En matière de capacitéprofessionnelle, trois niveaux ont été retenus :
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- Frédéric Gascon
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1 En matière de capacitéprofessionnelle, trois niveaux ont été retenus : 1 er niveau : Art. R Les IOBSP et leurs mandataires, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d intermédiation en complément de la fourniture d un produit ou service, ainsi que les intermédiaires et leurs mandataires, doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1 Soit d un diplôme sanctionnant des études supérieures d un niveau de formation II ; Ce niveau correspond àun diplôme niveau licence (Bac+3), sanctionnant des études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion 1
2 2 Soit d une expérience professionnelle: a) D une durée de deux ans dans des fonctions liées àla réalisation d opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant l immatriculation. b)d une durée de quatre ans dans des fonctions liées àla réalisation d opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l immatriculation. 3 Soit d une formation professionnelle de 150 heures adaptée àla réalisation d opérations de banque ou de services de paiement, suivie: a)auprès d un établissement de crédit, d un établissement de paiement ou d une entreprise d assurance; b)auprès d un organisme de formationchoisi par l intéressé, son 2
3 2 ème niveau : Art. R Les IOBSP et leurs mandataires qui exercent l intermédiation en vertu d un mandat du client, àl exclusion de tout mandat d un établissement de crédit ou d un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis àune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement doivent justifier des compétences professionnelles résultant: 1 Soit d un diplôme sanctionnant un premier cycle d études supérieures d un niveau de formation III ;(BTS:Brevet de technicien supérieur, DUT:Diplôme universitaire de technologie, TP:Titre professionnel, BM: Brevet de maîtrise homologuéniveau III), sanctionnant un premier cycle d études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion ; 2 Soit d une expérience professionnelle: a)d une durée d un an, dans des fonctions. en tant que cadreau cours des trois années précédant l immatriculation. b)d une durée de deux ans dans des fonctions liées àla réalisation d opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant l immatriculation. 3
4 3 Soit d une formation professionnelle de 80 heures, adaptée àla réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie : a)auprès d un établissement de crédit, d un établissement de paiement ou d une entreprise d assurance; b)auprès d un organisme de formationchoisi par l intéressé, son 3 ème niveau : Art. R Les IOBSP et leur mandataires, exerçant une activité d intermédiation en complément de la fourniture d un produit ou service dans le cadre de leur activitéprofessionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant: 1 Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d études supérieures d un niveau de formation III; 4
5 2 Soit d une expérience professionnelle d une durée de six mois dans des fonctions liées àla réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l immatriculation; 3 Soit d une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie: a)auprès d un établissement de crédit, d un établissement de paiement ou d une entreprise d assurance; b)auprès d un organisme de formation choisi par l intéressé, son «Art. R Le diplôme mentionnéau 1 des articles R , R et R sanctionne une formation relative aux questions de finances, de banque et d assurance. -Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle àl'issue de la formation. -La formation professionnelle donne lieu àla délivrance d une attestation signée par la personne responsable de la formation. 5
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