BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION
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- Jean-Claude Audet
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1 procédure du Bureau décision et révision, c. A-33.2, r.1] marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 et art. 16, Règlement sur les règles [art. 249 et 250, Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 93, Loi surl A utorité C. ORDONNANCES DE PROLONGATION DE BLOCAGE ET DE MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION Partie manres Partie mi en cau CAISSE DESJARDINS DE LÉVIS et et LOGICIELS HFT QUANTS INC. et Parties intimées JACQUES PAQUIN DAVID TRAN AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN PRÉSENCE DE: Me JEAN-PIERRE CRISTEL DATE: Le 21 ptembre 2015 DÉCISION N : DOSSIER N : MONTRÉAL PROVINCE DE QUÉBEC CANADA BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION
2 PAGE : 2 Me Valentin Jay, stagiaire en droit (Contentieux l Autorité marchés financiers) Repréntant l Autorité marchés financiers Date d audience: 17ptembre2015
3 PAGE : 3 DÉCISION HISTORIQUE DU DOSSIER [1] Le 25 mai 2015, l Autorité marchés financiers (l Autorité») a saisi le Bureau décision et révision (le «Bureau») d une man d audience ex parte visant à obtenir les conclusions suivantes une ordonnance blocage à l encontre intimés David Tran, Paquin et Logiciels HFT inc., même qu à l égard la mi en cau Cais Desjardins Lévis; une ordonnance d interdiction d opérations sur valeurs à l encontre intimés David Tran, Paquin et Logiciels HFT inc.; et une ordonnance à l encontre intimés David Tran, Paquin et Logiciels HFT inc. visant le retrait toute publication ou sollicitation même nature que celle effectuée sur le site Internet ou autrement qu ils auraient publié ou diffusé, directement ou indirectement, par Internet ou autre. [2] Cette man fut adressée en vertu articles 93, 94 et la Loi sur l Autorité marchés financiers1 et articles 249, 250 et 265 la Loi sur les valeurs mobilières2. [3] Le 27 mai 2015, une audience ex parte s est tenue au Bureau pour entendre, au mérite, la man l Autorité. [4] Le 28 mai 2015g, le Bureau a accueilli cette man l Autorité et a prononcé les ordonnances susmentionnées. [5] Le 14 août 2015, l Autorité a déposé au Bureau une man prolongation ordonnances blocage émis le 28 mai 2015 à l encontre intimés et à l égard la mi en cau, ainsi qu un avis préntation pro forma cette man prolongation à la chambre pratique du Bureau du 10ptembre RLRQ, c. A RLRQ,cV-11. Autorité marchés financiers c. Iran, 2015 QCBDR 75.
4 PAGE 4 [6] Le 18 août 2015, l Autorité a requis un mo spécial signification prolongation à l égard intimés David Tran et Logiciels HFT inc. Cette fut lors d une le 20 août 2015, à laquelle le Bureau a autorisé l utilisation ce mo spécial signification4. man man ptembre entendue [7] Le , une du 17 fut pour par l Autorité. préntée AUDIENCE ptembre retenue audience audience tenue entendre, date cette pro forma a eu lieu lors laquelle la au mérite, la prolongation man [8] L audience du s est en du l Autorité financiers. Bien que dûment informé la les intimés et la mi en n étaient ni ni audience, marchés repréntant ptembre cau déroulée prénts, prénce repréntés. date repréntant tenue cette [9] Le l Autorité a d abord informé le Bureau que les avait valablement reçu signification la prolongation l Autorité ainsi que son avis Il a que la signification à l égard intimés David Tran et Logiciels HFT inc. avait été au moyen du mo par le Bureau, soit par Ta publication d un communiqué le site Internet l Autorité. autorisé préntation. précisé man effectuée toutes pres sur parties spécial [10] II a par la suite fait organisme. témoigner une enquêteu oeuvrant au in cet [11] Celle-ci a décrit les qu elle avait le affaire à la suite la décision du Bureau du 28 mai 2015e. Elle a mentionné avoir rencontré, sur une volontaire, les intimés David Tran et Faquin. Elle a affirmé avoir eu, à ce jour, avec (7) Des d sont prévues. indiqué qu elle avait reçu informations provenant d institutions et firmes prénte également rencontres avec courtage. L enquêteu démarches ba investisurs entretiens entrepris aussi pt cadre la notamment investisurs. L enquêteu a bancaires [12] a expliqué au tribunal que l Autorité avait actuellement la l intimé David Tran. A cet égard, elle a affirmé que l intimé Faquin, qui le l intimé David Tran, lui a confirmé que ce rnier a quitté le Cette information a par par une compagnie laquelle a confirmé la à l intimé David Tran d un billet pour l étranger. Selon l enquêteu l Autorité, l intimé David Tran aurait quitté le au mois juillet 2015 en direction Londres. trace est Québec. Québec beau-père aérienne, aussi été corroborée investisurs vente perdu même que Autorité marchés financiers c. Tran, QCBDR (Montréal), n , 20 août 2015, Me G j ra ru. Autorité marchés financiers c. Iran, précitée, note 3.
5 PAGE : 5 [13] L Autorité à la David Comme il aurait quitté le l Autorité ignore s il a l intention revenir au pays. Iran. [14] Le prononcé l Autorité est actuellement repréntant ordonnances ordonnances [15] Le les à l égard que la toutes résince recherche Québec sans nouvelles avoir coordonnées acheté l intimé un billet retour, l Autorité a, par la suite, plaidé que les motifs ayant justifié le initiales étaient toujours et que l enquête poursuit. Il a qu il l intérêt public les en vigueur le dossier. repréntant soutenu blocage actuellement est prénts prént renouveler l Autorité a conclu en au Bureau d autorir - pour futures le - un mo spécial signification intimés David Tran et Logiciels HFT inc. A cet égard, il a l intimée Logiciels HFT inc. était celle la l intimé David Tran, lequel a quitté le procédures ule adres connue repréntant prént dossier mandant pays sans laisr d adres. souligné [16] Le l Autorité s est toutefois au nom cliente, à par mo signification régulier si l Autorité parvient à une nouvelle au pour les intimés David Tran et Logiciels HFT inc. procér adres ANALYSE Québec sur engagé, retracer [17] L article 249 la Loi les valeurs mobilières prévoit que l Autorité au Bureau d ordonner à une qui fait ou ferait l objet d une ne pas départir tonds, titres ou biens qu elle a en posssion6. manr [18] De même, le Bureau peut rendre une à l encontre d une qui fait ou ferait l objet d une afin qu elle ne retirer fonds, biens qui les a en dépôt ou qui en a la le contrôle7. Enfin, le Bureau peut ordonner à toute ne fonds, titres ou biens dont elle a le dépôt ou qui en a la ou le contrôle8. 2 enquête mains d une autre ordonnance puis pas sa gar sa peut enquête titres gar ou ou pas départir [19] Le alinéa l article 250 la Loi les valeurs mobilières prévoit le Bureau peut prolonger une si les ne manifestent leur intention faire ou si elles n arrivent à établir que les motifs l ordonnance blocage initiale ont d exister et si l Autorité prouve que l enquête le continue. pas ordonnance dossier sur blocage entendre cessé que s intéressées [20] Lors l audience le , bien que les avaient valablement reçu signification la prolongation l Autorité ainsi que son avis les intimés n étaient ni ni Ils n ont pu établir que les motifs initiaux - ayant justifié l émission par le tenue préntation, ptembre man prénts, toutes pas parties repréntés. Bureau 6 8 Loi suries valeurs mobilières, préc., note 2, art. 249, par. 1. Loi sur les valeurs mobilières, préc., note 3, art. 249, par. 2. Loi sur les valeurs mobilières, préc., note 3, art. 249, par. 3.
6 PAGE : 6 d ordonnances blocage à leur encontre - avaient cessé d exister. [21] ailleurs, l Autorité a une preuve à l effet que motifs initiaux toujours et que l enquête poursuit les illicites activités intimée. A cet égard, l Autorité a informé le tribunal - qu après avoir rencontré une - l intimé David Tran aurait quitté le pays pour Londres en utilisant un billet type aller-simple. étaient [22] titre le Par prononcer l Autorité. DISPOSITIF prénts enquêteu Par conséquent, prénté même concernant le Bureau estime qu il l intérêt public prolonger à - les blocage actuellement en vigueur dossier. Le tribunal prêt, les à une décision le mo spécial signification par mesure conrvatoire prént accordant est ordonnances est également ces circonstances, mandé [23] POUR CES MOTIFS, le Bureau décision et révision, en vertu l article 93, ta Loi l Autorité financiers9 et articles 249 et 250 la Loi valeurs mobilières70: sur les sur marchés ACCUEILLE signification man préntées les prolongation par l Autorité marchés et financier et, blocage mo spécial l intérêt public; PROLONGE les pour une pério 120 jours terminant le 21 janvier 2016, à moins qu elles ne ce terme, et ce, la manière suivante prént dossier l échéance ordonnances blocage prononcées commençant soient initialement le 28 mai au le et modifiées ou ptembre abrogées avant ORDONNE aux intimés David Tran, Paquin et Logiciels HFT inc. ne pas, directement ou indirectement, départir fonds, titres ou biens qu ils ont en leur ou qui leur ont confiés et ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s approprier fonds, titres ou biens mains d une autre qui les a en dépôt ou qui en a la ou le contrôle pour eux, à quelque endroit que ce soit; gar posssion été ORDONNE à la mi en Desjardins Lévis, au 995, boulevard Alphon-Desjardins, Lévis (Québec) G6V DM5 ne départir fonds, titres ou biens qu elle a en dépôt ou dont elle a la ou le contrôle pour les intimés David Tran, Paquin ou Logiciels HFT inc.; gar cau, Cais succursale située pas 10 Précitée, note 1. Précitée, note 2. Autorité marchés financiers c. Tran, précitée, note 3.
7 PAGE : 7 ORDONNE à toute qui signification la décision ne départir fonds, titres ou biens aux intimés David Tran, Paquin ou Logiciels HFT inc. qu elle a en qui lui ont été confiés, qu elle a en dépôt ou dont elle a, ou indirectement, la ou le contrôle, y compris tout coffre pas gar recevra appartenant prénte sa posssion, directement sureté; AUTORISE la signification aux intimés David Tran et Logiciels HFT inc. la décision et futures ou à intervenir le par la publication d un communiqué sur le site web l Autorité financiers, soit le httr:// prénte prént dossier marchés toutes procédures décisions Cristel, vice-présint Bureau révision - décision ed
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