les techniques d méngement de l peine d emprisonnement ssouplissent l incrcértion en réduisnt le temps de l détention ou en permettnt des sorties temporires. Tout méngement doit stisfire ux trois prescriptions énoncées pr l rticle 707 du code de procédure pénle : l intérêt de l société, les droits des victimes et l insertion des condmnés fin de prévenir l récidive. I. Les mesures d méngement de peine Les peines d emprisonnement fermes peuvent être méngées grâce u prononcé de l une des mesures suivntes : permission de sortir ( cette entrée), libértion conditionnelle ( cette entrée), suspension de peine de droit commun ou suspension médicle de peine ( cette entrée), frctionnement de peines ( cette entrée), semi-liberté ( cette entrée),

5 plcement à l extérieur ( cette entrée), plcement sous surveillnce électronique ( cette entrée). L loi n du 9 mrs 2004 permet de proposer ux détenus un méngement à l fin de leur peine (plcement à l extérieur, semi-liberté ou plcement sous surveillnce électronique). Ils doivent remplir les conditions prévues pr l nouvelle procédure d méngement de l peine NPAP ux rticles et suivnts du code de procédure pénle. II. Autorités compétentes Les décisions d méngements de peine peuvent être prises pr les utorités suivntes : l juridiction de jugement : c est le cs pour l semi-liberté ou le plcement à l extérieur (CP, rt ), le PSE (CP, rt ), le frctionnement de peine (CP, rt et ). le JAP : de s propre inititive : c est le cs, pr exemple, pour l semi-liberté ou le plcement à l extérieur, b initio, dns le cdre de l rticle du code de procédure pénle : c est le cs, pr exemple, pour le plcement sous surveillnce électronique, en homologtion de l proposition du D-SPIP : c est le cs, pr exemple, pour les permissions de sortir : CPP, rt le TAP : c est le cs de l libértion conditionnelle pour les condmnés à une longue peine (CPP, rt. 730). le D-SPIP lorsqu il met à exécution s proposition : CPP, rt pr exemple. 9 III. Nture juridique des mesures d méngement de peine Selon l mesure d méngement ccordée, l décision une nture différente. Depuis l juridictionnlistion de l ppliction des peines ( cette entrée), les décisions sont juridictionnelles. Seules exceptions : les mesures prises pr le D-SPIP qui sont des mesures d dministrtion judiciire (CPP, rt ). Remrque : il n existe ps de régime prticulier des méngements de peines pplicble ux mineurs mis à prt les dispositions de l rticle D du code de procédure pénle reltif ux permissions de sortir dont ils peuvent bénéficier. Dns un souci d ugmenter le nombre de mesures d méngement octroyées, le décret n du 16 novembre 2007 renforçnt le recours ux méngements et l lutte contre l récidive, prévoit qu une fois pr semestre doit être orgnisée une Conférence régionle d méngement de peine ( cette entrée). Selon l Grde des sceux, les méngements ont progressé de 24 % entre 2007 et juin Bibl. : J. BUISSON, «Commentire du Décret n du 16 novembre 2007 renforçnt le recours ux méngements des peines et à l lutte contre l récidive», Procédures n 1, 2008, com. n 20 E. DUBOURG, Aménger l fin de peine,

6 L Hrmttn, 2007 M. JANAS, «Le JAP et l méngement des peines vers le milieu ouvert», AJ pén. 2005, p. 101 A. KENSEY-BOUDADI, «Rélité des méngements de peine», AJ pén., mrs 2005, p Amende 10 Snction pécuniire consistnt pour le condmné à pyer une somme d rgent à l Étt. Le montnt de l mende contrventionnelle est fixé pr l rticle du code pénl. Il vrie entre 38 euros et euros selon l ctégorie de contrventions. Le sursis simple est pplicble à l mende lorsqu elle snctionne une contrvention de 5 e clsse (CP, rt ). L juridiction peut décider que l peine d mende ser exécutée de mnière frctionnée (CP, rt ). Les peines d mende contrventionnelles se cumulent entre elles et vec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits encourus (CP, rt ). En mtière délictuelle, le montnt minimum de l mende est fixé à euros (CPP, 381). Les peines d mende correctionnelles peuvent être frctionnées (CP, rt ) et elles peuvent se cumuler entre elles à l occsion d une même poursuite (CP, rt et 132-7). L peine d mende peut se cumuler vec l peine d emprisonnement, mis ps vec celle de TIG ou celle de jours-mende (CP, l. 3). En mtière criminelle, le législteur n ps fixé le plfond de l mende. Lorsqu elle est prononcée à l égrd des personnes morles, le tux mximum de l mende est égl u quintuple de celui fixé pour les personnes physiques pr l loi ou le règlement pour l même infrction (CP, rt et ). En cs de piement volontire de l mende, dns un déli d un mois, le condmné bénéficie d une réduction de 20 % de son montnt dns l limite de euros (CPP, rt à ; rt. R. 55 à R. 55-3). En cs de non-piement de l mende, deux grnties peuvent être mises en œuvre : l contrinte judiciire ( cette entrée) et l solidrité pssive (CPP, rt , et 543). Un décret du 3 mi 2007 (n ) précise les modlités d émission et d exécution des snctions pécuniires entre Étts membres de l Union européenne, en ppliction de l décision-cdre du 24 février 2005 : CPP, rt et D et s. L loi n du 1er juillet 2008 crént de nouveux droits pour les victimes et méliornt l exécution des peines prévoit des dispositions tendnt à méliorer l exécution des peines d mende (rt. 8 et 11 de l loi). Amende forfitire L procédure de l mende forfitire est une procédure pplicble à certines contrventions. Elle est régie pr les rticles 529 à 529-2, 530 à et R. 49

7 à R du code de procédure pénle. L loi n du 1 er juillet 2008 crént de nouveux droits pour les victimes et méliornt l exécution des peines donne l possibilité u Trésor public d ccorder des remises d mendes forfitires mjorées : CPP, rt nouveu. Sur l incident contentieux en mtière d mende forfitire, Crim. 5 mrs 2007, D. 2007, p Bibl. : A. BEZIZ-AYACHE, Dictionnire de droit pénl générl et procédure pénle, Ellipses, 4 e éd., Amende proportionnelle L mende proportionnelle est une snction pécuniire dont le montnt est fixé en fonction du dommge cusé à l victime ou du profit retiré pr l uteur de l infrction. Elle est notmment prévue en droit pénl des ffires et en droit dounier ( pr exemple, C. dounes., rt. 414 et 415). Amnistie CP, rt à L mnistie est une mesure qui permet de neutrliser les incrimintions. pr exemple : l loi n du 6 oût 2002 portnt mnistie (JO, 19 oût). Elle effce ussi les condmntions prononcées, mis les réprtions restent dues à l victime et l publiction ordonnée à titre de réprtion peut être exécutée. Les condmntions bénéficint de l mnistie sont retirées des fiches du csier judiciire. Certines mesures de sûreté échppent à l mnistie, pr exemple l interdiction de gérer une société : B. Mercdl, L mnistie des interdictions professionnelles, D. 1993, p Bibl. : J. DANET, S. GRUNWALD, M. HERZOG-EVANS, Y. LE GALL, Prescription, mnistie et grâce en Frnce, Dlloz, coll. «Thèmes et comm.», AMOR Réforme Amor Appel des décisions des juridictions de l ppliction des peines L loi n du 9 mrs 2004 générlisé les procédures de recours contre les décisions rendues pr les juridictions de l ppliction des peines.

8 L procédure d ppel est différente selon qu elles ont rendu un des jugements mentionnés ux rticles et du code de procédure pénle ou une des ordonnnces mentionnées ux rticles et du code de procédure pénle. I. Appel des jugements des juridictions de l ppliction des peines 1. Jugements concernés Les jugements rendus pr le JAP en mtière de plcement à l extérieur, semiliberté, frctionnement des peines, suspension de peine, plcement sous surveillnce électronique, libértion conditionnelle, suivi socio-judiciire, interdiction de séjour, TIG, emprisonnement vec sursis ssorti d une mise à l épreuve ou de l obligtion d ccomplir un trvil d intérêt générl, journement du prononcé de l peine vec mise à l épreuve (CPP, rt l. 1 er et 3). Les jugements rendus pr le TAP en mtière de période de sûreté, de libértion conditionnelle, de suspension de peine pour motif médicl (CPP, rt ). 2. Titulires du droit d ppel Le condmné et le ministère public peuvent exercer l ppel (CPP, rt ). 3. Règles procédurles 12 Le déli d ppel est de dix jours à compter de l notifiction de l décision (CPP, rt ) et en cs d ppel du condmné, le Ministère public dispose d un déli supplémentire de cinq jours pour former ppel incident : CPP, rt et D L ppel est formé pr déclrtion u greffe du JAP ou du TAP ou bien, si l ppelnt est détenu, pr déclrtion uprès du chef de l étblissement pénitentiire. Il est porté devnt l CHAP de l cour d ppel ( cette entrée). Le débt contrdictoire lieu en chmbre du conseil, hors l présence du condmné, son voct ynt été convoqué quinze jours vnt le débt (CPP, rt. D ). L rrêt est rendu en chmbre du conseil. II. Appel des ordonnnces des juridictions de l ppliction des peines 1. Ordonnnces concernées Ordonnnces du JAP reltives ux réductions de peine, utoristions de sortie sous escorte et permissions de sortir prises, suf en cs d urgence, près vis de l commission de l ppliction des peines (CPP, rt ). Ordonnnces, prises sns débt contrdictoire, modifint les mesures visées ux rticles l. 1 et 3 ou les obligtions résultnt de ces mesures ou des mesures prises pr le TAP en ppliction de l rticle : CPP, rt Ordonnnces prises sns débt contrdictoire, d homologtion ou de refus d homologtion pr le JAP des propositions d méngement de certines peines d emprisonnement : CPP, rt et s.

9 2. Titulires du droit d ppel Le condmné et le Ministère public peuvent interjeter ppel : CPP, rt Seul le procureur de l République peut le fire dns le cs visé pr l rticle Règles procédurles Le déli d ppel des ordonnnces est de 24 heures à prtir de l notifiction de l décision (CPP, rt l. 1 er ). Le ministère public dispose d un déli supplémentire de 24 heures pour former ppel incident en cs d ppel du condmné (CPP, rt. D ). Les formes de l ppel sont les mêmes que celles concernnt l ppel des jugements ( supr). L ppel ne donne ps lieu à un débt contrdictoire : il est porté devnt le président de l CHAP qui sttue pr ordonnnce motivée u vu des observtions écrites du ministère public et du condmné. Remrques : l ppel des décisions rendues pr les juridictions spécilisées pour mineurs sttunt en mtière d ppliction des peines est porté devnt l chmbre des mineurs de l Cour d ppel ou son président. Ils exercent les compétences confiées à l CHAP et à son président. (CPP, rt. D l. 1), le pourvoi en csstion ( cette entrée) est ussi une voie de recours contre les décisions des juridictions de l ppliction des peines. Assocition ntionle des visiteurs de prison (ANVP) Fondée en 1932, l ANVP pour objectif de rencontrer les personnes incrcérées. Composée de bénévoles, elle pporte ux détenus ide, soutien et écoute dns le but de diminuer les effets nocifs de l incrcértion et de les mobiliser dns leur projet de sortie. 13 Autoristion de sortie sous escorte CPP, rt , et D L utoristion de sortie sous escorte, qui n est ps définie léglement, est l permission exceptionnelle ccordée à un condmné de sortir de son lieu de détention encdré pr une escorte de police, de gendrmerie ou de personnels pénitentiires pour des risons essentiellement humnitires (se rendre, pr exemple, uprès d un prent grvement mlde). Elle ne doit ps être confondue vec l extrction ( cette entrée). Durnt l instruction, l utoristion de sortie sous escorte est donnée pr le juge d instruction ou l chmbre de l instruction (CPP, rt ). Durnt l exécution de l peine, le JAP est compétent (CPP, rt ) : il prend s décision pr une ordonnnce motivée qui est susceptible d un recours sur l inititive du condmné ou du prquet. Aucune condition prticulière n est exigée pr les textes pour ccorder l utoris-

10 tion. Il n existe ps non plus de règles reltives ux modlités du déroulement de l sortie sous escorte. Sur le port d entrves ou de menottes, CEDH 27 nov. 2003, Hénf c. Frnce, n 65436/01. Avertissement solennel L vertissement solennel est une des dix snctions éductives ( cette entrée) qui peut être prononcée à l encontre d un mineur délinqunt âgé de dix à dix-huit ns : ord. 1945, rt. 15-1, 9. C est ussi une mesure éductive de l compétence du tribunl pour enfnts : Ord. 1945, rt. 16,5. 14 Avoct Un certin nombre de dispositions du code de procédure pénle permettent de préciser l plce de l voct dns le droit de l ppliction et de l exécution des peines. Ainsi, l présence de l voct est expressément prévue lors des udiences devnt l chmbre de l ppliction des peines (CPP, rt ) et devnt le tribunl de l ppliction des peines (CPP, rt ). En revnche, l ssistnce pr un voct n est ps prévue pr l rticle du code de procédure pénle en ce qui concerne les mesures qusi-juridictionnelles prises près vis de l commission de l ppliction des peines. Au cours de l exécution de l peine, l voct communique vec son client conformément ux principes énoncés pr les rticles D. 66 à D. 69 du code de procédure pénle ; il peut lui rendre visite selon les dispositions de l rticle D L ssistnce de l voct est possible, depuis l loi n du 21 vril 2000 reltive ux droits des citoyens dns leurs reltions vec les dministrtions, pour toutes les décisions de l Administrtion pénitentiire fisnt grief. Elle est ussi prévue en cs de mise à l isolement ( Isolement) du détenu (CPP, D ) et pendnt l udience disciplinire ( Discipline pénitentiire). Bibl. : L. MORISSET, «L voct et l ppliction des peines», RPDP 2007, n spéc., p. 145.

11 B Bgne Lieu d exécution de l peine des trvux forcés jusqu à l loi du 30 mi 1854 qui institu l trnsporttion ux colonies. Les bgnes se situient dns les ports militires (Brest, Toulon). Bnnissement Supprimé lors de l promulgtion du nouveu code pénl, le bnnissement consistit dns l interdiction pour un Frnçis de résider en Frnce pour une durée de 5 à 10 ns. Il s gissit d une peine principle, criminelle, politique, simplement infmnte. b 15 Brcelet électronique Plcement sous surveillnce électronique Plcement sous surveillnce électronique mobile Bureu d exécution des peines (BEX) Les dispositions des rticles D et D du code de procédure pénle qui concernent le secrétrit-greffe chrgé de l exécution des peines peuvent être mises en œuvre dns le cdre du bureu d exécution des peines : CPP, rt. D Le BEX permet ux condmnés et ux victimes d obtenir des informtions du greffier sur

12 les voies de recours et les procédures d indemnistion. Il est, notmment, proposé ux personnes condmnées à une peine d mende une mise à exécution immédite de l condmntion. Si le piement intervient dns le déli de un mois suivnt le jugement, le montnt de l mende est diminué de 20 % sns que cette diminution puisse excéder euros (CPP, rt ). b 16